Règlement du jeu Anniversaire 12 ans
Article 1: Société organisatrice
S.A.S DIAMANTOR
Inscrit sous le numéro de SIRET 488 554 700 00028
Dont le siège se trouve au 1 Rue Alain Albaric - CS 30004, Parc George Besse II, 30023 NIMES Cedex 1 Organise du samedi 28 septembre au jeudi 8 novembre 2018.
Un jeu gratuit sans obligation d’achat avec tirage au sort.
Jeu dénommé : L’anniversaire Shopping !
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2 : Les participants
Ce jeu gratuit sans obligation d’achat avec tirage au sort est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres de la famille des personnes faisant partie de la société organisatrice et d’une façon générale, des sociétés participant à la mise en œuvre du jeu. Le simple fait de participer au jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement par le participant.
Article 3 : Modalités de participation
Pour jouer, le participant devra remplir les champs obligatoires de coordonnées du bulletin de jeu.
Il déposera ensuite celui-ci dans l’urne prévue à cet effet, ce qui le sélectionnera pour participer au tirage au sort.
Article 4 : Limites à la participation
Aucune participation par courrier ne sera prise en compte.
Article 5 : Désignation du gagnant
UN TIRAGE AU SORT sera effectué le 12 novembre.
Le gagnant sera donc contacté pour qu’il puisse bénéficier de son gain.
Les organisateurs se réservent la possibilité de modifier la date de ce tirage au sort.
Article 6 : Le lot
La dotation sera un chèque cadeau d’une valeur de 2000€, utilisable jusqu’au 31 décembre 2018. Dans l’hypothèse où les gagnants ne voudraient pas ou ne pourraient pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie.
Les dotations seront quant à elles non remises en jeu et l’organisateur pourra en disposer librement. Il sera possible de lancer un second tirage au sort afin de désigner d’autres gagnants.
Tout lot non réclamé en magasin avant le samedi 23 décembre 2018 seront considéré comme abandonné par le gagnant.
Le gagnant du jeu autorise toute vérification concernant son identité.
Toute indication d’identité fausse entraînera l’élimination de celui-ci.
De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Article 7 : Contestation du jeu
La demande devra en être faite de façon écrite à l’adresse suivante : SAS Diamantor, 1 Rue Alain Albaric - CS 30004, Parc George Besse II, 30023 NIMES Cedex 1
en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville, email).
Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant la fin du jeu, le cachet de la poste faisant foi.
Article 8 : Exploitation de l’image des gagnants
Le gagnant autorise l’organisateur du jeu à diffuser son nom, prénom, à des fins publicitaires, promotionnelles ou purement informatiques en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article et ceci conformément à la Législation en vigueur, sans que cette autorisation puisse ouvrir droit à la remise du lot gagné.
Article 9 : Collecte d’informations
- loi informatique et libertés Les participants à ce jeu concours sont informés qu’ils sont susceptibles de recevoir des propositions par mail de la part de Diamantor.
Le gagnant au jeu concours autorise Diamantor à publier son nom et sa photographie sur Internet (et notamment sur le réseau social Facebook).
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 06 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005.1309 du 20 octobre 2005.
Par conséquent, en application de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art.26 de la loi), d’accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification et de suppression (art.36 de la loi) des données vous concernant.
Ainsi vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en écrivant à l’organisateur du jeu.
Article 10 : Modalités de modification du jeu
L’organisateur du jeu se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler le jeu sans préavis, notamment en cas de force majeur.
Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
LA DATE ET L’HEURE DES TIRAGES AU SORT POURRONT NOTAMMENT ÊTRE DECALÉES.
Article 11 : Limite de responsabilité
L’organisateur du jeu ne saurait être tenu responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment un éventuel retard dans la livraison des lots, ou en cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le jeu.
Article 12 : Remboursement des frais d’affranchissement
Les frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de règlement seront remboursés sous la forme d’un timbre de LA POSTE au tarif ECOPLI en vigueur.
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Article 13 : Acceptation du règlement
La simple participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées souverainement par l’organisateur.
Il ne sera répondu à aucune autre demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Article 14 : Loi applicable
Le jeu, le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Article 15 : Consultation du règlement de jeu
Selon l’article L121-36 du Code de la Consommation, modifié le 20 décembre 2014, il n’est plus obligatoire de déposer le règlement chez un huissier. “Les (…) opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire, sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1.”
