Règlement du jeu-concours Del Arte n°155997 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 5 séjours Smartbox "Bien être" pour 2 personnes (199 euros).

Règlement de Jeu
Concours Del Arte – Trouvez l’équilibre
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Parc les Epies - Chemin Saint Léonard - 69270 COUZON AU MONT d’OR
Tél. : +33 (0)4 26 07 70 08 - Fax : +33 (0)4 26 07 70 02
Site Internet : Reglement-Jeux.fr
Article 1. ORGANISATION
La Société Nouvelle Del Arte (SNDA)
Dont le siège est situé 105 A avenue Henri Fréville - 35200 Rennes
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 424 886 653
(ci-après dénommée la «Société Organisatrice»),
Organise du 16 MAI 2012 à partir de 12h00 AU 13 JUIN 2012 12h00.
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé : "Concours Trouvez l’équilibre »
Sur la Fan Page Facebook Del Arte sur le lien www.facebook.com/restaurants.delarte
Ce jeu est décliné en une série de cession de jeu.
Chaque cession faisant l'objet d'un dépôt de règlement de jeu, lequel précisera les dates
de cession, l'intitulé du jeu, le descriptif des lots à gagner et le mode opératoire.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites
auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive
de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès
l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de
sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Le jeu, le site et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français
Article 2. PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne majeur résidant en France
Métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice ainsi que de leur
famille, y compris les concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en
oeuvre de ce jeu directement ou indirectement.
La Société Organisatrice attire l'attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu
est réputée participer sous le contrôle avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s)
de l'autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux.
Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement par le
Participant.
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer les participants devront se connecter sur la Fan Page Facebook Del Arte sur le
lien www.facebook.com/restaurants.delarte et y suivre les instructions.
La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique,
sur le site Internet, et elle est individuelle.
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Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou
indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Ensuite, ils procéderont à la manoeuvre indiquée sur le site pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exactes. Toute
fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation
des participations et des lots.
Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les
participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de
la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui
seraient communiquées par tout autre moyen.
· Il est demandé aux fans de Del Arte de nous dire quel est
leur conseil bien-être. Les participants auront la possibilité
d’ajouter une image à leur réponse.
· Les 5 conseils définis comme les plus efficaces et originaux
par le jury seront désignés comme les gagnants.
Une seule participation par personne.
Pour qu’une participation soit valide, elle doit respecter les points suivants. Sont proscris :
- Les propos agressifs ou impolis
- Les insultes, le harcèlement, les propos diffamatoires, concernant les personnes ou les
organisations
- L’incitation à la haine ou à la violence
- Les attaques ou insinuations fondées sur la race, la croyance, l’absence de croyance, l’origine
ethnique, le sexe ou l’orientation sexuelle
- Le révisionnisme et le négationnisme
- Le prosélytisme et la propagande
- Les messages à caractère pornographique ou pédophile
- La mention de données personnelles comme les adresses ou numéros de téléphone
- Toute contribution détournée à des fins publicitaires ou commerciales
- Tout message contraire aux droits d’auteurs, ou droits voisins, au droit applicable aux bases de
données, au droit à l’image ou au droit au respect de la vie privée
- Tout message qui enfreindrait toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur
Les organisateurs se réservent le droit de supprimer les messages ne respectant pas les points
précédents.
Les gagnants autorisent la Société Nouvelle Del Arte (SNDA) à publier leur nom sur
Internet.
Les gagnants seront contactés par mail et il leur sera demandé de communiquer à la Société
Organisatrice leur coordonnées postales pour l’envoi de leur lot.
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Tout lot qui serait retourné à l'Organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du
transport, pour quelque raison que se soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera
considéré comme abandonné par les gagnants.
Tout Lot non réclamé dans le délai de UN MOIS après la désignation des gagnants sera considéré
comme abandonné par les gagnants.
Le participant autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénom, photo, ainsi que
l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publipromotionnelle,
sur les services en ligne de la société organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et
sur tout service en ligne ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et
rémunération autres que le lot gagné.
Article 4. LES LOTS

1er LOT AU 5ème LOT : UN SEJOUR BIEN ETRE d'une valeur unitaire approximative de
199,90 €uros TTC
Coffret Cadeau Séjour bien-être Smartbox. Ce coffret cadeau contient :
- un guide détaillant les séjours proposés : descriptif, photos, coordonnées, modes d´accès, petits
plus des thermes, thalassos et instituts sélectionnés.
- un chèque cadeau sans valeur faciale valable tous les jours et donnant droit à un séjour pour
deux personnes comprenant une nuit dans un hôtel 3 ou 4 étoiles avec un petit-déjeuner et un soin
individuel, à choisir parmi les séjours sélectionnés.
