Règlement du jeu-concours Delsey n°176036 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 portefeuille "Aurore" Delsey (59 euros), 1 porte-passeport (42 euros), 1 porte-carte (35 euros).

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I love DELSEY « J’aime DELSEY»
1. ARTICLE – ORGANISATION DE L’OPERATION
DELSEY (ci-après la « société organisatrice »), Société Anonyme, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés sous le numéro : 572 017 507 dont le siège social est situé 215,
avenue des Nations 93290 Tremblay en France - adresse postale : ZI Paris Nord 2, 215,
avenue des Nations BP 62019 Tremblay en France - 95970 ROISSY CDG Cedex (France),
organise du 7 février 2013 10h00 du matin (heure française) au 15 février 2013 10h00 du matin
(heure française) inclus, une opération « I love DELSEY » « J’aime DELSEY» (ci-après
dénommée « l’opération»), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Ce jeu-concours sera accessible à partir du site web www.delsey.com et de la page Facebook
de DELSEY.
Toute personne participant à cette opération accepte le présent règlement.
Cette opération n’est ni organisée ni parrainée par Facebook.
Les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à
Facebook.
2. ARTICLE – PARTICIPANTS
Cette opération gratuite et sans obligation d’achat est ouverte à toute personne physique âgée
d’au moins 18 ans, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide,
et d’un compte Facebook à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs
familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration de cette opération.
L’opération est ouverte à tout participant à l’exclusion des résidents des pays suivants : USA,
Canada, Chine, Inde, Irlande du Nord, Italie ainsi que tout autre pays dans lequel la présente
opération pourrait être interdite ou réglementée.
3. ARTICLE – CONDITIONS DE PARTICIPATION
L’opération est limitée à une seule participation durant toute la durée de l’opération.
Le seul fait de participer à cette opération implique l'acceptation pure et simple, sans réserve,
du présent règlement.
4. ARTICLE – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Cette opération se déroule exclusivement sur internet aux dates indiquées dans l’article 1.
Pour accéder à l’application de l’opération, cliquez sur « j’aime », puis insérez une photo et
remplissez le formulaire de participation mis à disposition des participants puis validez.
La participation devient définitive après validation par notre modérateur.
Cette opération fait appel à l’imagination et à la créativité des participants.
Il s’agit pour les participants d’interpréter à leur guise selon leurs aptitudes, le thème « I love
DELSEY » « J’aime DELSEY » en mettant en scène l’attachement que les internautes ont vis-à-vis de DELSEY.
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Il est expressément prévu qu’aucune marque sous quelle que forme que ce soit (logo,
slogan,….) ne devra être visible sur la photographie, sous peine d’exclusion.
Tout formulaire comportant des informations erronées, incomplètes ou inexactes sera considéré
comme nul et ne permettra pas au participant qui l’a rempli de participer à l’opération.
Les propriétés de la contribution doivent être les suivantes :
Format autorisé : .jpg et .jpeg
Poids maximum : 1,5 Mo
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même
adresse électronique pendant toute la période de l’opération.
5. ARTICLE – DESIGNATION DES LAURÉATS
5.1 NOMBRE DE LAURÉATS
3 lauréats seront désignés par tirage au sort de manière aléatoire.
5.2 PUBLICATION DES RÉSULTATS
Le(s) lauréat(s) recevra(ont) un courrier électronique, à l’adresse électronique qu’il(s) aura(ont)
fournie dans le formulaire de participation, dans les 7 jours suivant la fin de l’opération, lui (leur)
confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier.
Tout lauréat ne donnant pas de réponse dans un délai de 1 mois à compter de l’envoi d’avis de
son gain sera réputé renoncer à celui-ci.
6. ARTICLE – DOTATION
L’opération est dotée des lots suivants, attribués aux participants désignés lauréats.
Chaque lauréat remporte un seul lot.
Liste des lots de l’opération :
 Le premier lauréat : 1 Portefeuille horizontal taille S AURORE d'une valeur indicative de
59 euros TTC
 Le second lauréat : 1 Porte passeport d'une valeur indicative de 42 euros TTC
 Le troisième lauréat : 1 Porte carte vertical AURORE d’une valeur indicative de 35
euros TTC
7. ARTICLE – REMISE DES LOTS
Après avoir reçu le courrier électronique lui indiquant qu’il a été désigné comme lauréat et son
lot, le lauréat disposera d’un délai de 1 mois pour communiquer à la société organisatrice son
adresse.
