RÈGLEMENT ARTICLE 11 DU DÉCRET PRÉSIDENTIEL ITALIEN N° 430 DU 26 OCTOBRE 2001
« WIN A FAMILY TRIP TO HOLLYWOOD »
(GAGNER UN VOYAGE EN FAMILLE À HOLLYWOOD)
LE PROMOTEUR
Le Promoteur est Del Monte Italy Srl, via Fieschi 6/5 – Gênes, Italie – Numéro de TVA et Code fiscal : 04486830963 ; (« Del Monte »).
Entreprise délégataire
Promosfera Srl dont le siège social est sis Via XXV Aprile 56, 21011 Casorate Sempione (Province de Varèse), Italie ; Code fiscal et Numéro de TVA 02250050024.
ÉLIGIBILITÉ
Le concours est ouverte uniquement aux résidents légaux d’Italie, d’Espagne, de France, d’Allemagne et des Pays-Bas (les « Territoires » et chacun un « Territoire »).
Les participants doivent avoir au moins dix-huit (18) ans. Les employés de Del Monte ainsi que leur famille proche (conjoint, parents, frères et sœurs et enfants) et les membres du foyer de ces employés, ne sont pas admissibles pour participer.
Les sujets impliqués dans l’organisation et la gestion du concours sont également exclus.
Durée du concours
Le concours aura lieu du 15 novembre 2022 (la « Date d’ouverture ») au 28 février 2023 (la « Date de clôture ») inclus (la « Période de participation »)
Le tirage au sort final est prévu le 28 mars 2023 au plus tard
Marque promue – Objectifs du concours
La marque promue est Del Monte Le concours est organisé dans le but de donner de la visibilité à la marque promue.
COMMENT PARTICIPER :
Il existe deux façons de participer au concours, vous pouvez :
Utiliser votre tablette ou autre appareil mobile, scanner le QR code trouvé sur l’emballage de quelques-uns des fruits frais Del Monte® du Promoteur (le « QR code ») et compléter le formulaire de participation à l’adresse www.freshdelmontefun.com (le « Site Internet ») à laquelle le QR code vous mène ; ou
Remplir le formulaire de participation sur le Site Internet.
Toutes les participations sont traitées de la même manière, indépendamment du mode de participation choisi.
Après avoir soumis un formulaire de participation, vous serez invité à participer à un quiz de 4 questions. Le jeu est gratuit. Seuls les participants qui auront bien répondu aux 4 questions avant la Date de clôture feront partie des gagnants potentiels.
Pour obtenir de l’aide pour les participations, veuillez envoyer un email à Contest@FreshDelmonte.com.
Veuillez noter que toutes les participations au concours doivent être reçues par le Promoteur à la Date de clôture ou avant. Toutes les participations au concours reçues après la Date de clôture seront automatiquement disqualifiées.
Veuillez noter : Le Promoteur se réserve le droit, à tout moment, de vérifier la validité des participations et des participants, y compris l’identité, l’âge et le lieu de résidence du participant, et de disqualifier tout participant qui viole les présentes conditions générales ou falsifie le processus d’enregistrement ou le concours.
6.1 LIMITATIONS À LA PARTICIPATION :
Une entrée par personne pendant l’intégralité de la période de participation.
Sélection des gagnants
Il y aura un grand gagnant choisi au hasard parmi ceux qui auront participé avec succès conformément à la clause 6 ci-dessus.
Le tirage au sort aura lieu à la date spécifiée à la clause 4 en Italie, en présence d’un notaire ou d’une personne responsable de la protection des consommateurs et de la foi publique, compétents dans cette région (article 9 du décret présidentiel n° 430 du 26 octobre 2001) qui choisira 1 gagnant et 10 réserves
Le gagnant se verra attribuer un prix consistant en un voyage à Universal Studios Hollywood (voir détails à la clause 8 ci-dessous).
Le gagnant n’est pas autorisé à contester le prix qui lui est attribué ni à demander la valeur en espèces correspondante ou l’échange/le remplacement pour quelque raison que ce soit.
