REGLEMENT DU JEU "ANNIVERSAIRE"
Le groupe DESPI sous la direction de la société D.F. Finances, Société anonyme au capital de 6 047 090€, numéro RCS 390 136 695 (00017) Saint Etienne, ci-après dénommée « la Société Organisatrice », organise du 03 septembre au 05 octobre 2018 minuit (heure de Paris) un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « jeu anniversaire » dont les modalités sont décrites dans le Règlement ci-dessous, à l’occasion de l'anniversaire Despi le Traiteur.
1. ACCES AU JEU
Le jeu est accessible en se rendant sur www.traiteurdespi.fr
2. PARTICIPATION
Ce Jeu concours est ouvert gratuitement et sans obligation d’achat à toute personne désirant y participer, à l'exclusion des personnes mineures.
Ne peuvent toutefois participer à ce Jeu les personnes salariées, employées ou collaboratrices de la Société Organisatrice, de ses filiales, ou de ses sous-traitants, leurs mandataires sociaux ou membres ainsi que les membres de leur famille ou les personnes vivant sous le même toit, et plus généralement toute personne ayant collaboré à l’organisation du Jeu concours.
Le JEU est ouvert à raison d’une seule inscription par foyer (même nom et même adresse), aux personnes résidant en France métropolitaine. Toute participation additionnelle sera rejetée.
La participation au Jeu concours implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité ainsi que des lois, Règlements et autres textes applicables en France.
Toute fraude aux dispositions ci-dessus énoncées entraîne l’invalidation du candidat.
La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du Joueur conformément aux conditions de participation ci-après décrites.
3. DEROULEMENT DU JEU
Le JEU est ouvert à compter du 03 septembre minuit (heure française) et jusqu’au 05 octobre 2018 minuit (heure française)
Le jeu est exclusivement accessible sur Internet www.traiteurdespi.fr
Les participants devront se rendre sur le site www.traiteurdespi.fr et s’inscrire sur un formulaire pour prétendre participer.
Ils devront ensuite cliquer sur la mention « participer »
4. LOTS MIS EN JEU
- 1 Box cocktail tradition d'une valeur de 168.61€
- 5 Paella pour 6 personne d'une valeur de 41.70€
- 10 plateaux buffet duo de poisson pour 4 personnes d'une valeur de 26.90€
Les participants qui ne gagneront pas de gros lots, recevront un code de promotion d'une valeur de 5€ pour 50€ d'achat.
Le retrait doit être effectué obligatoirement dans un point relais de la société organisatrice.
De manière générale, toute photographie, iconographie ou visuels représentant les gains sont à titre d’exemple indicatif, et ne constituent pas des représentations contractuelles des gains.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le(s) lot(s) par un/d’ autre(s) de même valeur, sans que cela puisse donner lieu à quelconque réclamation.
En cas d’impossibilité pour le participant de profiter de son lot, il pourra en faire bénéficier la personne de son choix.
Les lots non réclamés redeviendront de plein droit et automatiquement, la propriété de la Société Organisatrice.
5. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le Règlement complet du Jeu, ainsi que ses documents d’annonce, sont déposés à l’étude de la SCP FRADIN TRONEL SASSARD – Huissier de justice à Lyon – 1 Quai Jules Courmont BP 2039 – 69 226 Lyon cedex 2
Une copie peut être obtenue gratuitement auprès de la Société Organisatrice sur simple demande écrite à l’adresse indiquée ci-dessous :
Groupe DESPI
Pôle de la viande
55 allée de la Halle
42 350 La Talaudière
Le remboursement du timbre au titre de la demande du Règlement du Jeu concours s’effectuera sur simple demande et présentation d’un RIB ou d’un RIP, sur la base du tarif lent en vigueur.
Il ne sera répondu à aucune autre demande orale concernant le Jeu.
6. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE PARTICIPATION AU JEU
En considération des services actuellement disponibles sur le marché, qui permettent une connexion Internet entièrement gratuite (ladite gratuité incluant celle des frais de télécommunication pour une durée suffisante à la participation du jeu), la société organisatrice constate qu'aucun débours n'est nécessaire pour participer au jeu.
