Règlement du jeu concours Timeline Selfie des Superhéros
27 août 2014, 19:00
JEU-CONCOURS DISNEY STORE Selfie des Super-Héros
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
The Disney Store France S.A.S, ayant son siège social au 42 avenue Montaigne, 75008 Paris, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 388 080 574 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise, du 28 août 2014 au 25 septembre 2014 à 23h59 (ci-après la « Durée »), un jeu concours intitulé «Selfie des Super-Héros » (ci-après le « Concours »). Les conditions de la participation et la mise en oeuvre du Concours sont détaillées dans le présent règlement (le « Règlement »).
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Le Concours est exclusivement ouvert aux personnes majeures à la date de début du jeu (les « Participants ») résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion des personnes ayant des liens de parenté avec le personnel de la Société Organisatrice, de ses filiales, et de ses prestataires de services, notamment, mais sans que cela soit limitatif, la société 909c ainsi que l’étude de Maître Hauguel, 14 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, huissier de justice.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 Participation
Pour participer au Concours, les participants sont invités, à compter du 28 Août 2014 et jusqu'au 25 Septembre 2014 à se rendre sur le site internet accessible à l'adresse URL www.facebook.com/DisneyStoreFrance, et à se connecter à leur compte personnel Facebook.
Les participants doivent répondre en commentaire à la publication du 28 Août 2014 « Selfie des Super-Héros » en postant une photographie où ils se mettront en scène comme un Super-Héros de l’univers Marvel (la « Contribution »). Le fait de répondre à la publication de Disney Store en postant une photo, implique l'acceptation du règlement qui sera accessible à l'adresse URL https://www.facebook.com/DisneyStoreFrance/notes, notamment en ce qui concerne la cession de droits à l’article 6 du Règlement. Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « La Société organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.
Pour toute question concernant le Concours, le Participant est invité à envoyer un email à l’adresse suivante : service@disneystore.fr.
3.2 La Contribution
Les Participants sont invités à envoyer une photo d’eux se mettant en scène de manière originale et créative. Ils sont encouragés à utiliser des costumes ou vêtements inspirés de héros Marvel, ou tout objet pouvant faire référence à un héros Marvel. Ils sont invités à récréer des scènes de films, de dessins animés ou de bandes dessinées Marvel. Aucune Contribution ne devrait inclure une image diffamatoire, abusive, malveillante, menaçante ou constituer une atteinte à la vie privée d’autrui, haineuse ou choquante; violente, vulgaire, obscène, pornographique ou à caractère explicitement sexuel. La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure toute Contribution qui ne respecte pas ces critères.
Aucune Contribution ne devrait faire figurer de façon ostentatoire une marque d’un tiers ou un produit d’un tiers facilement reconnaissable. La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure toute Contribution qui ne respecte pas ces critères.
En cas de Contributions de qualité non satisfaisantes, la Société Organisatrice n’est cependant tenue d’aucune obligation de publier une Contribution proposée par les participants et se réserve la possibilité de publier une Contribution fabriquée par les équipes Disney ou toute autre personne nommée par Disney.
3.3 Nombre de Contributions par Participant.
Pendant toute la Durée du Concours, une seule Contribution par personne physique sera admise. Toutefois, les méthodes de participation automatiques au moyen d’un logiciel, d’un matériel, d’un automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle est interdite. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification à cet égard.
3.4 Soumissions non prises en compte.
Ne seront pas prises en compte les Contributions :
a) Réalisées après la fin de la Durée ;
b) Comportant notifications incomplètes, inexactes, usurpées ou réalisées de manière contrevenante au Règlement ;
c) Ne respectant pas les conditions ci-énoncées concernant le contenu de la Contribution ;
d) Réalisées par des agents ou des tiers.
3.5 Concours gratuit sans obligation d’achat.
Aucun droit d’inscription ne sera exigé. Afin d’assurer une gratuité totale, tout Participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais engagés pour la participation au Concours, sur la base d’un remboursement forfaitaire correspondant au coût forfaitaire d’une connexion internet et la prise de photographie, établie par la Société Organisatrice à 0,50€ TTC maximum. La demande de remboursement doit être adressée par courrier à The Walt Disney Company France, Attn : Remboursement Concours, 25 quai Panhard et Levassor, CS 91378, 75644 Paris cedex 13, au plus tard huit jours après la date de clôture du Concours, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande de remboursement doit inclure une copie d’une pièce d’identité du Participant, un RIB, une attestation d’un abonnement internet dont le Participant est titulaire, et une lettre sur papier libre attestant que le Participant a engagé les frais. Tout remboursement se fera par virement bancaire. Les frais engagés par le Participant pour effectuer cette demande seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif « lettre prioritaire » pour la France en vigueur.
