Règlement du jeu-concours Del Arte n°169726 Lot principal gagné : 10 coffrets Smartbox "Tables et Saveurs" (99 euros).

Règlement du Jeu DEL ARTE « Les nouvelles recettes gagnantes – Dégustez l’Italie »
LET ORGANISÉ PAR DEL ARTE
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Nouvelle Del Arte (SNDA), dont le siège est situé 105 A avenue Henri Fréville - 35200 Rennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 424 886 653 (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), organise, du 29 octobre 2012 au 25 novembre 2012, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Les nouvelles recettes gagnantes – Dégustez l’Italie » (ci-après dénommé le « Jeu ») sur la page du site de Del Arte France http://www.delarte.fr/ (ci-après dénommée la «Page »).
La participation au Jeu emporte l’acception pleine et entière du présent règlement.
ARTICLE 2 - PARTICIPANTS
La participation au Jeu est ouverte aux personnes physiques âgées de 18 (dix-huit) ans et plus résidant en France Métropolitaine (Corse comprise). Le personnel et collaborateurs (franchisés, partenaires, filiales) de la Société Organisatrice et des sociétés ayant participé à l’élaboration ou au contrôle du Jeu ne peuvent y participer.
La participation s’effectue par voie électronique sur la Page.
Toute participation au Jeu doit obligatoirement respecter les conditions d’utilisation de la Page et du présent règlement.
Pour participer, les participants devront renseigner un nom, un prénom, une adresse mail valide et sélectionner son restaurant Del Arte. Les données ainsi collectées sont destinées à la Société Organisatrice dans le cadre de la gestion de l'opération.
Toute participation non conforme aux caractéristiques énoncées ci-dessus ne sera pas prise en compte. De même, toute participation reçue par courrier sera rejetée par la Société Organisatrice.
ARTICLE 3 - MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 – Conditions de participation
Pour participer au tirage au sort les participants doivent suivre les instructions suivantes :
 Se connecter au site Del Arte à l’adresse www.delarte.fr avant le 25/11/2012 à 23h59 (heure de connexion faisant foi)
 Accéder à l’interface « Les nouvelles recettes gagnantes – Dégustez l’Italie» ;
 Remplir le formulaire d’inscription (nom, prénom, adresse email) ;
 Sélectionner le restaurant DEL ARTE le plus proche de chez eux ;
 Accepter le règlement du jeu en cochant la case prévue à cet effet ;
 Cliquer sur «valider » ;
 L’inscription au tirage au sort est alors enregistrée.
Les participants ne peuvent jouer qu’une seule fois pendant toute la période du jeu.
3.2 – Responsabilité des joueurs
Le jeu est applicable en France métropolitaine, Corse incluse, seul pays dont les résidents sont autorisés à jouer.
La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs adresses mail ou pour le compte d'autres participants. Les participations réalisées par l’intermédiaire d’une société personnalisée ou d’un robot ne seront pas prises en compte.
Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conforme au règlement ou reçue après la date du jeu sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du participant. De même toute participation par courrier sera rejetée.
Chaque participant est juridiquement responsable de l'utilisation de son compte, y compris dans le cas de l'utilisation de ce dernier par une tierce personne. La société organisatrice ne peut être tenue responsable d'une utilisation frauduleuse du compte. En aucun cas, un joueur n'est autorisé à céder son compte ou le droit d'accès de son compte à un tiers. Participer au jeu implique une attitude loyale, ainsi que le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
La société organisatrice pourra, à tout moment et sans notification préalable, décider d’annuler, tout ou partie du dispositif du jeu en cas de survenance d’un évènement indépendant de sa volonté et si les circonstances l’exigent.
