REGLEMENT COMPLET DU JEU GRATUIT ET SANS OBLIGATION D'ACHAT
« Saint Valentin by Defi mode »
ORGANISÉ PAR LA SOCIETE DEFI MODE du 11 au 17 février 2013
Article 1 – Objet
La société DEFI MODE (ci-après la « Société Organisatrice »), société par actions simplifiée au capital de 42 037 000 euros, immatriculée au RCS de LE PUY EN VELAY sous le numéro 440 916 351, dont le siège social est situé Z.I. Saint Ferréol – Rue Lavoisier – 43100 BRIOUDE, représentée par Monsieur Rémy Chocque en sa qualité de Président, organise du 11 février à partir de 9h au 17 février 2013 23h59 un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé « Saint Valentin by Defi mode» (ci-après le « Jeu »), uniquement accessible sur la fanpage FACEBOOK Defi mode à l'adresse : http://www.facebook.com/defimode (ci-après le « Site »).
Le Jeu n'est pas parrainé ni géré par FACEBOOK. Par suite, tous commentaires, questions ou réclamations concernant le Jeu devront être adressés à la Société Organisatrice (et non à FACEBOOK).
La réalisation technique et informatique du Jeu a été confiée à la société ROYALPUNK, 1 rue Ambroise Thomas – 75009 PARIS.
Article 2 – PARTICIPATION
2.1. Accès au Jeu
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique, âgée d'au moins 13 ans révolus à la date de participation au Jeu, résidant en France Métropolitaine (ci-après le « Participant »), à l'exception des membres du personnel des structures organisatrices du Jeu, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille : ascendants et descendants. La participation des mineurs se fera sous la responsabilité de leur représentant légal.
La participation au Jeu est limitée à une seule participation par foyer (même nom, même adresse, même adresse IP) et par jour, sous réserve de ce qui suit. Un Participant qui aura gagné l'une des dotations mises en jeu ne pourra plus participer au Jeu, ce jusqu'à la fin du Jeu. La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d'autres participants.
Lors de la désignation des gagnants, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
De même, toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse entraînera l'élimination immédiate du Participant et, le cas échéant, le remboursement des lots qui lui auront déjà été envoyés.
La participation au Jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
2.2. Modalités de participation
Pour participer au Jeu, il est nécessaire de disposer d'un accès à Internet et d'une adresse électronique valide.
Le Participant au Jeu doit se connecter entre le 11 février 2013, à partir de 9h, et le 17 février 2013 23h59 inclus sur le Site de la Société Organisatrice accessible à l'URL http://www.facebook.com/defimode.
Le Participant remplit le formulaire de participation qui lui est proposé, en renseignant l'ensemble des champs obligatoires prévus (nom, prénom, date de naissance, email). Tout formulaire incomplet sera considéré comme nul.
Après avoir validé son formulaire de participation, le Participant accède à une page du Jeu sur laquelle figure une marguerite. Le Participant effeuille la marguerite jusqu'au dernier pétale.
Si le Participant termine sur le pétale "à la folie", le participant découvre dotation (cf. article 3 ci-après) qu'il a gagnée.
Comme indiqué à l'article 2.1 ci-dessus, la participation au Jeu est limitée à une seule participation par foyer (même nom, même adresse, même adresse IP) et par jour. Un Participant qui aura gagné l'une des dotations mises en jeu ne pourra plus participer au Jeu, ce jusqu'à la fin du Jeu.
La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique via le formulaire et les pages web prévues à cet effet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
2.3. Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant.
Dans l'hypothèse où un Participant aura apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le Site du Jeu ou par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Article 3 –DOTATIONS
Le Jeu est doté des dotations suivantes :
•5 « wonderbox » d'une valeur unitaire de 69€90 T.T.C (soixante neuf euros et 90 centimes toutes taxes comprises) ;
•5 « wonderbox » d'une valeur unitaire de 49€90 T.T.C (quarante neuf euros et 90 centimes toutes taxes comprises) ;
•7 bons d'achats, d'une valeur unitaire de 50€ T.T.C (cinquante euros toutes taxes comprises), valables sur les rayons lingerie du site de vente en ligne www.defimode.com jusqu'au 10 mars 2013 en une seule fois – hors frais de livraison ;
Par ailleurs, chaque Participant, excepté les gagnants d'un bon d'achat, recevra un code promotionnel, utilisable une seule fois, utilisable pour une commande passée entre le 11 et 28 février 2013 sur le site de vente en ligne de la Société Organisatrice www.defimode.com, lui permettant de bénéficier de 30% de réduction sur l'article le plus cher de sa commande (hors promotions en cours, hors frais de livraison).
Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés, sans possibilité d'échanger notamment contre des espèces ou d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une autre dotation équivalente quant à sa valeur et caractéristiques, pour quelque cause que ce soit (notamment en cas de rupture de stock) sans que sa responsabilité puisse être engagée à cet égard.
Article 4 – Désignation des gagnants – Attribution des dotations
4.1 Désignation des gagnants
Les dotations seront attribuées quotidiennement sur le principe des « instants gagnants » pendant toute la durée du Jeu.
L'instant gagnant est une forme de jeu promotionnel dans le cadre duquel des tranches de temps gagnantes sont préalablement tirées au sort. Lorsqu'un Participant participe au Jeu à un instant gagnant ainsi déterminé, il gagne l'une des dotations mises en jeu.
Dix-sept (17) instants gagnants et la dotation associée à chacun de ces instants gagnants ont ainsi été déterminés préalablement au début du Jeu, sous contrôle d'huissier de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice associés.
Si aucun gagnant n'est désigné lors d'un « instant gagnant » prédéfini, la dotation correspondant à cet « instant gagnant » sera attribuée au premier Participant dont la participation sera enregistrée immédiatement après la fin dudit « instant gagnant », sous réserve que le Participant ait rempli correctement le formulaire de participation au Jeu.
