Règlement du jeu-concours Daylong n°218606 Lot principal gagné : 10 × 2 produits Daylong (30 €).

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
Quiz de l’été Daylong
ARTICLE 1 – OBJET DU JEU-CONCOURS
GALDERMA INTERNATIONAL SAS (ci-après la « Société organisatrice »), immatriculée au registre du
commerce et des société de Nanterre sous le numéro 325 186 617 000 65, dont le siège social est situé
au 20, avenue André Prothin – Tour Europlaza – La défense 4 92927 Paris La Défense cedex, organise
un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat sur la page Facebook officielle de Daylong France,
accessible à l’adresse suivante www.facebook.com/daylongfrance après adhésion à la page via le
bouton « j’aime ».
Ce jeu-concours intitulé « Quiz de l’été Daylong » (ci-après le « Jeu-concours ») sera organisé durant
deux (2) semaines, du 12 juin 2014 à 16H au 26 juin 2014 à 16H.
Le présent règlement définit les règles applicables au Jeu-concours qui est soumis à la réglementation de
la loi française applicable aux jeux et concours.
La nullité, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs dispositions du présent règlement
ne vaut aucunement renonciation de la Société organisatrice à se prévaloir des autres clauses du
règlement qui continuent à produire pleinement leurs effets.
Le Jeu-concours étant accessible sur la plate-forme www.facebook.com, en aucun cas Facebook ne sera
tenu responsable en cas de litige lié au Jeu-concours. Facebook n'est ni organisateur, ni parrain du Jeuconcours.
Les données personnelles collectées lors du Jeu-concours sont destinées à la Société
organisatrice.
ARTICLE 2 – PARTICIPATION AU JEU-CONCOURS
Article 2.1 Conditions de participation au Jeu-concours
Ce Jeu-concours gratuit est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès à internet
ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant, à la date de lancement du Jeu-concours, en
France métropolitaine.
Sont exclues du Jeu-concours les personnes morales, ainsi que les personnes physiques ne répondant
pas aux conditions exposées ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de la Société organisatrice,
et toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la
gestion du Jeu-concours, ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles (ascendants,
descendants directs et autres parents vivant ou non sous leur toit).
La Société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions cidessus
exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera
exclue du Jeu-concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de sa dotation.
Le seul fait de participer à ce Jeu-concours implique l'acceptation pure et simple, et sans réserve, du
présent règlement par les participants.
Article 2.2 Modalités de participation
Le Jeu-concours sera accessible uniquement par internet du 12 juin 2014 à 16H au 26 juin 2014 à 16H,
par l’intermédiaire de la page Facebook officielle de Daylong à l’adresse suivante :
https://www.facebook.com/Daylongfrance
Pour prendre part au Jeu-concours, les participants devront se connecter à la page Facebook officielle de
Daylong à l’adresse suivante https://www.facebook.com/DaylongFrance, après adhésion à la page
Facebook via le bouton « j’aime ».
Les participants doivent ensuite renseigner un formulaire d’inscription avec leurs coordonnées
personnelles ; ces informations sont enregistrées et utilisées par la Société organisatrice pour mémoriser
leur participation au Jeu-concours et permettre l’attribution des lots aux gagnants.
Enfin, les participants doivent répondre à cinq (5) questions le plus rapidement possible.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même nom, même prénom, même identifiant
facebook), par foyer (même adresse) et par adresse IP - pendant toute la durée du Jeu-concours. Le
participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de d’inscription pour que celle-ci soit
validée. Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d’inscription
vaillent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement la rendra invalide. Tout
participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu-concours par la Société organisatrice sans que
celle-ci n’ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible,
volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera
considérée comme nulle.
ARTICLE 3 – DOTATIONS
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
● Pour chaque gagnant : un lot comprenant un (1) Daylong extrême 100 ml + un (1) Daylong after
sun repair 50 ml (30€ TTC).
Dix (10) lots sont mis en jeu pour une valeur totale de trois cents euros (300€) TTC.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait
faire l’objet d’une contestation ultérieure quant à leur évaluation.
Les gagnants s’engagent à accepter les dotations telles que proposées sans possibilité d’échange,
notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert au
bénéfice d’une tierce personne. De même, ces dotations ne pourront faire l’objet de demandes de
compensation.
La Société organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d’un évènement indépendant de sa
volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les
dotations annoncées par des lots de valeur équivalente. Les gagnants seront tenus informés des
éventuels changements.
Le cas échéant, tous les frais exposés postérieurement au Jeu-concours, notamment pour l’entretien et
l’usage de la dotation sont entièrement à la charge du gagnant.
