Règlement du jeu-concours Disney n°165066 Lot principal gagné : 5 caméras (80 euros), 10 sets de peinture (25 euros), 35 cadres photos (10 euros).

CONCOURS DISNEY JUNIOR
TROUILLE BOUILLE
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
The Walt Disney Company (France) S.A.S, ayant son siège social au 1 rue de la Galmy, 77776
Chessy Marne-la-Vallée Cedex 4, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous
le numéro 401 253 463 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise, du 1er au 23 octobre 2012
à 23h59 (ci-après la « Durée du Concours »), un concours intitulé Trouille Bouille (ci-après le
« Concours »).
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Le Concours est ouvert à toute personne résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), en
Belgique et au Luxembourg à l’exclusion des personnes ayant des liens de parenté avec le
personnel de la Société Organisatrice, de ses filiales, ainsi que celui de l’étude de la SCP Rogez
Rouzée Hérouard, huissiers de justice, sise 3 rue Lucien Perquel 95161 Montmorency.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT ET MODALITES DU CONCOURS
3.1 Modalités de participation
· Le participant réalise une photo (la « Soumission ») dans laquelle il fait une grimace qui
fait peur. Le participant télécharge sa Soumission sur le site http://www.disney.fr/disneyjunior/
concours/trouille-bouille avant la fin de la Durée
· La participation entraîne l’acceptation des conditions générales d’utilisation de disney.fr
(accessibles par le lien suivant :
https://registration.disneyinternational.com/terms.htm?p=131&fullScreen=true&),
notamment en ce qui concerne la participation des mineurs et l’autorisation parentale.
· Chaque participant ne pourra soumettre qu’une seule photo.
· Les Soumissions envoyées par les participants pourront être mises en ligne dans une
galerie des Soumissions au Concours et/ou reproduites intégralement ou en partie sur l’un
ou plusieurs des sites internet Disney ou sur l’une des chaînes du groupe Disney dès leur
transmission à la Société Organisatrice ce que chacun des participants et son responsable
légal ou parent accepte expressément. A cette fin, les droits sur les Soumissions seront
cédés à la Société Organisatrice conformément aux termes de l’acte de cession de droits
dans le mail de consentement parental que les parents ou représentants légaux des
participants doivent compléter et soumettre pour valider l’inscription au Concours.
Ne seront pas prises en compte les Soumissions :
a) Téléchargées après le 23 octobre ;
b) Comportant des notifications d’identité ou d’adresses incomplètes, inexactes, usurpées ou
réalisées de manière contrevenante au présent règlement ;
c) Réalisées sans respecter la procédure et les contraintes ci-dessus ;
d) Représentant des tiers ;
e) Dont le participant n’aurait pas obtenu l’autorisation de la personne ayant réalisé la photo.
3.2 Sélection
1
Un jury, composé de membres de la Société Organisatrice, sélectionnera les Soumissions
gagnantes sur des critères d’expression et de conformité aux valeurs disney. Cette sélection
s’effectuera le 29 octobre
La désignation par le jury sera sans appel. La Société Organisatrice tranchera souverainement, et
dans le respect des lois, toute question d’application et/ou d’interprétation du présent règlement
ainsi que toute question non réglée par celui-ci et qui viendrait à se poser à l’occasion du présent
Jeu.
ARTICLE 4 : CONCOURS GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
Aucun droit d’inscription ne sera exigé. Afin d’assurer une gratuité totale, tout participant au
Concours peut obtenir sur demande le remboursement des frais engagés pour la participation au
Concours, sur la base d’un remboursement forfaitaire correspondant au coût d’une communication
téléphonique locale en heure pleine soit 0.02€ TTC la minute à raison de 5 (cinq) minutes, temps
moyen nécessaire pour participer au Concours ou sur la base d’un remboursement des frais de
poste engagés pour envoyer sa participation conformément à l’article 3.1.1. La demande de
remboursement doit être adressée par courrier à The Walt Disney Company France, Attn : Disney
Télévision, Concours « Trouille Bouille », 1 rue de la Galmy, 77776 Chessy Marne-la-Vallée
Cedex 4 au plus tard huit jours après la date de clôture du Concours, le cachet de la poste faisant
foi. Les frais engagés par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple
demande sur la base du tarif « lettre » pour l’Europe en vigueur.
Une seule demande de remboursement de participation par participant sera prise en compte.
Le participant devra accompagner impérativement sa demande des pièces suivantes (en son nom
ou au nom de son parent/représentant légal, le cas échéant) :
- L’indication, sur papier libre, de ses nom, prénom, adresse postale, la date de son inscription au
Concours
- Un relevé d’identité bancaire (RIB)
- Une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport)
- Une photocopie de son abonnement à son fournisseur d’accès à Internet.
Ces pièces seront détruites après envoi du remboursement.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un
déboursement réel de la part du participant. Dans ces conditions sont exclus les forfaits permettant
une connexion illimitée à Internet ou les connexions réalisées dans le cadre d’un forfait d’heures
souscrit chaque mois par les internautes. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer
toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager, le cas échéant,
toute poursuite.
ARTICLE 5 : LA DOTATION
Les gagnants désignés par le jury gagneront :
· 1er au 5ème prix : une caméra Vidéo d’une valeur de 80€.
