Règlement du jeu-concours Disney n°173312 Lot principal gagné : 20 intégrales DVD des films "Disney Pixar" (15 DVD - 300 euros).

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JEU-CONCOURS DISNEY PRIVILEGES
DISNEY PIXAR – JANVIER 2013
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
The Walt Disney Company (France) S.A.S, ayant son siège social à 1 rue de la Galmy, 77776
Chessy Marne-la-Vallée Cedex 4, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Meaux
sous le numéro 401 253 463 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise, du 26/11/2012 au
31/12 2012 à minuit (ci-après la « Durée du Jeu »), un jeu concours intitulé « Un an de magie »
(ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toute personne majeure (plus de 18 ans) résidant en France Métropolitaine
(Corse incluse), étant inscrite sur le site www.disneyprivileges.fr, à l’exclusion du personnel de la
Société Organisatrice et de ses filiales et des personnes ayant des liens de parenté avec le
personnel de la Société Organisatrice et de ses filiales, et du personnel de l’étude de l’éventuelle
agence en charge de l’enquête d’opinion, ainsi que celui de l’étude de Maître Jean-Louis Hauguel,
Huissier de Justice, 14 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 Participation
• Du 03/01/2013 au 31/01/2013 à minuit, le participant se rend sur la page du Jeu figurant à
l’adresse suivante :
http://www.disneyprivileges.fr/promotions/competitions/disneypixarjanv13
• Le participant se connecte ou s’enregistre sur le site www.disneyprivileges.fr. La
participation entraîne donc l’acceptation des conditions générales d’utilisation de disney.fr
(accessibles par le lien suivant :
https://registration.disneyinternational.com/terms.htm?p=131&fullScreen=true&),
notamment en ce qui concerne la participation des mineurs et l’autorisation parentale.
• Le participant s’inscrit et clique sur « valider ».
Pour toute question, le participant est invité à envoyer un email à l’adresse suivante :
serviceclients@disneyprivileges.fr.
3.2 Tirage au sort.
Les participants s’étant inscrits seront sélectionnés en vue du tirage au sort, qui aura lieu le
04/02/2013.
3.3 Nombre de participations par personne.
Pendant toute la Durée du Jeu, plusieurs participations par personne seront possibles, mais
chacun des participants ne pourra gagner qu’un seul lot. Toutefois, les méthodes de
participation automatiques au moyen d’un logiciel, d’un matériel, d’un automate ou de tout autre
dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle est interdite. La Société Organisatrice se
réserve le droit d’effectuer toute vérification à cet égard.
3.4 Soumissions non prises en compte.
Ne seront pas prises en compte les soumissions :
a) Réalisées après le 31/01/2013 à minuit;
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b) Comportant des notifications d’identité ou d’adresses incomplètes, inexactes, usurpées ou
réalisées de manière contrevenante au présent règlement ;
c) Réalisées sans respecter la procédure ci-dessus ;
d) Réalisées par des agents ou des tiers.
3.5 Jeu gratuit sans obligation d’achat.
Aucun droit d’inscription ne sera exigé. Afin d’assurer une gratuité totale, tout participant au Jeu
peut obtenir sur demande le remboursement des frais engagés pour la participation au Jeu, sur la
base d’un remboursement forfaitaire correspondant au coût d’une communication téléphonique
locale en heure pleine soit 0.02€ TTC la minute à raison de [cinq] minutes, temps moyen
nécessaire pour participer au Jeu. La demande de remboursement doit être adressée par courrier à
The Walt Disney Company France, Attn : Disney Studios Privilèges, 1 rue de la Galmy, 77776
Chessy Marne-la-Vallée Cedex 4 au plus tard huit jours après la date de clôture du jeu, le cachet
de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour cette demande seront remboursés
sur simple demande sur la base du tarif « lettre » pour l’Europe en vigueur.
Une seule demande de remboursement de participation par participant sera prise en compte.
Le participant devra accompagner impérativement sa demande des pièces suivantes :
- L’indication, sur papier libre, de ses nom, prénom, adresse postale, la date de son inscription au
Jeu
- Un relevé d’identité bancaire (RIB)
- Une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport)
- Une photocopie d’un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Telecom)
- Une photocopie de son abonnement à son fournisseur d’accès à Internet.
Ces pièces seront détruites après envoi du remboursement.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un
déboursement réel de la part du participant. Dans ces conditions sont exclus les forfaits permettant
une connexion illimitée à Internet ou les connexions réalisées dans le cadre d’un forfait d’heures
souscrit chaque mois par les internautes. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer
toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager, le cas échéant,
toute poursuite.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DU GAGNANT
Les identités des participants inscrits au terme de la procédure décrite à l’article 3 seront
sélectionnées aux fins de tirage au sort.
