REGLEMENT COMPLET DU JEU-CONCOURS
Disney Channel Festival
ARTICLE I : LA SOCIETE ORGANISATRICE
La société The Walt Disney Company (France) S.A.S au capital de 384 810 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 401 253 463, ayant son siège social 1 rue de la Galmy, Chessy, 77776 Marne-la-Vallée (ci-après «Disney»), organise dans le cadre des activités de sa chaîne de télévision « Disney Channel » (ci-après “Disney Channel ”) du 7 mai au 3 juin 2012 (ci-après la « Durée du Jeu »), un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « Disney Channel Festival » (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE II : LES PARTICIPANTS
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique mineure ou majeure, disposant d’un accès à Internet et résidant en France Métropolitaine (Corse comprise). Pour participer, les mineurs (moins de 18 ans), devront avoir obtenu l’accord de leur parent/représentant légal et donner l’adresse e-mail dudit parent/représentant légal, selon les modalités d’inscription sur le site disney.fr. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier ladite autorisation et dedéclarer nulle toute participation en l’absence d’une telle autorisation.
Le personnel de la société Disney, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu et les membres de leur famille proche sont expressément exclus des participants au présent Jeu. Toute participation ne répondant pas aux critères définis ci-dessus sera considérée comme nulle.
ARTICLE III : MODALITES DE PARTICIPATION
L’ouverture du Jeu sera annoncée sur Disney Channel à compter du 7 mai 2012. Ces annonces informeront les téléspectateurs du lancement du Jeu et des moyens et conditions de participation.
Le Jeu consiste à Inviter les téléspectateurs à voter pour leurs programmes préférés parmi différentes catégories sur le site DisneyChannel.fr :
Catégorie Ta série fiction préférée de l’année
Catégorie Ta série d’animation préférée de l’année
Catégorie Ton DCOM préféré de l’année
Catégorie Ton clip préféré de l’année
Les participants s’étant inscrits sur le site de Disney Channel pourront ensuite participer à un tirage au sort.
Au total 10 candidats seront tirés au sort.
Les participants doivent ainsi se connecter sur le site Internet www.disneychannel.fr et remplir le formulaire présenté sur la page du Jeu. Les participants seront également invités à laisser leurs coordonnées.
La date limite de participation est fixée au 3 juin 2012 à minuit, l’heure de saisie telle qu’enregistrée par les serveurs faisant foi pour les participations via le site Internet.
Un même participant peut participer plusieurs fois, de même qu’un même foyer peut comporter plusieurs participants qui pourront chacun jouer une ou plusieurs fois. Toutefois - au moment de la détermination des gagnants et quand bien même le nom du même participant ressortirait plusieurs fois ou les noms de plusieurs participants appartenant à un même foyer ressortiraient de la sélection - il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (c’est à dire l’ensemble des personnes vivant ensemble sous le même toit).
Toute participation ne comportant pas le nom, prénom, âge et adresse complète du participant ou comportant une adresse fausse, erronée, incomplète, illisible ou raturée, sera considérée comme nulle et, de ce fait, écartée de la participation au présent Jeu. Il en va de même de toute participation adressée après la date limite, à une autre adresse que celle indiquée, ou par un autre mode que celui détaillé ci-dessus.
ARTICLE IV DESIGNATION DU GAGNANT
Les gagnants remporteront un des lots suivants après tirage au sort :
Rang 1 à 5: un lecteur DVD portable et un album "Shake it up"
Rang 5 à 10 : album "Shake it Up"
Soit des dotations d’une valeur totale de : 700 euros TTC (sept cent euros toutes taxes comprises).
Les dotations ne pourront faire l’objet d’aucune contestation et ne pourront en aucun cas être remplacées ou échangées contre d’autres objets ou prestations quelque que soit leur valeur, ni contre une valeur en espèces.
Disney se réserve toutefois le droit, dans l’éventualité où le lot envoyé au gagnant aurait été abîmé en cours de transport, et/ou dans l’éventualité d’une rupture de stock, de remplacer le lot offert par un lot de remplacement de nature équivalente et de même valeur, après restitution du lot endommagé dans les trois (3) jours suivant sa réception, dans le cas d’un lot abîmé.
Les lots seront remis à chacun des gagnants, par voie postale, à l’adresse de leur domicile. Les gagnants étant mineurs, leurs lots seront remis à leurs parents ou représentants légaux.
Les participants font élection de domicile à l’adresse correspondant au numéro de téléphone et/ou aux coordonnées fournies lors de leur participation au Jeu.
