ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
The Walt Disney Company (France) S.A.S, ayant son siège social au 1 rue de la Galmy, 77776 Chessy Marne-la-Vallée Cedex 4, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 401 253 463 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise, du 20 mars au 21 avril 2013 à midi (ci-après la « Durée du Concours »), dans le cadre des activités de sa chaîne de télévision Disney Junior (ci-après « Disney Junior »), un concours intitulé « Dessine les saisons :le printemps » (ci-après le « Concours »).
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Le Concours est ouvert à toute personne résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), en Belgique et au Luxembourg à l’exclusion des personnes ayant des liens de parenté avec le personnel de la Société Organisatrice, de ses filiales et de l’éventuelle agence en charge de l’enquête d’opinion, ainsi que celui de l’étude de la SCP Rogez Rouzée Hérouard, huissiers de justice, sise 3 rue Lucien Perquel 95161 Montmorency.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT ET MODALITES DU CONCOURS
L’ouverture du Concours sera annoncée sur les antennes de Disney Junior à compter du 20 mars 2013. Ces annonces informeront les téléspectateurs du lancement du Concours et des moyens et conditions de participation.
Le Concours consiste à inviter les Enfants à dessiner leur personnage préféré de Disney Junior dans un paysage de printemps. Les parents participeront au concours pour le compte de leur Enfant en soumettant le dessin dudit Enfant.
Pour participer au Concours, les participants peuvent, pendant la Durée du Concours :
Se connecter sur le site Internet : http://www.disney.fr/concours/dessine-le-printemps/index.jsp (tarif selon l’abonnement personnel) pour télécharger le dessin de leur Enfant (confection libre ou imprimé) (ci-après « la Soumission ») avec leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse complète et facultativement, le numéro de téléphone). Le participant sera également invité à remplir le formulaire présenté sur la page du Concours et laisser ses coordonnées.
Envoyer le dessin de leur Enfant (confection libre ou imprimé) (également entendu ci-après comme « la Soumission »), avec leurs coordonnées complètes (nom, prénom, âge, adresse complète et facultativement, le numéro de téléphone) sur papier libre à l’adresse suivante :
Disney Junior – Concours Dessine les saisons : le printemps - 1 rue de la Galmy Chessy - 77776 Marne La Vallée Cedex 04
Tous les participants adressant le dessin de leur Enfant par voie postale devront s’assurer que le dessin arrive avant le 21 avril 2013 avant midi. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable pour les dessins perdus par la poste ou arrivant après l’échéance du 21 avril 2013 à midi.
La sélection s’effectuera à la fin de la diffusion de l’appel à participer soit à compter du 14 ocotbre à midi.
Les dessins seront jugés selon leur originalité et leur créativité. Un Jury, composé de membres de la Société Organisatrice déterminera les 9 dessins les plus imaginatifs parmi les Soumissions.
La liste des gagnants sera adressée sur simple demande effectuée à l’adresse suivante : Disney Junior – Concours Dessine les saisons : le printemps – 1 rue de la Galmy Chessy - 77776 Marne La Vallée Cedex 04
Les 9 dessins gagnants seront diffusés sur :
la chaîne Disney Junior à compter du 06 mai 2013 dans le programme court intitule «Au fil des Saisons »
sur le site de http://www.disneyjunior.fr
dans le magazine Disney Junior n°39.
Un même participant peut participer plusieurs fois, de même qu’un même foyer peut comporter plusieurs participants qui pourront chacun jouer une ou plusieurs fois. Toutefois, au moment de la détermination des gagnants, dans le cas où un participant aurait envoyé plusieurs Soumissions ou dans le cas où plusieurs Soumissions proviendraient de différents participants habitant un même foyer, il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (c’est à dire l’ensemble des personnes vivant sous un même toit).
Ne seront pas prises en compte les Soumissions :
Téléchargées après le 21 avril 2013 à midi ou arrivant par la voie postale après le 21 avril 2013 à midi, la Société Organisatrice ne pouvant être tenue responsable des pertes ou des retards de la poste ;
Comportant des notifications d’identité ou d’adresses incomplètes, inexactes, usurpées ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement ;
Réalisées sans respecter la procédure et les contraintes ci-dessus ;
Non réalisées par l’Enfant du participant.
ARTICLE 4 : CONCOURS GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
Aucun droit d’inscription ne sera exigé. Afin d’assurer une gratuité totale, tout participant au Concours peut obtenir sur demande le remboursement des frais engagés pour la participation au Concours, sur la base d’un remboursement forfaitaire correspondant au coût d’une communication téléphonique locale en heure pleine soit 0.02€ TTC la minute à raison de 3 (trois) minutes, temps moyen nécessaire pour télécharger la Soumission ou sur la base d’un remboursement des frais de poste engagés pour envoyer sa participation conformément à l’article 3. La demande de remboursement doit être adressée par courrier à The Walt Disney Company France, Attn : Disney Junior, Concours « Dessine les saisons : le printemps », 1 rue de la Galmy, 77776 Chessy Marne-la-Vallée Cedex 4 au plus tard huit jours après la date de clôture du Concours, le cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif « lettre » pour l’Europe en vigueur.
