Règlement du jeu-concours Degré 7 n°98882 Lot principal gagné : La somme de 2500 euros avec une invitation chez Degré 7 pour participer à la création d’un produit inspiré de votre idée.

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Règlement du Concours "DEGRE7"
Du 11 décembre 2009 au 25 janvier 2010

Article 1. Organisatrice du Concours

La société AVANCE DIFFUSION / D°7, société anonyme au capital de 3117815 €, ayant son Siège social :
rue des anciens abattoirs BP 182 - 71205 Le Creusot CEDEX, inscrite au RCS du Creusot sous le numéro
387 867 898 00026, organise un concours de sélection d'illustrations, ci-après dénommé le "Concours".

Le service d'hébergement et de diffusion des Contributions soumises au Concours est assuré par la société
Eyeka, société anonyme au capital de 237.025 €, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 488 120 916,
dont le siège social est situé au 34 boulevard des Italiens 75009 Paris.

La société AVANCE DIFFUSION / D°7 est désignée ci-après la « Société Organisatrice ».

Article 2. Participation au Concours
2.1
A l'occasion du lancement de la première ligne été de vêtements de sports de montagne par la Société
Organisatrice, le Concours consiste en la soumission de contributions, désignées ci-après les "Contributions",
illustrant le thème décrit à l'article 3 du règlement et en la télétransmission de ces Contributions sur le site
internet Eyeka (www.eyeka.com), ci-après le Site Eyeka.

A l'issue du Concours, il sera procédé à la sélection et la désignation d'un gagnant.

Le nombre de Contributions mises en ligne par chaque participant au Concours n'est pas soumis à limitation.
2.2
La participation au Concours est ouverte comme suit.

Période de soumission des Contributions, sur le Site Eyeka : du 11 décembre 2009 12h00 au 25 janvier 2010
23h59.

Il est précisé que les dates et horaires indiqués dans le présent règlement s'entendent comme l'heure de Paris,
France.
2.3
Pour participer les mineurs devront impérativement être munis d’une autorisation écrite de leurs
parents/tuteurs légaux communicable à la première demande de la Société Organisatrice et, en tout état de
cause, préalablement à l’attribution des dotations, libellée comme suit avec le texte ci-dessous :
"je soussigné M. xxxx, parent(s) ou administrateur(s) légal(aux) de l’enfant « prénom » « nom »,
autorise « prénom » « nom » à participer au Concours "Degré7" qui se déroule du 11 décembre
2009 au 25 janvier 2010.
Fait à XX, le XX
Signature"

La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant en l'absence de celle-ci.

Par ailleurs, il est précisé que dans l'éventualité où un participant mineur viendrait à être désigné comme
gagnant du Concours, la remise de la dotation sera alors conditionnée à la signature du contrat de cession
mentionné ci-après à l'article 5.2 du règlement par le mineur et les parents ou les représentants légaux du
mineur participant.
2.4
La participation au Concours est conditionnée par le fait d'avoir préalablement créé un compte utilisateur sur
le Site Eyeka pour la télétransmission des Contributions pour le vote des Contributions. Il est conseillé aux 2
participants d'indiquer toutes informations permettant une prise de contact rapide avec le gagnant (login,
nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, e-mail).
2.5
Ne peuvent participer au Concours les salariés et représentants de la Société Organisatrice et de la Société
Eyeka, ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants, conjoints).
2.6
(a) Avant de participer au Concours, les participants doivent lire ce règlement avec attention et en accepter
les termes dans leur intégralité.
(b) Les participants s'engagent à respecter les dispositions du règlement et reconnaissent qu'en cas de
violation d'une de ses dispositions, la Société Organisatrice aura la possibilité de considérer la participation
et/ou la remise du prix comme nulle.

Article 3. Caractéristiques des Contributions
Les caractéristiques des Contributions admises au Concours sont établies par la Société Organisatrice et
précisées ci-après :
3.1
Les participants doivent soumettre des Contributions intégrant des propositions d'idées, de concepts,
d'innovations techniques, de suggestions susceptibles d'être intégrés aux produits de la Société Organisatrice
pour une gamme de vêtements d'été pour les sports de montagne.