Ledit tirage au sort sera assuré par les soins de Maître Jean-Louis HAUGUEL le 4 février 2013, selon
des modalités déterminées unilatéralement par la Société Organisatrice, aux fins de déterminer
l’identité du gagnant parmi les participants au concours.
Le résultat du tirage au sort sera sans appel. La Société Organisatrice tranchera souverainement, et
dans le respect des lois, toute question d’application et/ou d’interprétation du présent règlement
ainsi que toute question non réglée par celui-ci et qui viendrait à se poser à l’occasion du présent
Jeu.
ARTICLE 5 : LES PRIX
Le tirage au sort déterminera 20 gagnants qui recevront chacun :
1 Collection de 15 DVD Disney Pixar composée des titres suivants :
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• 1 DVD Les Indestructibles,
• 1 DVD Ratatouille,
• 1 DVD Toy Story
• 1 DVD Toy Story 2
• 1 DVD Tpy Story 3,
• 1 DVD Wall-E,
• 1 DVD Rebelle,
• 1 DVD Là-haut,
• 1 DVD 1001 pattes,
• 1 DVD Cars
• 1 DVD Cars 2,
• 1 DVD Monstres & Cie,
• 1 DVD La collection des courts-métrages Disney Pixar volume 1
• 1 DVD La collection des courts-métrages Disney Pixar volume 2
Valeur unitaire : environ 20 euros.
A la suite du tirage au sort décrit à l’article 4 ci-dessus, les gagnants seront prévenus par e-mail ou
par téléphone de leurs gains dans les trois jours suivants le tirage au sort. Ils auront alors deux
jours pour se manifester, aux coordonnées qui leur auront été communiquées dans le message
vocal ou l’e-mail. En l’absence de réponse de la part d’un gagnant dans ce délai, la Société
Organisatrice se réserve le droit de redistribuer son gain.
Chaque prix ne pourra donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni
à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement, transfert ou échange pour
quelque cause que ce soit.
De plus, aucune réclamation ne saurait être formulée dans l’hypothèse où un gagnant n’aurait pas
reçu un email ou appel de la part de la part de la Société Organisatrice, du fait que les
coordonnées communiquées lors de son inscription sur www.disneysprivileges.fr seraient
erronées ou imprécises.
Enfin, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le prix, en tout ou partie, par un
autre lot de valeur équivalente, en cas de rupture même momentanée de prestation.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque participant accepte le fait que s’il gagne, la Société Organisatrice se réserve le droit, sans
contrepartie financière, d’utiliser son nom, âge et ville à des fins d’annonce des gagnants de ce
Jeu.
Les renseignements concernant chaque gagnant du Jeu seront utilisés pour l’informer de son gain,
ainsi que pour la gestion et la remise du prix. Tout renseignement personnel concernant les
participants sera exclusivement utilisé aux fins d’inscription sur le site www.disneyprivileges.fr et
au Jeu. Un tel renseignement ne pourra être utilisé à des fins de marketing (y compris de la part de
nos sociétés partenaires sélectionnés avec soin) qu’à la condition expresse que le participant ait
indiqué son accord lors de son inscription sur www.disneystudiosprivileges.fr.
Chaque participant dispose d’un droit gratuit d’accès, de rectification ou même de radiation des
informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite sur papier libre à The
Walt Disney Company Limited, 3 Queen Caroline Street, London W6 9PE, Royaume-Uni, seule
destinataire de ces informations.
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ARTICLE 7 : LIMITE DE RESPONSABILITE
7.1 Force Majeure. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être
encourue si, pour un cas de Force Majeure, le présent Jeu devait être modifié, reporté, prolongé,
écourté ou annulé.
7.2 Report du Jeu. La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger
la Durée du Jeu et de reporter toute date annoncée.
7.3 Limitation relative à la fonctionnalité d’Internet. La Société Organisatrice et/ou son éventuel
prestataire s’engage à maintenir son site dans un état de fonctionnement normal, et ce 24 heures
sur 24.
Toutefois, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et
des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et
plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence
de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour
responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
Jeu,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute attente. La
connexion de toute personne au site disney.fr et la participation des participants au Jeu se font
sous leur entière responsabilité.
ARTICLE 8 : AVENANTS AU REGLEMENT
Des avenants au présent règlement pourront être déposés entre les mains de l’huissier de justice
ayant procédé à l’enregistrement du présent règlement et seront immédiatement mis en ligne.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement déposé
chez Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 14 rue du Faubourg Saint Honoré 75008
PARIS.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé à ce
Jeu ou tenté de le faire. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des
participants du fait des fraudes éventuellement commises.
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En cas de manquement de la part d’un participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté
d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse
revendiquer une quelconque compensation.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française. En cas d’action en justice, et
seulement après avoir tenté de résoudre tout différend à l’amiable, les tribunaux de Paris seront
seuls compétents.