CGU JEU CONCOURS HAUTE-MARNE
RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS
« PROFITEZ D’UN WEEK-END DÉCOUVERTE EN HAUTE-MARNE »
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET CONDITIONS DU JEU-CONCOURS
La société LAOU au capital de 11 954 € est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 828 196 964 00021 ayant son siège social au 1, Avenue d’Ester 87280 Limoges, a créé le site internet venez-vivre-en-haute-marne.fr et organise un jeu gratuit sans obligation d’achat sous forme de sélection à un week-end offert en Haute-Marne par le département de la Haute-Marne, dans le cadre d’une campagne d’attractivité pour promouvoir le territoire de la Haute-Marne auprès de toutes personnes inscrites préalablement sur le site de la campagne d’attractivité venez-vivre-en-haute-marne.fr conformément à l’article 4 partie 4.1. Le département de la Haute-Marne occupe un rôle primordial dans la dynamique de son territoire. Elle met en place différentes actions complémentaires pour l’attractivité du territoire au niveau résidentielle et touristique. Cette campagne d’attractivité s’inscrit dans ces initiatives innovantes.
La société Laou et le département de la Haute-Marne sont désignées également ci-après comme : « les organisateurs, la Société Organisatrice, les Organisateurs, le Professionnel ».
Le « Participant » à la sélection pour le week-end est désigné également ci-après comme « le Participant, l’Utilisateur, le Contributeur ».
Le « Gagnant» à la sélection pour le week-end est désigné également ci-après comme « le Gagnant».
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Cette participation est ouverte à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine, Corse comprise, disposant d’une connexion à Internet et ayant une adresse électronique valide et un numéro de téléphone valide, et ayant un projet de mobilité potentiel en Haute-Marne, après acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté.
Une seule participation par personne physique est acceptée pendant toute la durée du concours.
Ce jeu n’est lié à aucune obligation d’achat ni paiement quelconque.
ARTICLE 3 – DATES DU CONCOURS
– date de lancement des participations au concours : Lundi 28 juin 2021 inclus
– date de fin du concours : Jeudi 30 septembre 2021 (sous réserve de changement lié au contexte sanitaire)
– date de la sélection des gagnants : le Vendredi 01 octobre 2021 (sous réserve de changement lié au contexte sanitaire)
– date de désignation des Gagnants : Le Vendredi 01 octobre 2021 (sous réserve de changement lié au contexte sanitaire)
– dates du week-end découverte : du Samedi 16 au Dimanche 17 octobre 2021 (sous réserve de changement lié au contexte sanitaire)
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
4.1) Conditions de dépôt de candidature
Afin que la participation soit validée par les organisateurs, le Participant devra :
– S’inscrire sur le site venez-vivre-en-haute-marne.fr de la campagne d’attractivité “Installez votre vie en Haute-Marne” pour participer au jeu concours “Profitez d’un week-end découverte en Haute-Marne”.
-Remplir le formulaire avec leur données personnelles à savoir:
Nom ;
Prénom ;
Adresse email ;
numéro de téléphone ;
statut et lien avec le territoire ;
Job souhaité
Nombre de personnes qui constituent la famille
Téléchargement du CV
Une description écrite de son projet de mobilité en Haute-Marne ;
Ces données serviront à notifier le Participant en amont de la sélection du Vendredi 01 octobre 2021 (sous réserve de changement lié au contexte sanitaire).
Les Organisateurs du concours se réservent le droit d’exclure la candidature du participant au jeu concours si le remplissage de ces données ne remplit pas un caractère sérieux, cohérent et compatible avec l’enjeu de la campagne d’attractivité, qui est de venir s’installer en Haute-Marne à terme. Seront également exclues les personnes déjà domiciliées dans le Département de la Haute-Marne ou celles ayant une résidence secondaire dans le Département de la Haute-Marne.
– Accepter les conditions suivantes :
Participation au concours
Acceptation des conditions générales du concours
Acceptation des conditions d’utilisation du site internet
Conformément à la loi n°78-14 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants conservent un droit d’accès à leurs données personnelles pour suppression ou modification.
