RÈGLEMENT JEU-CONCOURS CADEAU DE LA SEMAINE - ANNÉE 2018 / 2019
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
The Walt Disney Company (France) S.A.S, ayant son siège social au 25 quai Panhard et Levassor
CS 91378 - 75644 PARIS CEDEX 13, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 401 253 463 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise toutes les semaines, du 01/10/2018 au 29/09/2019 un jeu intitulé « Le Cadeau de la semaine » (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toute personne majeure résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), étant inscrite sur le site www.disneyextras.fr, à l’exclusion des personnes ayant des liens de parenté avec le personnel de la Société Organisatrice, de ses filiales et de l’éventuelle agence en charge de l’enquête d’opinion, ainsi que du personnel de l’étude de la SCP SCHAMBOURG – PANHARD, huissiers de justice, 14 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris..
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 Participation
Le participant se connecte ou s’enregistre sur le site www.disneyextras.fr. La participation entraîne donc l’acceptation des conditions générales d’utilisation de disney.fr (accessibles par le lien suivant :
https://registration.disneyinternational.com/terms.htm?p=131&fullScreen=true&)
Le participant s’inscrit sur le site www.disneyextras.fr puis se rend sur la page www.disneyextras.fr/ calendrier/cadeau-de-la-semaine pour cliquer sur « je le veux ». Sa participation est alors enregistrée pour le tirage au sort de la semaine.
La première participation est offerte. Le participant peut ensuite multiplier ses chances de gagner en dépensant 50 étoiles par chance supplémentaire.
3.2 Tirage au sort.
Les participants s’étant inscrits seront sélectionnés en vue du tirage au sort effectué chaque semaine, tel qu’il est précisé ci-dessous en article 4 :
Les tirages du mois d’octobre porteront sur les membres ayant participés au concours sur le site Disney Extras entre le 1 octobre 2018 et le 7 octobre 2018, le 8 et le 14 octobre 2018, le 15 et le 21 octobre 2018, le 22 et le 28 octobre 2018, le 29 octobre 2018 et le 4 novembre 2018.
Les tirages du mois de novembre porteront sur les membres ayant participés au concours sur le site Disney Extras entre le 5 novembre 2018 et le 11 novembre 2018, le 12 novembre et le 18 novembre 2018, le 19 novembre 2018 et le 25 novembre 2018, le 26 novembre 2018 et le 2 décembre 2018.
Les tirages du mois de décembre porteront sur les membres ayant participés au concours sur le site Disney Extras entre le 3 décembre 2018 et le 9 décembre 2018, le 10 décembre 2018 et le 16 décembre 2018, le 17 décembre 2018 et le 23 décembre 2018, le 24 décembre 2018 et le 30 décembre 2018.
Les tirages du mois de janvier porteront sur les membres ayant participés au concours sur le site Disney Extras entre le 31 décembre 2018 et le 6 janvier 2019, le 7 janvier 2019 et le 13 janvier 2019, le 14 janvier 2019 et le 20 janvier 2019, le 21 janvier 2019 et le 27 janvier 2019, le 28 janvier 2019 et le 3 février 2019.
Les tirages du mois de février porteront sur les membres ayant participés au concours sur le site Disney Extras entre le 4 février 2019 et le 10 février 2019, le 11 février 2019 et le 17 février 2019, le 18 février 2019 et le 24 février 2019, le 25 février 2019 et le 3 mars 2019.
Les tirages du mois de mars porteront sur les membres ayant participés au concours sur le site Disney Extras entre le 4 mars 2019 et le 10 mars 2019, le 11 mars 2019 et le 17 mars 2019, le 18 mars 2019 et le 24 mars 2019, le 25 mars 2019 et le 31 mars 2019.
Les tirages du mois d’avril porteront sur les membres ayant participés au concours sur le site Disney Extras entre le 1 avril 2019 et le 7 avril 2019, le 8 avril 2019 et le 14 avril 2019, le 15 avril 2019 et le 21 avril 2019, le 22 avril 2019 et le 28 avril 2019, le 29 avril 2019 et le 5 mai 2019.
Les tirages du mois de mai porteront sur les membres ayant participés au concours sur le site Disney Extras entre le 6 mai 2019 et le 12 mai 2019, le 13 mai 2019 et le 19 mai 2019, le 20 mai 2019 et le 26 mai 2019, le 27 mai 2019 et le 2 juin 2019.
Les tirages du mois de juin porteront sur les membres ayant participés au concours sur le site Disney Extras entre le 3 juin 2019 et le 9 juin 2019, le 10 juin 2019 et le 16 juin 2019, le 17 juin 2019 et le 23 juin 2019, le 24 juin 2019 et le 30 juin 2019.
Les tirages du mois de juillet porteront sur les membres ayant participés au concours sur le site Disney Extras entre le 1 juillet 2019 et le 7 juillet 2019, le 8 juillet 2019 et le 14 juillet 2019, le 15 juillet 2019 et le 21 juillet 2019, le 22 juillet 2019 et le 28 juillet 2019, le 29 juillet 2019 et le 4 aout 2019.
