Jeu gratuit sans obligation d'achat à validité permanente
Article 1 : Organisation
La société CELLOPLAST SAS, 13, Route de Préaux 53340 BALLEE - FRANCE , représenté par M. Xavier CARLE, organise un jeu sans condition pécuniaire ni obligation d'achat intitulé Le jeu « CLUB DECO-JARDIN », à validité permanente. Ce jeu est diffusé sur le réseau informatique Internet, sur le site web : http://www.decorersonjardin.com
Article 2 : Participation
La participation est ouverte à toute personne âgée de 18 ans au moins à l'exception des collaborateurs permanents des sociétés organisatrices du concours (La société CELLOPLAST SAS et le Groupe MJA).
Il ne sera admis qu'une seule inscription par personne (même nom, même adresse). Pour participer au jeu, il suffit de se connecter et de s'enregistrer sur le site internet : http://www.decorersonjardin.com
Article 3 : Durée et principe du jeu
Durée : Ce jeu est en validité permanente
Principe : Les joueurs répondent à un questionnaire composé de questions ou reconstituent un puzzle photo ou votent pour les plus belles photos de jardins, fleurs, ... sur le site internet http://www.decorersonjardin.com. Il sera procédé à un tirage au sort pour désigner les gagnants parmi les joueurs ayant trouvé les bonnes réponses ou reconstitué le puzzle ou ayant bénéficé du plus de votes.
Article 4 : Dotations
Les dotations seront en nombre et de valeurs variables et pour chaque jeu, clairement précisées sur la page 'Lot' du site.
Aucun lot n'est susceptible d'être échangé contre un autre lot ou contre des espèces. D'une manière générale, en aucun cas un joueur ne peut demander une contrepartie financière.
Article 5 : Liste des gagnants
Seuls les gagnants seront prévenus individuellement par courrier électronique adressé à l'adresse électronique qu'ils auront donnée lors de leur inscription au jeu. La liste des gagnants sera consultable en ligne sur les sites Internet http://www.decorersonjardin.com à l’issue du jeu.
Article 6 : Droit de rectification
Chaque participant disposera, sur les données personnelles le concernant d'un droit d'accès, de communication et de rectification en application des dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et libertés".
Article 7 : Litiges et contestations
Toutes difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement, ou non prévues par ledit règlement seront tranchées en dernier ressort et souverainement par la société CELLOPLAST SAS.
Toute contestation concernant le jeu devra être envoyée dans un délai de 30 jours suivant l'expiration du jeu au siège de La société CELLOPLAST SAS. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai.
La société CELLOPLAST SAS se réserve le droit d'interrompre momentanément ou définitivement le jeu ou d'en modifier le règlement et la date de clôture. Toute modification du présent règlement sera annoncée sur le site pendant la durée du jeu. De plus, La société CELLOPLAST SAS se réserve le droit d’écourter, proroger, reporter, annuler ou modifier le jeu si les circonstances l’exigent; sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article 8 : Rupture de service
La société CELLOPLAST SAS ne saurait être tenue pour responsable des perturbations sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de participants au jeu-concours Club DECO-JARDIN.
Elle ne saurait non plus être tenu pour responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit éventuellement subi par un participant.
Article 9 : Remboursement des frais de participation.
a) Connexion gratuite ou forfaitaire :
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site http://www.decorersonjardin.com s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du FAI lui permettent de se connecter au site http://www.decorersonjardin.com et de participer au jeu et ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
b) Connexion payante :
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site http://www.decorersonjardin.com pour la participation au jeu seront remboursés, sur demande de l’internaute, adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande de l’internaute. Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site http://www.decorersonjardin.com seront remboursés à l’internaute dès lors qu'il est établi que le joueur a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site http://www.decorersonjardin.com Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, l’internaute doit adresser à la société CELLOPLAST SAS, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle, l'indication de la date, de l'heure et de la durée de sa connexion au site http://www.decorersonjardin.com la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au site http://www.decorersonjardin.com et plus particulièrement les heures de connexion et de déconnexion au jeu. un relevé d'identité bancaire de l’internaute, si celui-ci souhaite être remboursé par virement. La demande de remboursement doit être adressée à l'adresse suivante : la société CELLOPLAST SAS, Jeu-Concours Club DECO-JARDIN,13, Route de Préaux 53340 BALLEE - FRANCE Le remboursement s'effectuera par virement ou par chèque, sur la base d'un forfait correspondant à une communication locale en heures creuses au tarif en vigueur d'une durée de connexion au site http://www.decorersonjardin.com de quinze (15) minutes maximum par période de 3 mois. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Article 10 : Responsabilité
Toutes déconnexions, toutes intrusions externes au site, toutes suspensions du service, quelle que soit sa durée, ne sauraient engager la responsabilité de La société CELLOPLAST SAS.
Les internautes participant au Jeu-Concours Club DECO-JARDIN s'engagent à ne tenter aucune attaque informatique contre le site http://www.decorersonjardin.com et doivent en conséquence veiller à ce que le contenu de leurs messages ne contienne ni virus, routines détériorantes ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens, ou de nuire au bon fonctionnement du site.
Aussi, toute altération, toute perte de données ou tout accès frauduleux aux données, archivées ou non, pour quelle que raison que ce soit, n'engage à aucun moment la responsabilité de La société CELLOPLAST SAS. Consécutivement à la divulgation ou par tout autre moyen de communication du pseudonyme et du mot de passe, l'utilisation frauduleuse de l'identité d'un internaute entraîne la responsabilité exclusive de l'utilisateur négligent. Toute utilisation frauduleuse de l'identité ainsi reconnue par une tierce personne n'est en aucun cas susceptible d'engager la responsabilité de La société CELLOPLAST SAS.
Dans le cas où la force majeure aurait pour conséquence de suspendre la fourniture des services. Les pannes, les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet qui surviendront ne seraient être imputés à la société. Les participants au Jeu-Concours Club DECO-JARDIN s'engagent à ne pas user d'un quelconque procédé de tricherie sous peine d’exclusion immédiate et définitive du jeu. Les participants s'engagent à ne pas recourir à des procédés automatisés de quelque sorte que ce soit lors de leur participation au jeu sous peine d’exclusion immédiate et définitive.
Article 11 : Consultation du présent règlement
La participation au Jeu-Concours Club DECO-JARDIN implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, déposé chez Maître SARAGOUSSI, Huissier de Justice , 79 rue Réaumur 75002 PARIS.
Le présent règlement est disponible sur le site http://www.decorersonjardin.com.
