Bases légales
« JEU FEEL GOOD »
1º Promoteur
DoctiPharma Ecom SL,. (ci-après dénommée « DoctiPharma »), inscrite avec le CIF B65130122, domiciliée Avenida Diagonal 6º 08006, Barcelone, Espagne. En participant au CONCOURS, l’intéressé accepte que DOCTIPHARMA ECOM S.L (ci-après, « DOCTIPHARMA »), inscrite avec le CIF B65130122, domiciliée Av. Diagonal 6º 08006, Barcelone, procède au traitement de ses données aux fins suivantes :
La gestion de sa participation au CONCOURS, le déroulement de celui-ci, la désignation du(des) gagnant(s) et la remise du prix.
La gestion de l’envoi de communications commerciales de la part de DOCTIPHARMA, à moins que le client n’indique le contraire ou manifeste son opposition au dit traitement. Aux fins antérieures, nous analyserons ses données afin d’élaborer des profils d’utilisateur nous permettant de définir plus précisément les produits qui pourraient l’intéresser. Les données seront conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles elles ont été collectées, à moins que l’utilisateur ne demande son retrait à DOCTIPHARMA, s’y oppose ou ne révoque son consentement.
Obligation de fournir les données
Les données demandées sont obligatoires (sauf indication contraire dans le champ requis) pour remplir les objectifs établis. Par conséquent, si lesdites données ne sont pas fournies ou ne sont pas fournies correctement, il ne pourra pas participer au CONCOURS.
2º Objet de la promotion
DoctiPharma effectuera un CONCOURS du 12 avril au 03 mai 2021. Le jeu concours FEEL GOOD fera gagner par tirage au sort 10 lots. Il est indispensable de remplir tous les champs du formulaire et de participer sur le site de DoctiPharma à l’adresse https://www.doctipharma.fr/fr/promotions
DoctiPharma se réserve le droit d’éliminer à tout moment les participants soupçonnés de fraude ou d’utilisation de techniques d’automatisation durant le jeu, sans que ces soupçons ait besoin d’être confirmés.
Prix :
10 x Coffret ou Trousse de Voyage Nuxe
Les prix du présent CONCOURS ne peuvent en aucun cas être échangé, modifié ou faire l’objet d’une compensation ou d’un remboursement à la demande des participants. En outre, ces prix ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une pratique commerciale quelle qu’elle soit. Les lots peuvent être remplacé à tout moment du jeu par un lot similaire.
3º Champ d’application territorial
Le présent CONCOURS est destiné à tout utilisateur résidant en France, et respectant les conditions de participation (ci-après, les « Participants »).
4º Champ d’application temporel
La participation au concours du 12 avril au 03 mai 2021. Les heures sont celles du fuseau horaire de France métropolitaine. Dans tous les cas, DoctiPharma se réserve le droit de suspendre, de reporter, d'annuler ou de modifier les dates de participation au CONCOURS, sans que DoctiPharma n'engage sa responsabilité à l’égard les Participants.
5º Droit de participation
Les utilisateurs, majeurs (18 ans) et domiciliés légalement en France (à l'exception des DOM TOM et de la Corse) pourront participer au CONCOURS. Les employés de DoctiPharma/PromoFarma ne peuvent ni participer au CONCOURS ni être désignés comme gagnants. Il en va de même pour les agences de marketing, de publicité, les fournisseurs ou toute autre personne qui est intervenue dans la réalisation du CONCOURS, ainsi que leurs parents au premier degré respectifs.
Les personnes qui ne répondent pas à chacune des exigences reprises ci-dessus ne peuvent pas participer au CONCOURS. Une fois les conditions requises ci-dessus remplies, l'utilisateur sera considéré comme un Participant. Si un gagnant ne respecte pas à tout moment les exigences détaillées dans cette clause, il sera exclu du CONCOURS et perdra son droit d'obtenir le prix gagné.
6º CONCOURS, Prix et Sélection du Gagnant
Le tirage au sort sera fait grâce à l’outil Qualifio de manière totalement aléatoire parmi les participants. DoctiPharma se réserve le droit d’éliminer à tout moment les participants soupçonnés de fraude ou d’utilisation de techniques d’automatisation durant le jeu, sans que ces soupçons ait besoin d’être confirmés.
Le service client ou l’équipe marketing de DoctiPharma contactera le gagnant dans les plus brefs délais et l’informera du prix gagné. Le gagnant a 72 heures à partir de cette communication pour accepter le prix et fournir les données nécessaires à la livraison du prix (nom complet, adresse de livraison, et autres informations si nécessaire). Au terme de ce délai, si le gagnant n’a pas contacté DoctiPharma et fournit les données requises, le prix ne lui sera pas attribué.
Le gagnant du CONCOURS ne recevra aucune compensation en échange du prix du CONCOURS. DoctiPharma se réserve le droit de remplacer le prix par un autre aux caractéristiques similaires. Si, pour quelque raison que ce soit, le gagnant n'accepte pas le prix, il perdra le droit de recevoir ce prix et ne pourra pas l'échanger contre un autre.
