REGLEMENT DU JEU
« L’Hiver avec Diagral »
Article 1 - Présentation de la société organisatrice
La société ATRAL System, dont le siège social est situé 140 rue du Pré de l’orme 38926 Crolles, organise un jeu ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine, en Corse, à Monaco, en Belgique ou en Suisse à la date du 19 décembre 2013.
Ne peuvent participer au jeu-concours les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que :
- les mandataires sociaux et employés des sociétés ATRAL System et VIRALGAMES, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle ;
- les personnes ayant collaboré à l’organisation du jeu-concours ainsi que le personnel ou alliés de l’étude d’huissiers de justice chez lequel le règlement est déposé.
Article 2 - Dates
Le jeu « L’Hiver avec Diagral » débutera le jeudi 19 décembre 2013 dès l’ouverture du jeu et se clôturera le dimanche 19 janvier 2014 23h59 (heure métropolitaine).
Article 3 – Participation et règles du jeu
Pour participer, l’internaute pourra se connecter directement depuis le site disponible à l’adresse https://www.facebook.com/pages/Diagral ou depuis tout autre site internet faisant la promotion du dit jeu en étant redirigé jusqu'au site ci-dessus.
Le jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, www.facebook.com, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n’est ni organisateur ni parrain de l’opération. Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à la société organisatrice.
Pour participer au jeu, le joueur devra cliquer sur le bouton "J'aime" afin d'accéder à l'application. Le fait de cliquer sur le bouton "J'aime" implique l'autorisation pour l'application Facebook d'accéder aux informations nom, prénom, email, renseignés dans le profil Facebook du joueur.
Le joueur devra alors s'inscrire en communiquant les coordonnées suivantes : civilité, prénom, nom, email, date de naissance, adresse, code postal, ville et pays.
L’internaute a aussi la possibilité de cocher une case d’opt in autorisant Atral System (marque Diagral) à lui adresser des offres commerciales.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 06/01/78, les informations recueillies via ce formulaire peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression en faisant la demande auprès de ViralGames à l’adresse mail suivante juridique@viralgames.com en indiquant dans l’objet du mail le nom du jeu et l’objet de la demande.
Il ne sera accepté qu'une seule inscription par personne définie par son nom, prénom, adresse postale et adresse mail. La tentative d'une inscription multiple pourra entraîner l'exclusion du participant par la société organisatrice.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un participant a été tiré au sort ou apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la société organisatrice sur le site ou par le présent règlement, son lot ne lui sera pas attribué et resterait propriété de l’organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par l’organisateur ou par des tiers.
A tout moment, les organisateurs se réservent le droit de disqualifier sans préavis les participants convaincus de participation multiple ou de tout autre manœuvre frauduleuse.
A la suite du formulaire d’inscription, le participant doit répondre à trois (3) questions.
S’il répond correctement aux trois (3) questions, le joueur est inscrit au tirage au sort.
Sinon, il n’est pas inscrit au tirage au sort.
Le joueur peut gagner des chances supplémentaires au tirage au sort :
- en invitant ses amis par Facebook : 1 chance supplémentaire, quel que soit le nombre d’amis invité
- en partageant sa participation sur Faceboook : 1 chance supplémentaire
- en partageant sa participation sur Twitter : 1 chance supplémentaire
- en acceptant de cocher la case d’optin : 1 chance supplémentaire.
Le joueur peut jouer une fois au présent jeu sur toute la durée de l’opération.
Le participant s’engage à avoir obtenu l’accord des titulaires des adresses e-mail qu’il fournit à la société organisatrice. Le participant dégage les organisateurs de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu’il fournit aux organisateurs.
Article 4 – Dotations
Une (1) dotation sera mise en jeu et attribuée aux gagnants par tirage au sort : une (1) tablette numérique de marque google nexus 7 pouces 32 GO au prix de 269€.
Ce lot ne peut être échangé ni contre un autre lot ni contre tout autre bien ou service.
En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution des lots offerts qui ne seront ni repris, ni échangés. Dans les cas où les lots mis en jeu ne seraient plus disponibles pour des raisons indépendantes de la volonté de ATRAL system (marque Diagral) ce dernier s’engage à offrir des lots de nature et valeur équivalentes.
En aucun cas ATRAL System (marque Diagral) ne sera tenu responsable d’une erreur d’acheminement d’un lot, de la perte de celui-ci lors de son expédition ou de tout autre incident pouvant survenir dans les services de la Poste.
ATRAL System ne sera en aucun cas tenu pour responsable des défauts de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement des lots proposés. Toute réclamation à ce sujet devra être adressée directement par le participant au fabricant de l’objet concerné.
Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune compensation. La société organisatrice se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature du lot ou de proposer des biens de même valeur.
L'organisateur se réserve le droit de modifier les lots à l’issue du jeu, en veillant à ce que la valeur unitaire du lot remporté soit respectée.