Il recevra son lot dans un délai indicatif de 15 jours ouvrés à cette adresse par voie postale.
Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou
contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de
l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les lauréats.
En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné
par un lot de nature et de valeur équivalente.
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8. ARTICLE – IDENTIFICATION DES LAUREATS
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant
sur le formulaire de participation. Les participations dont le formulaire ne sera pas entièrement
rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en
considération et entraînent l’élimination de la participation. De même, le non respect du présent
règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités,
entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
9. ARTICLE – DIGNITE ET RESPECT DES DROITS
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure un participant si sa photographie porte
atteinte à la dignité et au respect d’autrui et/ou de ses droits, sans à avoir à justifier sa décision,
si elle estime que la photographie proposée par le participant peut être considérée comme :
-préjudiciable et/ou dévalorisante pour la société organisatrice en contradiction avec son
image;
-contraire à une disposition légale ou règlementaire et notamment sans que cette liste ne
soit limitative :
-contraire aux droits des tiers et notamment à leurs droits de propriété
intellectuelle ;
-contraire à l’ordre public, à la décence et aux bonnes mœurs ;
-à caractère pornographique, érotique ou pédophile
-faisant l’apologie de crimes ou délits de quelque nature que ce soit
-à caractères discriminatoire, haineux ou violent à l’égard d’une personne ou d’un
groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur
non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée
-à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux ou dénigrant à l’égard de tiers,
personnes physiques ou morales
-portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image de toute personne
-portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle d’un
tiers
-et, d’une manière générale, contraire à la législation en vigueur.
Tout participant ne respectant pas ces interdictions serait aussitôt éliminé de l’opération sans
préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par
la société organisatrice ou par des tiers.
Le participant garantit par ailleurs qu'il détient l'ensemble des droits et autorisations nécessaires
pour participer à cette opération, et qu'en conséquence, celui-ci ne porte pas atteinte aux droits
des tiers.
10. ARTICLE – DROIT A L’IMAGE
Les participants, en participant à cette opération, acceptent et autorisent DELSEY à fixer,
enregistrer, utiliser, reproduire, dupliquer, représenter, diffuser, adapter et modifier leur image
figurant sur la photographie envoyée dans le cadre de la présente opération et acceptent que
leur image, leur prénom et leur pays de résidence soient :
-publiés sur la page Facebook de DELSEY pendant une durée de 1 an.
Ces autorisations sont valables pour le monde entier. Elles sont consenties à titre gracieux et
n’ouvriront droit à aucune rémunération directe ou indirecte d’aucune sorte.
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11. ARTICLE – DEPOT, ET COMMUNICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement a été déposé auprès de l’étude de SELARL PETEY – GUERIN –
BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221, rue du Faubourg-Saint-Honoré 75008
Paris.
Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à
l’article 1, pendant toute la durée de l’opération.
Le règlement est par ailleurs consultable via l’application de l’opération.
12. ARTICLE – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au
tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à l’adresse de la
société organisatrice en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E). Le remboursement des frais de
connexion internet pour participer au jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors
participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la société
organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse
postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être
accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à
internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du
fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part,
les date et heure de connexion correspondant à la participation au jeu clairement soulignées ou
surlignées par le participant. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la
technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire
aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base
gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne
pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le
participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou
débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront
remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
13. ARTICLE – RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de
l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou
piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La société
organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou
d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un
dysfonctionnement des serveurs de l’opération, de la ligne téléphonique ou de toute autre
connexion technique.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute
atteinte. La connexion de toute personne à l’application et la participation des participants à
l’opération se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice se réserve le droit de
disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription à l’opération et d’annuler,
écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre l’opération, dans le cas où les serveurs
informatiques de l’opération présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de
bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies
techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient
l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement de l’opération.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force
majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler la
présente opération.
