JEU-CONCOURS
"Le jeu des Pirates"
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société The Walt Disney Company (France) S.A.S, ayant son siège social à 1 rue de la Galmy, 77776 Chessy Marne-la-Vallée Cedex 4, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 401 253463 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu concours intitulé « Le jeu des Pirates » (ci-après le « Jeu ») du 22 avril au 15 mai 2011.
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toute personne résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), à l'exclusion du personnel de la Société Organisatrice, de ses filiales et de l'étude d'huissier de Maître Patrice Rouzee, huissier de justice- Société SCP B. Rogez- P. Rouzée - D. Hérouard - O. Baqué sis au, 3 rue Lucien Perquel, BP 70030, 95161 Montmorency Cedex ( ci-après l'« Etude d'Huissier ») ainsi que des personnes ayant des liens de parenté avec le personnel de la Société Organisatrice et de ses filiales et de l'Etude d'Huissier.
Les participants au Jeu, âgés de moins de dix-huit (18), devront avoir obtenu l'accord préalable exprès de leur parent ou représentant légal au moment de l'inscription au Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier ladite autorisation en contactant les parents ou représentant légal à l'aide de l'adresse e-mail et le numéro de téléphone dudit parent ou représentant légal que les participants doivent fournir au moment de la création de leurs comptes permettant la participation au Jeu et déclarer nulle toute participation en l'absence d'une telle autorisation.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 Adresse du Jeu
Le Jeu est uniquement disponible sur le site playhousedisney.fr, site de la chaîne PlayHouse Disney destinée aux enfants de trois à sept ans, à l'adresse suivante www.playhousedisney.fr (ci-après le « Site »).
Le participant se connecte ou s'enregistre sur le Site, par le biais de l'adresse indiquée ci-dessus. La participation entraîne aussi l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation des sites Disney.
3.2 Déroulement
Le Jeu consiste, pour chaque participant, à se déguiser en Pirates, se photographier (ci-après la « Soumission ») puis à soumettre la photographie à la Société Organisatrice via le Site à l'aide de l'outil de téléchargement.
Conformément à l'article 4, une sélection (ci-après la « Sélection ») sera effectuée par un jury, afin de désigner les vingt Soumissions gagnantes.
L'originalité, la créativité et l'adéquation avec le monde des Pirates Disney seront les critères pris en compte afin de déterminer les Soumissions gagnantes, et d'octroyer les prix décrits à l'article 5.
L'ensemble des particpants qui auront respecté les conditions de particpation citées plus haut verront leur photo mise en ligne sur une galerie disponible sur le Site indépendamment du fait que les participants soient gagnants ou non Jeu. Les vingt (20) gagnants verront leur photo diffusée sur l'antenne de la chaîne Disney Junior dans le cadre de la promotion du Jeu.
Par conséquent, lors de l'inscription au Jeu des participants de moins de 18 ans, les parents ou représentants légaux de chaque participant devront avoir consenti à la cession du droit à l'image en cliquant les « tick boxes ».
3.3 Nombre de participations par personne
Une seule participation par personne est autorisée.
3.4 Soumissions non prises en compte
Toutes les Soumissions font l'objet d'un contrôle par un modérateur.
Suite à cette procédure de modération, la Société Organisatrice, à sa seule discrétion, se réserve le droit de ne pas prendre en compte les Soumissions :
•Comportant des notifications d'identité ou d'adresses incomplètes, inexactes, usurpées ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement ;
•Déposées après le 15 mai 2011 à minuit ;
•Effectuées sans respecter la procédure ci-dessus
•Portant atteintes aux droits des tiers de quelle que manière que ce soit.
La Société Organisatrice ne saurait être responsable de toute perte, altération ou encore du caractère illégal de toute Soumission.
3.5 Jeu gratuit sans obligation d'achat
Aucun droit d'inscription ne sera exigé. Afin d'assurer une gratuité totale, tout participant au Jeu peut obtenir sur demande le remboursement des frais engagés pour la participation au Jeu, sur la base d'un remboursement forfaitaire correspondant au coût d'une communication téléphonique locale en heure pleine à raison de 5 minutes, temps moyen nécessaire pour s'inscrire au Jeu. La demande de remboursement doit être adressée par courrier à : The Walt Disney Company (France) S.A.S, Remboursement Le Jeu des Pirates 1 rue de la Galmy, 77776 Chessy Marne-la-Vallée Cedex 4, au plus tard 8 jours après la date de clôture du Jeu, le cachet de la Poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour cette demande seront remboursés par chèque sur simple demande sur la base du tarif économique « lettre » en vigueur.
Une seule demande de remboursement de participation par participant sera prise en compte. Le participant devra accompagner impérativement sa demande des pièces suivantes :
•L'indication, sur papier libre, de ses nom, prénom, adresse postale, la date de son inscription au Jeu
•Une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
•Une photocopie de son abonnement à son fournisseur d'accès à Internet.
La Société Organisatrice n'utilisera les données de ces documents qu'aux fins de remboursement, sur demande du participant. Elle ne les utilisera à aucune autre fin, ni ne les partagera avec une tierce partie. Ces données seront détruites une fois le remboursement effectué.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s'il y a eu un déboursement réel de la part du participant. Dans ces conditions sont exclus les forfaits permettant une connexion illimitée à Internet ou les connexions réalisées dans le cadre d'un forfait d'heures souscrit chaque mois par les internautes. La Société Organisatrice se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d'engager, le cas échéant, toute poursuite.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DU GAGNANT
L'originalité, la créativité et l'adéquation avec le monde des Pirates Disney seront les critères pris en compte afin de déterminer lesvingt (20) Soumissions gagnantes.
