REGLEMENT DU JEU «Jouez et gagnez un équipement high tech»
Article 1 : ORGANISATION
La société SBE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B340 947 969 et dont le siège social est sis ZI de la liane – 62360 Saint-Léonard, met en ligne sur le site Internet www.demarq-online.com un jeu dénommé «Jouez et gagnez un équipement high tech», gratuit et sans aucune obligation d’achat, régi par les lois françaises et soumis aux conditions précisées dans le présent règlement.
Il est organisé du 19 novembre 2012 au 30 décembre 2012 inclus à minuit, heure de Paris (France).
A l'issue du Jeu «Jouez et gagnez un équipement high tech», la vérification des coordonnées des vainqueurs sera effectuée par les organisateurs, au plus tard le 22 février 2012 afin de désigner les 9 gagnants par tirage au sort.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT PARTICIPATION
Chaque participant accepte sans réserve le présent règlement et les modalités de déroulement du Jeu-concours «Jouez et gagnez un équipement high tech».
Toutes difficultés pratiques d’application ou d’interprétation du règlement seront tranchées souverainement par les organisateurs.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation du contrevenant.
Toute inscription comprenant une ou des informations incomplètes ou erronées, volontairement ou non ou réalisées sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle.
Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir du compte ouvert au bénéfice d'une autre personne.
La participation à ce jeu-concours est ouverte à toute personne de plus de 18 ans, résidant en France Métropolitaine, et ayant rempli les conditions de participation décrites ci après, à l’exception de l’ensemble du personnel de la fédération SBE et des sociétés ayant collaboré à sa réalisation, ainsi que leurs familles en ligne directe.
Article 3 : LA PROCEDURE DE PARTICIPATION
3.1 Le processus de jeu :
Pour jouer, il suffit que le participant remplisse le formulaire de participation accessible sur le site Internet Demarq-online, et que les coordonnées indiquées permettent d’identifier le joueur afin de le contacter en cas de gain (e-mail, nom, prénom, code postal).
Pour participer au jeu concours «Jouez et gagnez un équipement high tech», il suffit de remplir le dit formulaire, entre le 19 novembre 2012 et le 30 décembre 2012 inclus à minuit.
Pour cela, il convient de remplir le formulaire de participation disponible sur le site Internet www.demarq-online.com
La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site. Ensuite, il procédera à la manœuvre indiquée sur le site pour valider sa participation.
3.2 Augmenter ses chances avec le parrainage :
Les participants au jeu concours ont la possibilité de multiplier leurs chances de gain en parrainant leurs amis. Pour ce faire, plusieurs moyens sont mis à disposition des participants : formulaire d’envoi d’emails d’invitation, lien de partage réseaux sociaux (la liste des réseaux sociaux concernés est décidée par l’organisateur). Chaque filleul qui s’inscrira permettra au parrain d’avoir une chance supplémentaire de gain.
3.3 Grand Tirage au sort :
Tout participant ayant complété correctement le formulaire d’inscription et ayant participé au jeu «Jouez et gagnez un équipement high-tech» sera inscrit sur la liste déterminant les 9 gagnants et accepte de ce fait de recevoir des informations de la part de Demarq-online par voie électronique.
Les participants n’ayant pas complété correctement un ou plusieurs champs du formulaire d’inscription ne pourront pas bénéficier d’un gain s’ils ne sont pas identifiables.
La participation, strictement personnelle et nominative, est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse postale, même e-mail). Dans les cas d'inscriptions multiples, seule la première participation sera considérée comme valide et donc prise en compte sans que cela puisse donner lieu à une quelconque réclamation. Les participations incomplètes ou enregistrées après la date de clôture du concours seront considérées comme nulles.
Un joueur qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué. Les inscriptions (e-mail + coordonnées) incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur.
De même les inscriptions avec des e-mails jetables sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique. Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées. Les gagnants au jeu autorisent la SBE à publier leurs noms sur Internet. Les lots seront adressés aux gagnants à l'adresse qui leur sera demandée à l’issue du tirage au sort en cas de gain. Tout lot qui serait retourné à l'Organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que se soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en fausser les résultats. SBE se réserve la possibilité d’agir, par toutes voies de droit, à l’encontre du contrevenant qui ne respecterait pas cette clause de garantie.