Le Promoteur ne peut accepter aucune responsabilité pour un quelconque dommage matériel, perte, blessure (y compris indirectement ou perte consécutive), subi par un quelconque participant au concours ou du fait de l’acceptation d’un quelconque prix. Aucun prix ne peut être réclamé en espèces ou changé pour un autre prix ou arrangement. Cependant, en cas d’évènements imprévus ou d’évènements hors du contrôle raisonnable du Promoteur, le Promoteur se réserve le droit de modifier, retirer ou remplacer le prix avec un prix ou arrangement alternatif (circulaire 28/3/2002 point 9.6).
7.1 Réserves
10 réserves sont tirées au sort pour tous cas où il ne serait pas possible de remettre le prix au gagnant (par ex. le gagnant n’est pas trouvé, le gagnant ne présente pas les documents demandés, est mineur, ou tout autre cas…). Les réserves seront contactées selon l’ordre du tirage au sort.
LE PRIX
Un prix est disponible, pour tous les Territoires. Le gagnant recevra un voyage de quatre (4) jours, trois (3) nuits pour lui et jusqu’à trois (3) invités à Universal Studios Hollywood à Los Angeles, Californie.
La valeur marchande approximative estimée du prix est de 9 278,00 € (hors TVA lorsqu’elle est due). La valeur réelle du voyage variera en fonction de différents facteurs, y compris la date de réservation, le point de départ et les dates de voyage.
Le voyage inclut :
Le vol aller-retour en classe touriste pour le grand gagnant du prix et jusqu’à trois (3) invités depuis un aéroport commercial principal près du domicile du gagnant du prix jusqu’à Los Angeles, CA ;
L’hébergement à l’hôtel standard (une chambre quadruple, chambre et taxe uniquement) pour trois (3) nuits au Sheraton Universal Hotel ou dans un autre hôtel (tel que déterminé par Fresh Del Monte à sa seule discrétion) ;
Le transport terrestre non exclusif jusqu’à et depuis l’aéroport et l’hôtel à Los Angeles, CA ;
Les billets d’admission général deux (2) jours à Universal Studios Hollywood pour le grand gagnant du prix et jusqu’à trois (3) invités
Veuillez noter que :
Hormis les enfants ou pupilles du gagnant ou de l’un de ses invités, chaque gagnant doit être âgé de dix-huit (18) ans ou plus à la date de départ et doit voyager en suivant le même itinéraire et aux mêmes dates que le gagnant. Dans la mesure où le gagnant a entre 18 et 21 ans, vous convenez que vous devez être accompagné d’un adulte d’au moins 21 ans pour pouvoir vous enregistrer à l’hôtel.
Sous réserve des dispositions précédentes, le prix n’inclut pas l’assurance voyage, la nourriture et les boissons (sauf comme mentionné ci-dessus), les dépenses d’argent, les taxe ou frais personnels. Tout autre coût encouru en complément de ceux établis ci-dessus et qui sont accessoires à la jouissance du prix relève de la responsabilité des gagnants.
Le prix doit être utilisé par les gagnants avant le 31 décembre 2024 et il sera perdu s’il n’est pas utilisé dans le délai imparti.
Vous êtes responsable de vous assurer que vous et toute personne voyageant avec vous est disponible pour voyager et est en possession d’un passeport, et si nécessaire d’un visa et de documents de voyage, valides pour les vacances en question aux dates de voyage spécifiées. Vous acceptez que les dates que vous choisissez pour le prix soient soumises à disponibilité et doivent être fixées par le Promoteur.
Les préparatifs du voyage doivent être organisés au minimum soixante (60) jours avant le départ et sont soumis à disponibilité. Chaque gagnant et les invités de ce gagnant doivent voyager en même temps et partir du même aéroport.
