Règlement du jeu-concours Disney n°140253 Lot principal gagné : Une console DS XL, 15 jeux "Phinéas & Ferb", 15 DVD "Phinéas & Ferb - Le film", 15 romans de la Bibliothèque Rose, 2 T-shirts.

CONCOURS Les Missions Secrètes de Phinéas & Ferb : Le Vote-inator
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
The Walt Disney Company (France) S.A.S, ayant son siège social au 1 rue de la Galmy, 77776 Chessy Marne-la-Vallée Cedex 4, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 401 253 463 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise, du 18 octobre au 18 novembre 2011 (ci-après la « Durée du Concours »), dans le cadre des activités de sa chaîne de télévision : Disney XD (ci-après « Disney »), un concours intitulé « Les Missions Secrètes de Phinéas & Ferb : Le Vote-inator» (ci-après le « Concours »).
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Le Concours est ouvert à toute personne physique de plus de 18 ans, disposant d’un accès à Internet et résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), en Belgique et au Luxembourg à l’exclusion des personnes ayant des liens de parenté avec le personnel de la Société Organisatrice, de ses filiales et de l’éventuelle agence en charge de l’enquête d’opinion, ainsi que celui de l’étude de la SCP Rogez Rouzée Hérouard, huissiers de justice, sise 3 rue Lucien Perquel 95161 Montmorency.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT ET MODALITES DU CONCOURS
L’ouverture du Concours sera annoncée sur l’antenne de Disney XD à compter du 18 octobre au 18 novembre 2011. Ces annonces informeront les téléspectateurs du lancement du Concours et des moyens et conditions de participation.
Le Concours consiste à se connecter et s’inscrire sur www.disney.fr/jeux-concours/vote-inator pour participer au tirage au sort
Les participants devront remplir le formulaire présenté sur la page dédiée au Jeu accessible à l’adresse suivante www.disney.fr/jeux-concours/vote-inator afin de participer au tirage au sort final. Le participant sera également invité à laisser ses coordonnées.
La participation au Jeu implique d’être enregistré sur disney.fr et d’en avoir accepté les conditions générales, accessibles par le lien suivant :
https://registration.disneyinternational.com/terms.htm?p=131&fullScreen=true&
Au total 15 (Quinze) gagnants seront tirés au sort parmi les personnes inscrites au Jeu.
La date limite de participation est fixée au 18 novembre 2011 à minuit, l’heure de saisie telle qu’enregistrée par les serveurs faisant foi.
Le tirage au sort s’effectuera à la fin de la diffusion de l’appel à participer soit à compter du 19 novembre 2011.
Un même participant peut participer plusieurs fois, de même qu’un même foyer peut comporter plusieurs participants qui pourront chacun jouer une ou plusieurs fois. Toutefois - au moment de la détermination des gagnants et quand bien même le nom du même participant serait tiré au sort plusieurs fois ou les noms de plusieurs participants appartenant à un même foyer seraient tirés au sort - il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (c’est à dire l’ensemble des personnes vivant ensemble sous le même toit).
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ARTICLE 4 : CONCOURS GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
Aucun droit d’inscription ne sera exigé. Afin d’assurer une gratuité totale, tout participant au Concours peut obtenir sur demande le remboursement des frais engagés pour la participation au Concours, sur la base d’un remboursement forfaitaire correspondant au coût d’une communication téléphonique locale en heure pleine soit 0.02€ TTC la minute à raison de 3 (trois) minutes, temps moyen nécessaire pour télécharger la Soumission. La demande de remboursement doit être adressée par courrier à The Walt Disney Company France, Attn : Concours « Les Missions Secrètes de Phinéas & Ferb : Le Vote-inator», 1 rue de la Galmy, 77776 Chessy Marne-la-Vallée Cedex 4 au plus tard huit jours après la date de clôture du Concours, le cachet de la poste faisant foi.
