Règlement du jeu-concours Disney n°116875 Lot principal gagné : Un lot composé d'1 séjour de 3 jours pour 2 personnes à Milan avec visite des studios de création de bandes dessinées et participation au tournage de la transformation de la soumission Gagnante en BD numérique Motion Comics + 1 console Nintendo Wii + 1 jeu Wii "Disney Epic Mickey" (1195 euros), 9 jeux Wii "Disney Epic Mickey" (45 euros).

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JEU-CONCOURS DISNEY XD
“Mickey comics”


ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

La société The Walt Disney Company (France) S.A.S, ayant son siège social à 1 rue de la
Galmy, 77776 Chessy Marne-la-Vallée Cedex 4, inscrite au registre du Commerce et des
Sociétés de Meaux sous le numéro 401 253463 (ci-après la « Société Organisatrice »)
organise dans le cadre des activités de sa chaîne de télévision “Disney XD” du 06 novembre
au 10 décembre 2010 inclus (ci-après la « Durée du Jeu »), un jeu concours intitulé « Mickey
comic» (ci-après le « Jeu »).


ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS

Le Jeu est ouvert à toute personne âgée entre 8 et 16 ans résidant en France Métropolitaine
(Corse incluse), en Belgique et au Luxembourg, à l’exclusion du personnel de la Société
Organisatrice, de ses filiales et de la SCP Rogez Rouzée, huissiers de justice, sise 3 rue
Lucien Perquel 95161 Montmorency (ci-après l’« Etude d’Huissier ») ainsi que des personnes
ayant des liens de parenté avec le personnel de la Société Organisatrice et de ses filiales et de
l’Etude d’Huissier.

Les participants au Jeu devront avoir obtenu l’accord préalable exprès de leur parent ou
représentant légal et donner l’adresse e-mail et le numéro de téléphone dudit parent ou
représentant légal, selon les modalités d’inscription au Jeu figurant sur le site disney.fr,
accessible à l’adresse indiquée au paragraphe 3.1 de ce règlement. La Société Organisatrice se
réserve le droit de vérifier ladite autorisation et déclarer nulle toute participation en l’absence
d’une telle autorisation.


ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION

3.1 Adresse du Jeu

Le Jeu est uniquement disponible sur le site disney.fr, à l’adresse suivante :
http://www.disney.fr/mickey

Le participant se connecte ou s’enregistre sur le site disney.fr, par le biais de l’adresse
indiquée ci-dessus. La participation entraîne aussi l’acceptation des Conditions Générales
d’Utilisation de disney.fr.

3.2 Déroulement

Un outil pour la création d’une BD numérique, intitulé le Créateur de BD (ci-après le
« Créateur de BD ») est mis à la disposition des participants au Jeu sur le site de
www.disney.fr, accessible à l’adresse indiquée au paragraphe 3.1. Grâce au Créateur de BD,
les participants au Jeu pourront ainsi créer leur propre bande dessinée en ligne en ajoutant
ensuite leurs textes dans les bulles prévues afin de soumettre une bande dessinée complète (ci-
après la « Soumission »). 2

Tout participant au Jeu doit et ne peut utiliser que le seul Créateur de BD disponible sur le site
disney.fr, à l’adresse indiquée ci-dessus. Conformément à l’article 4, une sélection (ci-après la
« Sélection ») sera effectuée par un jury, afin de désigner les Soumissions gagnantes.
L’originalité, la créativité et les qualités de rédaction seront les critères pris en compte afin de
déterminer les gagnants, et d’octroyer les prix décrits à l’article 5.

3.3 Nombre de participations par personne

Plusieurs participations par personne sont autorisées.

3.4 Soumissions non prises en compte

Toutes les Soumissions font l’objet d’un contrôle par un modérateur.

Suite à cette procédure de modération, la Société Organisatrice, à sa seule discrétion, se
réserve le droit de ne pas prendre en compte les Soumissions :
 Comportant des notifications d’identité ou d’adresses incomplètes, inexactes, usurpées
ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement ;
 Déposées après le 10 décembre 2010 à minuit ;
 Effectuées sans respecter la procédure ci-dessus.

La Société Organisatrice ne saurait être responsable de toute perte, altération ou encore du
caractère illégal de toute Soumission.

De plus, la Société Organisatrice se réserve le droit de reformuler toute Soumission,
notamment pour des raisons liées à l’orthographe ou au style, ce que les Participants acceptent
expressément.

3.5 Jeu gratuit sans obligation d’achat

Aucun droit d’inscription ne sera exigé. Afin d’assurer une gratuité totale, tout participant au
Jeu peut obtenir sur demande le remboursement des frais engagés pour la participation au Jeu,
sur la base d’un remboursement forfaitaire correspondant au coût d’une communication
téléphonique locale en heure pleine soit 0.28€ TTC la minute à raison de 5 minutes, temps
moyen nécessaire pour s’inscrire au Jeu. La demande de remboursement doit être adressée par
courrier à : The Walt Disney Company (France) S.A.S, 1 rue de la Galmy, 77776 Chessy
Marne-la-Vallée Cedex 4, au plus tard 8 jours après la date de clôture du jeu, le cachet de la
Poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour cette demande seront remboursés
par chèque sur simple demande sur la base du tarif économique « lettre » en vigueur.