Sont acceptés les images fixes (exclusion des vidéos) de tous styles: dessins, designs, les motifs, esquisses,
vues 3D, photographies, power point etc.

Les participants doivent soumettre des Contributions explicites, illustrée et lisibles.

Les produits finis ne sont pas acceptés.

Pour que leur participation soit valide, les participants doivent s'inspirer de l'ADN de la marque Degré7 :
modernité, look, rêve/imaginaire, nature, technicité, couleur.
3.2
Tous supports numériques sont acceptés dans le cadre du Concours en respectant toutefois les critères
techniques suivants : 300 DPI au minimum.
3.3
Les participants s'engagent à conserver une copie des Contributions soumises au Concours d'une qualité
suffisante, en .PSD ou .AI ou une version non compressée, pour être exploitées selon les utilisations
envisagées dans le présent règlement.
3.4
Par ailleurs, les Contributions ne doivent pas être constitutives de contenu, sans que la liste ci-après ne soit
exhaustive :
- à caractère pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
- constituant une contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ;
- portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image de tiers ;
- et, d’une manière générale, contraire à la réglementation et à la législation en vigueur.

Les participants doivent respecter l'ensemble des exigences et prescriptions relatives aux Contributions et au
Concours disponibles sur la page consacrée au Concours sur le Site Eyeka.

La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas accepter et de retirer du Concours toute Contribution ne
respectant pas les caractéristiques décrites ci-avant. 3
3.5
La Société Organisatrice pourra demander à l'auteur d'une Contribution désignée gagnante de procéder à de
légères modifications, remontages, doublages sans qu'il s'agisse pour autant de modifications substantielles
de la Contribution. La Société Organisatrice se réserve le droit de conditionner la désignation d'un gagnant et
la remise de la dotation à la réalisation des dites modifications. En cas de refus de l'auteur de la Contribution,
un autre gagnant sera désigné.

Article 4. Sélection du gagnant
4.1
A l'issue du Concours, une sélection d'un minimum de 20 Contributions est effectuée par un jury composé de
membres de la Société Organisatrice ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi
les Contributions soumises par les participants.

Cette sélection est présentée aux contacts de la Société Organisatrice (clients, distributeurs, partenaires)
ayant les qualifications nécessaires aux fins de désignation d'un (1) gagnant.
4.2
Les Contributions seront notées par le jury et par les contacts de la Société Organisatrice selon des critères
d'esthétisme, d'originalité, de composition, de cadrage et de cohérence avec le thème du Concours.
4.3
Le gagnant est averti par Eyeka avant le 18 février 2010 par courriel à l'adresse renseignée lors de la
Contribution d'un compte utilisateur sur le Site Eyeka.

Si un gagnant n'était pas joignable, ne répondait pas à l'email susmentionné dans un délai d'un mois à
compter de l'envoi de l'email, la Société Organisatrice aura toute discrétion pour désigner un autre gagnant et
lui attribuer le prix ou pour déclarer le prix non attribué.
4.4
La sélection et la désignation du gagnant du Concours sont conditionnées à la télétransmission, au terme de
la durée du Concours, d'un minimum de 20 Contributions répondant aux exigences éditoriales et techniques
de la Société Organisatrice. La présence d'un minimum de 20 Contributions est justifiée par la nécessité pour
le Jury de disposer d'un choix de Contributions suffisant pour procéder à la désignation équitable du gagnant.

La Société Organisatrice aura la faculté de considérer que le Concours sera terminé sans désignation de
gagnant, dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à 20 Contributions à l'issue du Concours.

Article 5. Dotations
5.1
La Société Organisatrice remet au gagnant la somme de 2 500 € T.T.C.