ARTICLE 4 - ANNONCE DU JEU
Le jeu sera annoncé sur :
> le site Internet DEL ARTE : www.delarte.fr
> la page Facebook DEL ARTE www.facebook.com/restaurants.delarte
ARTICLE 5 - DETERMINATION DU GAGNANT
UN TIRAGE AU SORT sera effectué les 28 novembres 2012 par Maitre Graive, Huissier de Justice à RENNES (35) pour désigner LES GAGNANTS du jeu « Les nouvelles recettes gagnantes – Dégustez l’Italie »
ARTICLE 6 - DOTATIONS
Le tirage au sort désignera dix gagnants.
Le jeu est doté de 10 coffret SMART BOX « Coffret cadeau Tables et Saveurs » d’une valeur unitaire 99.90 € TTC (quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes toutes taxes comprises) (Le prix est à titre indicatif)
Les dotations offertes sont strictement nominatives et ne peuvent donc pas être cédées à une autre personne. Dans l’hypothèse où les gagnants ne voudraient pas ou ne pourraient pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et l’Organisateur pourra en disposer librement.
ARTICLE 7 - REMISE DES DOTATIONS
Les gagnants seront contactés par mail, à l’adresse électronique qu’ils auront renseigné dans le formulaire lors de leur inscription au jeu. Ils devront alors prendre contact avec la société organisatrice sous un délai de 7 jours pour confirmer leur gain et fournir leur adresse postale complète. A défaut de réponse dans les 7 jours calendaires, les gagnants seront considérés comme ayant renoncé à leur lot.
La société organisatrice enverra alors aux gagnants le lot, dans un délai d’environ huit semaines à compter du tirage au sort.
En cas d’adresse erronée, le lot sera définitivement perdu sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être recherchée. La dotation ne leur sera pas renvoyée ou représentée, elle ne sera pas remise en jeu et redeviendra la propriété de la société organisatrice.
Si les circonstances l'exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations par d’autres dotations de valeur équivalentes.
DEL ARTE se réserve le droit de demander les justificatifs nécessaires pour vérifier l’identité des gagnants.
ARTICLE 8 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les participants peuvent demander le remboursement de leurs frais de participation, sur simple demande écrite à l'adresse du jeu, avant le 28/11/2012 (cachet de la poste faisant foi). A cet effet, les participants devront joindre à leur demande leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale complète, adresse électronique), la date et l’heure de la connexion, une copie de la facture téléphonique ou de tout autre document précisant la facturation à la minute, ainsi qu'un RIB ou RICE.
Les frais de participation seront remboursés comme suit:
 Connexion Internet nécessaire à la participation au jeu remboursée au prorata du temps de communication sur une base forfaitaire de 0,25€/minute dans la limite de 2 de minutes soit 0,5 euro, demandé en une seule fois à la fin du jeu. Le participant ne pourra obtenir le remboursement de ses communications que s'il accède au jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas. Tout autre accès Internet au jeu (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée,…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement au service du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter à l’application du jeu et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
&#61623; Frais d'affranchissement de demande de remboursement des frais de connexion et/ou de règlement complet, remboursés sur la base du tarif lent en vigueur (base<20g).
Une seule demande récapitulative de remboursement par participant doit être faite.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans un délai d’environ 8 semaines à compter de la réception de la demande.
Toute demande de règlement ou de remboursement présentant une anomalie (notamment incomplète, illisible, non conforme au règlement, reçue après la date limite de participation ou insuffisamment affranchie) ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le jeu à tout moment si les circonstances l'exigent.
Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de la société organisatrice en ce qui concerne la qualité de la dotation et des prestations qui lui sont liées dans la mesure où la société organisatrice n’en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant. Par ailleurs, l’organisateur décline toute responsabilité pour tout incident survenant aux gagnants à l’occasion de la jouissance du lot.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de l'indisponibilité de l’application du jeu, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du jeu, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur du participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, anomalie, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant, d'erreur d'acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non-réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants.
ARTICLE 10 - FRAUDES – PARTICIPATIONS DÉLOYALES
La participation au jeu est réservée aux personnes physiques majeures qui valident manuellement et personnellement leur participation et adoptent une attitude loyale à l’égard du jeu et de ses procédures.