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14. ARTICLE – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET
ARTISTIQUE
Les images utilisées sur l’application de l’opération, les objets représentés, les marques et
dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases
de données composant l’application de l’opération, sont la propriété exclusive de leurs titulaires
respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces
derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments de l’opération avec d'autres personnages
fictifs ou d'autres éléments de jeux ou concours déjà existants, serait purement fortuite et ne
pourrait conduire à engager la responsabilité de la société organisatrice ou de ses prestataires.
Le participant affirme être l’auteur de la contribution qu’il soumet et garantit que l’œuvre
proposée est originale et inédite. A ce titre, le participant fait son affaire des autorisations de
tout tiers ayant directement ou indirectement participé à la réalisation de la contribution
(notamment et de façon non exhaustive, à titre créatif, technique ou figuratif) et/ou qui estimerait
avoir un droit quelconque à faire valoir à son égard. Il assumera la charge de tous les éventuels
paiements en découlant. De façon générale, le participant garantit les organisateurs de
l’opération contre tout recours, action ou réclamation que pourrait former, à un titre quelconque,
tout tiers, à l’occasion de l’exercice des autorisations accordées au sein des présentes et plus
généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris au titre du présent règlement.
Le participant s’engage à dégager les organisateurs de toute responsabilité en cas de
réclamations émanant de tiers du fait notamment d’une contrefaçon et plus généralement de
toute atteinte aux droits d’un tiers, quelle qu’en soit la nature.
Le participant cède à titre exclusif à la société organisatrice, qui l’accepte, l’intégralité des droits
de propriété intellectuelle sur les photographies réalisées.
Les droits cédés comprennent :
-le droit de reproduire, directement ou indirect ement, sans limitation de nombre, en tout ou
partie la photographie, y compris le droit de stocker et d’archiver ;
-le droit de communiquer au public et de distribuer directement ou indirectement la
photographie, par tout moyen de communication et sous toute forme ;
-le droit d’adapter les photographies, directement ou indirectement, leur apporter toute
modification, coupe ou complément, présentation nouvelle, les intégrer à toute
autre création ou produit (recueils, ouvrages, bases de données, produits
multimédia, etc….) ou les associer à tous éléments (commentaires, légendes,
textes, illustrations, etc….).
Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris tous les modes d’exploitation connus ou
inconnus, directs ou indirects sur la page Facebook de DELSEY ainsi que sur l’application de
l’opération.
La cession des droits de propriété intellectuelle est effectuée pour toute la durée légale de
protection des droits de propriété intellectuelle telle que reconnue par les lois présentes ou à
venir.
La présente cession est consentie à titre gracieux et ne donnera lieu à aucune contrepartie de
quelque nature que ce soit au profit du participant.
Les droits de propriété intellectuelle susvisés sont cédés pour le monde entier.
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15. ARTICLE– DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL
DELSEY, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère
personnel ayant pour finalité la gestion et l’organisation de l’opération « I love DELSEY »
« J’aime DELSEY », l’attribution des lots et la communication interne et externe liées à cette
opération, la prospection notamment commerciale.
Les données personnelles collectées identifiées comme telles sont obligatoires, en leur
absence votre participation ne pourra être validée.
Ces données sont destinées aux services habilités de DELSEY.
Par ailleurs, des informations (prénom, photographie…) peuvent être transférées vers
les Etats- Unis d’Amérique à des fins notamment de stockage de la page Facebook de DELSEY
par Facebook Inc... Ces transferts sont encadrés par la Décision 2000/520/CE de la
Commission Européenne qui reconnaît le caractère adéquat de la protection des données
offerte par les sociétés adhérant au Safe Harbor auxquels adhèrent Facebook Inc. et Twitter
Inc.
Le participant dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, et de suppression des
données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition. Si vous ne souhaitez pas recevoir de
la prospection notamment commerciale vous pouvez également vous y opposer. L’ensemble de
ces droits s’exercent par courrier électronique, avec une copie d’un titre d’identité signé, à
l’adresse électronique suivante : contact@delsey.com
16. ARTICLE – PREUVE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans
des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications,
des opérations intervenues. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.
L’archivage des données et documents est effectué sur un support fiable et durable pouvant
être produit à titre de preuve et dans des conditions de nature à en assurer l’intégrité.
17. ARTICLE – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent règlement est soumis à la loi française sans préjudice des dispositions plus
protectrices.