La participation au jeu se fait exclusivement sur Internet, à l'adresse : www.demarq-online.com
Article 4 : DOTATION
Ce Jeu est doté au total de 9 lots :
- le 1er lot : un écran plat Philips 40PFL8605H/12 (valeur unitaire : 1099€)
- le 2ème lot : un home-cinéma Sony BDV-E380 (valeur unitaire : 500€)
- du 3ème au 4ème lot : une machine expresso Saeco RI9585/11 (valeur unitaire : 100€)
- du 5ème au 9ème lot : un téléphone fixe Philips CD4801B/FT (valeur unitaire : 60€)
Les lots seront attribués dans l’ordre inverse du tirage au sort. Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utiles aux gagnants. Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de leur contre valeur sous quelque forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Article 5 : ATTRIBUTION DU PRIX
En cas de non-réponse du gagnant dans un délai d’un mois à compter de son information, ce dernier perd le bénéfice de son prix, sans que la responsabilité de SBE ne puisse être engagée à ce titre. Le prix ne sera pas ré-attribué.
Un prix ne peut faire l'objet d'aucun remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible et non échangeable. Toutefois, en cas de force majeure, SBE se réserve le droit de remplacer le prix annoncé par un prix de valeur équivalente ou supérieure.
Le gagnant autorise toute vérification concernant son identité et son domicile (état civil, adresse postale ou/et Internet). Toute information fausse entraîne la nullité de la participation concernée.
Du fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise SBE à utiliser son nom associé au nom de la ville de son domicile dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu «Jouez et gagnez un équipement high tech» sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque autre contrepartie que le prix gagné.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition.
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués. De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s) sont endommagé(s) en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Chaque participant accepte sans réserve le présent règlement et les modalités de déroulement du Jeu «Jouez et gagnez un équipement high tech».
Toutes difficultés pratiques d’application ou d’interprétation du règlement seront tranchées souverainement par les organisateurs.
Seuls les gagnants seront avertis de leur gain et seront contactés dans un délai maximum de 4 semaines après le tirage, à l’adresse e-mail qu’ils auront indiqué lors de leur inscription.
Les gagnants seront désignés de la façon suivante, parmi tous les participants qui remplissent les conditions de validation de leur participation :
- le 1er lot : un écran plat Philips 40PFL8605H/12 (valeur unitaire : 1099€)
- le 2ème lot : un home-cinéma Sony BDV-E380 (valeur unitaire : 500€)
- du 3ème au 4ème lot : une machine expresso Saeco RI9585/11 (valeur unitaire : 100€)
- du 5ème au 9ème lot : un téléphone fixe Philips CD4801B/FT (valeur unitaire : 60€)
Lors d’un nouveau tirage, le gagnant d’un tirage précédent ne pourra pas être gagnant de nouveau. Dans le cas où un participant serait désigné une seconde fois, un nouveau tirage sera effectué.
Tous les participants sont susceptibles d’être tirés au sort, dès lors que leur fiche d’inscription remplit les conditions suivantes :
- L’inscrit doit avoir renseigné le formulaire de participation, identifiable par Demarq-online
- L’inscrit doit avoir fourni toutes les méthodes de contact parmi celles proposées (email)
Article 7 : REMBOURSEMENTS
Tout participant peut obtenir sur demande auprès du Service Marketing à l’adresse indiquée en tête des présentes :
- le remboursement au tarif lent en vigueur du timbre nécessaire à la demande de communication du présent règlement et/ou à la demande de remboursement des frais de connexion
- le remboursement des frais de connexion Internet correspondant à la consultation du règlement et/ou au temps du jeu sur la base d'une connexion Internet de 5 minutes au tarif réduit soit 0,15 Euros/ minute sur présentation d'un justificatif du fournisseur d'accès indiquant la date et l'heure de la connexion et d’un RIB/RIP.