Une seule demande de remboursement de participation par participant sera prise en compte.
Le participant devra accompagner impérativement sa demande des pièces suivantes :
L’indication, sur papier libre, de ses nom, prénom, adresse postale, la date de son inscription au Concours
Un relevé d’identité bancaire (RIB)
Une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport)
Une photocopie de son abonnement à son fournisseur d’accès à Internet.
Ces pièces seront détruites après envoi du remboursement.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un déboursement réel de la part du participant. Dans ces conditions sont exclus les forfaits permettant une connexion illimitée à Internet ou les connexions réalisées dans le cadre d’un forfait d’heures souscrit chaque mois par les internautes. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager, le cas échéant, toute poursuite.
ARTICLE 5 : LA DOTATION
A l’issue du Concours 9 (neuf) gagnants seront désignés conformément à l’article 3. Ces gagnants remporteront le droit de voir le dessin de leur Enfant diffusé et publié :
Sur la chaîne Disney Junior à compter du 06 mai 2013 dans un programme court intitulé « Au fil des Saisons », sur le site de www.disneyjunior.fr et dans le magazine Disney Junior n°39 , cette dotation n’ayant aucune valeur marchande.
La dotation ne pourra donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à son remplacement, transfert ou échange pour quelque cause que ce soit.
Enfin, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation, en tout ou partie, par un autre lot, en cas de rupture même momentanée de prestation.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Il est expressément précisé qu’aucun élément soumis au titre du présent Concours ne pourra être restitué aux participants. Les éléments ainsi soumis seront cependant conservés par la Société Organisatrice pendant un délai minimum de six (6) mois à compter de la fin du Concours, la Société Organisatrice se réservant la faculté de procéder à leur destruction à l’issue de ce délai. Par ailleurs, il est entendu que les participants cèdent les droits sur les Soumissions de leurs enfants à la Société Organisatrice.
Les renseignements concernant chaque sélectionné du Concours seront utilisés pour l’informer de sa sélection, ainsi que pour la gestion et la remise de la dotation. Tout renseignement personnel concernant les participants et les Enfants sera exclusivement utilisé aux fins d’inscription sur le site : http://www.disney.fr/concours/dessine-le-printemps/index.jsp et au Concours ainsi qu’aux fins d’annonce du nom du gagnant du Concours.
Chaque participant dispose d’un droit gratuit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite sur papier libre à The Walt Disney Company Limited, 3 Queen Caroline Street, London W6 9PE, Royaume-Uni, seule destinataire de ces informations.
ARTICLE 7 : PROPRIETE DES DROITS
Toute Soumission est concédée par le participant sous forme de licence gratuite au profit de la Société Organisatrice qui pourra notamment l’exploiter en lien avec le Concours sous quelque 3 format ou par quelque voie que ce soit, y compris, sans que cela ne soit limitatif, dans les publications Disney, sur les chaînes de télévision de Disney et sur les sites du groupe Disney ou les sites web des tiers, et ce pendant six mois.
Le régime des Soumissions, auquel tout participant a expressément consenti lors de son inscription sur Disney.fr, est disponible dans son intégralité à l’article 3 des Conditions d’Utilisation de disney.fr à l’adresse suivante : https://registration.disneyinternational.com/terms.htm?p=131&fullScreen=true
Il est ici rappelé que les participants doivent être propriétaires des Soumissions et disposer des droits, licences, accords et permissions nécessaires pour exploiter et autoriser la Société Organisatrice à exploiter lesdites Soumissions.
Les participants garantissent que toutes leurs Soumissions ne portent atteinte à aucun droit des tiers, conformément à la loi.
ARTICLE 8 : LIMITE DE RESPONSABILITE
8.1 Force Majeure
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être encourue si, pour un cas de Force Majeure, le présent Concours devait être modifié, reporté, prolongé, écourté ou annulé.
8.2 Report du Concours
La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la Durée du Concours et de reporter toute date annoncée.
8.3 Limitation relative à la fonctionnalité d’Internet
La Société Organisatrice et/ou son éventuel prestataire s’engage à maintenir son site dans un état de fonctionnement normal, et ce 24 heures sur 24.
Toutefois, la participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours,
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
du fonctionnement de tout logiciel,
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute attente. La connexion de toute personne au site disney.fr et la participation des participants au Concours se font sous leur entière responsabilité.
ARTICLE 9 : AVENANTS AU REGLEMENT
Des avenants au présent règlement pourront être déposés entre les mains de l’huissier de justice ayant procédé à l’enregistrement du présent règlement et seront immédiatement mis en ligne.
ARTICLE 10 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement déposé auprès de la SCP Rogez Rouzée Hérouard, huissiers de justice, sise 3 rue Lucien Perquel 95161 Montmorency.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé à ce Concours ou tenté de le faire. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
En cas de manquement de la part d’un participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer une quelconque compensation.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française. En cas d’action en justice, et seulement après avoir tenté de résoudre tout différend à l’amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
