CONCOURS DISNEY HACHETTE PRESSE
MAGAZINE FEE CLOCHETTE N°10
« Dessine ta Fée des Glaces »
ARTICLE 1 : SOCIETES ORGANISATRICES
Les sociétés Disney Hachette Presse SNC, dont le siège social se trouve au 124 rue Danton, 92534 Levallois Perret, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 254 763 (ci-après « DHP ») et The Walt Disney Company (France) S.A.S, dont le siège social se trouve au 1 rue de la Galmy, 77776 Chessy Marne-la-Vallée Cedex 4, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 401 253 463 (ci-après « Disney ») (ci-après ensemble les « Sociétés Organisatrices ») organisent du 1er octobre 2012 au 12 novembre 2012 à 23h59 (ci-après la « Durée ») un concours intitulé « FÉE CLOCHETTE- DESSINE TA FÉE DES GLACES» (ci-après le « Concours »).
La participation au Concours implique l’acceptation pleine et entière du règlement par les participants.
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
2.1 Exclusion du personnel Disney
Ce concours sans obligation d’achat est ouvert à toute personne mineure ou majeure résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion du personnel des sociétés Lagardère Active, DHP, Disney ainsi que des membres de leur famille, de celui des entreprises participant à la conception, à la réalisation du magazine FEE CLOCHETTE (rédaction, composition, photogravure, imprimerie, etc.) et/ou à sa distribution (NMPP, etc.).
2.2 Participation des mineurs
Pour participer, les mineurs (moins de 18 ans), devront avoir obtenu l’accord de leur parent/représentant légal et donner l’adresse e-mail dudit parent/représentant légal, selon les modalités d’inscription sur le site disney.fr. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de vérifier ladite autorisation, et de déclarer nulle toute participation en l’absence d’une telle autorisation.
ARTICLE 3 : MODALITES D’INSCRIPTION ET DEROULEMENT DU CONCOURS
3.1 Déroulement du Concours
Du 1er octobre 2012 au 12 novembre 2012, le participant se connecte ou s’enregistre sur le site disney.fr. La participation entraîne donc l’acceptation des conditions générales d’utilisation de disney.fr, notamment en ce qui concerne la participation des mineurs et l’autorisation parentale.
Le participant se rend sur la page consacrée au Concours à l’adresse suivante www.les-fees-disney.fr/jeu-concours.
Le participant scanne la photo de sa réalisation pour la télécharger sur la page du concours (ci-après la « Soumission »)
Les Soumissions pourront être mises en ligne dans une galerie des photos sur la page du concours.
Un jury composé de la rédaction du magazine FEE CLOCHETTE sélectionnera les Soumissions gagnantes.
3.2 Nombre de Soumissions par personne
Pendant toute la Durée, plusieurs Soumissions par personne seront possibles. Toutefois, les méthodes de participation automatiques au moyen d’un logiciel, d’un matériel, d’un automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle sont interdites. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’effectuer toute vérification à cet égard.
3.3 Soumissions non prises en compte
Ne seront pas prises en compte les Soumissions :
Comportant des notifications d’identité ou d’adresses incomplètes, inexactes, usurpées ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement ;
Téléchargées après le 12 novembre 2012 à 23h59 ;
Réalisées sans respecter la procédure ci-dessus ;
Envoyées, pour les participants mineurs, sans que l’autorisation parentale ait été obtenue.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de déclarer nulle et de remplacer toute Soumission à tout moment pour non respect de la procédure susmentionnée.
3.4 Jeu gratuit sans obligation d’achat
Aucun droit d’inscription ne sera exigé. Afin d’assurer une gratuité totale, tout participant au Concours peut obtenir sur demande le remboursement des frais engagés pour la participation au Concours, sur la base d’un remboursement forfaitaire correspondant au coût d’une communication téléphonique locale en heure pleine soit 0.02€ TTC (deux centimes toutes taxes comprises) la minute à raison de 3 (trois) minutes, temps moyen nécessaire pour participer au Concours. La demande de remboursement doit être adressée par courrier à :
Disney Hachette Presse – Service Promo
Concours FEE CLOCHETTE « Dessine ta fée des glaces »
124 rue Danton
92538 LEVALLOIS – PERRET Cedex
au plus tard 8 (huit) jours après la date de clôture du Concours, le cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
Une seule demande de remboursement de participation par participant sera prise en compte. Le participant devra accompagner impérativement sa demande des pièces suivantes :
L’indication, sur papier libre, de ses nom, prénom, adresse postale, la date de son inscription au Concours ;
Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
Une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport) ;
Une photocopie de son abonnement à son fournisseur d’accès à Internet.