La somme susvisée sera remise par Eyeka au gagnant soit par virement, soit par chèque, soit via le compte
Paypal du participant, au plus tard le 18 avril 2010.
5.2
En participant au Concours, le participant désigné comme gagnant dont la Contribution relève du champ
d'application de la propriété intellectuelle s’engage à céder, à titre exclusif, à la Société Organisatrice les
droits d’exploitation portant sur la Contribution désignée gagnante en vue de son exploitation par la Société
Organisatrice et ce pour une durée de 20 ans et pour le monde entier. Pour ce faire, un contrat d'exploitation
et de cession des droits en bonne et due forme sera envoyé au gagnant et sera signé entre la Société
Organisatrice et le gagnant. 4
5.3
En tant que de besoin, il est précisé que la remise de la dotation est conditionnée (a) à la signature par le
gagnant du contrat susvisé et (b) à la remise par le gagnant à la Société Organisatrice du master de la
Contribution au format et sur le support qui lui seront communiqués.

Article 6. Utilisation des Contributions participantes par la Société Organisatrice
6.1 Etendue de la licence
L'ensemble des participants concèdent, à titre non exclusif et à titre gratuit, à Eyeka et à la Société
Organisatrice une licence de droits de propriété intellectuelle telle que définie à l’article 6.2 ci-après et
permettant d'utiliser les Contributions dans les conditions énoncées à l’article 6.3.

Cette licence prend effet à compter de l'acceptation du Règlement par les Participants et est consentie pour le
monde entier pour une durée de 10 ans à compter de la fin du Concours.

La licence porte sur les Contributions admises à participer au Concours, et non refusées, et sur tous les
éléments les composant, en ce compris les images, les séquences d’images, les dialogues, les sous-titres, le
générique, les personnages et illustrations éventuelles, le titre aux fins de diffusion sur les supports et
moyens définis ci-après.
6.2 Droits concédés
L'autorisation porte sur :

Le droit de reproduction :
Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, de publier, d'imprimer la Contribution, intégralement ou
par extraits, ceci comprenant notamment les captations d'écran et les photographies extraites de la
Contribution, à titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles
soient, de genre identique ou différent y compris musicales, par les procédés et les supports nécessaires au
domaine d'exploitation de la licence et notamment mécaniques, analogiques, magnétiques, numériques ou
opto-numérique, informatiques, électronique, connus ou inconnus à ce jour, en utilisant tous rapports de
cadrage ;

Le droit de représentation :
Le droit de représenter ou faire représenter la Contribution en la communiquant au public, intégralement ou
par extraits, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou
différent y compris musicales, par présentation au public, par les procédés nécessaires au domaine
d'exploitation de la licence, connus ou inconnus à ce jour, analogiques ou numériques, en utilisant tous
rapports de cadrage ;

Le droit d'adaptation :
Le droit de numériser, moduler, compresser, digitaliser la Contribution, de convertir le format du fichier
incorporant la Contribution, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de redimensionner,
de légender, d'adjoindre des sous-titres, de commenter librement la Contribution. Ce droit comprend
également la possibilité d’adjoindre à la Contribution une musique, une image fixe ou une séquence
d’images animées.
6.3 Exploitations
La licence consentie par les participants comprend :

- Le droit de diffuser ou faire diffuser la Contribution, en version originale ou sous-titrée sur le réseau
internet, le réseau de téléphonie mobile, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation connus ou
inconnus à ce jour et notamment par la reproduction sur tout serveur informatique, numérique ou opto-
numérique (notamment disquettes, cassettes, disques durs, bases de données, site internet, site intranet, site
extranet), par la diffusion à la demande (e.g. V.O.D, vidéo à la demande), par la diffusion en streaming
impliquant une reproduction temporaire sans possibilité de téléchargement par le visionneur de la
Contribution, par la représentation sur les écrans des terminaux utilisés pour se connecter à internet
(ordinateur ou tout équipement terminal d’un réseau, assistant personnel, téléphone mobile, console de jeux
etc.) et quel que soit le canal de communication (hertz, câble, satellite, ligne téléphonique fixe (ligne 5
analogique, xDSL), ligne téléphonique mobile (GSM, I-mode, GPRS, UMTS, Edge, 3G, 3G+, etc.), câble,
fibre optique, satellite, Wi-Fi etc.) en vue de leur communication au public avec ou sans cryptage tant aux
fins de réception individuelle que collective ;