Si le gagnant choisit de participer à l’une ou à la totalité des parties du voyage avec moins d’invités que le nombre accordé ou sans invités, le Prix sera attribué au gagnant et chaque invité participant et tout reste du prix sera perdu et ne fera pas l’objet d’une compensation supplémentaire ou alternative. Tous les éléments du prix doivent être échangés en même temps et aucun changement ne sera permis après confirmation de tout échange.
Le prix est uniquement constitué des éléments expressément listés ci-dessus ; aucun autre élément ou dépense (y compris sans toutefois s’y limiter assurance, repas, transport terrestre non spécifié, appels téléphoniques, bagages, gratifications, frais accessoires, souvenirs, essence, etc.) n’est inclus dans le Prix et toutes ces dépenses relèvent de la seule responsabilité du gagnant. Le gagnant et les invités sont responsables de l’obtention, à leur frais, de tout document de voyage nécessaire (à savoir photos d’identification, visas, passeports valides, etc.) avant de voyager. Une fois émis, les billets sont non transférables et ne peuvent pas être émis à nouveau une fois que le voyage aura commencé. Les billets ouverts ne peuvent pas être émis et les escales ne sont pas permises. Les préparatifs du voyage doivent être organisés par le biais de Fresh Del Monte. Le gagnant et ses invités doivent voyager en suivant le même itinéraire.
Il peut être demandé aux gagnants de satisfaire à certains protocoles et mesures COVID-19 qui sont imposés par les lignes aériennes, les autorités gouvernementales, Universal Studios Hollywood ou autre, y compris sans toutefois s’y limiter porter un masque, respecter une distance sociale et rester en quarantaine, et vous acceptez de respecter ces protocoles et règlementations.
Pour toute visite à Universal Studios Hollywood, veuillez noter que les politiques d’Universal Studios, les lignes directrices des CDC et les recommandations des responsables de santé doivent être suivies. De plus, les invités devront avoir connaissance des lignes directrices du gouvernement concernant les restrictions de voyage et les quarantaines obligatoires avant de se rendre dans toute destination Universal Studios et les respecter. Veuillez noter que tout lieu public où se trouve du monde présente un risque inhérent d’exposition à la COVID-19 et Universal Studios ne peut pas garantir qu’aucune personne ne sera exposée au cours de sa visite.
Universal City Development Partners, Ltd. d/b/a Universal Orlando Resort (« Universal Orlando ») n’est ni le promoteur ni le sponsor du présent concours et n’est pas responsable de l’administration du concours, de la collecte des participations ou de la réalisation des tirages au sort. Universal Studio et ses sociétés associées et agents excluent toute responsabilité découlant d’un quelconque report, annulation, retard ou changement des détails du prix en dehors du contrôle d’Universal Studio et pour tout acte ou défaut d’un quelconque tiers fournisseur.
Le Promoteur n’est pas responsable des retards indépendants de notre volonté (qu’ils soient causés, par exemple par le mauvais temps, un incendie, une inondation ou une autre catastrophe naturelle, un accident, un différend commercial, une action du gouvernement, une épidémie, une pandémie y compris sans toutefois s’y limiter la COVID-19, des perturbations des transports, des mesures gouvernementales prises en relation à la COVID-19 ou toute autre raison en dehors de son contrôle).
GESTION DU GAGNANT
Le Promoteur contactera le gagnant personnellement aussi tôt que possible après le tirage au sort (tel qu’indiqué dans le formulaire de participation), en utilisant, en premier lieu, le numéro de téléphone et par la suite l’adresse mail ou d’autres coordonnées fournies par le participant dans le formulaire de participation complété (la « Notification »).
Le gagnant sera tenu de répondre à la notification dans les quatorze (14) jours calendaires avec toutes les informations demandées.
Le Promoteur fera tous les efforts raisonnables pour contacter le gagnant. Si le gagnant ne peut pas être contacté ou s’il n’est pas disponible, ou s’il n’a pas réclamé son Prix dans les quatorze (14) jours suivant la Date de notification, le Promoteur se réserve le droit d’offrir le prix au participant éligible suivant sélectionné parmi les participations valides qui ont été reçues avant la Date de clôture.