ARTICLE 4 - DESIGNATION DES GAGNANTS
Les dix (10) participants ayant atteints les scores les plus élevés à la clôture du Jeu-concours gagneront
un lot de produits solaires.
Le score d’un participant sera déterminé selon :
- son nombre de bonnes réponses,
- son temps de réponse,
- son nombre de contact facebook jouant au quiz.
En cas d’égalité de score entre deux (2) ou plusieurs autres participants, un tirage au sort sera effectué
afin de départager les participants ex-aequo.
Date(s) de désignation : 27 juin 2014.
Les gagnants seront informés individuellement des résultats par l’envoi d’un courriel de la part de la
Société Organisatrice dans les quinze (15) jours suivant le tirage au sort, les informant des modalités de
remise de la dotation gagnée.
ARTICLE 5 – REMISE DES DOTATIONS
Les dotations seront envoyées aux coordonnées postales indiquées par les gagnants lors de leur
inscription au Jeu-concours.
En cas de retour non-délivré, les dotations resteront à disposition du gagnant pendant un délai de quinze
(15) jours. Passé ce délai, le gagnant sera réputé avoir renoncé à sa dotation et ne pourra plus y
prétendre.
Les gagnants autorisent la Société organisatrice à procéder aux vérifications nécessaires pour établir leur
identité et leurs adresses (postale et/ou internet), notamment en demandant la production d’un document
officiel d’identité délivré par une administration.
Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient
ses modalités, entraînera automatiquement la déchéance du droit à la dotation.
ARTICLE 6 - CHARTE DE BONNE CONDUITE ET RESPONSABILITE DES PARTICIPANTS
Les participants s’engagent à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des
tiers et les dispositions du présent règlement.
A ce titre, chaque participant s’engage à se comporter de façon loyale et notamment à :
- ne pas modifier ou tenter de modifier les dispositifs du Jeu-Concours proposés ;
- ne pas utiliser plusieurs adresses électroniques pour une même personne physique ;
- Ne pas participer à partir de l’adresse électronique d’une autre personne physique.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude, entraînera la disqualification immédiate de leur
auteur.
Tout contrevenant à l’une ou plusieurs dispositions du présent règlement sera privé de la possibilité de
participer au Jeu-Concours et de la dotation qui, le cas échéant, pouvait lui être attribuée.
ARTICLE 7 – UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par la Société organisatrice pour
mémoriser leur participation au Jeu-concours et permettre l’attribution des dotations.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs données personnelles
communiquées dans le cadre de ce Jeu-concours fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également
d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de
la participation à ce Jeu-concours, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en
s’adressant par courrier à la Société organisatrice dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
Les gagnants autorisent la Société organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques
leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support ce que soit, sans que cela ne leur confère une
rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur dotation.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, chaque participant dispose
d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de mise à jour ou de suppression des informations le
concernant qu’il peut exercer en adressant un courrier à la Société organisatrice dont l’adresse est
mentionnée à l’article 1.
Toute demande doit être signée, accompagnée de la photocopie d’un document officiel d’identité délivré
par une administration portant la signature de l’intéressé et préciser l’adresse à laquelle il souhaite
recevoir réponse.
Une réponse sera adressée par la Société organisatrice dans un délai de deux (2) mois suivant la
réception de la demande.
ARTICLE 8 – GRATUITE DU JEU-CONCOURS
Conformément aux dispositions de l'article L.121-36 du Code de la Consommation, l'accès au site
internet et la participation au Jeu-concours qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, de sorte
que les frais de connexion au site internet, exposés par le participant, lui seront remboursés dans les
conditions visées ci-après :
− Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) pour toute la durée du
Jeu-concours,
− Participant résidant en France métropolitaine uniquement,
− Durée maximale de connexion au Jeu-concours de cinq (5) minutes,
− Demande de remboursement effectuée au plus tard quinze (15) jours après la date et l’heure de
clôture du Jeu-concours, soit au plus tard le 11 juillet à 16H.
En l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à internet offrent
actuellement une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes. Il est expressément convenu que tout
accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que la connexion par câble, ADSL ou
liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par l'internaute pour
son usage personnel de l'internet en général et que le fait pour le fait pour le participant de se connecter
et de participer au Jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire, il ne pourra
prétendre à obtenir aucun remboursement.
Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée
de communication.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et,
au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site
internet seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont
il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa
demande de remboursement, le participant doit adresser à la Société organisatrice, dans le mois du
débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre,
contenant les éléments cumulatifs suivants :
− l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle,
− l’indication du nom du Jeu-concours, ainsi que de site internet sur lequel il est accessible,
− l’indication de la date de début et de clôture du Jeu-concours,
− la copie de la première page de leur contrat d’accès à internet, indiquant notamment leur identité,
le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait,
− un R.I.B. (relevé d’identité bancaire),
− l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site internet et plus
particulièrement des heures et d’entrée et de sortie du Jeu-concours,
− la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il
est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront
remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Les frais de connexion sur le site internet pour la participation au Jeu-concours seront remboursés dans
un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande du participant.
