Règlement du jeu-concours Disney n°295156 3 × 2 places pour le film "Vaiana" avec 2 peluches (72 €).

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AVENANT AU REGLEMENT CONCOURS DISNEY
Jeu-concours #VaianaSpirit
The Walt Disney Company (France) S.A.S, ayant son siège social à 25 Quai Panhard et Levassor, 75013 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 401 253 463 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise, du 16 au 15 décembre 2016 à 23h59 (ci-après la « Durée du Concours »), un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu-Concours Instagram #VaianaSpirit » (ci-après le « Concours »).
Article 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités particulières de participation au jeu auquel il se rattache.
Le règlement complet du jeu doit donc être modifié en conséquence, conformément à ce qui suit.
Article 2 : DATES DE PARTICIPATION ET DE TIRAGE AU SORT
Les dates de participation au présent jeu, initialement fixées :
du 16 au 30 novembre 2016 à 23h59
sont modifiées, par la voie du présent avenant, aux dates suivantes :
du 16 au 15 décembre 2016 à 23h59
La date de tirage au sort, initialement prévue le 6 décembre 2016 est prorogée, par la voie du présent avenant, au 21 décembre 2016.
Article 3 : DEPOT DU PRESENT AVENANT
Cet avenant est déposé auprès de l’étude de la SCP Petey-Guérin-Bourgeac, huissiers de justice associés à Paris (221 rue du faubourg Saint Honoré – 75008).
Conformément au règlement complet du jeu, le présent avenant est soumis au droit français.
Toutes les autres dispositions du règlement non affectées par le présent avenant restent en vigueur et applicables aux présentes.
REGLEMENT CONCOURS DISNEY
Jeu-concours #VaianaSpirit
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
The Walt Disney Company (France) S.A.S, ayant son siège social à 25 Quai Panhard et Levassor, 75013 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 401 253 463 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise, du 16 au 15 décembre 2016 à 23h59 (ci-après la « Durée du Concours »), un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu-Concours Instagram #VaianaSpirit » (ci-après le « Concours »).
Instagram n’est pas organisateur, co-organisateur, partenaire, ni parrain de ce jeu et n’est en aucun cas destinataire des données personnelles pouvant être collectées lors de l’inscription ou du déroulement de cette opération. Ces données personnelles sont destinées à la Société Organisatrice du jeu et Instagram se dégage de toute responsabilité relative à l’opération de façon générale et à la collecte des données en particulier. En aucun cas Instagram ne sera tenu pour responsable en cas de litige lié au présent jeu.
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ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Le Concours est ouvert à toute personne majeure résidant en France Métropolitaine, Corse ou DROM/COM (Départements et Régions d’Outre-mer / Collectivités d’Outre-mer). étant inscrite sur le réseau social Instagram avec un compte propre, à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice et des personnes ayant des liens de parenté avec le personnel de la Société Organisatrice, de ses filiales et des éventuelles agences, sous-traitants ou tout autre tiers agissant pour ces derniers, ainsi que celui de l’étude de la SCP PETEY – GUERIN – BOURGEAC, huissiers de justice associés, 221 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris
ARTICLE 3 : DEROULEMENT ET MODALITES DE PARTICIPATION AU CONCOURS
3.1 Modalités de participation
 Pour pouvoir accéder au Concours, les participants doivent obligatoirement disposer d'un compte Instagram (voir les conditions d'inscription sur https://help.instagram.com).
 Pour participer au Concours, les participants doivent avoir un compte « public » afin que leur participation puisse être visible et prise en compte,
 La participation au Concours se déroule selon les étapes suivantes :
o Le participant réalise une photo « selfie » (la « Soumission ») dans laquelle il se met en scène en portant une couronne de fleurs ;
o Le participant doit apparaître sur sa photo ;
o Le participant fait figurer un mot-dièse (hashtag) dans la description de sa publication : le mot dièse (hashtag) #VaianaSpirit ;
o Le participant mentionne également le compte @DisneyFR dans la description de sa publication ;
o Le participant suit le compte @DisneyFR (https://www.instagram.com/disneyfr/)
Pour toute question, le participant est invité à envoyer un email à l’adresse suivante : aide@disney.fr.