Une seule demande de remboursement de participation par participant sera prise en compte.
Le participant devra accompagner impérativement sa demande des pièces suivantes :
- L’indication, sur papier libre, de ses nom, prénom, adresse postale, la date de son inscription
au Jeu
- Une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport)
- Une photocopie de son abonnement à son fournisseur d’accès à Internet.

La Société Organisatrice n’utilisera les données de ces documents qu’aux fins de
remboursement, sur demande du participant. Elle ne les utilisera à aucune autre fin, ni ne les 3

partagera avec une tierce partie. Ces données seront détruites une fois le remboursement
effectué.

Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu
un déboursement réel de la part du participant. Dans ces conditions sont exclus les forfaits
permettant une connexion illimitée à Internet ou les connexions réalisées dans le cadre d’un
forfait d’heures souscrit chaque mois par les internautes. La Société Organisatrice se réserve
le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et
d’engager, le cas échéant, toute poursuite.

ARTICLE 4 : DESIGNATION DU GAGNANT

Parmi les différentes Soumissions, vingt Soumissions seront pré sélectionnées (ci-après les
« Soumissions Pré-sélectionnées ») par un jury composé de membres de Disney Pubishing et
Disney Channels.
Ces Soumissions Pré-sélectionnées seront soumises aux équipes d’édition Disney à Milan qui
détermineront parmi ces Soumissions Pré-sélectionnées les dix Soumissions finalistes (ci-
après les « Soumissions Finalistes ») dont la Soumission Gagnante (ci-après la « Soumission
Gagnante »).
L’originalité, la créativité et les qualités de rédaction seront les critères pris en compte afin de
déterminer les Soumissions Pré-sélectionnées, les Soumissions Finalistes ainsi que la
Soumission Gagnante.

Le résultat de cette Sélection sera sans appel. La Société Organisatrice tranchera également
souverainement, et dans le respect des lois, toute question d’application et/ou d’interprétation
du présent règlement ainsi que toute question non réglée par celui-ci et qui viendrait à se
poser à l’occasion du présent Jeu.


ARTICLE 5 : LES PRIX

Les prix seront répartis comme suit :

- 1er
prix attribué au dessinateur de la Soumission Gagnante: Un séjour de trois jours et
deux nuits (le premier et le troisième jour sont consacrés au transport) à Milan pour deux
personnes, étant précisé qu’il est impératif que le gagnant soit accompagné d’un parent ou de
son représentant légal lors du séjour.
Ce séjour sera organisé en février 2011 et comprend la visite des studios de création de bande
dessinées et la participation au tournage de la transformation de la Soumission Gagnante en
BD numérique Motion Comics qui sera ensuite disponible sur le site disney.fr. Les billets
d’avion AR Paris/Milan, les frais de transport sur place, l’hébergement en chambre double,
l’assurance couvrant le Séjour ainsi que les petits déjeuners sont pris en charge par la Société
Organisatrice. Les autres repas et les frais de transport du domicile du gagnant/aéroport ne
seront pas pris en charge.
Ce séjour est d’une valeur de 900 euros (neuf cents euros).
La visite des studios de création Disney par le gagnant ainsi que la réalisation de la
Soumission Gagnante en BD Motion Comics seront filmés. Ce film sera ensuite diffusé sur
Disney XD et disponible sur Disneyxd.fr.
Il est impératif que :
- le parent/représentant légal et le gagnant puissent voyager ; 4

- le parent ou représentant légal ait donné une autorisation de prise de vue et de cession de
droits à l’image en remplissant le formulaire d’autorisation de participation au Jeu.

Le dessinateur de la Soumission Gagnante remportera également une console Nintendo Wii
d’une valeur de 250 euros (deux cent cinquante euros) et le jeu vidéo Nintendo Wii« Disney
Epic Mickey » d’une valeur de 45 euros (quarante cinq euros).

La valeur totale du premier prix s’élève à 1195 euros (mille cent quatre-vingt quinze euros).

- 2ème au 10ème prix remis aux dessinateurs des neufs autres Soumissions Finalistes : un jeu
vidéo Nintendo Wii « Disney Epic Mickey » d’une valeur de 45€ (quarante-cinq euros) par
gagnant.

A la suite de la Sélection décrite à l’article 4 ci-dessus, les parents des dix gagnants seront
prévenus par téléphone des gains le 12 janvier 2011.Chaque gagnant recevra son prix par la
poste dans un délai de dix (10) jours à compter du

12 janvier 2011, dans la mesure où ledit
gagnant aura communiqué une adresse postale correcte.

La Société Organisatrice se réserve le droit de redistribuer un prix si la réponse d’un gagnant
ne lui parvient pas dans les délais impartis, ou en cas d’adresse incomplète.

Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les dates du séjour à
Milan, prévu pour le mois de février 2011.

Chaque prix offert ne pourra donner lieu, de la part d’un gagnant, à aucune contestation
d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement, transfert
ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf détérioration du prix, dûment constatée par la
Société Organisatrice. Toutefois, la Société Organisatrice se décharge de toute responsabilité
relative à une détérioration du prix ou de l’un de ses éléments causée par un des gagnants ou
par la poste.

La Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable d’une erreur dans
l’adresse qui lui sera communiquée, rendant impossible l’envoi du lot.

Enfin, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer chacun des prix, en tout ou
partie, par un autre de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a
été annoncé, notamment rupture même momentanée de prestation ou impossibilité d’organiser
le séjour à Milan aux dates prévues.

ARTICLE 6 : PUBLICATION DES RESULTATS

Chaque gagnant et son parent ou représentant légal, sera averti personnellement par e-mail à
l’adresse fournie lors de son inscription au Jeu, à partir du 12 janvier 2011.

ARTICLE 7 : PROPRIETE DES DROITS

Toute Soumission est concédée sous forme de licence au profit de la Société Organisatrice.
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Le régime des Soumissions, auquel tout participant a expressément consenti lors de son
inscription sur disney.fr, est disponible dans son intégralité à l’article 3 des Conditions
d’Utilisation de disney.fr à l’adresse suivante :
https://registration.disneyinternational.com/terms.htm?p=131&fullScreen=true&#3

Il est ici rappelé que les participants au Jeu doivent être propriétaires des Soumissions et
disposer des droits, licences, accords et permissions nécessaires d’exploiter et d’autoriser la
Société Organisatrice à exploiter lesdites Soumissions.

Les participants au garantissent que toutes leurs Soumissions ne portent atteinte à aucun droit
des tiers, conformément à la loi.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chaque gagnant dont la Soumission est publiée, et son parent ou représentant légal dans le cas
d’un mineur, accepte le fait que la Société Organisatrice se réserve le droit, sans contrepartie,
d’utiliser son prénom, suivi de la première lettre de son nom, ainsi que son age et sa ville (tels
que fournis lors de son inscription sur disney.fr) pour publier le nom des vainqueurs du Jeu.

Les renseignements propres à chaque gagnant, collectés lors de l’inscription sur disney.fr
seront utilisés pour l’informer de son gain, ainsi que pour la gestion et la remise du prix.

Un tel renseignement ne pourra être utilisé à des fins de marketing (y compris de la part de
nos sociétés partenaires sélectionnés avec soin) qu’à la condition expresse que le participant
et, le cas échéant, son parent ou représentant légal, ait indiqué son accord lors de son
inscription su disney.fr.

Chaque participant dispose d’un droit gratuit d’accès, de rectification ou même de radiation
des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite sur papier libre à
The Walt Disney Company Limited, 3 Queen Caroline Street, London W6 9PE, Royaume-
Uni.

La politique de la Société Organisatrice en matière de protection des données à caractère
personnel est accessible dans son intégralité à l’adresse suivante:
https://registration.disneyinternational.com/privacy.htm?p=131&fullScreen=true&

ARTICLE 9 : LIMITE DE RESPONSABILITE

9.1 Force Majeure. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si,
pour un cas de Force Majeure, le présent Jeu devait être modifié, reporté, prolongé, écourté ou
annulé.

9.2 Report du Jeu. La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de
prolonger la Durée du Jeu et de reporter toute date annoncée.

9.3 Limitation relative à la fonctionnalité d’Internet. La Société Organisatrice s’engage à
maintenir son site dans un état de fonctionnement normal, et ce 24 heures sur 24.

Toutefois, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des
caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances 6

techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les
risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur
le réseau.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour
responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement
du Jeu,
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute
attente. La connexion de toute personne au site disney.fr et la participation des participants au
Jeu se font sous leur entière responsabilité.


ARTICLE 10 : AVENANTS AU REGLEMENT

Des avenants au présent règlement pourront être déposés entre les mains de l’huissier de
justice ayant procédé à l’enregistrement du présent règlement et seront immédiatement mis en
ligne.


ARTICLE 11 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT

Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement
déposé auprès de la SCP Rogez Rouzée, huissiers de justice, sise 3 rue Lucien Perquel 95161
Montmorency qui peut également être consulté gratuitement dans son étude.

La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé à
ce Jeu ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune
sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

En cas de manquement de la part d’un participant, la Société Organisatrice se réserve la
faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui -ci ne
puisse revendiquer une quelconque compensation.





ARTICLE 12 : LOI ET JURIDICTION 7


Le présent règlement est soumis à la loi française et les tribunaux de Paris auront une
compétence exclusive sur toute action ou revendication faite dans le cadre de ce règlement, ce
que les participants acceptent, à condition que rien aux présentes n’empêche l’application et
l’exécution des lois obligatoires et applicables.