Les dotations offertes sont strictement nominatives et ne peuvent donc pas être cédées à une autre
personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce
soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent
règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque
indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et l’Organisateur
pourra en disposer librement.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la société
organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du
présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront
donnés en temps utiles au gagnant.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune
sorte ni à la remise de leur contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement
ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeur, ou si les circonstances l'exigeaient, la Société Nouvelle Del Arte (SNDA)
se réserve le droit de remplacer le lot gagné par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant,
la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant
bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a
manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas
conformé au présent règlement.
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La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du
prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition.
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations
relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est
endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la
qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 5. UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur
la Fan Page Facebook Del Arte sur le lien :
http://www.facebook.com/restaurants.delarte
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront
transmises à la société organisatrice, laquelle procédera au tirage au sort des gagnants.
Un participant qui se serait crée plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait
disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement
entraînent la disqualification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement
du courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des
personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du
présent article.
Article 6. DESIGNATION DES GAGNANTS
LES GAGNANTS seront prévenus directement par l'organisateur du jeu par téléphone et ou par
courrier et ou par email du lot qu'ils auront gagné.
Article 7. COLLECTE D'INFORMATIONS – LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTES
Les renseignements fournis par les joueurs pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement
informatique.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser leur nom, prénom, commune de
résidence à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu leur accord sur les
dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux
libertés*, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) de
rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données vous concernant sur simple demande
à l’adresse du l'organisateur du jeu. (*modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et
du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005)
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Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les
informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques
ou périmées en écrivant à la société Nouvelle Del Arte (SNDA).
Article 8. REMBOURSEMENTS
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se
fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication
locale, ce tarif étant défini par France Telecom.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront
remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : SARL UZFUL – 48/50 rue
Voltaire 93100 Montreuil
Le remboursement se fera à condition que les joueurs indiquent clairement leur nom, prénom,
adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant
la date et l’heure de participation et le montant de la communication.
- Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications
(titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas
obtenir de remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par
téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à
partir de la réception de la demande écrite.
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés
en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (0.55 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : SARL UZFUL – 48/50 rue
Voltaire 93100 Montreuil, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom,
prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées
ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir
de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement
est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Article 9. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE
/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment
en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger
ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement,
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les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels
virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le joueur vers
d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice
ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun joueur n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et
un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou
des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou
qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront
corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le
droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit
dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription
d'un joueur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue
responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez
l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…)ou lui
arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel
informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en
direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature
à léser le Joueur de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un
joueur au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son
fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du
combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu
empêchait un joueur d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
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- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement
du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant.
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la
fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur
entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent
éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du
présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par
l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son
Site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute
personne troublant le déroulement du Jeu.
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La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en
justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent
règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout joueur au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu
d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un
quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de
prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les
circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens
appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de
participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la
continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La société Organisatrice pourra toujours
en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation,
catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause
de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de
télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité
existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires
ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier
substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas
fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous
réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les joueurs ou gagnants soient en
droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Ce Jeu n’est en aucun cas sponsorisé, approuvé, géré ou associé à Facebook et la responsabilité de
Facebook ne pourra être engagée vis à vis des joueurs. Toute question, commentaire, réclamation
relative au présent jeu devra être adressée à la société organisatrice et en aucun cas à Facebook.
Article 10. UTILISATION DU SITE
Le Site sera utilisé uniquement à des fins licites. Les Inscriptions ne devront contenir aucun
élément et/ou déclaration qui soit en violation ou en infraction d’une quelconque manière avec les
droits des tiers, qui soit illicite, menaçant, abusif, diffamatoire, constitutive d’une atteinte à la vie
privée ou au droit à l’image, vulgaire, obscène, blasphématoire, indécent ou autrement contestable,
qui incite à un comportement ou qui soit un comportement constitutif d’une infraction pénale, qui
ouvre droit à la mise en oeuvre de la responsabilité civile ou qui constitue autrement une infraction
à toute loi applicable. Les Inscriptions ne respectant pas les dispositions du présent paragraphe
seront écartées sans aucune notification préalable.
Article 11. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur
du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du
participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de
réclamation ne pourra être pris en compte.
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La Société Nouvelle Del Arte (SNDA) sera seule souveraine pour trancher toute question
d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du
déroulement du présent jeu.
Article 12. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée à l’adresse suivante :
SARL UZFUL – 48/50 rue Voltaire 93100 Montreuil
Les enregistrements électroniques effectués sur la Fan Page Facebook Del Arte sur le lien :
http://www.facebook.com/restaurants.delarte désigné à l’article 1 font foi jusqu´à
preuve du contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées
souverainement par la société organisatrice.
Article 13. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO -
DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.Reglement-Jeux.fr.
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 11 MAI 2012 qui se trouve
annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.
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