3.2 Sélection
Cinquante (50) gagnants seront sélectionnés par tirage au sort. La Société Organisatrice se réserve le droit de retirer des participations du tirage au sort si ces dernières ne respectent pas les conditions de participation citées au sein de l’article 3.1. Cette sélection s’effectuera le 21 décembre 2016.
3.3 Nombre de participations par personne
Chaque participant peut soumettre autant de participations qu’il le souhaite. Toutefois, il ne pourra gagner qu’un seul lot.
3.4 Soumissions non prises en compte
Ne seront pas prises en compte les Soumissions :
a) Publiées après le 15 décembre 2016 à 23h59 ;
b) Soumises par un mineur. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification à cet égard ;
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c) Comportant des notifications d’identité ou d’adresses incomplètes, inexactes, usurpées ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement ;
d) Ayant un contenu offensant, indécent, obscène, violent, haineux ou portant atteinte à un tiers ou faisant apparaitre la ou les personnes prises en photo dans une situation de danger ;
e) Faisant apparaître une ou plusieurs marques ou éléments de propriété intellectuelle appartenant à des tiers et sur lesquels le participant n’a pas obtenu d’autorisation ;
f) Réalisées sans respecter la procédure et les contraintes ci-dessus ;
g) Réalisées par des agents ou des tiers ;
h) Réalisées par le biais d’un logiciel et / ou un autre moyen de participation automatique.
ARTICLE 4 : LA DOTATION
1er au 3e prix : La Société Organisatrice déterminera trois (3) gagnants par tirage au sort qui recevront chacun un lot d’une valeur de 72,98 € (soixante-douze euros et quatre-vingt-dix-huit cents) environ composé de :
- 1 place de cinéma valable pour deux personnes d’une valeur de 24€ (vingt-quatre euros) environ ;
- 1 poupée peluche Vaiana d’une valeur de 27,99€ (vingt-sept euros et quatre-vingt-dix-neuf cents) environ ; et
- 1 peluche de petite taille Pua, Vaiana d’une valeur de 20,99€ (vingt euros et quatre-vingt-dix-neuf cents) environ.
4e au 50e prix : La Société Organisatrice déterminera quarante-sept (47) gagnants par tirage au sort qui recevront chacun : 1 place de cinéma valable pour deux personnes d’une valeur de 24€ (vingt-quatre euros) environ
À la suite du tirage au sort, les gagnants seront directement contactés par @DisneyFR par message privé via le compte Instagram qu’ils ont utilisés pour participer. La prise de contact se fera à partir du 22 décembre 2016. Les gagnants auront alors 8 jours pour se manifester en envoyant leurs coordonnées complètes par message privé à @DisneyFR. En l’absence de réponse de la part du gagnant dans ce délai, la Société Organisatrice se réserve le droit de redistribuer son gain.
La Société Organisatrice enverra les dotations sous 5 semaines suivant la réception des coordonnées complètes.
Les dotations attribuées ne pourront faire l’objet d’aucune contestation de la part du gagnant. Elles sont incessibles, intransmissibles et ne peuvent être vendues. Elles ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise en nature ou en numéraire.
De plus, aucune réclamation ne saurait être formulée dans l’hypothèse où le gagnant n’aurait pas reçu sa dotation ou un email ou appel de la part de la part de la Société Organisatrice, du fait que les coordonnées communiquées seraient erronées ou imprécises.
Enfin, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer chaque dotation, en tout ou partie, par un autre lot de valeur équivalente, en cas de rupture même momentanée de prestation.
ARTICLE 5 : CONCESSION DE DROITS
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Le participant accepte expressément que la Soumission soit concédée sous forme de licence gratuite au profit de Disney, qui pourra notamment l’exploiter par tout moyen sur les sites ou chaînes du groupe Disney et sur les réseaux sociaux et sites de visionnage en ligne et ce pendant deux ans.