Le Promoteur n’assume aucune responsabilité si vous n’êtes pas en mesure de récupérer le prix dans les délais fixés ou autrement.
Si un participant n’est pas en mesure de récupérer le prix ou ne répond pas dans les délais spécifiés, il sera disqualifié et le prix sera offert à une réserve. Ce processus sera suivi tant que des réserves sont disponibles. Le Promoteur n’assume aucune responsabilité dans le cas où un gagnant ne peut pas être contacté pour quelque raison que ce soit.
Important : tous les documents/informations listés ci-dessus doivent être envoyés pour valider le prix : dans le cas où le participant n’est pas en mesure d’envoyer l’un quelconque de ceux-ci, le prix ne sera pas confirmé. Le gagnant est responsable de s’assurer que sa boîte mail fonctionne correctement. Dans le cas où le document/les informations fournies par le participant ne correspondent pas avec les informations fournies par le participant dans sa participation en ligne, le prix ne sera pas confirmé ; le Promoteur se réserve le droit de procéder à tous les contrôles nécessaires pour confirmer la validité de la participation et les données fournies par les participants ; Le Promoteur se réserve le droit de disqualifier toute participation qui serait contraire à l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales complètes.
Veuillez prévoir jusqu’à 180 jours pour l’attribution des prix, conformément aux lois italiennes sur les concours et sur la protection des données
PARTICIPATION GRATUITE
Aucun achat n’est nécessaire et il n’y a aucun frais pour accéder au QR code ou au site Internet du concours. Un accès Internet est nécessaire.
PUBLICITÉ DU CONCOURS
La publicité du concours sera faite sur le site Internet du concours et sur l’emballage de quelques-uns des fruits frais Del Monte® du Promoteur
La publicité doit respecter les dispositions des présentes Conditions générales.
Les présentes Conditions générales complètes sont disponibles à l’adresse www.freshdelmontefun.com
Portée territoriale
Le tirage au sort du prix est soumis aux règlementations en vigueur sur le territoire italien concernant les jeux-concours (décret présidentiel n° 430/2001). Conformément à ce qui est indiqué dans la FAQ n° 6 du ministère du Développement économique italien, la participation à l’initiative peut également avoir lieu depuis le reste du monde, sans préjudice d’une quelconque interdiction imposée par les règlementations locales (il est de la responsabilité de chaque participant d’agir conformément à la législation de son pays). Les participations depuis le territoire de l’UE sont également autorisées conformément aux principes édictés par la directive UE 200/31/EC.
GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
La collecte des participations sur le site Internet pour la participation au concours se fera via un logiciel informatique pour lequel une déclaration substitutive d’un notaire est remise quant à son bon fonctionnement.
Conformément aux prescriptions du décret présidentiel italien 430/2011 article 7, une garantie appropriée est donnée pour garantir l’intégralité de la valeur du Prix.
Le jeu-concours est organisé conformément au décret présidentiel italien n° 430 du 26 octobre 2001 et conformément aux instructions édictées par la circulaire n° 1 du 28 mars / AMTC du ministère du Développement économique.
La participation à ce jeu-concours implique l’acceptation inconditionnelle et totale par le participant des règles et clauses contenues dans le présent règlement, sans limitation quelle qu’elle soit, y compris la valeur indiquée des prix à gagner.
Les utilisateurs qui, selon l’avis incontestable de la Société promotrice ou d’un tiers qu’elle aura nommé, participent avec des moyens ou outils capables d’éluder le caractère aléatoire, ou autrement jugés douteux ou non autorisés, ou en violation du cours normal de l’initiative, seront exclus de la participation et ne pourront pas bénéficier d’un quelconque prix qu’ils gagneraient.
Par conséquent le Promoteur, ou des tiers qu’il aura mandaté, se réserve le droit de poursuivre, dans le respect de tous les participants, selon les modalités jugées les plus appropriées (y compris, si cela est jugé nécessaire, la demande d’une pièce d’identité) et conformément aux lois en vigueur.