· Du 6e au 15ème prix : un set de peinture d’une valeur de 25 €.
· Du 16ème au 50ème prix : un cadre photo Disney Junior d’une valeur de 10€.
A la suite de la désignation des gagnants décrite en article 3.2 ci-dessus, ces derniers seront
prévenus par e-mail ou par téléphone de leurs gains sous trois jours. Ils auront alors trois jours
pour se manifester, aux coordonnées qui leur auront été communiquées dans le message vocal ou
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l’e-mail. En l’absence de réponse de la part d’un gagnant dans ce délai, la Société Organisatrice se
réserve le droit de redistribuer son gain.
Chaque prix ne pourra donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni
à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement, transfert ou échange pour
quelque cause que ce soit.
De plus, aucune réclamation ne saurait être formulée dans l’hypothèse où un gagnant n’aurait pas
reçu un email ou appel de la part de la part de la Société Organisatrice, du fait que les
coordonnées communiquées lors de son inscription sur www.disney.fr seraient erronées ou
imprécises.
Enfin, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le prix, en tout ou partie, par un
autre lot de valeur équivalente, en cas de rupture même momentanée de prestation.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque participant accepte le fait que s’il est sélectionné, la Société Organisatrice se réserve le
droit, sans contrepartie financière, d’utiliser son nom, âge et ville à des fins d’annonce des
sélectionnés de ce Concours.
Les renseignements concernant chaque sélectionné du Concours seront utilisés pour l’informer de
sa sélection, ainsi que pour la gestion et la remise de la dotation. Tout renseignement personnel
concernant les participants sera exclusivement utilisé aux fins d’inscription sur le site
www.disney.fr et au Concours.
Chaque participant dispose d’un droit gratuit d’accès, de rectification ou même de radiation des
informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite sur papier libre à The
Walt Disney Company Limited, 3 Queen Caroline Street, London W6 9PE, Royaume-Uni, seule
destinataire de ces informations.
ARTICLE 7 : PROPRIETE DES DROITS
Toute Soumission est concédée par le participant et/ou son représentant légal le cas échéant sous
forme de licence gratuite au profit de la Société Organisatrice qui pourra notamment l’exploiter
sous quelque format, intégralement ou par extrait, de manière sonorisée ou non, sur les sites ou
chaînes du groupe Disney, et ce pendant six mois.
Cette concession est accordée par le participant et/ou son parent ou représentant légal, quand bien
même un tiers figurerait dans la Soumission. A cet égard, le participant et/ou son parent ou
représentant légal déclare avoir obtenu l’autorisation dudit tiers figurant dans la Soumission.
Le régime des soumissions, auquel tout participant a expressément consenti lors de son inscription
sur Disney.fr, est disponible dans son intégralité à l’article 3 des Conditions d’Utilisation de
disney.fr à l’adresse suivante :
https://registration.disneyinternational.com/terms.htm?p=131&fullScreen=true&#3
Il est ici rappelé que les participants et/ou leur représentant légal le cas échéant doivent être
propriétaires des Soumissions et disposer des droits, licences, accords et permissions
nécessaires pour exploiter et autoriser la Société Organisatrice à exploiter lesdites
Soumissions.
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En conséquence, le participant et/ou son parent ou représentant légal, le cas échant,
déclarent et garantissent n’avoir aucune obligation envers un quelconque tiers susceptible
d’être en contradiction avec sa participation au Concours et qui pourrait empêcher ou
troubler l’exploitation de sa prestation dans le cadre des présentes.
Les participants garantissent qu’aucune de leurs Soumissions ne porte atteinte à aucun droit
des tiers, conformément à la loi.
ARTICLE 8 : LIMITE DE RESPONSABILITE
8.1 Force Majeure. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être
encourue si, pour un cas de Force Majeure, le présent Concours devait être modifié, reporté,
prolongé, écourté ou annulé.
8.2 Report du Concours. La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de
prolonger la Durée du Concours et de reporter toute date annoncée.
8.3 Limitation relative à la fonctionnalité d’Internet. La Société Organisatrice et/ou son éventuel
prestataire s’engage à maintenir son site dans un état de fonctionnement normal, et ce 24 heures
sur 24.
Toutefois, la participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des
caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les
risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour
responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
Concours,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute attente. La
connexion de toute personne au site disney.fr et la participation des participants au Concours se
font sous leur entière responsabilité.
ARTICLE 9 : AVENANTS AU REGLEMENT
Des avenants au présent règlement pourront être déposés entre les mains de l’huissier de justice
ayant procédé à l’enregistrement du présent règlement et seront immédiatement mis en ligne.
ARTICLE 10 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
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Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement déposé
auprès de la SCP Rogez Rouzée Hérouard, huissiers de justice, sise 3 rue Lucien Perquel 95161
Montmorency.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé à ce
Concours ou tenté de le faire. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-àvis
des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
En cas de manquement de la part d’un participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté
d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse
revendiquer une quelconque compensation.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française. En cas d’action en justice, et
seulement après avoir tenté de résoudre tout différend à l’amiable, les tribunaux de Paris seront
seuls compétents.
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