Une seule demande de remboursement de participation par Participant sera prise en compte. Les pièces envoyées avec toute demande de remboursement seront détruites après envoi du remboursement. Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un déboursement réel de la part du Participant. Dans ces conditions sont exclus les forfaits permettant une connexion illimitée à Internet ou les connexions réalisées dans le cadre d’un forfait d’heures souscrit chaque mois par les internautes. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager, le cas échéant, toute poursuite.
3.6 Soumissions en ligne
Disney Store ne peut garantir un accès continu ou ininterrompu à sa page Facebook et n’est responsable d’aucun désagrément lié à la compétition ou à Facebook dus à des problèmes techniques ou à d’autres événements extérieurs hors de son contrôle.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DU GAGNANT
Les Contributions gagnantes seront sélectionnées par la Société Organisatrice selon les conditions suivantes :
La Société Organisatrice a mis en place un jury (le « Jury »), dont les membres ont été sélectionnés par elle, pour sélectionner 1 Contribution gagnante qui reste dans la thématique du Concours et respecte les conditions de ce Règlement. Le Jury se réserve le droit de choisir la Contribution gagnante selon tout critère artistique ou créatif qu’il détermine souverainement.
Le résultat de la sélection sera sans appel. La Société Organisatrice tranchera souverainement, et dans le respect des lois, toute question d’application et/ou d’interprétation du Règlement ainsi que toute question non réglée par celui-ci et qui viendrait à se poser à l’occasion du Concours.
ARTICLE 5 : LES PRIX
1er prix : un Pack de démarrage Disney Infinity 2.0 : Marvel Super Heroes. Le Pack comprend :
- 1 logiciel de jeu Disney Infinity 2.0
- 1 lecteur Disney Infinity 2.0
- 3 Marvel Super Heroes Figurines Iron Man, Thor et Black Widow
- 2 Toy Box Game Discs Marvel Super Heroes
- 1 Trophée The Avengers
- 1 carte de code pour le jeu en ligne
- 1 poster
La valeur du Prix s’élève à :
- 70€ pour les versions PS3, Xbox 360 et Wii U
- 75€ pour les versions PS4 et Xbox One.
Le gagnant sera contacté via un commentaire sur sa Contribution. Il devra envoyer ses coordonnées complètes par message privé Facebook à la Société Organisatrice.
Le gagnant pourra choisir la plateforme sur lequel le jeu fonctionne (PS3, PS4, Wii U, Xbox 360, Xbox One).
Tout Participant notifié de l’octroi d’une dotation aura trois jours pour se manifester. En l’absence de réponse de la part d’un gagnant dans ce délai, la Société Organisatrice se réserve le droit de redistribuer son gain.
Chaque prix ne pourra donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement, transfert ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf détérioration du prix, dûment constatée par la Société Organisatrice. Toutefois, la Société Organisatrice se décharge de toute responsabilité relative à une détérioration du prix causée par le gagnant.
De plus, aucune réclamation ne saurait être formulée dans l’hypothèse où un gagnant n’aurait pas reçu une notification de l’octroi de son lot de la part de la Société Organisatrice, du fait que les coordonnées communiquées lors de sa participation au Concours seraient erronées ou imprécises.
Enfin, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le prix, en tout ou partie, par un autre lot de valeur équivalente, en cas de rupture, même momentanée, de prestation.
ARTICLE 6 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus et services, notamment les articles, photos, illustrations, musiques, marques, modèles, fonctionnalités du Site sont protégés notamment au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments ou toute diffusion est interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la Société Organisatrice.
Le Participant déclare être le seul et unique auteur de sa Contribution. Par l’effet des présentes le Participant cède à titre exclusif à la Société Organisatrice, ses cessionnaires ou ayants droit, l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle portant sur sa Contribution selon les conditions définies ci-dessous.
La présente cession engage tant le Participant que ses héritiers et ayants droit. Le Participant déclare n’être adhérent à aucune société de gestion collective et de pouvoir librement disposer de ses droits.
