REGLEMENT DU JEU CONCOURS D'INSCRIPTION 2011
ARTICLE 1. ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
2.2 DONNEES DES PARTICIPANTS
2.3 VALIDITE DE LA PARTICIPATION
ARTICLE 3. PRINCIPES DU JEU
3.1 MECANIQUE DU JEU
3.2 DESIGNATION DU GAGNANT
ARTICLE 4. DOTATIONS
ARTICLE 5. GRATUITE DE LA PARTICIPATION
ARTICLE 6. RESPONSABILITE
ARTICLE 7. DEPOT DU REGLEMENT
ARTICLE 1. ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE
la Société par Actions Simplifiée 111, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 483 743 985, France, exerçant sous la marque DECO SMART dont le siège social est situé 5 rue d’Aboukir, 75002 PARIS, ci-après l'Organisateur, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé Parrainage 2011. Le Jeu, le Site et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
Le jeu se déroulera régulièrement durant l’année 2011. Les dates précises et la durée du jeu seront précisées directement sur le formulaire de participation au jeu concours (qui est également le formulaire d’inscription au site Organisateur). La durée de chaque jeu peut varier de 2 semaines à 6 mois.
La société organisatrice se réserve expressément la possibilité d’écourter, d’annuler, de reporter, ou de prolonger en tout ou partie le jeu.
Le règlement du Jeu est accessible sur le site internet de Deco-Smart à l'adresse suivante : http://fr.deco-smart.com/reglement_inscription.php ainsi que sur www.decosmart.huissnet.com
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le fait de s'inscrire au Jeu implique son acceptation sans réserves ainsi que le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site lors de l'inscription d'un participant et à tout moment durant le Jeu sur le Site.
2.1 Conditions de participation au Jeu
La participation au Jeu est ouverte gratuitement et sans obligation d’achat à toutes les personnes physiques invitées à y participer sur le site de la société Deco-Smart et résidant en France métropolitaine (incluant la Corse). Sont exclus les membres du personnel de l'Organisateur et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
Tout participant doit être majeur au sens de la loi française. La participation au Jeu concours Inscription 2011 implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et autres textes applicables en France. Toute fraude aux dispositions ci-dessus énoncées entraîne l’invalidation du candidat.
2.2 Données des participants
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de l'Organisateur de ce jeu pendant et après la durée du jeu sur simple demande auprès de :
Deco-Smart
Jeu Concours Inscription 2011
5 rue d’Aboukir
75002 PARIS
Sous réserve de leur consentement explicite signifié lors de leur inscription, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par le groupe Deco-Smart et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
2.3 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l'Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l'Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par l'Organisateur ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses email ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom et adresse e-mail et domicile.
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ARTICLE 3. PRINCIPES DU JEU
3.1 Mécanique du Jeu
Le Jeu concours Inscription 2011 est exclusivement accessible par Internet et la participation se fera sur le Site. Pour jouer, il suffit aux personnes sollicitées à participer à ce jeu de s’inscrire sur Deco-Smart.
En validant le formulaire d’inscription dûment renseigné, le membre participe automatiquement au jeu concours et son adresse pourra être tirée au sort. Dans le cas présent, la validation de l’inscription du participant fait office de confirmation de participation au jeu concours.
En validant le formulaire d’inscription dûment renseigné, le membre participe automatiquement au jeu concours et son adresse pourra être tirée au sort. De ce fait, en participant au jeu, le membre doit renseigner des données personnelles valides, accepter les conditions générales du site Organisateu. Si le Participant oublie de faire figurer dans le bulletin de participation l’une des mentions requises, un message l’invitera à compléter la ou les mentions omises.
3.2 Désignation du gagnant
Pour chaque Jeu concours Inscription, la date de clôture est précisée sur le formulaire de participation. L’enregistrement des participations se terminera à minuit dudit jour (heure française). Pour chaque Jeu concours Inscription, un tirage au sort parmi les formulaires de participation sera effectué dans un délai d’une semaine après la date de fin du Jeu concours Inscription indiquée sur le formulaire de participation. Ce tirage au sort aura lieu au siège de la Société Organisatrice par voie informatique aléatoire et déterminera le nom du gagnant.
Pour chaque Jeu concours Inscription, le nombre de gagnant est précisé sur le formulaire de participation.
Tout gagnant sera tiré au sort et designé après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant.
Le gagnant sera contacté personnelle par courrier électronique dans un délai d’une semaine à compter de la fin du Jeu par l'Organisateur selon les coordonnées qu’il aura lui-même fournies lors de son inscription. Suite à ce courrier électronique, le gagnant sera invité à confirmer ses coordonnées de livraison sous 15 jours.