Si vous souhaitez recevoir plus d'informations sur les conditions du CONCOURS ou sur l'utilisation de chèques-cadeaux ou de bons d'achat, vous pouvez contacter DoctiPharma en écrivant à support@doctipharma.fr
DoctiPharma n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages et pertes (incluant, sans s’y limiter, les dommages émergents et le manque à gagner) subis par le gagnant du prix du CONCOURS ou des tiers en rapport avec le prix ou la participation au concours, à l'exception de ceux considérés comme inaliénables par la loi.
DoctiPharma n'est pas responsable des possibles pertes, détériorations, vols, retards ou autres circonstances imputables au transporteur ou à des tiers et susceptibles d'influer sur la livraison des produits ou services. Toutefois, étant donné que le prix n'excède pas le montant de trois cents (300) euros, il ne sera pas soumis au prélèvement correspondant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), sans préjudice des obligations du gagnant en ce sens. Dans le cas où DoctiPharma le demande, le gagnant devra prouver, par la présentation d'un document d'identité officiel, la véracité des données d'identification fournies au moment de l'inscription comme Participant
7º Droits à l’image
Les Participants et le gagnant du CONCOURS autorisent expressément la société organisatrice à reproduire et à utiliser leurs nom et prénom, ainsi que leur image, dans le cadre de toute activité promotionnelle, sur Internet ou autres médias, sans que cette utilisation ne leur confère le droit à une rémunération ou un avantage quelconque, à l’exception de la remise du prix au gagnant. Si le gagnant du CONCOURS ne l’autorise pas à la société organisatrice, il doit renoncer par écrit au prix, qui sera attribué à un nouveau Participant par le système mentionné ci-dessus.
À cet égard, les Participants autorisent expressément DoctiPharma, ainsi que toute autre société faisant partie de DoctiPharma eCom, SL, à utiliser et à diffuser à des fins publicitaires les données personnelles (y compris le nom d'utilisateur et la photo) fournies, via tout type de support (papier, numérique, web, vidéo, communications en général, etc.), pour la réalisation d'activités institutionnelles, promotionnelles et corporatives de nature diverse. La présente autorisation est valable mondialement et est accordée gratuitement. Elle valable durant la période maximale autorisée par la loi.
8º Politique de confidentialité
Traitements concernés
Concours et tirages au sort pour les clients
Participation au CONCOURS
En participant au présent CONCOURS, l’intéressé accepte que DOCTIPHARMA ECOM (ci-après dénommée « DOCTIPHARMA »), inscrite avec le CIF B65130122, domiciliée Av. Diagonal 6º 08006, Barcelone, Espagne, traite ses données aux fins suivantes :
· La gestion de sa participation au CONCOURS, le déroulement de celui-ci, la désignation du(des) gagnant(s) et la remise du prix.
· La gestion de l’envoi de communications commerciales de la part de DOCTIPHARMA, à moins que le client n’indique le contraire ou ne manifeste son opposition audit traitement.
Aux fins antérieures, nous analyserons ses données afin d’élaborer des profils d’utilisateur nous permettant de définir plus précisément les produits qui pourraient l’intéresser.
Les données seront conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles elles ont été collectées, à moins que l’utilisateur ne demande son retrait à DOCTIPHARMA, s’y oppose ou ne révoque son consentement.
Obligation de fournir les données
Les données demandées sont obligatoires (sauf indication contraire dans le champ requis) pour remplir les objectifs établis. Par conséquent, si lesdites données ne sont pas fournies ou ne sont pas fournies correctement, il ne pourra pas participer au CONCOURS.
Légitimation du traitement
Le traitement des données du Participant par DOCTIPHARMA se base sur le consentement qui lui est demandé et qu’il peut retirer à tout moment. Toutefois, si celui-ci retire son consentement, cela n’affectera pas la légalité des traitements réalisés précédemment.
De même, le traitement de ses données à des fins de marketing, relatif aux produits et services fournis par DOCTIPHARMA à ses clients, se base sur l'intérêt légitime reconnu par la loi.
Transmission de données
En acceptant les présentes conditions générales, et sauf indication contraire, l’intéressé donne son consentement pour que ses données personnelles (nom, prénom et image) puissent apparaître sur la liste des gagnants qui sera publiée à travers des différents moyens de communication utilisés par DoctiPharma (e-mail informatif et/ou commercial, réseaux sociaux, blog), conformément aux dispositions reprises dans ces bases légales.
De même, nous l’informons que ses données peuvent être communiquées aux entités suivantes :
· Aux fournisseurs de DOCTIPHARMA nécessaires à la bonne exécution des obligations légales et/ou des finalités indiquées ci-dessus.
· Aux administrations publiques qui d’après la loi lui correspondent.
Les destinataires indiqués dans cette section peuvent se situer à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Espace économique européen. Dans ce dernier cas, les transferts internationaux de données devront être dûment légitimés.
Responsabilité du participant
Le Participant garantit que les informations fournies sont, le cas échéant, vraies, exactes, complètes et à jour, étant responsable de tout dommage ou perte, directe ou indirecte qui pourrait résulter de la violation de cette obligation. Si les données fournies, le cas échéant, appartiendraient à un tiers, le participant garantit qu'il a informé ledit tiers des aspects contenus dans ces bases légales et obtenu son autorisation pour fournir ses données à DOCTIPHARMA aux fins indiquées.