Si toutefois, tel n’est pas le cas pour le participant et qu’un débours était nécessaire ou si l'évolution des offres de services ou de la technique dans tout ou partie du territoire français rendait impossible une telle gratuité, les frais de participation au jeu des internautes concernés seraient remboursés sur simple demande dans les conditions suivantes :
Les frais de connexion et d'affranchissement de la demande de remboursement seront réglés par virement exclusivement.
Pour obtenir le remboursement, le joueur doit envoyer, dans les quarante huit heures suivant la date de participation du joueur au jeu, (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Groupe DESPI – pôle de la viande – 55 allée de la halle – 42 350 LA TALAUDIERE, sur papier libre, une lettre de demande de remboursement, et joindre, pour permettre toute vérification, les documents ci-joint :
-une photocopie d'une pièce d'identité
-un RIB (Relevé d'Identité Bancaire)
-une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, France Telecom, de moins de 3 mois)
-le nom
-la date et l'heure d'envoi du bulletin de participation.
Le montant des photocopies nécessaires sera remboursé sur la base forfaitaire de 0.07 euros ttc par page nécessaire.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du joueur ayant validé le bulletin pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
Toute demande incomplète, erronée, envoyée à une mauvaise adresse ou par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Si le joueur exige d'être remboursé pour plusieurs participations à différents jeux, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera l'objet d'une demande de remboursement et d'un courrier spécifique.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s'il y a eu un débours réel de la part du joueur, sous peine d'être passible de poursuites pour escroquerie.
La société organisatrice se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d'engager le cas échéant, toute poursuite.
Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés généralement dans un délai de trente jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes :
-pour les frais de connexion : sur la base d'un temps de connexion suffisant, estimé à 5 minutes de communication locale, pour participer au jeu et compléter son bulletin de participation.
-pour les frais d'affranchissement liés à l'envoi d'une demande de règlement : sur la base du tarif « lettre » lent en vigueur.
-pour les frais d'affranchissement et de copie liés à l'envoi de la demande de remboursement : sur la base du tarif "lettre" lent en vigueur et d'un forfait de 0,07 EUR par page photocopiée, dans la limite du nombre de pages strictement nécessaire.
7. CONTESTATIONS
La participation à ce Jeu concours implique l’acceptation sans restriction, ni réserve des modalités du Jeu ainsi que du présent Règlement, et les participants renoncent à toute contestation à ce titre.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent Règlement ou aura tenté de le faire. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant.
Le présent Règlement ainsi que le Jeu sont soumis aux dispositions de la loi française.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société Organisatrice au titre des gains offerts à la suite du tirage au sort est expressément limitée à la description de ces gains au sein du présent règlement, à l’exclusion de toute autre responsabilité quelle qu’elle soit
En conséquence, La Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d’acheminement ;
La responsabilité de La Société Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d’exclure un joueur de sa participation au jeu, objet du présent règlement, en cas de non respect de sa part de l’une quelconque des dispositions du présent règlement ou de manquement aux lois et règlements en vigueur.
9. DUREE – MODIFICATIONS
Le Règlement s’applique à tout Joueur qui participe au Jeu en remplissant le formulaire sur www.traiteurdespi.fr.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’apporter toute modification au Règlement à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans avoir à en justifier, d’interrompre le Jeu, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou de l’annuler. En ce cas, la responsabilité de La Société Organisatrice ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les Joueurs ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte. Des additifs et modificatifs peuvent alors être publiés pendant la durée du jeu et les participants ne pourront réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
En cas de modification des dates, les nouvelles dates et les nouveaux lots correspondant seront mentionnés sur le Site.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à l’étude de la SCP, sus-indiquée, et entrera en vigueur à compter de son dépôt en l'étude d'huissier de justice et tout Joueur sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Joueur refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
En cas de manquement de la part d’un Joueur, La Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
10. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément aux disposition légales en matière de protection des données personnelles, et notamment à l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu’il peut exercer auprès de la société organisatrice, ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : traiteur@despi.fr
11. CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, La Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par La Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Joueurs s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par La Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
12. INTERPRETATION
Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice dans le respect de la législation française.
13. MARQUES DEPOSEES
Despi le Traiteur est une marque déposée de la société D.F. finances SA.
Le logo Despi le Traiteur est une marque déposée de la société D.F. finances SA.