Une seule demande de remboursement de participation par participant sera prise en compte.
Le participant devra accompagner impérativement sa demande des pièces suivantes :
- L’indication, sur papier libre, de ses nom, prénom, adresse postale, la date de son inscription au Concours
- Un relevé d’identité bancaire (RIB)
- Une photocopie de son abonnement à son fournisseur d’accès à Internet.
Ces pièces seront détruites après envoi du remboursement.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un déboursement réel de la part du participant. Dans ces conditions sont exclus les forfaits permettant une connexion illimitée à Internet ou les connexions réalisées dans le cadre d’un forfait d’heures souscrit chaque mois par les internautes. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager, le cas échéant, toute poursuite.
ARTICLE 5 : LA DOTATION
A l’issue du Concours, 15 (quinze) gagnants seront désignés conformément à l’article 3. Ces gagnants remporteront les dotations suivantes :
. 1 console Nintendo DS XL
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15 jeux Vidéo Phinéas & Ferb sur Nintendo DS
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15 DVD Phinéas & Ferb le film
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15 Roman Bibliothèque Rose Phinéas & Ferb le film
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2 tees-shirts Phinéas & Ferb (taille : 10 ans)
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Le montant de la pyramide de dotations s’élève à un total de 934€ (neuf cent trente quatre euros)
La dotation ne pourra donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à son remplacement, transfert ou échange pour quelque cause que ce soit.
Enfin, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation, en tout ou partie, par un autre lot, en cas de rupture même momentanée de prestation.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
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Il est expressément précisé qu’aucun élément soumis au titre du présent Concours ne pourra être restitué aux participants. Les éléments ainsi soumis seront cependant conservés par la Société Organisatrice pendant un délai minimum de six (6) mois à compter de la fin du Concours, la Société Organisatrice se réservant la faculté de procéder à leur destruction à l’issue de ce délai. Par ailleurs, il est entendu que les participants cèdent les droits sur les Soumissions de leurs enfants à la Société Organisatrice.
Les renseignements concernant chaque sélectionné du Concours seront utilisés pour l’informer de sa sélection, ainsi que pour la gestion et la remise de la dotation. Tout renseignement personnel concernant les participants et les Enfants sera exclusivement utilisé aux fins d’inscription sur le site www.disney.fr/concours/vote-inator et au Concours ainsi qu’aux fins d’annonce du nom du gagnant du Concours.
Chaque participant dispose d’un droit gratuit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite sur papier libre à The Walt Disney Company Limited, 3 Queen Caroline Street, London W6 9PE, Royaume-Uni, seule destinataire de ces informations.
ARTICLE 7 : LIMITE DE RESPONSABILITE
7.1 Force Majeure. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être encourue si, pour un cas de Force Majeure, le présent Concours devait être modifié, reporté, prolongé, écourté ou annulé.
7.2 Report du Concours. La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la Durée du Concours et de reporter toute date annoncée.
7.3 Limitation relative à la fonctionnalité d’Internet. La Société Organisatrice et/ou son éventuel prestataire s’engage à maintenir son site dans un état de fonctionnement normal, et ce 24 heures sur 24.
Toutefois, la participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d’un participant.
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Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute attente. La connexion de toute personne au site disney.fr et la participation des participants au Concours se font sous leur entière responsabilité.
ARTICLE 8 : AVENANTS AU REGLEMENT
Des avenants au présent règlement pourront être déposés entre les mains de l’huissier de justice ayant procédé à l’enregistrement du présent règlement et seront immédiatement mis en ligne.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement déposé auprès de la SCP Rogez Rouzée Hérouard, huissiers de justice, sise 3 rue Lucien Perquel 95161 Montmorency.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé à ce Concours ou tenté de le faire. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
En cas de manquement de la part d’un participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer une quelconque compensation.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française. En cas d’action en justice, et seulement après avoir tenté de résoudre tout différend à l’amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.