- Le droit de reproduire, représenter et diffuser la Contribution sur le réseau internet exclusivement, aux fins
de présentation et de promotion du Concours, de présentation des Contributions soumises au Concours, de
promotion de la Contribution, ainsi que dans le cadre des opérations de communication, de relations presse,
de communication institutionnelle de la Société Organisatrice et d'Eyeka. Ce droit inclut le fait d'associer la
Contribution aux activités, aux produits et services de la Société Organisatrice et d'Eyeka ;

- Le droit d'utiliser, en tout ou par extraits, par captation d'images, la Contribution pour un usage interne et
non-commercial par La Société Organisatrice. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans limitation quant au
nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et par tous
procédés connus ou inconnus à ce jour (vidéocassettes, vidéodisques, etc..), électroniques, numériques
(notamment de type CD, CDI, DVD, DVD-ROM, CD-ROM, clef USB, disques durs) à partir de la
Contribution et à partir de tous éléments les composant, (ii) le droit de diffuser la Contribution à l'occasion
de réunions internes, (iii) le droit de reproduire la Contribution sur les supports papier ou assimilé de
communication interne de La Société Organisatrice.
6.4
Restrictions de l'usage des Contributions par la Société Organisatrice :
Les Contributions soumises au Concours sont des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d’auteur et de
la propriété intellectuelle dont les droits sont détenus par les participants. A ce titre, seule l’utilisation
strictement définie dans la licence est autorisée par le participant. Les droits non expressément concédés
demeurent l'entière propriété des participants.

Ainsi et pour illustration, la licence consentie par les participants ne comprend pas le droit pour la Société
Organisatrice de commercialiser, de distribuer, de mettre en circulation la Contribution ou des copies de la
Contribution et ce, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de prêt, vente, location, téléchargement. La
Société Organisatrice s'interdit également de mettre les Contributions à disposition du public par VOD
(video on demand) à titre onéreux.
6.5
Le Concours s'adresse à des auteurs amateurs ou semi-professionnels désireux de voir leurs œuvres être
diffusées. L'utilisation des Contributions soumises au Concours par la Société Organisatrice telle qu'envisagée
par l'article 6 du présent règlement contribue à la publicité et à la promotion des participants et de leur travail
artistique.

Les participants déclarent que la promotion de leur travail artistique générée par l'utilisation de la
Contribution par la Société constitue la contrepartie de la licence concédée à la Société et acceptent
expressément que cette licence de droits de propriété intellectuelle portant sur la Contribution soumise au
Concours soit consentie à titre gratuit.

Article 7. Garanties

(a) Tous les participants garantissent à la Société Organisatrice la jouissance et l'exercice paisible de tous les
droits attachés à la Contribution soumise à la participation au Concours.

(b) Tous les participants garantissent ainsi la Société Organisatrice contre tout trouble, action, réclamation,
opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Contribution
viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à
la Contribution.

(c) Tous les participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans les Contributions d'éléments (musique,
photographie, marque, etc.) susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers.
Ainsi, les participants garantissent la Société Organisatrice d'une part contre toute perturbation, action
judiciaire, plaintes, opposition et éviction initié par tous tiers prétendant qu'une des Contributions constitue 6
une violation des ses droits et d'autre part contre tout perte ou responsabilité liée à l'utilisation des
Contributions.
A ce titre, les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur la
Contribution et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la Contribution ou de
leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, leur permettant de s'engager
dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit à la Société
Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à la première demande de celle-ci, copie
de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation.

(d) Les participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à la Société Organisatrice
; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit,
préalablement à la mise à la disposition de la Contribution, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits
de propriété intellectuelle sur la Contribution, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de
répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence
stipulée ci-dessus et leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les
participants s’engagent à justifier par écrit, à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société
Organisatrice, à première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.
Les participants garantissent également que la Contribution est originale, ainsi que l'ensemble des éléments
qui le composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la
contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie privée.