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
Le Promoteur décline toute responsabilité pour tout problème d’accès, empêchement, dysfonctionnement ou difficulté relative aux outils techniques, ordinateurs, lignes téléphoniques, câbles, électroniques, logiciels et matériel informatique, transmission et connexion, connexion Internet, accessibilité au site Internet en ligne et aux réseaux de téléphonie mobile/fixe qui pourrait empêcher l’utilisateur de participer au concours. Le Promoteur décline également toute responsabilité pour des problèmes causés par la configuration de l’ordinateur/appareil de l’utilisateur qui pourrait affecter la performance de l’utilisateur pendant sa participation.
Obligations fiscales
La Société promotrice n’entend pas exercer le droit de recours à la retenue d’impôt prévu par l’article 30 du décret présidentiel n° 600 du 29/09/73 et supporte le fardeau fiscal.
Association
Conformément aux lois italiennes sur les jeu-concours, tout prix non réclamé ou non attribué, autre que les prix explicitement refusés par un gagnant seront donnés à l’association suivante : Associazione Onlus Amici della Guinea Bissau, via Maino, 2 – Busto Arsizio (VA) – Italie.
PROTECTION DES DONNÉES
Le Promoteur traitera les données à caractère personnel vous concernant uniquement conformément aux lois en matière de protection des données (y compris le règlement général sur la protection des données (EU) 2016/679 et la loi sur la protection des données 2018) et tel qu’indiqué dans la déclaration de confidentialité du Promoteur qui est disponible à l’adresse https://www.delmonteeurope.com/privacy-policy.htm. En soumettant une participation, vous consentez à ce que le Promoteur traite les données à caractère personnelle vous concernant aux fins de l’exécution du concours.
Aux fins du présent jeu-concours, les données seront également traitées pour satisfaire à des règles administratives et autres qui sont obligatoires en vertu des lois de notre pays ou en application des décisions UE et conservées pendant la durée exigée par ces deux règlementations. Les données demandées sont obligatoires aux fins précédemment exposées et la non-fourniture ne nous permettra pas d’exercer les activités de gestion de la remise du prix de l’évènement et de satisfaire aux exigences légales. Les données à caractère personnel mises à la disposition du délégué à la protection des données et à la fiducie publique compétente pour le territoire comme nécessaire aux fins du jeu-concours.
La conservation des données aux fins de la gestion du jeu-concours sera limitée à la période de réalisation de ses différentes étapes et conformément aux exigences légales. Par la suite, elles seront rendues anonymes pour créer un traitement statistique et les données d’identification seront détruites.
Le sous-traitant aux fins du jeu-concours est Promosfera Srl., Via XXV Aprile 56, 21011 Casorate Sempione (VA), ITALIE.
Les personnes autorisées au traitement sont celles qui sont chargées des ventes et du marketing, le centre d’appel, les systèmes d’information et la sécurité des données.
Conformément aux articles 15-21 du RGPD, en écrivant au titulaire à l’adresse ou l’email précités privacyofficer@freshdelmonte.com vous pouvez exercer vos droits de consultation, modification, effacement et d’omission, limitation du traitement des données ou vous opposez aux traitement pour des raisons légitimes ou à des fins d’informations et promotionnelles. En cas de révocation du consentement donné, qui peut être présenté à tout moment, il est entendu que cela n’affecte pas la légalité du traitement basé sur le consentement préalable donnée ou sur d’autres mécanismes pour le consentement autorisés par la loi. Il est en outre connu que la personne concernée a le droit de faire une réclamation à l’autorité de contrôle pour exercer ses droits.
Encore une fois en écrivant à l’adresse postale donnée ci-dessus ou en envoyant un email à privacyofficer@freshdelmonte.com vous pouvez demander une liste complète et à jour des personnes responsables du traitement des données.
Enfin, vous avez le droit à la portabilité des données, à savoir de recevoir les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, afin que ce dernier puisse les traiter dans les limites que vous aurez établi.