Enfin, sont exclus de toute participation au concours les membres du personnel de la société Laou ainsi que les membres de leur famille.
4.2) Garanties et responsabilité sur la validité des candidatures
Laou se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de Laou altère et affecte l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite de Laou.
De façon générale, les Participants garantissent les Organisateurs du présent concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité des organisateurs puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité des organisateurs puisse être engagée.
Ainsi, les Organisateurs se réservent le droit sans réserves de modérer a posteriori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer du concours, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.
4.3) Modalités de la sélection des gagnants
Une sélection des participants au week-end sera annoncée sur la page Facebook « Venez Vivre en Haute-Marne » le Vendredi 01 octobre 2021 (sous réserve de changement lié au contexte sanitaire).
La sélection sera réalisée sur l’ensemble des projets inscrits sur le site internet venez-vivre-en-haute-marne.fr, sauf ceux dont le projet rempli sur le site internet venez-vivre-en-haute-marne.fr ne respecte pas les conditions énoncées à l’article 4.1.
Cette sélection s’appuie sur les critères suivants:
– Connaissance préalable du territoire
– Maturité du projet de déménagement et d’installation en Haute-Marne
Au terme de cette sélection, 12 gagnants seront contactés soit par email ou par appel téléphonique ou par sms dans les 72h après le début de la sélection des gagnants le Vendredi 01 octobre 2021 (sous réserve de changement lié au contexte sanitaire). Une liste d’attente de 10 personnes sera également constituée.
Si le gagnant ne répond pas en 72 heures après l’annonce de son gain par l’équipe organisatrice, soit le Lundi 04 octobre (sous réserve de changement lié au contexte sanitaire), les premières personnes de la liste d’attente seront contactées conformément au nombre de personnes qui n’auront pas répondu.
Si un des gagnants se désiste, une autre personne sera appelée jusqu’au Vendredi 8 octobre (sous réserve de changement lié au contexte sanitaire) de la survenance du week-end parmi les personnes de la file d’attente qui seront contactées. L’équipe organisatrice ne contactera pas un gagnant souhaitant se désister.
Les 12 Gagnants définitifs seront informés par mail ou appel téléphonique ou sms du déroulement du week-end offert par l’opération attractivité “Installez votre vie en Haute-Marne”.
ARTICLE 5 – DOTATIONS / LOTS
5.1) Valeur commerciale des dotations :
Les lots sont offerts par le département de la Haute-Marne et constituent en ce sens des « dotations ». Les lots n’ont pas de valeur commerciale et contiennent 12 week-ends découverte du Département de la Haute-Marne pour le Gagnant célibataire avec ou sans enfants, ou un couple avec ou sans enfants dans la limite de 2 adultes et 4 enfants par famille.
Au cours de ce week-end, le gagnant se verra prendre en charge:
Le voyage aller-retour depuis la France métropolitaine jusqu’à la Haute-Marne :
pour des trajets en voiture : le remboursement sera réalisé sur la base du forfait kilométrique et des justificatifs de péage, dans la limite de 70 euros par adulte et par trajet.
pour des trajets en transports en commun via les moyens de transports suivants (avions, trains, covoiturage), le remboursement sera réalisé sur justificatif (billet ou justificatif de réservation).
Les repas du soir sont pris en charge dans la limite de 15€ par membre de la famille et par repas, nourriture et boisson comprises dans les restaurants au choix des gagnants, les repas du soir seront donc pris librement. Les petits déjeuners et repas du midi sont organisés et pris en charge par le Département :
dîner du vendredi soir au choix du gagnant à hauteur de 15€ par personne
déjeuner du samedi midi pris en charge
dîner du samedi soir au choix du gagnant à hauteur de 15€ par personne
déjeuner du dimanche midi
Certains repas seront directement payés par les Organisateurs, d’autres repas seront directement payés par les participants et remboursés sur présentation de facture aux organisateurs.
Les nuitées en hôtel du Vendredi 15 octobre 2021 au Samedi 16 octobre 2021 et du Samedi 16 octobre 2021 au Dimanche 17 octobre 2021 (sous réserve de changement lié au contexte sanitaire). Un ou plusieurs logements seront proposés par le département de la Haute-Marne.
