REGLEMENT COMPLET JEU DELPEYRAT
du 1 juin 2011 au 31 octobre 2011
ARTICLE 1 - ORGANISATION
DELPEYRAT, Société par Actions simplifiée, au capital de 14 300 000 €, dont le siège social est situé à Saint-Pierre du Mont (40280), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro 645 680 026 (ci-après « la Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit sans obligation d'achat à instants gagnants intitulé « JEU DELPEYRAT » du 18 juillet 2011 au 31 octobre 2011 minuit inclus et accessible par internet sur www.delpeyrat.fr (ci-après « le Jeu »).
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion des membres ou salariés de la Société Organisatrice, de ses filiales et/ou sociétés affiliées, des sociétés prestataires et/ou partenaires dans l’organisation du Jeu, du personnel des points de vente participant à la mise en œuvre du Jeu, et plus généralement de toute personne intervenant dans l’organisation du Jeu, ainsi que de leurs parents et alliés respectifs.
ARTICLE 3 - RELAIS DU JEU
Pendant sa durée, le Jeu est annoncé :
1/ sur les emballages des produits DELPEYRAT ;
2/ sur le site www.delpeyrat.fr (ci-après « le Site ») ;
Les modalités de participation au Jeu sont indiquées sur les produits porteurs de l’offre et sur le Site.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
4.1 Participation
Pour jouer, il faut se munir du code avantage présent sur les produits DELPEYRAT, se connecter sur le Site puis :
- cliquer sur la rubrique « Jeu DELPEYRAT » ;
- renseigner et valider les champs d’information suivants : prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse postale, code postal, ville.
- entrer son code avantage ;
- valider son inscription et sa participation.
Si la connexion du participant coïncide avec l'un des quinze mille cent quatre-vingts (15180) instants gagnants ouverts (prédéterminés aléatoirement par informatique selon un planning déposé auprès de la SCP NICOLAS SIBENALER BECK – 25, rue Hoche – 91263 Juvisy-sur-Orge), le participant gagne la dotation préalablement attribuée audit instant gagnant (cf. Article 5.1). A défaut de participation coïncidant avec l’un des instants gagnants, la première participation suivant immédiatement cet instant sera considérée comme gagnante.
Les suivantes seront considérées comme perdantes jusqu’au prochain instant gagnant programmé
4.2 Obtention d’un code gratuit – Demande possible jusqu’au 31 octobre 2011 Il est possible de participer gratuitement au Jeu en faisant une demande de code gratuit sur le Site avant le 31 octobre 2011.
Pour obtenir gratuitement un code avantage, il faut procéder à l’inscription au Jeu sur le Site en suivant les instructions mentionnées au point 4.1 ci-dessus puis accéder à la rubrique « Comment obtenir un Code Jeu » et demander l’envoi d’un code de participation gratuit.
Le code avantage sera envoyé à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire. Il ne sera accepté qu’une seule demande de code gratuit par foyer (mêmes nom et adresses postale et électroniques, étant entendu qu’une même personne ne peut solliciter l’envoi d’un code gratuit avec différentes adresses postales et/ou électroniques) pendant toute la durée du Jeu.
Les frais engagés pour effectuer la demande de code gratuit sont remboursés selon les modalités prévues à l’Article 6.
4.3 La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes venaient à être constatées.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruptions des communications téléphoniques et/ou électroniques altérant les participations, et se réserve le droit de remettre en jeu le lot dans ce même Jeu.
ARTICLE 5 – DOTATIONS
5.1 Le Jeu est doté des 15 180 lots suivants, associés aux 15 180 instants gagnants :
1. quinze (15) téléviseurs 3D (valeur unitaire de 1499 € TTC*) ;
2. quinze (15) maillots officiels du XV de France (valeur commerciale unitaire de 75 € TTC*) ;
3. cent cinquante (150) ballons de rugby officiels (valeur commerciale unitaire de 30 € TTC*) ;
4. quinze mille (15 000) bons de 2 ou 3 réductions
-d’une valeur commerciale globale de 2.75 € TTC pour les produits porteurs Jambons,
-d’une valeur commerciale globale de 3.50 € TTC pour les produits porteurs Magrets,
-d’une valeur commerciale globale de 2.75 € TTC pour les codes émanant du canal gratuit.
- Prix publics constatés au 01/05/2011, susceptibles d’évolutions.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La Société Organisatrice s'engage à rembourser les frais engagés pour participer au Jeu à tout participant qui en fait la demande par courrier écrit envoyé au plus tard le 30 novembre 2011 (sous pli suffisamment affranchi, cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante :
JEU DELPEYRAT
P878 - Sogec Gestion
91973 Courtaboeuf cedex
(ci-après « l’Adresse du Jeu »).
6.1 Demande de remboursement
Le courrier de demande de remboursement devra indiquer sur papier libre :
- les nom, prénom, adresse complète du participant (similaires à ceux indiqués lors de son inscription au Jeu) ;
- la date, le canal, l’heure et la durée de l’appel ou de la connexion, avec la photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel le participant est abonné en attestant ;
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse Epargne).
6.2 Frais dont le remboursement peut être demandé
Les frais dont le participant peut demander le remboursement sont :
1/ les frais de connexion à Internet, uniquement si le participant accède au Jeu en se connectant à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel : remboursement sur la base d'un forfait correspondant à 0,21 € TTC.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, tout accès au Jeu s'effectuant sur une telle base gratuite ou forfaitaire (notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
2/ les photocopies éventuellement réalisées pour venir à l’appui de la demande de remboursement : remboursement sur la base forfaitaire de 0,15 €.