Le résultat de cette sélection sera sans appel. La Société Organisatrice tranchera également souverainement, et dans le respect des lois, toute question d'application et/ou d'interprétation du présent règlement ainsi que toute question non réglée par celui-ci et qui viendrait à se poser à l'occasion du présent Jeu.
ARTICLE 5 : LES PRIX
Les vingt (20) gagnants remporteront les dotations suivantes selon le rang de leur classement :
•Rang 1 et 2 : un Appareil photo digiclick d'une valeur de 79 euros et une tente de Pirates d'une valeur de 40 euros (d'une valeur totale de 119 euros) ;
•Rang 3 à 20 : une tente de Pirates d'une valeur de 30 euros.
Chaque prix offert ne pourra donner lieu, de la part d'un gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement, transfert ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf détérioration du prix, dûment constatée par la Société Organisatrice. Toutefois, la Société Organisatrice se décharge de toute responsabilité relative à une détérioration du prix ou de l'un de ses éléments causée par un des gagnants ou par la poste.
La Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable d'une erreur dans l'adresse qui lui sera communiquée, rendant impossible l'envoi du lot.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer chacun des prix, en tout ou partie, par un autre de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment rupture même momentanée de prestation.
ARTICLE 6 : PUBLICATION DES RESULTATS
Chaque gagnant et son parent ou représentant légal, sera averti personnellement par e-mail ou par téléphone à l'adresse email ou au numéro de téléphone, fourni lors de son inscription au Jeu, à partir du 19 mai 2011.
ARTICLE 7 : PROPRIETE DES DROITS
Toute Soumission est concédée sous forme de licence gratuite au profit de la Société Organisatrice qui pourra notamment l'exploiter sous quelque format ou par quelque voie que ce soit, y compris de manière non limitative sur les sites du groupe Disney ou les sites web des tiers.
Le régime des Soumissions, auquel tout participant a expressément consenti lors de son inscription sur disney.fr, est disponible dans son intégralité à l'article 3 des Conditions d'Utilisation de disney.fr à l'adresse suivante : https://registration.disneyinternational.com/terms.htm?p=131&fullScreen=true
Il est ici rappelé que les participants au Jeu doivent être propriétaires des Soumissions et disposer des droits, licences, accords et permissions nécessaires d'exploiter et d'autoriser la Société Organisatrice à exploiter lesdites Soumissions.
Les participants garantissent que toutes leurs Soumissions ne portent atteinte à aucun droit des tiers, conformément à la loi.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque gagnant dont la Soumission est publiée, et son parent ou représentant légal dans le cas d'un mineur, accepte le fait que la Société Organisatrice se réserve le droit, sans contrepartie, d'utiliser son prénom, suivi de la première lettre de son nom, ainsi que son âge et sa ville (tels que fournis lors de son inscription sur disney.fr) pour publier le nom des vainqueurs du Jeu.
Les renseignements propres à chaque gagnant, collectés lors de l'inscription sur disney.fr seront utilisés pour l'informer de son gain, ainsi que pour la gestion et la remise du prix.
Un tel renseignement ne pourra être utilisé à des fins de marketing (y compris de la part de nos sociétés partenaires sélectionnés avec soin) qu'à la condition expresse que le participant et, le cas échéant, son parent ou représentant légal, ait indiqué son accord lors de son inscription sur disney.fr.
Chaque participant dispose d'un droit gratuit d'accès, de rectification ou même de retrait des informations le concernant qu'il peut exercer sur simple demande écrite sur papier libre à The Walt Disney Company Limited, 3 Queen Caroline Street, London W6 9PE, Royaume-Uni.
La politique de la Société Organisatrice en matière de protection des données à caractère personnel est accessible dans son intégralité à l'adresse suivante : https://registration.disneyinternational.com/privacy.htm?p=131&fullScreen=true&s;
ARTICLE 9 : LIMITE DE RESPONSABILITE
9.1 Force Majeure. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de Force Majeure, le présent Jeu devait être modifié, reporté, prolongé, écourté ou annulé.
9.2 Report du Jeu. La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la Durée du Jeu et de reporter toute date annoncée.
9.3 Limitation relative à la fonctionnalité d'Internet. La Société Organisatrice s'engage à maintenir son site dans un état de fonctionnement normal, et ce 24 heures sur 24.
Toutefois, la participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
•de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
•de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu,
•de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
•du fonctionnement de tout logiciel,
•des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
•de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant,
•de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute attente. La connexion de toute personne au site disney.fr et la participation des participants au Jeu se font sous leur entière responsabilité.
ARTICLE 10 : AVENANTS AU REGLEMENT
Des avenants au présent règlement pourront être déposés entre les mains de l'huissier de justice ayant procédé à l'enregistrement du présent règlement et seront immédiatement mis en ligne.
ARTICLE 11 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le simple fait de participer entraîne l'acceptation pleine et entière du présent règlement déposé auprès de Maître Patrice Rouzee, huissier de justice- Société SCP B. Rogez- P. Rouzée - D. Hérouard - O. Baqué sis au, 3 rue Lucien Perquel, BP 70030, 95161 Montmorency Cedex qui peut également être consulté gratuitement dans son étude.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé à ce Jeu ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
En cas de manquement de la part d'un participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer une quelconque compensation.
ARTICLE 12 : LOI ET JURIDICTION
Le présent règlement est soumis à la loi française et les tribunaux de Paris auront une compétence exclusive sur toute action ou revendication faite dans le cadre de ce règlement, ce que les participants acceptent, à condition que rien aux présentes n'empêche l'application et l'exécution des lois obligatoires et applicables.