(e) Le Participant garantit que les œuvres proposées sont originales et inédites (interdiction de reproduire une
œuvre existante).

Article 8. Propriété intellectuelle de la Société Organisatrice et d'Eyeka
(a) L'ensemble des marques, logos, textes, icones, noms de domaine, logiciels accessibles sur le Site Eyeka, à
l'exception des Contributions télétransmis par les participants au Concours, sont la propriété intellectuelle
exclusive d'Eyeka.
(b) Les marque et logo "Degré7" sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice.
(c) La participation au Concours ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit
de propriété sur les Contributions, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la
Société Organisatrice.

Article 9. Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de
rectification des données qui la concernent.

Pour toute demande il conviendra d’écrire à Eyeka, 34 boulevard des Italiens, 75009 Paris, en précisant la
mention : "participation au Concours Degré7 ";

Article 10. Limitation de responsabilité
Il est rappelé les caractéristiques et les limites du réseau internet en ce qui concerne la sécurité technique des
échanges. La Société Organisatrice et Eyeka ne sauraient être tenus responsables des dommages liés aux
risques inhérents à toute connexion et toute transmission d'informations sur internet.

A ce titre, la Société Organisatrice et Eyeka ne sauraient être responsables et déclinent toute responsabilité en
cas de (i) difficultés de connexion au réseau internet, d'encombrement du réseau internet, de
dysfonctionnement de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui
pourraient avoir des répercussions sur le délai de télétransmission des Contributions ou sur le temps de
connexion nécessaire à la participation ; (ii) dommages résultant de la perte des données, des Contributions
télétransmises vers le site Eyeka. Il relève à ce titre de la responsabilité des participants de conserver une
copie durable de toute Contribution transmise à l'occasion de la participation au Concours ; (iii)
contamination par d'éventuels virus ou d'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants et
déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site
Eyeka ; (iv) dommages survenant à tous biens, tels que notamment matériels informatique, matériels 7
d'enregistrement et de captation d'images, utilisés par les participants à l'occasion de la participation au
Concours.

En participant à ce concours, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement
la Société Organisatrice et Eyeka ainsi que, leurs filiales et sociétés mères, dirigeants, employés de ce fait,
tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation au Concours ou
du fait de la mise en possession du prix et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable. La
Société Organisatrice et Eyeka déclinent toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents qui
pourraient survenir durant les événements auxquels les participants du Concours pourraient participer.

En cas de force majeure, Eyeka se réserve le droit de modifier, d'écourter, de proroger, de suspendre,
d'annuler le Concours préalablement à la fin de la période de participation. Dans cette hypothèse, Eyeka
s'engage à en avertir les participants dans les plus brefs délais, par une mention sur le Site Eyeka ou le blog
Eyeka. Ce règlement peut être modifié à tout moment sous forme d’un avenant par la Société Organisatrice,
dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site Eyeka.

Eyeka ne saurait être tenue responsable pour tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication liés
à l'utilisation des Contributions par la Société Organisatrice non prévue par le Règlement ou liés à la
négociation, la conclusion ou l'exécution de contrats, notamment contrats de licence ou de cession de droits
de propriété intellectuelle, que la Société Organisatrice viendrait à signer avec les Participants, dès lors qu'il
n'y a pas eu d'intervention directe d'Eyeka.

Article 11. Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout différend sera soumis à la compétence du tribunal compétent du ressort de Paris.

Article 12. Dépôt et consultation du règlement
Le règlement du Concours est déposé auprès de la SCP Jean-Daniel LACHKAR, Franck GOUGUET et
Sylvain THOMAZON, huissiers de justice associés, 156 rue Montmartre 75002 Paris.

Il est disponible à la consultation sur le Site Eyeka.

Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la
clôture du Concours. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à AVANCE DIFFUSION /
D°7 – concours DEGRE7: rue des anciens abattoirs BP 182 - 71205 Le Creusot CEDEX. Le timbre de la
demande de règlement est remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur
(obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du concours), et en
joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).