REGLEMENT DU JEU CONCOURS
« Faites-nous rêver ! »
Article 1 : Société organisatrice
La société « DIM », SAS au capital de 135 834 360 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 488 727 298 dont le siège social est sis 6, rue Marius Aufan 92309 Levallois Perret, France, (ci après désignée la « Société organisatrice ») organise du 16/09/2010 au 16/12/2010 inclus, un concours gratuit et sans obligation d’achat.
Article 2 – Définitions
Dans le présent règlement, chacune des expressions ci-dessous aura la signification précisée dans sa définition :
« Inscription » : opération par laquelle le visiteur qui souhaite participer au concours gratuit indique notamment ses coordonnées complètes et devient Participant.
« Participant(e) » : personne qui participe au concours proposé par la Société organisatrice sur son Site pour lesquels des lots sont proposés.
« Site » : le site web édité par la Société organisatrice accessible à l'adresse URL www.dim.fr/jeu-concours/wedding-secret, directement ou par tout autre URL, hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site.
Article 3 – Champ du concours
La participation est ouverte à toute personne physique, majeure (plus de 18 ans), domiciliée en France métropolitaine, et à l’exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l’organisation ou à la réalisation du concours ainsi que leurs parents directs
Article 4 : Présentation du concours
Le concours est accessible exclusivement sur le site Internet à l’adresse suivante : www.dim.fr/jeu-concours/wedding-secret.
L’accès au concours implique la présence du plug-in Flash ™ version 8.0 de Macromédia ® dans le navigateur de l’utilisateur. Le Participant ne possédant pas ce plug-in et ne désirant pas le télécharger ne pourra accéder à ce concours. N’étant pas éditrice de ce programme informatique, la Société organisatrice n’est pas responsable, ce que le Participant accepte, de tout défaut de développement, mauvais fonctionnement, incompatibilité avec d’autres programmes informatiques installés dans le disque dur du micro-ordinateur du Participant, ni en cas de perte ou d’altération des données du Participant.
Macromédia ® et Flash ™ sont des marques de commerce ou de marques déposées de Macromedia, Inc. aux Etats-Unis et/ou dans d'autres pays.
Article 5 : Participation
Pour participer, il faut dans un premier temps se connecter sur le site www.dim.fr/jeu-concours/wedding-secret et remplir le formulaire du concours. Le Participant est alors invité à remplir un formulaire avec ses coordonnées (nom, prénom, e-mail, mot de passe, adresse postale, code postal, ville).
Dans un second temps le/la participant(e)doit écrire en quelques lignes la déclaration qui l’a fait craquer ou qui le/la ferait craquer.
Le texte de cette déclaration étant protégé par le droit d’auteur, les participants cèdent gracieusement à la société organisatrice les droits de représentation et de reproduction sur tous supports, pour la France et pour la durée légale des droits d’auteurs.
La société organisatrice est garante de ce qui va être publié et à cet égard elle s'engage à ne pas publier de déclarations qui vont à l'encontre de la réglementation en vigueur : bonnes moeurs, racisme, etc...
Un jury composé des équipes de DIM INTERNET et de WEDDING SECRET élira le/la participant(e) qui remportera : 1 an de Lingerie pour ELLE (soit 12 parures).
Voir détail dans article 7 – dotations.
Toute participation incomplète, illisible, erronée, falsifiée ou comportant de fausses indications sera considérée comme nulle et entrainerait l’élimination du participant.
Une seule inscription est autorisée (même nom, même adresse postale, même e-mail) pendant toute la période du concours.
La liste des gagnants est déposée chez Tanguy et Labat Huissiers SCP, 2 Rue Jacques Cartier - 29000 Quimper
Article 6 – Election par le jury
Le 17/12/2010, le jury se réunira avec un huissier de justice dans les locaux de l'agence I-Krea, 140 Bvd de Creac'h Gwen, 29 000 Quimper pour élire le gagnant, celui qui aura fait selon le jury la plus belle déclaration.
La liste des gagnants sera déposée chez Tanguy et Labat Huissiers SCP, 2 Rue Jacques Cartier - 29000 Quimper
Cette élection fera ressortir le nom d’un gagnant.
Article 7 - Dotations
Cette dotation se constitue de la manière suivante :
- 12 parures* pour femme au choix dont une parure Generous Glamour
*une parure est composée d’un bas du corps et d’un soutien-gorge. Ne seront livrées que les parures dans les tailles produites par DIM, c'est-à-dire du 85A au 105D et du 36 au 50 (tailles susceptibles de varier selon les modèles).
Le gagnant sera mis en relation avec le département Dim Internet qui renverra un email de confirmation des données saisies dans le formulaire d’inscription.
L’email proviendra de l’adresse : dim_webmaster@dbaeu.com
Dans cet email, le gagnant sera informé du fait qu’il doit obligatoirement faire une réponse intégrant son adresse complète (Ville, Rue, Numéro, Digicode, Etage…) avant le 23/12/2010, 00h.