Cette concession porte ainsi - sans que ceci ne soit limitatif - sur les modes d’exploitation suivants, dans le monde entier et pour deux ans, quels que soient le procédé ou le support, connus ou à venir, pour fixer l’image :
(i) reproduction sur les supports susmentionnés, notamment aux fins de marchandisage, représentation, et communication,
(ii) télédiffusion, gratuite ou payante, par voie hertzienne, par satellite, câble et/ou toute autre technologie actuellement connue ou inconnue par lequel un service de télévision est délivré, dans un lieu public ou non, y compris la catch up TV,
(iii) exploitation par tout système informatique, incluant notamment les réseaux télématiques et d’information à distance, y compris l’exploitation numérique, on-line (Internet), et
(iv) promotion et publicité.
Les droits ainsi concédés comportent en outre le droit de diffusion et de publication et de procéder à toutes utilisations, transformations, adaptations, arrangements, mises en mouvements, ajouts, y compris musicaux, ou parution à l’image du logo du diffuseur nécessaires pour l’exploitation de la Soumission.
Il est précisé que cette exploitation ne saurait être une obligation à la charge de Disney.
Cette concession est accordée par le participant quand bien même un tiers figurerait dans la Soumission. À cet égard, le participant déclare avoir obtenu l’autorisation dudit tiers figurant dans la Soumission ainsi que de tout tiers ayant participé à la création de la Soumission. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification à cet égard.
Il est ici rappelé que les participants doivent être propriétaires des Soumissions et disposer des droits, licences, accords et permissions nécessaires pour exploiter et autoriser la Société Organisatrice à exploiter lesdites Soumissions.
Chacun des participants certifie avoir le droit de participer au Concours et ne pas être lié par une exclusivité de quelque nature que ce soit avec un quelconque agent artistique.
En conséquence, le participant déclare et garantit n’avoir aucune obligation envers un quelconque tiers susceptible d’être en contradiction avec sa participation au Concours et qui pourrait empêcher ou troubler l’exploitation de la Soumission dans le cadre des présentes.
Le participant garantit qu’aucune des Soumissions ne porte atteinte à aucun droit des tiers, conformément à la loi.
Le présent article est accepté expressément par chacun des participants comme condition de validité de la participation au Concours, sans contrepartie financière d’aucune sorte.
La Société Organisatrice pourra demander au gagnant de signer une cession de droits, ce que chaque participant reconnaît expressément.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
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Chaque participant accepte le fait que s’il gagne, la Société Organisatrice se réserve le droit, sans contrepartie financière, d’utiliser son nom, âge et ville à des fins d’annonce du gagnant de ce Concours.
Les données personnelles du gagnant seront exclusivement utilisées pour la gestion, l’attribution et la remise des dotations, et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Concours et seront détruites à l’issu du Concours.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit gratuit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations le concernant qu’il peut exercer auprès de la société organisatrice, responsable de leur traitement, sur simple demande écrite sur papier libre à The Walt Disney Company France, 25 quai Panhard et Levassor - CS 91378 - 75644 PARIS CEDEX 13, seule destinataire de ces informations.
ARTICLE 7 : LIMITE DE RESPONSABILITE
7.1 Force Majeure. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être encourue si, pour un cas de Force Majeure, le présent Concours devait être modifié, reporté, prolongé, écourté ou annulé.
7.2 Report du Concours. La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la Durée du Concours et de reporter toute date annoncée.
7.3 Limitation relative à la fonctionnalité d’Internet. La Société Organisatrice et/ou son éventuel prestataire s’engage à maintenir son site dans un état de fonctionnement normal, et ce 24 heures sur 24.
Toutefois, la participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, y compris de la Soumission, notamment sur les réseaux sociaux,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute attente. La
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connexion de toute personne au site disney.fr et la participation des participants au Concours se font sous leur entière responsabilité.
