CONCOURS DISNEY CHANNEL
Check ça
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
The Walt Disney Company (France) S.A.S, ayant son siège social au 1 rue de la Galmy, 77776 Chessy Marne-la-Vallée Cedex 4, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 401 253 463 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise dans le cadre des activités de sa chaîne de télévision « Disney XD » (ci-après « Disney XD»), du 30 janvier 2012 au 19 février 2012 à 23h59 (ci-après la « Durée»), un concours intitulé « Check ça » (ci-après le « Concours »).
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Le Concours est ouvert à toute personne physique résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), étant inscrite sur le site www.disney.fr, à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice, de ses filiales, du personnel de l’étude de la SCP Rogez Rouzée Hérouard, huissiers de justice, sise 3 rue Lucien Perquel 95161 Montmorency et de toute personne ayant un lien de parenté avec le personnel précité.
Pour que l’inscription soit validée, les parents et représentants légaux des participants devront par ailleurs impérativement compléter et soumettre le formulaire d’autorisation et de cession de droits de chaque participant figurant sur la page suivante : http://media.disneyinternational.com/EMEA/fr-FR/media/fr-FR/property/check_ca/reglement.pdf
ARTICLE 3 : DEROULEMENT ET MODALITES DU CONCOURS
3.1. Modalités de participation
L’ouverture du Concours sera annoncée sur Disney XD à compter du 30 Janvier 2012.
Le Concours consiste en la réalisation d’une vidéo (la « Soumission ») de deux personnes minimum dans laquelle le participant devra réaliser le meilleur « Check ». Le participant devra ensuite faire parvenir à la Société Organisatrice avant la fin de la Durée sa Soumission accompagnée, pour chacune des personnes figurant dans la Soumission : du formulaire d’autorisation parentale pour les participants mineurs, de la cession de droits et de la cession de droits à l’image. Pour ce faire, le participant pourra télécharger la Soumission sur le site www.disney.fr/concours/check-ca/ (tarif selon l’abonnement personnel).
La participation entraîne l’acceptation des conditions générales d’utilisation de disney.fr (accessibles par le lien suivant : https://registration.disneyinternational.com/terms.htm?p=131&fullScreen=true&), notamment en ce qui concerne la participation des mineurs et l’autorisation parentale.
Chaque participant ne pourra soumettre qu’une (1) seule Soumission.
Chaque participant et son représentant légal le cas échéant accepte expressément que les Soumissions envoyées par les participants pourront être mises en ligne dans une galerie des Soumissions au Concours et/ou reproduites partiellement ou intégralement sur l’un ou plusieurs des sites internet Disney et/ ou sur l’une des chaînes du groupe Disney dès leur transmission à la Société Organisatrice. A cette fin, les droits sur les Soumissions seront cédés à la Société Organisatrice conformément aux termes de l’acte de cession de droits figurant sur la page http://media.disneyinternational.com/EMEA/fr-FR/media/fr-FR/property/check_ca/reglement.pdf que les parents ou représentants légaux des participants doivent compléter et soumettre pour valider l’inscription au Concours.
Les Soumissions ne pourront en aucun cas être renvoyées aux participants.
Ne seront pas prises en compte les Soumissions :
Téléchargées après le 19 février 2012 à 23h59, l’heure de saisie telle qu’enregistrée par les serveurs faisant foi pour les participations via le site Internet ;
Comportant des notifications d’identité ou d’adresses incomplètes, inexactes, usurpées ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement ;
Réalisées sans respecter la procédure et les contraintes ci-dessus.
3.2. Sélection
Un jury, composé de membres de la Société Organisatrice, visionnera les Soumissions. A l’issue du visionnage, dix (10) Soumissions seront sélectionnées par ledit jury. Cette sélection s’effectuera à compter du 20 février. La liste des gagnants pourra être publiée sur le site Internet www.disney.fr/concours/check-ca/. Les critères utilisés par les jurys pour sélectionner les participants seront la créativité et l’originalité.
La désignation par le jury sera sans appel. La Société Organisatrice tranchera souverainement, et dans le respect des lois, toute question d’application et/ou d’interprétation du présent règlement ainsi que toute question non réglée par celui-ci et qui viendrait à se poser à l’occasion du présent Jeu.
ARTICLE 4 : CONCOURS GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
Aucun droit d’inscription ne sera exigé. Afin d’assurer une gratuité totale, tout participant au Concours peut obtenir sur demande, dans les huit (8) jours suivant la fin de la Durée, le remboursement des frais engagés pour la participation au Concours, sur la base d’un remboursement forfaitaire correspondant au coût d’une communication téléphonique locale en heure pleine soit 0.02€ TTC la minute à raison de 5 (cinq) minutes, temps moyen nécessaire pour participer au Concours.