Dans le cas où le gagnant ne communiquerait pas ses coordonnées avant le 23/12/2010, 00h, il perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée. Le cas échéant, la société organisatrice conservera les lots non distribués.
Article 8 : Obtention des lots
Suite à l’élection du gagnant, ayant lieu le 17/12/2010, DIM se réserve un droit de 6 semaines pour définir la commande avec le gagnant (taille, produit, couleur, etc.) et passer la commande avec le service d’Autun.
Le gagnant sera informé du départ de sa commande par courrier électronique à l'adresse e-mail qu'il aura donné au moment de son inscription.
Un e-mail sera envoyé à l’ensemble des Participants au concours pour les inviter à découvrir s’ils ont gagné.
Le gagnant devra réclamer son lot avant le 23/12/2010 auprès de dim_webmaster@dbaeu.com
Le gagnant recevra le lot qui lui revient à l'adresse indiquée lors de l’inscription dans un délai de 6 semaines à compter de la réception des informations complémentaires relatives aux caractéristiques du lot souhaité. La société « DIM » est responsable de la livraison du lot, mais pas de sa réception.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du Participant, la Société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au Participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées (données incorrectes ou incomplètes) lors de l’inscription, s’il n’a pas renvoyé son adresse complète avant le 21/03/2010, s’il a manifestement réussi à fausser le résultat du concours ou s’il ne s'est pas conformé au présent règlement. La société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si un des gagnants reste indisponible et/ ou injoignable.
Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot.
- Le lot ne peut donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement (il est entendu toutefois que la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux lots proposés, d’autres lots d’une valeur équivalente).
- Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation et utilisation du lot sont toujours à la charge des gagnants.
- Le lot retourné pour toute difficulté dans le nom ou l’adresse du destinataire ne sera ni réattribués ni renvoyés et restera la propriété de la Société organisatrice.
La société organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations.
La Société organisatrice se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts en cas d’indisponibilité du lot. Dans ce cas, les lots de substitution seront des lots de valeur équivalente. Toute modification fera l’objet, dans la mesure du possible, d’une notification au Participant.
Article 9 : Conditions de remboursement
Il n’est prévu aucun remboursement.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un Participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la Société organisatrice.
La Société organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du concours. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler ce concours si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Dans de telles circonstances, la Société organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants sur le Site.
La Société organisatrice fera ses efforts pour permettre un accès aux concours présents dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance interrompre l’accès au Site et au concours qu’il contient. La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Société organisatrice mettra tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du présent concours. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, la société organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du concours et dans la publicité accompagnant le présent concours.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
Dans de telles circonstances, la Société organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants sur le Site. La Société organisatrice fera ses efforts pour permettre un accès aux concours x présents dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir.
Article 11 : Droits d’accès et de rectification
Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Loi Informatique et Liberté, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant une Inscription présente sur le Site bénéficie d’un droit d’accès, de rectification d’opposition et de suppression des données les concernant auprès de la Société organisatrice.
Ces droits sont exercés sur simple demande écrite adressée à :
DIM SAS
Département Internet
6, rue Marius Aufan
92309 Levallois Perret cedex
Ou par email : dim_webmaster@dbaeu.com
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent concours sont destinées exclusivement à la Société organisatrice, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Elles sont obligatoires pour la participation au concours et l’attribution des gains aux gagnants.
Les informations collectées dans le cadre du présent concours, notamment les adresses e-mails communiquées par les Participants dans le cadre du parrainage dès lors que les filleuls auront coché la case « opt in », sont destinées exclusivement à la Société organisatrice, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Ces adresses e-mails pourront faire l’objet de la constitution d’un fichier sous réserve que les participants auront effectivement manifesté leur volonté d’être sollicités commercialement par e-mail.
Toutes les personnes dont les formulaires auront les champs « Identifiant » et « Mot de Passe » remplis, se verront attribués un compte sur les sites DIM : Dim Privilèges, accessible via l’adresse http://dim-privileges.com, Dim News, accessible via l’adresse http://dim-news.dim.fr
Article 12 : Respect des règles
Participer au concours gratuit implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du concours et de ce présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du tirage au sort.
La Société organisatrice pourra décider d’annuler le concours s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au concours ou de la détermination des gagnants.
Article 13 : Modification du règlement
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du concours et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de l’huissier de justice.
Article 14 : Dépôt du règlement
La participation au présent concours implique de la part des participants l’acceptation pure et simple du présent règlement.
Ce règlement peut-être consulté à tout moment sur le Site, pendant toute la durée du concours.
Il peut également être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande pendant toute la durée du concours auprès de la Société organisatrice à l’adresse :
DIM SAS
Département Internet
6, RUE MARIUS AUFAN
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX
Article 15 : Litiges
La loi qui s’applique est la loi française. Les Participants sont donc soumis à la règlementation française applicable aux concours. Tout litige né à l’occasion du présent concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires de Nanterre.
