REGLEMENT DU JEU-CONCOURS « Instant Gagnant Agent KC »
PAGES FACEBOOK Disney Channel France
Préambule
Le règlement initial du jeu concours «Instant Gagnant Agent KC», a été déposé le 14 avril 2015 à l’étude DARRICAU PECASTAING huissiers de Justice à Paris 75018.
Comme le prévoit l’article 8 du présent règlement, le/les article(s) 1 et 3 ont fait l’objet de modifications.
- Article 1 : Date de fin du Concours le 10/05/2015 à 23h59
- Article3 : Date de fin du Concours le 10/05/2015 à 23h59
Le nouveau règlement ainsi modifié à fait l’objet d’un nouveau dépôt le 23/04/2015 auprès de l'Etude DARRICAU PECASTAING huissier de Justice à Paris 75018.
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
The Walt Disney Company (France) S.A.S au capital de 384.810€, sise 25 Quai Panhard et Levassor, 75013 Paris, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 401 253 463 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise sur la page Facebook Disney Channel France (ci-après les « Pages Facebook »), du 15/04/2015 10h00 au 10/05/2015 à 23h59 (ci-après la « Durée du Jeu »), un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « Instant Gagnant Agent KC » (ci-après le « Jeu »).
Toute reproduction non autorisée des marques, logos et signes de la Société Organisatrice, de ses filiales et de toute société dont elle détient une licence ou autre autorisation d’exploitation constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Il en va de même de tous les logiciels utilisés sur les Pages Facebook et sur le site Facebook (ci-après le « Site ») et ceux auxquels ledit Site permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le Site et sur ceux auxquels le Site permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
2.1 Exclusion du personnel Disney. Le Jeu est ouvert à toute personne de 13 ans et plus résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice et de ses filiales et des personnes ayant des liens de parenté avec ledit personnel, ainsi que du personnel de tout prestataire de services de la Société Organisatrice ayant participé à la mise en place du Jeu, et du personnel de la SCP Darricau-Pécastaing, huissiers de justice, situé 4 place Constantin Pecqueur, 75018 PARIS.
2.2 Participation des mineurs. La participation des mineurs de moins de 13 ans est interdite. Les mineurs de 13 à 17 ans inclus devront avoir obtenu l’accord de leur parent/représentant légal. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier ladite autorisation, et de déclarer nulle toute participation en l’absence d’une telle autorisation.
(Les participants sont collectivement dénommés les « Participants » et individuellement le « Participant »).
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 Participation
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
Pour jouer, le Participant doit, entre le 15/04/2015 10h00 et le 10/05/2015 à 23h59:
Se rendre sur le site http://facebook.com/DisneyChannelFrance
Cochez la case d’acceptation du règlement dans son intégralité ;
Cliquer sur le bouton « Participer » ;
Compléter les champs obligatoires suivants : nom, prénom, email, date de naissance, adresse ; code postal ; ville ;
Cliquer sur le bouton « Envoyer ».
Seuls les Participants ayant correctement suivis ces six (5) étapes verront leur participation validée.
Une seule participation sera acceptée par Participant et par jour calendaire pendant toute la Durée du Jeu.
3.2 Soumissions non prises en compte.
Ne seront pas prises en compte les soumissions :
Réalisées après le 10/05/2015 à 23h59;
Réalisées par des mineurs de moins de 13 ans ;
Comportant des notifications d’identité ou d’adresses incomplètes, inexactes, usurpées ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement ;
Réalisées sans respecter la procédure prévue à l’article 3.1 ;
Envoyées, pour les Participants mineurs âgés entre 13 et 17 ans, sans que l’autorisation parentale n’ait été obtenue. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification à cet égard ;
Réalisées par des agents ou des tiers ;
Réalisé par le biais d’un logiciel et / ou un autre moyen de participation automatique.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile en vue de faire respecter les stipulations du présent article.
3.3 Jeu gratuit sans obligation d’achat.
Aucun droit d’inscription ne sera exigé. Afin d’assurer une gratuité totale, tout Participant au Jeu peut obtenir sur demande le remboursement des frais engagés pour une seule participation au Jeu, sur la base d’un remboursement forfaitaire correspondant au coût de la connexion internet à raison de 3 (trois) minutes, temps moyen nécessaire pour participer au Jeu.
La demande de remboursement doit être adressée par courrier à The Walt Disney Company France, Remboursement Jeux-Concours, 25 quai Panhard et Levassor, 75013 Paris au plus tard 8 (huit) jours après la date de clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le Participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
Une seule demande de remboursement de participation par Participant sera prise en compte.
Le Participant devra accompagner impérativement sa demande des pièces suivantes :
- L’indication, sur papier libre, de ses noms, prénom, adresse postale, la date de son inscription au Jeu ;
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
- Une photocopie de son abonnement à son fournisseur d’accès à Internet.
Ces pièces seront détruites après envoi du remboursement.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un déboursement réel de la part du Participant. Dans ces conditions sont exclus les forfaits permettant une connexion illimitée à Internet ou les connexions réalisées dans le cadre d’un forfait d’heures souscrit chaque mois par les internautes. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager, le cas échéant, toute poursuite.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Un algorithme informatique (formule mathématique aléatoire de désignation du gagnant) détermine pour chaque participation valide si celle-ci est gagnante ou perdante dans la limite des lots disponibles. Les Participants étant désignés comme gagnants par l’application seront désignés gagnants du Jeu (ci-après les « Gagnants »).