3/ les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement : remboursement sur la base du tarif lent 20g en vigueur dès lors que le participant en fait la demande concomitamment à sa demande de remboursement (un seul remboursement par mois et par foyer, et mêmes nom, adresse et RIB).
4/ les frais d’affranchissement liés à la justification de gain : étiquette originale avantage + courrier précisant l’adresse de réception du gain – remboursement sur la base du tarif lent 20g en vigueur dès lors que le participant en fait la demande concomitamment à sa demande de remboursement (un seul remboursement par mois et par foyer, et mêmes nom, adresse et RIB).
La Société Organisatrice conserve en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie de chaque participation au Jeu pour un identifiant donné (nom, adresse électronique) et se réserve le droit de refuser le remboursement à toute personne non identifiée.
6.3 Modalités du remboursement
Les remboursements seront effectués par virement bancaire ou postal dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception des demandes, soit au plus tard le 28 février 2012, après vérification de leur bien-fondé, et notamment de la conformité des informations qu’elles contiennent par rapport à celles enregistrées lors de l’inscription au Jeu.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d'obtention du remboursement serait reportée d'autant. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture et sur le RIB ou RICE.
Il sera effectué un maximum de un (1) remboursement par foyer (mêmes nom, adresse et RIB/RICE) pendant toute la durée du Jeu.
Toute demande incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou reçue après le 31 octobre 2011 minuit (cachet de la Poste faisant foi) ne sera pas recevable.
ARTICLE 7 : OBTENTION DES DOTATIONS
L’envoi des dotations est gratuit.
7.1 Les gagnants des dotations visées à l’Article 5.1 recevront une confirmation de leur dotation par courrier électronique à l’adresse indiquée dans le formulaire de participation au Jeu et recevront leur dotation à l’adresse renseignée dans le formulaire du jeu - par voie postale ou par transporteur - un délai maximum de huit (8) semaines.
7.2 Les lots ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet, et ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie financière.
En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la Société Organisatrice et rendant indisponible le lot, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalentes.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution des lots en cas d’adresse électronique et/ou postale saisie de manière erronée ou incomplète ou de changement d’adresse non communiqué. Elle ne sera pas non plus tenue responsable en cas de détérioration des dotations lors du transport.
En cas de réclamation sur l’une des dotations, il convient de contacter le service consommateurs soit :
- par courrier électronique sur le site www.delpeyrat.fr Rubrique « contact » via le formulaire.
- par courrier à l'adresse suivante : Service Consommateurs DELPEYRAT – Z.A LA TEOULERE - 40282 SAINT PIERRE DU MONT – France
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des dotations attribuées. La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du site Internet www.delpeyrat.fr, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Jeu, d'interruption des communications téléphoniques, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur du participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute données, des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant, d’erreur d’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté de tricher ou de troubler le bon déroulement du Jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout lot. La Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable des dommages liés à la jouissance de la dotation. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas tenue pour responsable d'un dysfonctionnement ou d'une mauvaise prestation des lots proposés.
Article 9 : FRAUDES
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière de son présent règlement. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante tendant à perturber le déroulement du Jeu, donnera lieu à l’exclusion de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires. En cas de réclamation à ce titre, il appartient au(x) participant(s) d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement.
Article 10 : RECLAMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du Jeu, la détermination des gagnants et l’interprétation ou l’application du présent règlement. Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement adressée par courrier postal à « Service Consommateurs DELPEYRAT – France » ou par courrier électronique sur le site www.delpeyrat.fr (Rubrique « contact »), et comporter obligatoirement les références exactes du Jeu. Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé un délai de trois (3) mois après la clôture du Jeu, soit le 28 février 2012.
Article 11 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives recueillies sur chaque participant sont nécessaires pour sa participation au Jeu, la Société Organisatrice s’engageant à ne les utiliser que dans le cadre et pour les besoins de la gestion du Jeu. Ces informations sont destinées à l’usage exclusif de la Société Organisatrice et/ou de ses filiales et ne seront en aucun cas transmises ou cédées à des tiers. Les participants sont informés que leurs nom et coordonnées font l’objet d’un traitement informatique. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite auprès du Service Consommateurs de la Société Organisatrice (cf. Article 10) en précisant les références exactes du Jeu. Les nom, prénom et adresse des gagnants ne pourront être utilisés et/ou exploités par la Société Organisatrice à des fins publicitaires sans leur accord préalable et écrit. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux participants d’accepter de recevoir des informations de sa part.
Article 12 : REGLEMENT DU JEU
Tout différend sur l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera souverainement tranché par la Société Organisatrice, sous le contrôle de l’huissier de justice dépositaire du règlement et après son avis. Le règlement complet est déposé chez la SCP NICOLAS SIBENALER BECK – 25 rue Hoche – 91263 Juvisy-sur-Orge. Le règlement est disponible sur le Site ou sur simple demande écrite (sous pli suffisamment affranchi) adressée avant le 31 octobre 2011 inclus (cachet de La Poste faisant foi) accompagnée des coordonnées complètes du demandeur, à l’Adresse du Jeu (cf. Article 6). Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursés (au tarif lent 20 g en vigueur) sur simple demande écrite concomitante à la demande de règlement (joindre un RIB/RICE). Un seul remboursement par foyer (mêmes nom, adresse et RIB/RICE) sera octroyé. Aucune suite ne sera donnée aux demandes illisibles, incomplètes et/ou insuffisamment affranchies