TOUT LITIGE QUI POURRAIT SURGIR A PROPOS DE L’EXECUTION, DE LA
VALIDITE OU DE L’INTERPRETATION DES PRESENTES, SERA PORTE DEVANT
LE TRIBUNAL DU LIEU OU EST ETABLI LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE
ORGANISATRICE, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS LEGALES
IMPERATIVES QUI DESIGNERAIENT UNE AUTRE JURIDICTION.
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“I love DELSEY” COMPETITION RULES
1. ARTICLE – ORGANIZATION OF THE OPERATION
DELSEY (“promoter”), a “Société Anonyme”, registered with the Registrar of
Companies under number: 572 017 507 with registered offices located at 215, avenue
des Nations 93290 Tremblay en France - mailing address : ZI Paris Nord 2,
215, avenue des Nations BP 62019 Tremblay en France - 95970 ROISSY CDG
Cedex (France) is organizing from 7 February 2013 10:00a.m. (French time) to 15
February 2013 10:00a.m. (French time) included, the operation “I love DELSEY”
(“operation”), subject to the terms and conditions as described in these rules.
The contest will be accessible from the DELSEY website www.delsey.com and the
Facebook homepage of DELSEY.
By entering the operation you agree to these terms and conditions.
This operation is neither organized nor sponsored by Facebook.
The personal data collected is intended for the promoter and not for Facebook.
2. ARTICLE – ENTRANTS
This operation is free and with no obligation to buy. It is open to any individual who is at
least 18 of age, with access to the internet, a valid email address and a Facebook
account. Staff members of the promoter and their families as well as any individuals
having participated in the elaboration of this operation are not eligible for entry.
The operation is open to all entrants except residents of the following countries: U.S.A.,
Canada, China, India, North Ireland, Italia and any other countries where this operation
could be prohibited or regulated.
3. ARTICLE – CONDITIONS FOR ENTRY
The operation is limited to one entry throughout the duration of the operation.
By entering this competition, you fully and unconditionally agree to these terms and
conditions.
4. ARTICLE – DETAILS
This operation is made exclusively on the Internet on the dates indicated in article 1.
To access the application of the operation, click on “I like” and then insert a photo,
complete and submit the entry form made available for entrants.
Entry becomes final after validation by our moderator.
This operation is based on the imagination and creativity of the entrants.
Entrants have to interpret, as they wish, according to their skills, the theme “I love
DELSEY”.
It is expressly provided that no trademark, in any form whatsoever, (logo, slogan...)
should be visible on the photograph; otherwise, the entrant will be disqualified.
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Any entry form containing inaccurate, incomplete or inexact data will be considered
void and will disqualify the entrant who has completed it from the operation.
The contribution must meet the following criteria:
Authorized format: .jpg and .jpeg
Maximum size: 1.5 Mo
Only one entry per person is allowed -same last name, same first name, same email
address throughout the duration of the operation.
5. ARTICLE – DESIGNATION OF WINNERS
5.1 NUMBER OF WINNERS
3 winners will be designated by drawing of lots.
5.2 PUBLICATION OF RESULTS
Winner(s) will receive an email, at the email address they have provided in the entry
form, within 7 days after the end of the operation, confirming the nature of the prize
won and the procedure to obtain it.
If a winner fails to answer within 1 month after the sending of the notification of the
prize, he/she will be deemed as having waived the prize.
5.3 VOTING PROCESS
Internet users with a Facebook account may vote for the photograph they prefer from
the gallery of the application of the operation. They can only vote once for one single
photograph.
6. ARTICLE – PRIZES
The operation involves the following prizes, which will be assigned to the entrants
designated winners.
Each winner only gets one prize.
List of the prizes of the operation:
-Grand-prize winner: 1 AURORE North South wallet of an indicative value of 59
euros all taxes included
-Second-place winner: 1 AURORE Passport holder wallet of an indicative value of
42 euros all taxes included
-Third-place winner: 1 AURORE North South card holder wallet of an indicative
value of 35 euros all taxes included
7. ARTICLE – DELIVERY OF PRIZES
After having received the email notifying him/her of his/her designation as winner and
of his/her prize, the winner will have one month to communicate his/her address to the
promoter.
The winner will receive his/her prize by mail within an indicative period of 15 business
days.