Ces pièces seront détruites après envoi du remboursement.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un déboursement réel de la part du participant. Dans ces conditions, sont exclus les forfaits permettant une connexion illimitée à Internet ou les connexions réalisées dans le cadre d’un forfait d’heures souscrit chaque mois par les internautes. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’effectuer toute vérification qu’elles estimeraient utiles, de demander tout justificatif et d’engager, le cas échéant, toute poursuite.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les identités des participants inscrits au terme de la procédure décrite à l’article 3.1 seront sélectionnées aux fins de tirage au sort.
Ledit tirage au sort sera assuré par les soins d’un jury composé notamment de membres de la rédaction du magazine FEE CLOCHETTE Disney Interactive Media Group, au plus tard le 13 novembre 2012, selon des modalités déterminées unilatéralement par les Sociétés Organisatrices, aux fins de déterminer l’identité des 50 (cinquante) soumissions gagnantes, en prenant en compte les critères suivants :
La créativité ; et
L’originalité.
La désignation des gagnants sera sans appel. Les Sociétés Organisatrices trancheront souverainement, et dans le respect des lois, toute question d’application et/ou d’interprétation du présent règlement ainsi que toute question non réglée par celui-ci et qui viendrait à se poser à l’occasion du présent Concours.
ARTICLE 5 : PRIX
Les prix à gagner sont :
Du 1er au 5è prix :
un roman de « Clochette et le secret des Fées » de la Bibliothèque Rose d’une valeur unitaire de 5€ TTC (cinq euros toutes taxes comprises), un DVD de « Clochette et L’expédition féérique » d’une valeur unitaire de 15€ TTC (quinze euros toutes taxes comprises), soit une valeur globale de 20€ TTC (vingt euros toutes taxes comprises), ainsi que la publication de sa soumission dans le magazine FEE CLOCHETTE N°12 du 6 février 2013.
Du 6ème au 20è prix :
un roman de « Clochette et le secret des Fées » de la Bibliothèque Rose d’une valeur unitaire de 5€ TTC (cinq euros toutes taxes comprises) et un DVD de « Clochette et L’expédition féérique » d’une valeur unitaire de 15€ TTC (quinze euros toutes taxes comprises), soit une valeur globale de 20€ TTC (vingt euros toutes taxes comprises)
Du 21è au 50è prix :
un DVD de « Clochette et L’expédition féérique » d’une valeur unitaire de 15€ TTC (quinze euros toutes taxes comprises)
A la suite du tirage au sort décrit à l’article 4 susmentionné, les Sociétés Organisatrices feront leurs meilleurs efforts pour envoyer aux gagnants leurs prix par la poste avant le 13 janvier 2013.
Chaque élément du lot offert ne pourra donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement, transfert ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf détérioration du prix, dûment constatée par les Sociétés Organisatrices. Toutefois, les Sociétés Organisatrices se déchargent de toute responsabilité relative à une détérioration du prix causée par le gagnant ou par la poste, ou à une perte du prix du fait de la poste. Il reviendra au gagnant d’effectuer toute éventuelle démarche à cet égard, les Sociétés Organisatrices s’engageant à fournir au gagnant toute information réclamée par la poste dans le cadre de ses recherches.
De plus, aucune réclamation ne saurait être formulée dans l’hypothèse où un gagnant n’aurait pas reçu son prix dans le délai prévu, du fait que les coordonnées communiquées seraient erronées ou imprécises.
Enfin, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer chacun des prix, en tout ou partie, par un autre de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment rupture même momentanée de prestation.
ARTICLE 6 : PUBLICATION DES RESULTATS
Les gagnants des trois premiers prix ou, le cas échéant, leur parent/représentant légal seront avertis personnellement par email à l’adresse indiquée lors de leur inscription. Il leur sera demandé de compléter un formulaire de cession de droits pour la publication de leur Soumission dans le magazine LA FEE CLOCHETTE.
Chaque participant et, le cas échéant, son parent/représentant légal, accepte le fait que s’il fait partie des trois gagnants, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit, sans contrepartie financière, d’utiliser son prénom ou pseudonyme, âge et ville.