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant désigné d’obtenir sa dotation et cela malgré le message le désignant comme gagnant.
ARTICLE 5 : LES DOTATIONS
Le tirage au sort désignera
Cinq (5) gagnants qui remporteront chacun une pochette d’ordinateur portable d’une valeur commerciale de 35.60 €
Dix (10) gagnants qui remporteront chacun une batterie externe de téléphone portable d’une valeur commerciale de 12.80€
Cinq (5) gagnants qui remporteront chacun une clé USB d’une valeur commerciale de 10.40€
Quinze (15) gagnants qui remporteront chacun un carnet Agent K.C d’une valeur commerciale 7.40 €
Vingt-cinq (25) gagnants qui remporteront chacun un miroir de poche d’une valeur commerciale 2.80€
Dix (10) gagnants qui remporteront chacun un carnet d’une valeur commerciale de 2.70€
Vingt (20) gagnants qui remporteront chacun un crayon « rouge à lèvres » d’une valeur commerciale de: 2.50€
A toutes fins utiles, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été tirés au sort n’en seront informés par email ni par quelque autre moyen que ce soit.
La dotation attribuée ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part des gagnants. La dotation attribuée est incessible, intransmissible et ne peut être vendu. Il ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise en nature ou en numéraire. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’une des dotations attribuées par une dotation de valeur équivalente.
De plus, aucune réclamation ne saurait être formulée dans l’hypothèse où un gagnant n’aurait pas reçu un email de la part de la Société Organisatrice, du fait que l’adresse communiquée serait erronée ou imprécise.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice, aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
Elles ne pourront être utilisées à des fins de marketing (y compris de la part des sociétés partenaires de la Société Organisatrice sélectionnés avec soin) qu’à la condition expresse que le Participant ait indiqué son accord lors de son inscription au Jeu.
Chaque Participant accepte le fait que s’il gagne, la Société Organisatrice se réserve le droit, sans contrepartie financière, d’utiliser son nom, âge et ville à des fins d’annonce des gagnants de ce Jeu.
Chaque Participant dispose d’un droit gratuit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite sur papier libre à The Walt Disney Company Limited, 3 Queen Caroline Street, London W6 9PE, Royaume-Uni, seule destinataire de ces informations.
ARTICLE 7 : LIMITE DE RESPONSABILITE
7.1 Force Majeure. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de Force Majeure, le présent Jeu devait être modifié, reporté, prolongé, écourté ou annulé.
7.2 Report du Jeu. La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la Durée du Jeu et de reporter toute date annoncée.
7.3 Limitation relative à la fonctionnalité d’Internet. La Société Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès au Jeu sur le site http://facebook.com/DisneyChannelFrance à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site http://facebook.com/DisneyChannelFrance et au Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques et du matériel de réception empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu,
- des conséquences de la connexion des Participants au réseau via les sites http://facebook.com/DisneyChannelFrance
- de l’impossibilité de la part d’un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site http://facebook.com/DisneyChannelFranceou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau,
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal d’un Participant et de manière générale tout dommage causé aux équipements informatiques d’un Participant et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute attente. La connexion de toute personne au site disney.fr et la participation des Participants au Jeu se font sous leur entière responsabilité.
7.4 Limitation relative à la jouissance des dotations. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des dotations attribuées et/ou du fait de leur utilisation impropre par les gagnants.
Il est précisé à toutes fins que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des dotations composant le lot, ceux-ci consistant uniquement en la remise des dotations prévues pour le Jeu.
7.4 Limitation relative à Facebook. Le Jeu est accessible via la page internet http://facebook.com/DisneyChannelFrance Toutefois, ce Jeu n’est en aucun cas sponsorisé, parrainé ou administré, directement ou indirectement, par Facebook. Facebook n’a aucune implication dans l’organisation et la promotion du Jeu. Les informations que le Participant transmettra à l’occasion du Jeu seront destinées à la Société Organisatrice et non pas à Facebook.
En acceptant le présent règlement, et conformément aux Conditions Générales d’utilisation de Facebook qu’il a acceptées, le Participant reconnaît expressément que Facebook ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du déroulement du Jeu à quelque titre que ce soit. Le Participant renonce à toute action, revendication ou recours contre Facebook, trouvant son origine dans le déroulement, ou l’interprétation du présent Jeu. Facebook est donc dégagé de tout contentieux relatif au Jeu.
ARTICLE 8 : AVENANTS AU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la page http://facebook.com/DisneyChannelFrance et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’huissier de justice ayant procédé à l’enregistrement et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans son intégralité tel que déposé auprès de la SCP Darricau-Pécastaing, huissiers de justice, situé 4 place Constantin Pecqueur, 75018 PARIS, de la décharge protégeant Facebook, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites, etc.), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en France.
Le présent règlement est disponible gratuitement et dans son intégralité sur les pages Facebook du Jeu : site http://facebook.com/DisneyChannelFrance . Il peut également être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement sur le site de la SCP Darricau-Pécastaing (http://www.etude-dp.fr/huissier-jeux-concours/consulter-reglements-jeux-concours.php) pendant toute la Durée du Jeu. Il pourra également être envoyé par email ou par la poste à toute personne en faisant la demande à la Société Organisatrice. Les frais engagés par le Participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent « lettre »
En cas de manquement de la part d’un Participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer une quelconque compensation. La Société Organisatrice pourra par ailleurs annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai de 2 (deux) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
En cas d’action en justice, et seulement après avoir tenté de résoudre tout différend à l’amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