Le remboursement sera limité à un par foyer (même nom, même adresse postale). Ces demandes devront être effectuées au plus tard UN MOIS après la date de clôture du jeu. Il est précisé que les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un forfait de connexion à Internet illimité dans le temps) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Article 8 : MODIFICATION OU ANNULATION DU JEU
La Société organisatrice se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, à condition d’en informer les participants par une mention apparaissant sur la page d’accueil du site Internet.
Le règlement modifié fera l’objet d’un dépôt chez l’huissier de justice chargé de veiller à la régularité du jeu et chez lequel a été déposé le présent règlement.
La Société organisatrice se réserve la faculté, à tout moment et de plein droit sans préavis et sans avoir à en justifier, d’interrompre le Jeu «Jouez et gagnez un équipement high tech», de le proroger, de l’écourter, ou de l’annuler, si les circonstances l’exigent. En ce cas, la responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les Participants ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.
Article 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi Informatique et Libertés, l'ensemble des informations nominatives précitées, sont obligatoires pour la validation de la participation au présent jeu.
Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, ladite participation au jeu sera caduque.
Les informations personnelles, et notamment celles à caractère nominatif contenues dans les candidatures, communiquées par les participants feront l’objet d’un traitement informatique. SBE est seule destinataire des informations qui lui seront communiquées.
SBE pourra être amenée à réutiliser ces informations ou les transmettre à des sociétés partenaires conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, aux fins notamment d’envoi par courrier postal ou électronique d’informations commerciales. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" précitée, les participants disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données les concernant, qu’ils pourront exercer en écrivant à l’adresse du jeu : SBE, Service Demarq-online, Jeu High Tech 2012, ZI de la Liane, 62360 SAINT LEONARD, en précisant leurs nom, prénom et adresse postale.
Article 10 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné.
La Société organisatrice garantit aux participants son entière impartialité concernant le déroulement du jeu et la préservation d'une stricte égalité entre tous les participants.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un participant.
La Société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site www.demarq-online.com. Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La Société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter à ce site ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.
Plus généralement, la société SBE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir du fait de la participation au présent jeu «Jouez et gagnez un équipement high tech» et/ou de l’utilisation du site Internet www.demarq-online.com, ou encore de l’impossibilité d’utiliser ce site.
SBE pourra annuler tout ou partie du Jeu «Jouez et gagnez un équipement high tech» s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de SBE ne saurait être engagée si par suite de fraudes, cas de force majeure ou d'événement imprévu, la désignation des gagnants devait être annulée, reportée ou modifiée ou la durée du Jeu «Jouez et gagnez un équipement high tech» écourtée.
Article 11 : CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la Société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu «Jouez et gagnez un équipement high tech».
Article 12 : RÉCLAMATION
Toute contestation à ce jeu et/ou réclamation ne sera prise en considération que dans un délai de trois mois à partir de la clôture du jeu. Elles doivent être envoyées au Service Marketing de SBE à l’adresse indiquée en en-tête des présentes. Le participant devra indiquer les coordonnées et la date de participation au jeu.
L’utilisation du site Internet www.demarq-online.com et la participation au jeu organisé par SBE se font sous l’entière responsabilité du participant.
Article 13 : DÉPÔT LÉGAL
Ce règlement est soumis à la loi française. Le présent Règlement est consultable dans son intégralité sur le Site www.demarq-online.com. Le règlement complet du Jeu «Jouez et gagnez un équipement high tech» peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée au siège social de SBE, service Marketing Demarq, Zone industrielle de la Liane – 62360 SAINT LEONARD.
Le règlement complet du Jeu «Jouez et gagnez un équipement high tech» est déposé chez SCP DONNEZ Marc - JAILLOUX Jean-Christophe, 106 rue Thiers 62200 BOULOGNE SUR MER, auquel est confié le contrôle de la régularité du règlement. Seul le règlement déposé chez SBE et au rang des minutes de la SCP DONNEZ Marc – Jean Christophe JAILLOUX Huissiers de justice associés, 106 rue Thiers à BOULOGNE SUR MER, fait foi.