Article 5 - Publication des noms et informations sur les gagnants
Le gagnant sera informé de son gain par l’envoi d’un mail dans un délai de 15 (quinze) jours au plus tard après le tirage au sort.
La responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée du fait d’un changement d’adresse ultérieur du participant qui n’aurait pas été notifié à la société organisatrice ou d’une erreur dans les coordonnées portées sur le formulaire d’inscription.
Le lot sera envoyé dans un délai de 6 semaines à compter du tirage au sort.
Au cas où le lot qui ne pourrait pas être remis au gagnant (exemple: absence de formulaire, erreur dans l’adresse portée sur le formulaire, incidents des services postaux), celui-ci ne pourra pas être réclamé à la société organisatrice et ne sera pas obligatoirement remis en jeu.
D'une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant devaient empêcher l'acheminement de ces informations, l'organisateur ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.
Aucune participation financière de la société organisatrice ne pourra être exigée dans ce cas par les gagnants.
Article 6 - Demande de remboursement
En vertu de l’article L121-36 du Code de la consommation qui prévoit que « Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Lorsque la participation à cette opération est conditionnée à une obligation d'achat, la pratique n'est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1. », le présent jeu ne revêt pas un caractère gratuit et sans obligation d’achat.
La participation financière reste à la charge du joueur.
Article 7 - Informations générales
7.1 La participation au jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement. Toute difficulté relative à l’application ou l’interprétation du présent règlement sera tranchée par la société organisatrice.
7.2 Toute participation et/ou compte comportant une anomalie, incomplètement rempli, ou qui n'aura pas été validé électroniquement par le participant dans les délais impartis sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération pour les différentes parties de l’Opération.
7.3 Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le mécanisme du concours, l'interprétation ou l'application du présent règlement. .
7.4 Tout participant autorise l'organisateur à procéder à toute vérification concernant son identité et ses coordonnées.
7.5 L'organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, il était amené à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement du présent jeu.
L'organisateur ne saurait être tenu responsable d'aucun incident relatif aux perturbations téléphoniques et/ou de réseau, au maniement de l'Internet, aux coupures de courant empêchant un internaute de remplir le formulaire lui permettant de participer à l'opération avant l'heure limite. De même, l'organisateur ne peut être tenu pour responsable de perturbations ou de pertes de courrier pouvant survenir dans les services postaux ou électroniques.
7.6 Les informations contenues sur les comptes créés afin de participer à l’opération sont destinées à la société organisatrice et à ses sociétés partenaires.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 06/01/78, les informations recueillies via ce formulaire peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression en faisant la demande auprès de ViralGames à l’adresse mail suivante juridique@viralgames.com en indiquant dans l’objet du mail le nom du jeu et l’objet de la demande.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. L’utilisation de moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, l'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer à l’opération de façon mécanique ou de moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la société organisatrice sur le site ou par le présent règlement, entrainent la disqualification, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par l’organisateur ou par des tiers.
7.7 La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée du fait d'un dysfonctionnement total ou partiel du réseau Internet auquel elle est étrangère et qui empêcherait l'organisation de l’opération ou la validation électronique des participations.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’opération s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’opération. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et / ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
7.8 En cas de force majeure, l'organisateur se réserve la possibilité d'apporter toute modification au règlement du jeu, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Le participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation au jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
Des additifs ou des modifications (sauf en ce qui concerne les conditions de participation), à ce règlement, peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu-concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
7.9 La participation au jeu-concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative : du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ; de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/ fonctionnement du jeu-concours ; de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; des problèmes d'acheminement ; du fonctionnement de tout logiciel ; des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ; de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu-concours ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu-concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site.
La connexion de toute personne au site et la participation de ces derniers au jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
7.10 Le gagnant du jeu donne son autorisation à la société organisatrice pour communiquer sur son nom, prénoms et/ou images sur quelque support que ce soit (site Internet, newsletter envoyée aux joueurs, publications print internes ou externes…) sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution du lot prévu au présent règlement.
ARTICLE 8 - DEPOT DU REGLEMENT
8.1 Le présent règlement est déposé en l'étude de :
SELARL AHRES, Christian KREMMER
16 rue de la Grenouillère
B.P.131
01004 BOURG EN BRESSE CEDEX,
à laquelle est confié le bon déroulement de sa mise en œuvre.
8.2 Il est disponible en intégralité sur la page Facebook https://www.facebook.com/pages/Diagral pendant toute la durée du jeu. Il peut être envoyé par mail en faisant la demande auprès de ViralGames à l’adresse mail suivante juridique@viralgames.com en indiquant dans l’objet du mail le nom du jeu et l’objet de la demande.
ARTICLE 9 – LITIGES
Toute contestation ou réclamation relative au jeu-concours ne pourra être prise en considération au-delà du 19 février 2014, minuit (heure métropolitaine).
Toute difficulté relative à l’application ou l’interprétation du présent règlement sera tranchée par la société organisatrice.