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Prizes may under no circumstances be exchanged against their value in cash or any
other prize. The promoter is not liable for the use or non-use, or the sale, of the prizes
by the winners.
In case of force majeure, the promoter reserves the right to replace the prize won by
another prize of an equivalent nature and value.
8. ARTICLE – IDENTIFICATION OF WINNERS
Entrants authorize the verification of their identity and any information provided in the
entry form. Entry forms not completed and/or containing incomplete or false data will
not be taken into account and will result in a disqualification. Similarly, the non-compliance with these rules and any fraud or attempt to fraud, in any manner
whatsoever, will result in the automatic disqualification of the entrant.
9. ARTICLE – DIGNITY AND COMPLIANCE WITH RIGHTS
The promoter reserves the right to exclude an entrant if his/her photograph affects
dignity and other persons and/or the rights of other persons, without having to justify its
decision, if it deems that the photograph proposed by the entrant may be regarded as:
-harmful and/or damaging for the promoter, in contradiction with its image;
-contrary to a statutory or regulatory provision, such as in cases including but not
limited to:
-contrary to rights of third party and in particular their intellectual property rights;
-contrary to public policy, decency and morality;
-of a pornographic, erotic or pedophile nature;
-promoting crimes or offences of any nature
-of a discriminatory, hatred or violent nature against a person or group of persons
due to their origin, belonging or non-belonging to a specific ethnic group, nation,
race or religion
-of a defamatory, abusive, calumnious or denigrating nature towards third parties,
whether individuals or legal entities
-infringing the privacy, the right of personal portrayal of anyone
-infringing the intellectual, artistic or industrial property rights of a third party
-and generally contrary to applicable laws.
Any entrant violating the above prohibitions will be immediately disqualified without
prejudice to any other action that may be taken against him/her by the promoter or third
parties.
The entrant also guarantees that he/she holds all rights and authorizations required to
participate in this operation, and as a result that he/she does not infringe the rights of
third parties.
10. ARTICLE –RIGHT OF PERSONAL PORTRAYAL
The entrants, by participating in this operation, agree and authorize DELSEY to fix,
record, use, reproduce, duplicate, represent, diffuse, adapt and modify their image
appearing on the photograph sent for this operation and agree that their image, first
name and country of living be:
- published on the Facebook homepage of DELSEY for 1 year.
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Those authorizations are valid worldwide. They are granted for free and will not give
rise to any direct or indirect compensation of any nature whatsoever.
11. ARTICLE – REGISTRATION AND COMMUNICATION OF THE RULES
These rules have been registered with the office of SELARL PETEY – GUERIN –
BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221, rue du Faubourg-Saint-Honoré 75008
Paris.
They can be obtained upon request sent at the address of the promoter, as specified in
article 1, throughout the duration of the operation.
The rules can also be consulted via the application of the operation.
12. ARTICLE – REFUND OF THE ENTRY FEE
This operation is not based on chance and it is expressly agreed that any entry fees
(including, but not limited to Internet connection fees, postage, request to obtain a copy
of these rules…) are to be paid by the entrant.
13. ARTICLE – LIABILITY
Entry implies the knowledge and acceptance of the characteristics and limits of the
Internet, the absence of protection of some data against possible diversions or piracy
and risks of contamination by any virus circulating on the network. The promoter
assumes no liability, whether direct or indirect, in case of misuse or incident linked to
the use of the computer, Internet access, maintenance or malfunction of the servers of
the operation, telephone line or any other technical connection.
It is the responsibility of the entrant to take appropriate measures to protect his/her own
data and/or software stored on his/her hardware against any damage. The connection
of any person on the application and the participation of the entrants in the operation
are made under their own responsibility. The promoter reserves the right to disqualify
any entrant who would alter the operation of the registration to the operation and
cancel, shorten, modify, postpone, extend or otherwise discontinue the operation, in
the event where the IT servers of the operation would present malfunctions arising out
of in particular bugs, alteration, unauthorized intervention, fraud, technical anomalies or
any other cause resulting from such entrant and that would affect the administration,
security, fairness, integrity or proper functioning of the operation.
The promoter shall not be liable in case of force majeure or events beyond its control
leading it to cancel this operation.