4.2. Attribution des dotations
4.2.1. Gagnants d'une « wonderbox »
Les gagnants d'une « wonderbox » recevront, dans un délai d' 1 journée suivant la fin du Jeu, un email :
•leur indiquant leur lot, et
•les invitant à confirmer à la Société Organisatrice leur adresse postale et leur numéro de téléphone par mail adressé à jeuxconcours@defimode.com au plus tard le 26 février 2013, afin de valider leur gain.
Les gagnants recevront leur « wonderbox » par voie postale par Recommandé avec Avis de Réception dans un délai de 3 (trois) semaines suivant le mail de confirmation qu'ils auront adressé à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait d'une erreur que le participant aura commise en indiquant son adresse postale.
4.2.2. Gagnants d'un bon d'achat
Les gagnants d'un bon d'achat recevront, dans un délai d' 1 journée suivant la fin du Jeu, un email :
•leur indiquant leur lot,
•les invitant à créer leur compte client sur le site www.defimode.com, puis à contacter la Société Organisatrice par mail adressé à jeuxconcours@defimode.com au plus tard le 26 février 2013.
Ils recevront, dans un délai de 3 jours, suivant le mail de confirmation qu'ils auront adressé à la Société Organisatrice, par email, les modalités à suivre pour l'utilisation de leur bon d'achat.
Article 5 – UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
5.1.
Dans le cadre du Jeu, les Participants communiquent à la Société Organisatrice, qui en sera l'unique destinataire, des données personnelles les concernant.
Les coordonnées des Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, dans sa version en vigueur au jour de l'acceptation par le Participant du présent règlement.
5.2.
Les gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom et prénom), sur quelque support que ce soit, sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot.
Sous réserve d'avoir obtenu le consentement préalable et exprès des participants, la Société Organisatrice pourra utiliser les données personnelles recueillies dans le cadre du Jeu à des fins commerciales et/ou de communication (gestion des clients et prospection).
5.3.
Chaque Participant a un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant en écrivant à l'adresse suivante :
DEFI MODE
Jeu « Saint Valentin by Defi mode »
Z.I Saint Ferréol – Rue Lavoisier
43100 BRIOUDE
Article 6- LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
•du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
•de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
•de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
•de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
•de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
•des problèmes d'acheminement ;
•du fonctionnement de tout logiciel ;
•des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
•de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
•de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
Article 7 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de connexion à Internet engagés pour participer au Jeu pourront être remboursés à la demande des Participants.
La demande de remboursement de la connexion Internet devra être faite par le Participant sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses noms, prénom et adresse postale personnelle, ainsi que la date et l'heure de connexion. Devront être joints à cette demande :
•un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ;
•une photocopie de la dernière facture détaillée de l'opérateur téléphonique ou internet, au nom du Participant, prouvant que ce dernier est facturé à la connexion et non au forfait.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal dans les quinze (15) jours calendaires, date de réception de la facture justificative ci-dessus mentionnée, le cachet de la Poste faisant foi, à l'adresse suivante :
DEFI MODE
Jeu « Saint Valentin by Defi mode»
Z.I Saint Ferréol – Rue Lavoisier
43100 BRIOUDE
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou postal, sur simple demande effectuée par tout Participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d'affranchissement de cette demande.
Les frais de connexion et ceux d'affranchissement correspondant à cette demande seront remboursés dans les 30 (trente) jours suivant la réception de ladite demande, selon les modalités suivantes :
a.a) les frais de connexion sont remboursés sur la base forfaitaire d'un temps de connexion moyen de trois (3) minutes, au plein tarif d'une communication nationale RTC France Telecom. Les participants qui ne paient pas de frais liés au volume de leur communication (abonnement forfaitaire illimité ou gratuit) ne pourront obtenir de remboursement dans la mesure où la participation au jeu ne leur occasionne aucun frais ;
b.les frais d'affranchissement de la demande sont remboursés sur la base du tarif lent en vigueur.
Un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s'il y a eu un débours réel de la part du participant.
Ainsi, n'ouvrent notamment pas droit au remboursement, et sont passibles d'entrainer des poursuites pour escroquerie :
•le fait, pour un Participant, de demander un remboursement d'affranchissements pour plusieurs demandes, alors mêmes que ces dernières auraient été regroupées dans un même envoi postal ;
•le fait, pour un Participant, de mander un remboursement de connexion, alors même que ce dernier avait accès à Internet au moyen d'un abonnement forfaitaire ;
•le fait, pour un Participant, de demander un remboursement d'appel téléphonique sans pouvoir apporter la preuve de son appel.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'elle estimerait utile, de demander tout justificatif (y compris copie de la facture de l'opérateur téléphonique ou internet,…) et d'engager, le cas échéant, toute poursuite.
Article 8 – ACCES ET INTERPRETATION DU REGLEMENT - MODIFICATIONS
8.1. Accès
Le présent règlement complet est déposé chez SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de justice associés, 119, avenue de Flandre- 75019 PARIS.
Le règlement du Jeu est disponible sur www.defimode.fr.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu. Toute réclamation devra être adressée par écrit à la Société Organisatrice à l'adresse ci-dessus mentionnée avant le 23 mars 2013. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
8.2. Interprétation du règlement
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice.
8.3. Modifications
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, et notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants.
Le règlement modifié sera déposé, le cas échéant, chez SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de justice associés, 119, avenue de Flandre- 75019 PARIS, et sera également accessible sur le site www.defimode.com.
Article 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation du présent règlement relèvera, à défaut de règlement amiable entre les Parties, de la compétence des Tribunaux français.