Tout retour de lot suite à une faute ou à une négligence de la part des participants entraînera immédiatement la disqualification du gagnant concerné et la désignation d'un nouveau gagnant.
ARTICLE V : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les participants acceptent comme condition de validité de leur participation au Jeu, que leur nom et adresse soient connus, enregistrés et éventuellement communiqués à un tiers, sous réserve du respect de la réglementation applicable aux transferts de données.
Conformément à la Loi “ Informatique et Liberté ” du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations le concernant, qu’il peut exercer sur une simple demande à l’adresse de Disney.
La politique de Disney en matière de protection des données à caractère personnel est accessible dans son intégralité à l’adresse suivante : https://registration.disneyinternational.com/privacy.htm?p=131&fullScreen=true&
ARTICLE VI : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Le remboursement des frais engagés pour participer au présent Jeu pourra être obtenu sur simple demande écrite, adressée à : The Walt Diseny Company (France), Jeu-concours « Disney Chanel Festival », 1 rue de la Galmy, Chessy, 77 776 Marne la Vallée cedex 04.
Pour être prise en compte, cette demande devra satisfaire aux conditions suivantes : la demande de remboursement devra indiquer l’intitulé du Jeu, le nom et le prénom du participant, son adresse postale, la date et l’heure de la connexion et être accompagnée de la facture téléphonique correspondante, d’un relevé d’identité bancaire ou postale, et d’une photocopie de la carte d’identité ou du passeport de la personne dont le nom figure sur la facture téléphonique (cette photocopie ne sera conservée que pendant un délai de 48 heures et ne donnera pas lieu à constitution d’un fichier).
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, le coût de la connexion à Internet sera remboursé sur la base forfaitaire du tarif en vigueur pour la minute par foyer (même nom, même adresse).
Il est toutefois convenu que, dans le cas où le participant accèderait au Jeu par une connexion gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL…), il ne sera procédé à aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait d'accéder au Jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire.
Toute demande incomplète, adressée autrement que par écrit, à une autre adresse que celle indiquée, ou au-delà d’un délai de deux (2) mois à compter de la fin du présent Jeu, ne sera pas prise en compte.
Le remboursement des frais engagés pour cette demande pourra être obtenu, sur simple demande écrite jointe à la demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif lent en vigueur en France métropolitaine, et sur la base d’un forfait de 0.08 Euros TTC (huit centimes d’euros) par photocopie.
ARTICLE VII : MODIFICATION OU REPORT DU JEU
Disney se réserve le droit de modifier, proroger, écourter, interrompre, ou annuler le Jeu dans l’éventualité d’un cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de sa volonté, qui rendrait impossible la poursuite du Jeu conformément aux dispositions du présent règlement. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait, et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
Toute interruption de ce Jeu, ainsi que toute modification du présent règlement feront l’objet d’un avenant.
ARTICLE VIII : LIMITATION DE RESPONSABILITE
Disney ne saurait être tenu responsable des problèmes d’acheminement postal.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Disney ne saurait encourir aucune responsabilité en cas de défaillance de quelque nature que ce soit, empêchant la connexion des participants sur le site Internet, ou entraînant la perte, le retard, l’envoi vers une mauvaise adresse ou un enregistrement incomplet des données de participation.
Disney décline également toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique.
ARTICLE IX : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au présent Jeu implique de la part des participants l’acceptation sans réserve du présent règlement.
Toute contestation relative à ce Jeu devra obligatoirement intervenir par écrit, dans un délai maximum de 1 mois à compter de la date de clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi), et sera tranchée en dernier ressort par Disney.
ARTICLE X : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
ARTICLE XI : DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de la Société SCP B. Rogez- P. Rouzée - D. Hérouard - O. Baqué sis au, 3 rue Lucien Perquel, BP 70030, 95161 Montmorency Cedex, auprès de Maître Patrice Rouzee, huissier de justice.
Le règlement complet de ce Jeu est disponible sur le site internet www.disneychannel.fr, et peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse suivante : The Walt Disney Company -1 rue de la Galmy, Chessy, 77776 Marne-la-Vallée.
Le remboursement des frais de timbre engagés pour cette demande pourra être obtenu sur simple demande écrite jointe à la demande d’envoi du règlement, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire ou postale.
Une seule demande de remboursement sera acceptée par foyer (même nom et/ou même adresse, même RIB/RIP) pour toute la durée du Jeu.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte au delà d’un délai de deux (2) mois à compter de la fin du présent Jeu.
