Règlement du jeu-concours Diagamter n°320115 Lot principal gagné : 1 panier gourmand du Sud-Ouest "autour du canard" (50 €).

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
Jeu Immo 20 ans - Diagamter
Article 1 : Organisation
La SAS DIAGAMTER au capital de 50 000 €, ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social
est situé 2 Rue Jacques Lemercier 31000 TOULOUSE, immatriculée sous le numéro RCS Toulouse 411007834,
organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 28/04/2017 à 10h00 au 24/12/2017 à 23h59.
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, non affiliées au réseau
Diagamter, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse non comprise).
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel
de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation
ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou
autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas
de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). « L'organisatrice » se réserve le
droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Les participants doivent se rendre à l'adresse URL suivante :
• https://www.facebook.com/Diagamter/
Les participants doivent d'abord suivre la page Facebook de Diagamter. Ils doivent cliquer sur l'onglet du jeu ou toute
autre publication relative au jeu.
Après avoir pris connaissance des modalités de participation, le participant doit remplir tous les champs du formulaire
d'inscription
Le participant doit ensuite répondre correctement aux 3 questions du QUIZ afin de se qualifier au tirage au sort.
1 tirage au sort aura lieu chaque mois sur l'ensemble des participants (hors personnes ayant déjà gagné sur les
précédents mois) pour désigner le gagnant du mois.
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit
validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve
de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout
participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en
justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous
une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction
s'appliquera en cas de multi-participation.
Article 4 : Gains
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
• Du 1er au 10ème lot : Paniers gourmands Sud-Ouest "autour du canard" (50 € TTC)
Valeur totale : 500 € TTC.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une
contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la
Page 1/4
charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagnants
Plusieurs tirages au sort désigneront les gagnants :
• Aux dates suivantes : 29/05/2017, 30/06/2017, 28/07/2017, 31/08/2017, 29/09/2017, 27/10/2017, 30/11/2017,
02/01/2018
Condition(s) de participation aux tirages au sort :
Seules les personnes qui auront renseigné les champs du formulaire de participation au jeu et qui auront répondu
correctement aux 3 questions posées lors du quiz pourront participer au tirage au sort.
Les 3 questions posées et les indices correspondants sont les suivants :
1 - Combien de cabinets compte le réseau DIAGAMTER en France ?
Indice : http://www.diagamter.com/qui-sommes-nous
2 - En plus des diagnostics immobiliers, DIAGAMTER peut réaliser la visite virtuelle de mon bien ?
Indice : http://www.diagamter.com/actualites/visite-virtuelle-360-d-un-bien-immobilier-nouveau-service-diagamter
3 - Quels diagnostics deviennent obligatoires pour la location de biens à usage d'habitation en 2017 ?
Indice : http://www.diagamter.com/actualites/location-diagnostics-gaz-et-electricite-obligatoires
Le tirage au sort effectué tous les mois concernera l'ensemble des participants depuis le début du jeu.
Article 6 : Annonce des gagnants
• Les gagnants seront informés par e-mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription au jeu-concours
• Une actualité sera également publiée sur le site de Diagamter : http://www.diagamter.com/
Article 7 : Remise des lots
• Les lots seront envoyés aux coordonnées postales indiquées par les participants
• Si nécessaire, les gagnants pourront-être contactés pour avoir plus de précisions sur leurs coordonnées afin de
pouvoir leur expédier leur lot.
Sans retour de la part des gagnants relancés sous un délai de 15j, les lots seront perdus et un nouveau gagnant
sera tiré au sort.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition au siège social 2 rue Jacques Lemercier 31000
Toulouse.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra
plus y prétendre.
Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des
espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De
même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment
lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur
équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser leur
participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées
dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles
soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent
faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse
est mentionnée à l'article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs
coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un
droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient
rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes,
Page 2/4
incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée
à l'article 1.
Article 9 : Règlement du jeu
Le règlement du jeu est déposé à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice
domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :
• https://www.facebook.com/Diagamter/
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « L'organisatrice ».
« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en
cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié
par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office
d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent
règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les
sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs
titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde
entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit
indépendant de sa volonté.
« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de
lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun
recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force
majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au
jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables
des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors
que les gagnants en auront pris possession.
De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de
la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût
additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne
puissent demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Ce jeu-concours n'est pas géré ou parrainé par Facebook que « L'organisatrice » décharge de toute responsabilité.
Article 12 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation
ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les
modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs
manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force
probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations
relatives au jeu.
Page 3/4
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'organisatrice ». Passée cette
date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent
règlement.
Article 13 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de «
L'organisatrice » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions
raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications
intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins
de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou
électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses
systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par «
L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les
parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait
établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de
l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet : https://