Les droits d’exploitation cédés comprennent notamment :
a) le droit de reproduire ou de faire fabriquer ou reproduire sa Contribution sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tout support et tous matériaux, tant actuels que futurs, connu ou inconnu, et notamment sur support papier ou dérivé, tissu, plastique, métallique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par fichier à télécharger, streaming, vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, Blu-ray, disque, disquette, ou réseau ;
b) le droit de représenter, de faire représenter ou de communiquer, par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu notamment par représentation, projection publique ou transmission dans un lieu public, qu'il soit gratuit ou payant, dans un spectacle ou non, par télédiffusion, réseau de télécommunication en ligne, tel qu’internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil ;
c) le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, sa Contribution ;
d) le droit de corriger sa Contribution sans consentement du Participant, de les faire évoluer, d’en réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements, de les mixer, modifier, assembler, arranger, numériser, d'en intégrer tout ou partie vers ou dans des oeuvres existantes ou à venir, et ce sur tout support ;
e) le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser sa Contribution, ou les produits et/ou les services comportant des éléments ou la totalité sa Contribution par tout moyen, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux ;
f) le droit de faire tout usage et d’exploiter sa Contribution à titre commercial, promotionnel ou publicitaire, pour les besoins des activités propres de Disney ou au bénéfice de tiers, à quelque titre que ce soit ;
g) le droit de céder ou de concéder en licence tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelle que forme, quel que support et quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.
L'exploitation sa Contribution pourra se faire notamment dans les domaines de la fabrication des produits destinés aux consommateurs (y compris les enfants), l’édition (livre, magazines, livre numérique ou audio-book), de l’édition numérique, de la publicité et promotion sur tout support, incluant sans limitation à tout support écrit, électronique, informatique, numérique, audiovisuel ou multimédia, magnétique ou optique actuel ou futur tel que notamment, internet, DVD ou Blu-ray.
La présente cession est consentie pour le monde entier et pour la durée maximale autorisée par la loi applicable et à titre gratuit, exclusif et irrévocable.
Le Participant est seul responsable de la Contribution qu’il soumet et s’engage à garantir à la Société Organisatrice sa conformité au droit et à la réglementation en vigueur. Le Participant a conscience que la Contribution transmise relève de son entière responsabilité et qu’en cas de violation des présentes conditions, elle ne pourra être sélectionnée. Le Participant accepte que la Société Organisatrice puisse apporter toute correction qu’elle jugera utile à sa Contribution et ce, selon les conditions énoncées dans ce Règlement.
En cas de sélection de sa Contribution, tout Participant s’engage, sur simple demande de la Société Organisatrice, à exécuter une cession de droits écrite, afin de permettre une meilleure exploitation du compte. Tout Participant qui renonce à exécuter une telle cession reconnait que la Société Organisatrice aura la possibilité d’exclure la Contribution du participant et la substituer avec toute autre Contribution sélectionnée par la Société Organisatrice.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque Participant accepte le fait que si sa Contribution est sélectionnée, la Société Organisatrice se réserve le droit, sans contrepartie financière, d’utiliser son nom, âge et ville à des fins d’annonce dans le cadre du Concours.
Ces informations seront utilisées pour l’informer de sa sélection. Toute donnée personnelle concernant les Participants sera exclusivement utilisée aux fins du Concours et ne pourra être utilisée à des fins de marketing (y compris de la part de nos sociétés partenaires sélectionnés avec soin) qu’à la condition expresse que le Participant ait indiqué son accord lors de son inscription sur le Site.
Chaque Participant dispose d’un droit gratuit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite sur papier libre à The Walt Disney Company Limited, 3 Queen Caroline Street, London W6 9PE, Royaume-Uni, seul responsable de traitement de ces informations.
ARTICLE 8 : LIMITE DE RESPONSABILITE
8.1 Force Majeure.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être encourue
si, pour un cas de Force Majeure, le Concours devait être modifié, reporté, prolongé, écourté ou annulé.
8.2 Report du Concours.
La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la Durée du Concours et de reporter toute date annoncée.
8.3 Limitation relative à la fonctionnalité d’Internet.
La Société Organisatrice et/ou son éventuel prestataire s’engage à maintenir son site dans un état de fonctionnement normal, et ce 24 heures sur 24. Toutefois, la participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour
responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute attente. La connexion de toute personne au site disney.fr et la participation des Participants au Concours se font sous leur entière responsabilité.
ARTICLE 9 : AVENANTS AU REGLEMENT
Des avenants au Règlement pourront être déposés entre les mains de l’huissier de justice ayant procédé à l’enregistrement du Règlement et seront immédiatement mis en ligne.
ARTICLE 10 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du Règlement déposé chez Maître Hauguel, 14 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, huissier de justice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé à ce Concours ou tenté de le faire. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
En cas de manquement de la part d’un Participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute Contribution émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer une quelconque compensation.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE
Le Règlement est exclusivement soumis à la loi française. En cas d’action en justice, et seulement après avoir tenté de résoudre tout différend à l’amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