ARTICLE 7 : PROPRIETE DES DROITS
Toute Soumission est concédée par le participant et/ou son représentant légal le cas échéant sous forme de licence gratuite au profit des Sociétés Organisatrices qui pourront notamment l’exploiter en lien avec le Concours sous quelque format, intégralement ou par extrait sur le site disney.fr et/ou dans le magazine LA FEE CLOCHETTE, et ce pendant six mois.
Le régime des soumissions, auquel tout participant a expressément consenti lors de son inscription sur Disney.fr, est disponible dans son intégralité à l’article 3 des Conditions d’Utilisation de disney.fr à l’adresse suivante : https://registration.disneyinternational.com/terms.htm?p=131&fullScreen=true.
Il est ici rappelé que les participants et/ou leur représentant légal le cas échéant déclarent et garantissent être propriétaires des réalisations objets des Soumissions et disposer des droits, licences, accords et permissions nécessaires pour exploiter et autoriser la Société Organisatrice à exploiter lesdites Soumissions.
Chacun des participants certifie avoir le droit de participer au Concours et ne pas être lié par une exclusivité de quelque nature que ce soit avec une quelconque maison d’édition auquel il aurait une quelconque exclusivité.
En conséquence, le participant et/ou son parent ou représentant légal, le cas échant, déclarent et garantissent n’avoir aucune obligation envers un quelconque tiers susceptible d’être en contradiction avec sa participation au Concours et qui pourrait empêcher ou troubler l’exploitation de sa prestation dans le cadre des présentes.
Les participants et/ou leur parent ou représentant légal garantissent par ailleurs qu’aucune de leurs Soumissions ne porte atteinte à aucun droit des tiers, conformément à la loi.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les renseignements concernant chaque gagnant du Concours seront utilisés pour l’informer de son gain, ainsi que pour la gestion et la remise du prix. Tout renseignement personnel concernant les participants sera exclusivement utilisé aux fins d’inscription sur le site disney.fr et au Concours. Un tel renseignement ne pourra être utilisé à des fins de marketing (y compris de la part de nos sociétés partenaires sélectionnés avec soin) qu’à la condition expresse que le participant majeur ait indiqué son accord sur lors de son inscription su disney.fr.
A cet égard, et tel qu’il est mentionné lors de l’inscription sur www.disney.fr, chaque participant dispose d’un droit gratuit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite sur papier libre à The Walt Disney Company Limited, 3 Queen Caroline Street, London W6 9PE, Royaume-Uni, seule destinataire de ces informations.
ARTICLE 9 : LIMITE DE RESPONSABILITE
9.1 Force Majeure
La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne saurait par ailleurs être encourue si, pour un cas de Force Majeure, le présent Concours devait être modifié, reporté, prolongé, écourté ou annulé.
9.2 Report du Jeu
Les Sociétés Organisatrices se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la Durée et de reporter toute date annoncée.
9.3 Limitation relative à la fonctionnalité d’Internet.
Les Sociétés Organisatrices s’engagent à maintenir son site dans un état de fonctionnement normal, et ce 24 heures sur 24.
Toutefois, la participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, les Sociétés Organisatrices ne sauraient en aucune circonstance être tenues pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours,
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
du fonctionnement de tout logiciel,
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute attente. La connexion de toute personne au site disney.fr et la participation des participants au Concours se font sous leur entière responsabilité.
ARTICLE 10 : AVENANTS AU REGLEMENT
Des avenants au présent règlement pourront être déposés entre les mains de l’huissier de justice ayant procédé à l’enregistrement du présent règlement. Dans ce cas, ces avenants s’intégreront immédiatement et intégralement dans ledit règlement.
ARTICLE 11 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement déposé chez :
Maître Fabrice REYNAUD
SCP LEROI WALD REYNAUD AYACHE
12 avenue du général Galliéni
BP 215
92002 Nanterre Cedex
et peut être obtenu gratuitement par toute personne qui en fera la demande écrite à :
Disney Hachette Presse – Service Promo
Concours FEE CLOCHETTE « Dessine ta fée des glaces ! »
124 rue Danton
92538 LEVALLOIS – PERRET Cedex
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé à ce Concours ou tenté de le faire, en particulier au-travers du vote automatique. Les Sociétés Organisatrices ne sauraient toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
En cas de manquement de la part d’un participant, les Sociétés Organisatrices se réservent la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer une quelconque compensation.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française. En cas d’action en justice, et seulement après avoir tenté de résoudre tout différend à l’amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
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