Tout formulaire sur lequel les coordonnées (nom, prénom ou email) du participant seraient incorrectes, fantaisistes ou incomplètes sera considéré comme nul.
La participation est strictement nominative et personnelle par conséquent, le participant ne peut en aucun cas jouer avec plusieurs comptes notamment, sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants ni jouer sous une identité et avec des coordonnées factices, ni usurper l’identité et les coordonnées de tiers quel que soit le moyen utilisé.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du concours.
La société organisatrice fera respecter l'égalité de chance entre tous les participants par tous moyens y compris, par voix de justice.
A ce titre, la société organisatrice sanctionnera toute déclaration mensongère, toute falsification d’identité, quel que soit le procédé employé, toute tentative de piratage, toute fraude de quelque nature que ce soit, et plus généralement toute tentative de détourner le règlement du jeu et le bon déroulement du jeu et ce, quel que soit le procédé utilisé.
De même, la société organisatrice sanctionnera tout participant qui aura utilisé des procédés déloyaux entre autre, sans que cette liste ne soit limitative, script, logiciels,
robot, adresses mails jetables ou tout autre procédé permettant d’automatiser sa participation sans intervention physique, plus généralement de détourner le présent règlement pour augmenter ses chances de gagner de manière frauduleuse.
A tout moment et sans que sa responsabilité puisse être engagée, la société organisatrice se réserve le droit de prononcer toute sanction qu’elle jugera adéquate pour préserver l’égalité des participants et notamment, prononcer l’annulation de la session ou du jeu dans son ensemble et/ou l’exclusion du concours de tout participant ayant utilisé ou tenté d’utiliser tout procédé de fraude, ou encore, prononcer la déchéance du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner.
La société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu.
Les sanctions prononcées par la société organisatrice sont sans appel et ne sauraient engager sa responsabilité vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
ARTICLE 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations fournies seront uniquement utilisées aux fins de gérer le bon déroulement du jeu notamment, pour le contrôle des participations frauduleuses ou pour l’attribution des lots. A ce titre, les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leurs coordonnées, toute indication d'identité ou d'adresse fausse ou erronée entraînant automatiquement l'élimination de la participation. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du Code civil.
Par ailleurs, les informations collectées dans le cade du jeu ne seront pas utilisées à des fins de prospection commerciale.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78 -17 du 06 janvier 1978 modifiée, les participants peuvent s’opposer à l’utilisation de leurs données personnelles et disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des informations nominatives les concernant qu'ils peuvent exercer sur simple demande à SNDA (DEL ARTE) 105A, av. Henri Freville, 35207 RENNES CEDEX 2
ARTICLE 12 - REGLEMENT
La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux/concours en vigueur en France.
Le jeu et le présent règlement sont soumis au droit français. Le règlement complet est déposé chez HUBERT GRAIVE & BRIZARD, Huissiers de Justice associés - 3, Rue de Robien, B.P. 10509, 35105 RENNES CEDEX 3.
Pendant toute la durée du jeu, le règlement est consultable directement en ligne à l’adresse http://www.delarte.fr/ . Le règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse du jeu avant le 25/11/2012.
Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la société organisatrice.
ARTICLE 13 - MODIFICATIONS DU REGLEMENT
La société organisatrice se réserve le droit d'apporter toute modification au présent règlement, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt au bureau d’étude HUBERT GRAIVE & BRIZARD, Huissiers de Justice associés - 3, Rue de Robien, B.P. 10509, 35105 RENNES CEDEX 3 et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne, tout joueur étant réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Les participants qui refusent la ou les modifications intervenues, ne sont plus admis à participer au jeu.
La société organisatrice se réserve également le droit de suspendre ou d'interrompre le jeu, à tout moment, sans préavis et sans avoir à en justifier. En ce cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée d'aucune manière et les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le Jeu, par annonce en ligne sur l’application du jeu, seront considérés comme des annexes au présent règlement.