7.4. Décharge de la Société Organisatrice. En participant au Concours et/ou en gagnant une dotation, chaque participant consent à décharger la Société Organisatrice et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs représentants, employés, actionnaires et toute société ayant participé à l’organisation du Concours et à la gestion des dotations, et à la promotion et publicité du Concours, de toute responsabilité quant aux demandes, blessures, pertes ou dommages de tout type résultant, en tout ou partie, directement ou indirectement, de l’offre, la délivrance, l’acceptation, l’utilisation, la mauvaise utilisation, la possession, la perte ou la mauvaise délivrance de toute dotation ou de toute activité liée à une dotation, la participation au Concours ou à toute activité liée au Concours ou toute interaction avec, et téléchargement, d’informations liées au Concours.
ARTICLE 8 : AVENANTS AU REGLEMENT
Des avenants au présent règlement pourront être déposés entre les mains de l’huissier de justice ayant procédé à l’enregistrement du présent règlement et seront immédiatement mis en ligne.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement déposé auprès de l’étude de la SCP PETEY – GUERIN – BOURGEAC, huissiers de justice associés, 221 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris et des règles et lois applicables aux jeux-concours en France, tout comme des décisions de la Société Organisatrice qui seront finales.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du Concours à l'adresse suivante :
Heaven Conseil
Jeu Disney #VaianaSpirit
19, rue de Cléry
75002 Paris
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur la page http://disney-television.com/socialmedia/reglements/reglement_concours_vaianaspirit.pdf
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier de justice et toute autre version (notamment la version du règlement accessible en ligne), la version déposée chez l'huissier de justice prévaudra dans tous les cas de figure.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé à ce Concours ou tenté de le faire. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
En cas de manquement de la part d’un participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer une quelconque compensation.
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
10.1 Conditions de remboursement :
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Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Concours et de visualisation du règlement ainsi que des éventuels frais postaux et/ou de photocopies, il suffit d’en faire la demande conjointe au plus tard 30 (trente) jours après la date de clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Heaven Conseil
Jeu Disney #VaianaSpirit
19, rue de Cléry
75002 Paris
en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, nom du Concours, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité, d’un RIB, RIP ou RICE (avec coordonnées bancaires IBAN et SWIT BIC) et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au Concours clairement soulignées ou surlignées par le participant.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site ou à l’application s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site ou à l’application Instagram et de participer au Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Seuls seront donc remboursés les frais engendrés par les participations effectuées dans le cadre d’un accès à internet facturé au temps passé (connexion à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel).
Ni l’éventuel abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à internet ou d’un opérateur téléphonique, ni le matériel informatique ou téléphonique des participants (ordinateur, tablette, smartphone, objet connecté de toute nature… liste non exhaustive) ne pourra donner lieu à une demande de remboursement, étant convenu que ceux-ci en ont fait la souscription et/ou l’acquisition pour leur usage personnel de façon générale et non dans l’unique but de participer au présent Concours.
Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne pourront être prise en compte. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Concours et par enveloppe est admise (même nom, même adresse).
10.2 Montant du remboursement des frais de connexion à internet :
Le coût de la connexion Internet sera remboursé, sous réserve de la réception des justificatifs demandés, sur la base d'une connexion de 5 mn maximum, durée suffisante pour télécharger le règlement, et pour participer au Concours, selon les conditions décrites ci-dessus et les modalités exposées ci-dessous.
10.3 Montant du remboursement des frais postaux et des photocopies de justificatifs :
Les frais de la demande de remboursement ou d’envoi du règlement seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g maximum. Les frais
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de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 € TTC par feuillet.
10.4 Modalités de remboursement :
Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire ou par timbres-poste, au choix de la Société Organisatrice, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées lors du Concours.
De plus, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la demande n’a pas été faite dans les formes et les délais détaillés ci-dessus.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française. En cas d’action en justice, et seulement après avoir tenté de résoudre tout différend à l’amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.