Si le gagnant ne se manifeste pas dans les 15 jours suivant l'envoi de ce courrier électronique (date et heure de l’envoi du message électronique faisant foi), il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur. Dans ce cas précis, aucune réclamation ne sera acceptée.
L'Organisateur pourra publier on et off-line le Nom ainsi que le lot remporté par le gagnant, sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise de son lot.
Le gagnant recevra son lot par voie postale ou par transporteur (selon le volume d’encombrement du lot) envoyé par la Société Organisatrice, dans un délai de 3 à 6 semaines après la fourniture par le gagnant de son adresse de livraison mentionnée ci-dessus. Si le lot prend la forme d’une Carte Cadeau ou d’un bon d’achat, ce dernier sera adressé par e-mail à l'adresse personnelle que le gagnant a mentionnée sur son bulletin de participation
Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Après désignation des gagnants pour la période de jeu venant de se terminer, les comptes seront remis à zéro et une nouvelle période de jeu sera ouverte par la suite comme indiqué dans l’article 1 du présent règlement.
Le compte de tous les participants inscrits devra rester actif durant toute la durée de l’opération pour être éligible au tirage au sort. Chaque participant ne pourra jouer d’une fois étant donné que ce jeu est lié à son inscription sur le site Organisateur.
Toutes les participations effectuées avec des informations manquantes, fausses, incomplètes, ou après la date visée ci-dessus, seront considérées comme nulles.
ARTICLE 4. DOTATIONS
A chaque jeu, la ou les dotations mises en jeu seront clairement indiquées sur le formulaire de participation au Jeu concours Inscription.
1er prix : lots d’une valeur minimale de 100 euros
2ème prix : lots d’une valeur minimale de 75 euros
3ème prix : lots d’une valeur minimale de 50 euros
Les photos éventuellement montrées sont non contractuelles et ne sont que des illustrations pour exemple.
L'Organisateur se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature des prix ou de proposer des biens de même valeur pécuniaire. De même la responsabilité de l'Organisateur se limite à la seule offre des lots et ne saurait en aucun cas être engagée en raison d'un défaut de fabrication, de qualité, de nature affectant les lots dont l'organisateur n'est pas le producteur ou le distributeur. L'Organisateur se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, notamment en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue.
Les lots décrits ci-dessus et sur le formulaire de participation au Jeu concours Inscription ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet ou prestation quelle que soit sa valeur ; ils ne pourront faire l'objet d'aucune contrepartie en espèces ou par chèque. Si le lauréat ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune compensation.
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ARTICLE 5. GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation. Les frais engagés pour la participation au jeu concours via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier adressé à l'Organisateur du Jeu :
Deco-Smart
Jeu Concours Inscription 2011
5 rue d’Aboukir
75002 Paris
Le montant forfaitaire du remboursement correspondant aux éventuels frais de communication téléphonique occasionnés pour s'inscrire au Jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats sera de 0,61€.
Le cas échéant, toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 15 jours suivant la participation et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivantes relatifs au participant :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
- une photocopie de sa carte d'identité
- la date et l'heure de sa participation
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait de se connecter au Site et de participer au Jeu n’aura occasionné au participant aucun frais ou débours spécifique.
Les timbres liés à la demande écrite de remboursement des frais de connexion seront remboursés au tarif postal lent sur simple demande accompagnée également d’un relevé d’identité bancaire.
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ARTICLE 6. RESPONSABILITE
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l'Organisateur.
L'Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En particulier, l'Organisateur décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, ou en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
Les prix ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l'objet d'un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant. Le gagnant s'engage à ne pas rechercher la responsabilité de l'Organisateur en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d'un produit ou d'un service offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l'Organisateur n'en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.
ARTICLE 7. DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Christophe MORILLA, Huissier de Justice, 41 rue de Rome, 75008 PARIS. Le règlement est accessible auprès de l'huissier dépositaire, sur son site internet à l’adresse deco-smart.huissnet.com, ainsi qu'à partir du Site durant le Jeu. Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l'Organisateur, à l'adresse suivante :
Deco-Smart
Jeu Concours Inscription 2011
5 rue d’Aboukir
75002 Paris
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif postal lent sur simple demande écrite adressée à l'Organisateur du Jeu (remboursement de la demande de règlement sur la base d’une lettre simple de moins de 20g affranchi aux tarifs économique en vigueur sur simple demande, au maximum 15 jours à compter de la date de clôture du concours).