Droits du participant
Le Participant a le droit de :
· Révoquer les consentements accordés.
· Savoir si ses données personnelles sont actuellement traitées par DOCTIPHARMA ou non.
· Accéder à ses données personnelles.
· Rectifier les données incorrectes ou incomplètes.
· Demander la suppression de ses données lorsque, entre autres raisons, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
· Obtenir de DOCTIPHARMA la limitation du traitement des données lorsque l’une des conditions prévues dans la réglementation de protection des données est remplie.
· Demander la portabilité de ses données.
· S'opposer au traitement de ses données.
· Réclamer auprès de l'Agence espagnole pour la protection des données, à l'adresse suivante [...], lorsqu’il considère que DOCTIPHARMA a violé les droits qui lui sont reconnus par la loi en vigueur en matière de protection des données.
· Contacter le délégué à la protection des données de DOCTIPHARMA par e-mail à legal@doctipharma.com
Informations supplémentaires
Vous pouvez obtenir plus d'informations en consultant notre Politique de Confidentialité https://www.doctipharma.com/fr/legal/privacy, où est reprise plus en détail la manière dont DOCTIPHARMA collecte, traite et protège les données personnelles que vous nous avez fournies.
9º Acceptation des bases légales
Les utilisateurs de DoctiPharma sont informés que la participation à cette promotion implique l'acceptation totale et expresse ainsi que l'adhésion pleine et sans réserve à chacune des présentes bases légales. DoctiPharma se réserve le droit de modifier ces bases ou de prolonger la promotion, en le communiquant dûment aux utilisateurs et aux participants, ou de procéder à l'exclusion de l'un des participants à cette promotion en cas d'anomalie ou d'acte frauduleux dans leur participation. À cet égard, si DoctiPharma détecte que le Participant ou le gagnant a été responsable de fraude ou de malhonnêteté au cours de sa participation, DoctiPharma se réserve le droit d'exclure le Participant ou de ne pas lui remettre le prix qui aurait pu lui revenir. Par conséquent, DoctiPharma se réserve le droit de retirer du registre tout Participant suspecté d'avoir agi de manière irrégulière, sans qu'aucune notification ne soit nécessaire.
10º Responsabilités
DoctiPharma, ses fournisseurs, sous-traitants, collaborateurs, agents ou distributeurs sont exonérés de toute responsabilité pour les dommages, physiques ou autres, que le gagnant du CONCOURS pourrait subir, pour toute action ou omission non imputable à DoctiPharma, ses fournisseurs, ses sous-traitants, collaborateurs, agents ou distributeurs, lors de la jouissance du prix et dans les limites fixées par la loi en vigueur.
En cas de défaillance technique ou opérationnelle entravant le développement normal du CONCOURS et rendant notamment impossible la désignation du vainqueur, DoctiPharma mettra fin au CONCOURS sans que les participants n’aient le droit à une indemnisation pour cette raison. DoctiPharma se réserve le droit d'effectuer des modifications qui conduiront à la bonne tenue du CONCOURS en cas de cause légitime ou de force majeure qui empêcheraient de le mener à terme en respectant ces bases légales. DoctiPharma se réserve le droit de reporter ou de prolonger la période de participation au concours.
11º Conditions générales
DoctiPharma se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de modifier ce CONCOURS et de modifier le contenu des présentes bases légales à tout moment en cas de circonstances imprévues échappant à son contrôle raisonnable, qu’elles soient fortuites, de force majeure ou liées à l'activité irrégulière des Participants ou d'un tiers, sans que DoctiPharma n'engage sa responsabilité envers les Participants, les gagnants ou les tiers. Les bases légales et leurs modifications éventuelles sont accessibles depuis le site officiel de DoctiPharma. DoctiPharma peut, à sa seule discrétion et à tout moment, exclure un Participant du CONCOURS lorsque, pour quelque motif que ce soit, son intervention n'est pas appropriée ou convenable, ou en cas de violation par le Participant de l'une des règles reprises dans les présentes bases légales.
En cas d'erreur, de malentendu ou de conflit quant au fonctionnement du CONCOURS, la décision prise par DoctiPharma sera définitive et sans appel. Si l’une des dispositions reprises dans ces bases légales est déclarée, totalement ou partiellement, nulle ou sans effet, cette nullité ou inefficacité ne concernera que cette disposition ou la partie de celle-ci déclarée comme nulle ou sans effet. Le reste des bases ne s’en verra pas affecté et seule ladite disposition ou la partie de celle-ci sera considérée comme non avenue, à moins que, en raison de son caractère essentiel dans les présentes bases légales, elle ne les affecte dans leur ensemble.
12º Loi applicable et juridiction compétente
Pour résoudre tout différend ou divergence pouvant survenir à la suite de l'interprétation ou l'application des présentes bases légales, DoctiPharma et les participants à la promotion sont expressément soumis à la législation espagnole renonçant expressément à toute juridiction qui pourrait leur correspondre.