Les tirages du mois d’août porteront sur les membres ayant participés au concours sur le site Disney Extras entre le 5 aout 2019 et le 11 aout 2019, le 12 aout 2019 et le 18 aout 2019, le 19 aout 2019 et le 25 aout 2019, le 26 aout 2019 et le 1 septembre 2019.
Les tirages du mois de septembre porteront sur les membres ayant participés au concours sur le site Disney Extras entre le 2 septembre 2019 et le 8 septembre 2019, le 9 septembre 2019 et le 15 septembre 2019, le 16 septembre 2019 et le 22 septembre 2019, le 23 septembre 2019 et le 29 septembre 2019.
3.3 Nombre de participations par personne.
Pendant toute la Durée du Jeu, plusieurs participations par personne seront possibles. Toutefois, les méthodes de participation automatiques au moyen d’un logiciel, d’un matériel, d’un automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle est interdite. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification à cet égard.
3.4 Soumissions non prises en compte.
Ne seront pas prises en compte les soumissions :
Réalisées après le dernier jour de chaque mois; Comportant des notifications d’identité ou d’adresses incomplètes, inexactes, usurpées ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement ; Utilisant un ticket de cinéma déjà utilisé par le participant ou par un autre participant ou par tout membre Disney Extras ; Réalisées sans respecter la procédure ci-dessus ; Réalisées par des agents ou des tiers. Des membres ayant cumulé moins de 1500 étoiles.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort sera assuré par les soins de Maître Sandrine PANHARD, dans les 5 jours suivants la fin de la Durée, selon des modalités déterminées unilatéralement par la Société Organisatrice, aux fins de déterminer l’identité des gagnants parmi les participants.
Le résultat du tirage au sort sera sans appel. La Société Organisatrice tranchera souverainement, et dans le respect des lois, toute question d’application et/ou d’interprétation du présent règlement ainsi que toute question non réglée par celui-ci et qui viendrait à se poser à l’occasion du présent Jeu.
ARTICLE 5 : LES PRIX
Chacun des tirages au sort hebdomadaires déterminera 10 gagnants qui gagneront un produit présenté chaque semaine sur la page www.disneyextras.fr/ calendrier/cadeau-de-la-semaine.
À la suite du tirage au sort décrit à l’article 4 ci-dessus, les gagnants seront prévenus par e-mail ou par téléphone de leurs gains dans les trois jours suivants le tirage au sort. Ils auront alors 7 jours pour se manifester, aux coordonnées qui leur auront été communiquées dans le message vocal ou l’e-mail. En l’absence de réponse de la part d’un gagnant dans ce délai, la Société Organisatrice se réserve le droit de redistribuer son gain.
Chaque prix ne pourra donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement, transfert ou échange pour quelque cause que ce soit.
De plus, aucune réclamation ne saurait être formulée dans l’hypothèse où un gagnant n’aurait pas reçu un email ou appel de la part de la part de la Société Organisatrice, du fait que les coordonnées communiquées lors de son inscription sur www.disneyextras.fr seraient erronées ou imprécises.
Enfin, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le prix, en tout ou partie, par un autre lot de valeur équivalente, en cas de rupture même momentanée de prestation.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque participant accepte le fait que s’il gagne, la Société Organisatrice se réserve le droit, sans contrepartie financière, d’utiliser son nom, âge et ville à des fins d’annonce des gagnants de ce Jeu.
Les renseignements concernant chaque gagnant du Jeu seront utilisés pour l’informer de son gain, ainsi que pour la gestion et la remise du prix. Tout renseignement personnel concernant les participants sera exclusivement utilisé aux fins d’inscription sur le site www.disneyextras.fr et au Jeu. Un tel renseignement ne pourra être utilisé à des fins de marketing (y compris de la part de nos sociétés partenaires sélectionnés avec soin) qu’à la condition expresse que le participant ait indiqué son accord lors de son inscription sur www.disneyextras.fr.
Chaque participant dispose d’un droit gratuit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite sur papier libre à The Walt Disney Company Limited, 3 Queen Caroline Street, London W6 9PE, Royaume-Uni, seule destinataire de ces informations.
ARTICLE 7 : LIMITE DE RESPONSABILITE
7.1 Force Majeure. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être encourue si, pour un cas de Force Majeure, le présent Jeu devait être modifié, reporté, prolongé, écourté ou annulé.
7.2 Report du Jeu. La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la Durée du Jeu et de reporter toute date annoncée.
7.3 Limitation relative à la fonctionnalité d’Internet. La Société Organisatrice et/ou son éventuel prestataire s’engage à maintenir son site dans un état de fonctionnement normal, et ce 24 heures sur 24.
Toutefois, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute attente. La connexion de toute personne au site disney.fr et la participation des participants au Jeu se font sous leur entière responsabilité.
ARTICLE 8 : AVENANTS AU REGLEMENT
Des avenants au présent règlement pourront être déposés entre les mains de l’huissier de justice ayant procédé à l’enregistrement du présent règlement et seront immédiatement mis en ligne.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé à ce Jeu ou tenté de le faire. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
En cas de manquement de la part d’un participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer une quelconque compensation.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française. En cas d’action en justice, et seulement après avoir tenté de résoudre tout différend à l’amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.