Des activités culturelles, sportives ou familiales proposées dans le week-end, ainsi qu’un moment d’échange avec des acteurs du territoire.
D’autres conseils de visite du département de la Haute-Marne seront par ailleurs donnés par les organisateurs du concours. Les Gagnants pourront les réaliser quand ils le souhaitent et de façon libre, ils ne sont donc pas tenus de suivre le programme du week-end. Ils seront remboursés des frais d’inscription ou de visite de ces sites uniquement si ces visites sont réalisées entre le Vendredi 15 octobre 2021 9h et le Dimanche 17 octobre 2021 à 19h (sous réserve de changement lié au contexte sanitaire).
Les gagnants s’engagent à avancer tous les frais réalisés du 15 au 17 octobre minuit qui ne seraient pas préalablement pris en charge par le Département. Ces frais leur seront remboursés, dans le cas de toutes dépenses susnommées.
Les factures devront être envoyées sous maximum 15 jours après le week-end par les gagnants sur l’adresse email qui sera communiquée aux gagnants.
Chaque gagnant devra également joindre son RIB et sera remboursé maximum 30 jours après réception de ses factures.
La société Laou se réserve le droit de changer la dotation sans préavis. Si tel était le cas, la valeur du lot sera équivalente ou supérieure au produit remplacé. La contrepartie en chèque ou en numéraire des cadeaux ne peut être proposée.
5.2) Modalités de récupération et d’utilisation :
Tel que le prévoit l’article 6, le Gagnant devra se mettre en relation directe du Professionnel concerné dans la dotation et se conformer aux modalités d’utilisation définies dans l’article 5.1.
ARTICLE 6 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES LOTS
Une seule dotation pour une même famille sera proposée.
Le Gagnant sera contacté par mail pour la dotation “week-end offert”. Si les informations communiquées par le participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de Gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation.
Les organisateurs ne pourront être tenus responsables dans le cas de défiances techniques quant à cette notification électronique de gain. Sans communication de ces informations de la part du Gagnant sous 72H, il perdra sa qualité de Gagnant selon l’article 4 section 4.3.
Les notifications officielles et personnalisées d’attribution des dotations au Gagnant avec le descriptif et les modalités de retrait leur seront envoyées par retour d’email à l’adresse email qu’ils auront indiqué.
ARTICLE 7 – DONNÉES NOMINATIVES ET PERSONNELLES
Les Participants autorisent par avance du seul fait de leur participation, que les Organisateurs utilisent librement à des fins publicitaires ou promotionnelles quel qu’en soit le support, toutes les informations nominatives communiquées pour le compte de ceux-ci et sur tous supports.
Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre participation au jeu-concours. Elles sont destinées aux Organisateurs, ou à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Les renseignements communiqués par le participant sont destinés à l’usage de Laou, et des membres salariés du Département de la Haute-Marne, aux conditions générales d’utilisation du site et dans le cadre de la gestion du présent jeu-concours.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS ET DROITS
Les Organisateurs :
Se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains, d’annuler ou de reporter le week-end offert en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence ou en cas de problèmes liés à l’épidémie de coronavirus actuelle, qui rendrait impossible la tenue du week-end dans de bonnes conditions sanitaires, ou encore pour toute conditions météorologiques exceptionnelles qui rendraient la tenue du week-end ou la venue des participants difficiles à assurer dans de bonnes conditions d’accueil.
En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ne pourront être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant.
Dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
Dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 9 – CONDITIONS D’EXCLUSION
La participation à ces jeux implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non respect dudit règlement, entraînant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des lots.
ARTICLE 10 – DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez :
Le règlement du jeu est déposé à la SELARL ACTA – PIERSON et ASSOCIES titulaire d’un office d’huissier de justice domicilié 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3. Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès des organisateurs.
La société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler son opération à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA – PIERSON et ASSOCIES titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
ARTICLE 11 – JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Les partis s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.
Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserves et de s’y conformer.