ARTICLE 9 – DEPOT LEGAL
Le règlement du Jeu-concours est en cours de dépôt à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph
– PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice
domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Le règlement pourra être consulté sur le site internet suivant :
http://www.bosphoresense.fr/daylong/reglementquizfacebook.pdf
Le règlement sera adressé gratuitement (timbre remboursé sur simple demande) dans son intégralité à
toute personne qui en fera la demande auprès de la Société organisatrice, pendant la durée du Jeu-
Concours, en indiquant ses nom, prénom(s) et adresse (postale et Internet).
Le règlement peut être modifié à tout moment par la Société organisatrice, sous la forme d’un avenant et
publié par annonce en ligne sur le site internet. Tout avenant sera également déposé auprès de la SCP
ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile
professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ
Cedex 3, dépositaires du règlement, avant sa publication.
Le règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l'avoir
accepté du simple fait de sa participation au Jeu-Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de
la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues sera réputé avoir cessé de
participer au Jeu-Concours.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeuconcours,
le présent règlement compris, sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site
internet : http://facebook.com/Daylongfrance ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par
l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce
titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et ce, pour le monde entier.
Toute représentation, reproduction et/ou diffusion de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation
écrite préalable, sont strictement interdites et constituent un délit de contrefaçon passible de sanctions
pénales.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société organisatrice se réserve le droit de suspendre, d’interrompre, d’annuler ou de prolonger, à tout
moment, le Jeu-Concours et ses suites, ainsi que d’en modifier les conditions, si les circonstances
l’exigent, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et qu’une quelconque indemnité ne
puisse être exigée par les participants.
La Société organisatrice se réserve la possibilité de prendre souverainement toutes les décisions qu’elle
estime utiles pour l’application et/ou l’interprétation du présent règlement. La Société organisatrice pourra
en informer les participants par tout moyen de son choix.
La Société organisatrice se réserve en particulier le droit, s’il y a lieu, d’invalider ou d’annuler tout ou
partie du Jeu-Concours s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus, sous
quelque forme que ce soit, et notamment par la voie électronique, dans le cadre de la participation au
Jeu-Concours et du vote pour les gagnants. Dans l’hypothèse d’une fraude, la Société organisatrice se
réserve en particulier le droit de ne pas attribuer leur dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice
les auteurs. La Société organisatrice ne pourra être tenu responsable des fraudes commises par un
participant vis-à-vis des autres participants.
La participation au Jeu-Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des
limites du réseau internet, notamment les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la
connexion, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dysfonctionnements
pouvant affecter le réseau internet, ni de tout problème de configuration ou lié à l’utilisation d’un
navigateur donné. La Société organisatrice ne garantit ni un fonctionnement sans interruption du site
internet, ni aucune erreur informatique sur ledit site, ni une correction systématique des défauts qui
pourraient être constatés.
La Société organisatrice ne pourra être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel,
causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données stockées. Dès lors, toute
conséquence, directe ou indirecte, pouvant en découler, notamment quant à leur activité personnelle,
professionnelle ou commerciale, ne pourra incomber à la Société organisatrice.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas
fortuit indépendant de sa volonté. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours
ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force
majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de
participer au Jeu-concours et/ou les gagnants du bénéfice de leur dotation.
De même, la Société organisatrice ne pourra être tenue pour responsables de la perte ou du vol des
dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel
nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci
ne puissent demander une quelconque compensation à la Société organisatrice.
ARTICLE 12 – LITIGE ET RECLAMATION
Le Jeu-concours et le présent règlement sont soumis au droit français.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent
règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu-concours, ainsi que la liste des gagnants.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au Jeu-Concours, à l’application et à
l’interprétation du présent règlement, devront être adressées par écrit, au plus tard dans un délai d’un (1)
mois suivant la proclamation des résultats, à l'adresse mentionnée à l’article 1.
En cas de désaccord persistant portant sur le Jeu-Concours, l’application et l’interprétation du présent
règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes
situées sur le territoire parisien.
ARTICLE 13 – CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et la Société organisatrice, les systèmes et fichiers
informatiques de la Société organisatrice feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont
considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la Société
organisatrice et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société organisatrice pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature
ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par la Société organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve
par la Société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables
et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la
suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité
du participant.
Le dépôt de ce règlement de Jeu-concours a été effectué via le site internet :
http://www.reglementdejeu.com.