14. ARTICLE – INTELLECTUAL, LITERARY AND ARTISTIC PROPERTY RIGHTS
The images used on the application of the operation, the objects represented, the
trademarks and commercial denominations mentioned, the graphic and IT elements,
the databases composing the application of the operation are the exclusive property of
their respective owners and may not be extracted, reproduced or otherwise used
without their written authorization; any breach of the foregoing will be subject to civil
and/or criminal actions.
Any resemblance to persons or elements of the operation with other fictional persons
or other elements of already existing contests is purely coincidental and the promoter
or its providers may not be held liable therefore.
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The entrant affirms that he/she is the author of the contribution he/she submits and
warrants that the work proposed is original and unpublished. To this end, the entrant
shall be responsible for obtaining any authorization required from third parties who
have directly or indirectly participated in the creation of the contribution (including,
without limitation, on a creative, technical or walk-on basis) and/or who would deem to
have any right therein. The entrant shall pay any sums that would arise out of or be
related to the foregoing. Generally, the entrant indemnifies and holds the organizers of
the operation harmless from and against any claim, action or suit that be made, for any
reason whatsoever, by a third party under the exercise of the authorizations granted in
these rules and more generally under the warranties and undertakings made in these
rules.
The entrant undertakes to hold the promoter harmless from and against any claims
made by a third party who would in particular allege a counterfeit or more generally any
infringement of rights, of any nature whatsoever.
The entrant assigns on an exclusive basis to the promoter, which accepts, all of the
intellectual property rights in and to the photographs made.
The rights assigned include:
-the right to reproduce, directly or indirectly, without limitation as to number, all or
part of the photograph, including the right to store and archive;
-the right to communicate to the public and distribute the photograph, directly or
indirectly, by any means of communication and in any form;
-the right to adapt the photographs, directly or indirectly, to modify, cut or complete
them, give them a new presentation, integrate them into any other creation or
product (collections, books, databases, multimedia products etc.) or combine
them with any elements (comments, legends, texts, illustrations, etc.).
All the above rights include all methods of exploitation, known or unknown, direct or
indirect, on the Facebook page of DELSEY as well as on the application of the
operation.
The assignment of intellectual property rights is made for the duration of the legal
protection of intellectual property rights such as recognized by current or future laws.
This assignment is granted on a free-of-charge basis and will not give rise to any
compensation, of any nature whatsoever, for the entrant.
The above mentioned intellectual property rights are assigned on a worldwide basis.
15. ARTICLE– PERSONAL DATA
DELSEY, as data controller, implements processing of personal data with the purpose
of managing and organizing the operation “I love DELSEY”,assigning prizes and
ensuring the internal and external communication related to this operation, such as
direct marketing.
The data collected identified as mandatory must be provided; if you do not provide
such data, your participation may not be validated.
The data is intended for the relevant departments of DELSEY.
In addition, information (first name, photograph…) may be transferred to the USA in
particular for the purposes of storing the Facebook homepage of DELSEY by
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Facebook Inc... Those transfers are regulated by the Decision 2000/520/EC of the
European Commission that recognized the adequate level of protection of data
ensured by companies that have joined the Safe Harbor such as Facebook Inc. and
Twitter Inc.
The entrant has a right to inquire about, access, rectify and suppress the data about
him/her as well as a right to object to their processing on legitimate grounds. If you do
not wish to receive commercial messages, in particular direct marketing messages, you
can also express your objection. You can exercise all of the foregoing rights by sending
an email, together with copy of an identity document bearing your signature, at the
following email address: contact@delsey.com
16. ARTICLE – EVIDENCE
The computerized registers stored in the computer systems are stored in reasonable
security conditions and shall be regarded as evidence of the communications and
operations made. They shall be deemed authentic until proven otherwise.
The data and documents are archived on a reliable and durable medium that may be
produced as evidence and in conditions likely to guarantee their integrity.
17.ARTICLE – GOVERNING LAW AND COMPETENT JURISDICTION
These rules are governed by French law, without prejudice to more protective
provisions.
ALL DISPUTES THAT MAY ARISE ABOUT PERFORMANCE, VALIDITY OR
INTERPRETATION OF THE RULES, SHALL BE SUBMITTED TO THE COURT
WHERE THE PROMOTER HAS ITS REGISTERED OFFICE NOTWITHSTANDING
THE APPLICABLE LAW WHICH WOULD DESIGNATE ANOTHER JURISDICTION.