La demande de remboursement doit être adressée par courrier à The Walt Disney Company France, Attn : Disney Télévision, Concours « Check ça », 1 rue de la Galmy, 77776 Chessy Marne-la-Vallée Cedex 4 au plus tard huit jours après la date de clôture du Concours, le cachet de la poste faisant foi. Une seule demande de remboursement de participation par participant sera prise en compte.
Le participant devra accompagner impérativement sa demande des pièces suivantes (en son nom ou au nom de son parent/représentant légal, le cas échéant) :
L’indication, sur papier libre, de ses nom, prénom, adresse postale, la date de son inscription au Concours
Un relevé d’identité bancaire (RIB)
Une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport)
Une photocopie de son abonnement à son fournisseur d’accès à Internet.
Ces pièces seront détruites après envoi du remboursement.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un déboursement réel de la part du participant. Dans ces conditions sont exclus les forfaits permettant une connexion illimitée à Internet ou les connexions réalisées dans le cadre d’un forfait d’heures souscrit chaque mois par les internautes. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager, le cas échéant, toute poursuite.
Toute demande incomplète, adressée autrement que par écrit, à une autre adresse que celle indiquée.
ARTICLE 5 : LA DOTATION
Les gagnants désignés par le jury remporteront les dotations suivantes :
1er prix : Une console XBOX Kinect d’une valeur de trois-cents-cinquante (350) €.
Du 2e au 10ème prix : Un IPOD Touch 16GO d’une valeur de deux-cents-quatre-vingt (280) €.
Seuls les participants pourront être désignés gagnants, à l’exclusion de toute autre personne figurant dans les Soumissions.
Chaque prix ne pourra donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement, transfert ou échange pour quelque cause que ce soit.
De plus, aucune réclamation ne saurait être formulée dans l’hypothèse où un gagnant n’aurait pas reçu un email ou appel de la part de la part de la Société Organisatrice, du fait que les coordonnées communiquées lors de son inscription sur www.disney.fr seraient erronées ou imprécises.
Enfin, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le prix, en tout ou partie, par un autre lot de nature équivalente et de même valeur e, en cas de rupture même momentanée de prestation et/ou dans l’éventualité où le lot envoyé au gagnant aurait été abîmé au cours du transport, après restitution du lot endommagé dans les trois (3) jours suivant sa réception, dans le cas d’un lot abîmé.
Dans l’éventualité où le nombre de participants serait insuffisant pour gagner toutes les dotations, la Société Organisatrice se réserve le droit de conserver les dotations restantes en vue d’un éventuel futur jeu-concours.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque participant accepte le fait que s’il est sélectionné, la Société Organisatrice se réserve le droit, sans contrepartie financière, d’utiliser son nom, âge et ville à des fins d’annonce des sélectionnés de ce Concours dans le respect de la règlementation applicable en matière de transferts de données.
Les renseignements concernant chaque sélectionné du Concours seront utilisés pour l’informer de sa sélection, ainsi que pour la gestion et la remise de la dotation. Tout renseignement personnel concernant les participants sera exclusivement utilisé aux fins d’inscription sur le site www.disney.fr et au Concours.
Chaque participant dispose d’un droit gratuit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite sur papier libre adressée à The Walt Disney Company Limited, 3 Queen Caroline Street, London W6 9PE, Royaume-Uni, seule destinataire de ces informations.
La politique de Disney en matière de protection des données à caractère personnel est accessible dans son intégralité à l’adresse suivante : https://registration.disneyinternational.com/privacy.htm?p=131&fullScreen=true&
ARTICLE 7 : LIMITE DE RESPONSABILITE
7.1 Force Majeure.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être encourue si, pour un cas de Force Majeure ou d’un évènement hors du contrôle de sa volonté, le présent Concours devait être modifié, reporté, prolongé, écourté ou annulé. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait, et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
7.2 Report du Concours.
La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la Durée du Concours et de reporter toute date annoncée.
7.3 Limitation relative à la fonctionnalité d’Internet.
La Société Organisatrice et/ou son éventuel prestataire s’engage à maintenir son site dans un état de fonctionnement normal, et ce 24 heures sur 24.
Toutefois, la participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours,
de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
du fonctionnement de tout logiciel,
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute attente. La connexion de toute personne au site disney.fr et la participation des participants au Concours se font sous leur entière responsabilité.
ARTICLE 8 : AVENANTS AU REGLEMENT
Des avenants au présent règlement pourront être déposés entre les mains de l’huissier de justice ayant procédé à l’enregistrement du présent règlement et seront immédiatement mis en ligne.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement déposé auprès de la SCP Rogez Rouzée Hérouard, huissiers de justice, sise 3 rue Lucien Perquel 95161 Montmorency.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé à ce Concours ou tenté de le faire. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
En cas de manquement de la part d’un participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer une quelconque compensation.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française. En cas d’action en justice, et seulement après avoir tenté de résoudre tout différend à l’amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
