Règlement du jeu-concours DaWanda n°166277 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) pour les participants : 8 appareils photo La Sardina Diy (99 euros). Pour les votants : 1 appareils photo La Sardina Diy (99 euros).

Concours DaWanda Lomography
de customisation d'appareil photo
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU CONCOURS
Dawanda (ci-après la « société organisatrice »)
immatriculée au registre du commerce et des société sous le numéro : B 752 566 703
dont le siège social est situé au : Dawanda 40, rue de Cléry 75002 Paris - France
Organise du 30/09/2012 à 00h00 au 21/10/2012 à 23h59 inclus, un concours intitulé : «Concours
customisation d'appareil photo» (ci-après dénommé « le concours»), selon les modalités décrites dans le
présent règlement.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google ou Apple.
Les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook,
Google, ou Apple.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce concours est ouvert à toute personne physique mineure âgée de plus de 13 ans avec autorisation
parentale et à toute personne majeure résidant en France Métropolitaine, en Belgique ou en Suisse
disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide et un compte Facebook, à
l’exception des membres de la Société Organisatrice, des membres des sociétés ayant participé à la
mise en place du concours ou à sa promotion, des membres des sociétés affiliées, de leurs fournisseurs
ainsi que les membres de la famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs) des personnes
précitées.
Le concours est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Le concours est accessible seulement en France Métropolitaine, Belgique et Suisse.
Toute participation d’une personne mineure requiert l'autorisation préalable écrite et datée de l’un de ses
deux parents ou de son tuteur légal pour participer au concours.
La Société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le
cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Le seul fait de participer à ce concours implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent
règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce concours se déroule exclusivement sur internet aux dates indiquées dans l’article 1 et est accessible
depuis différents sites partenaires et réseaux sociaux. La consultation du concours est aussi disponible
sur mobile. La participation au concours s’effectue en téléchargeant une contribution pour concourir puis
en remplissant le formulaire de participation mis à disposition des participants.
Nature et thème que la contribution :
Le concours étant accessible sur la plate-forme Facebook, www.facebook.com, en aucun cas Facebook
ne sera tenu responsable en cas de litige lié au concours. Facebook n'est ni organisateur ni parrain de
l'opération. Les données personnelles collectées lors du concours sont destinées à la société
organisatrice.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
8 gagnants seront désignés par les votes des internautes et un jury composé de membres des sociétés
DaWanda et Lomography. Les 8 projets receuillant le plus de voix des internautes et du
jury seront désignés comme gagnant. Les votes des internautes comptent pour un
point, le vote de la société DaWanda pour un point et le vote de la société Lomography
pour un point.. Ces votes se feront sur des critères d’originalité, d’esthétisme et de
maîtrise technique parmi les contributions des participants ayant complété et validé le
formulaire de participation et soumis une contribution valide.
Les formulaires qui ne seront pas entièrement remplis ne seront pas pris en compte. Les participants
dont la contribution réunira le plus de votes des internautes et du jury Lomographie /
DaWanda à l’issue du concours seront les gagnants.
En cas d’ex-æquo, ceux-ci seront départagés par un jury composé de 3 membres de la société
organisatrice. Les noms des gagnants seront révélés dans les 10 jours suivant la fin du
concours.
Les internautes pourront voter pour la meilleure création parmi les photographies présentées dans
l’application Facebook pendant la période de participation indiquée à l’article 1.
A cet effet, chaque internautes souhaitant voter pour des créations se doit d’accepter l'application
Facebook contenant et présentant les créations sans avoir besoin de remplir ou de s'inscrire à
l'application via un formulaire. L’internaute ne peut voter plusieurs fois pour la même création.
Parmi les internautes ayant voté pour l’une des participations, 1 internaute sera tiré au sort.
Les gagnants recevront un courrier électronique, à l’adresse électronique qu’ils auront fournie dans le
formulaire de participation, dans les 7 jours suivant la fin du concours, leur confirmant la
nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas
de réponse dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera
réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant sélectionné par 3
membres de la société organisatrice.
ARTICLE 5 – DOTATION
Le concours est doté des lots suivants, attribués chronologiquement aux participants valides tirés au sort
et déclarés gagnants. Chaque gagnant remporte un seul lot.
Liste des lots à gagner pour les participants :
● 8 La Sardina DIY de Lomography - Valeur unitaire 99€ TTC
Description du lot à gagner pour le votant :
● 1 La Sardina DIY de Lomography - Valeur unitaire 99€ TTC
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant
remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces
ou contre toute autre dotation.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation,
voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve
le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE
LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le
formulaire de participation. Les participations dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou
comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraînent
l’élimination de la participation. De même, le non respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou
tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la
participation de son auteur.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU CONCOURS ET
ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou
d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent concours. Elle se
réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou
en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le concours. Ils
seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations
préalables par tout moyen approprié après dépôt de l’avenant auprès de l’étude de l’Huissier dépositaire
du présent règlement.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L'IDENTITE DES GAGNANTS
S’ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les participants au concours autorisent la
société organisatrice à utiliser, à titre publicitaire, leurs nom et prénom, ainsi que leur ville de résidence,
sans restriction ni réserve, et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage
quelconque autre que l’attribution de leur lot.
ARTICLE 9 – DEPOT DU REGLEMENT
serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le
gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau
Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE,
LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du concours, les objets représentés, les marques et dénominations
commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de
données composant le site du concours, sont la propriété exclusive de leurs titulaires
respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de
ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du concours avec d'autres personnages fictifs ou
d'autres éléments de concours déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait
conduire à engager la responsabilité de la société organisatrice ou de ses prestataires.
Le participant affirme être l’auteur de la contribution qu’il soumet et garantit que l’oeuvre proposée est
originale et inédite. A ce titre, le participant fait son affaire des autorisations de tout tiers
ayant directement ou indirectement participé à la réalisation de la contribution
(notamment et de façon non exhaustive, à titre créatif, technique ou figuratif) et/ou qui
estimerait avoir un droit quelconque à faire valoir à son égard.
Il assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant. De façon générale, le participant
garantit les organisateurs du présent concours contretout recours, action ou
réclamation que pourrait former, à un titre quelconque, tout tiers, à l’occasion de
l’exercice des autorisations accordées au sein des présentes et plus généralement au
titre de toutes les garanties et engagements pris au titre du présent règlement.
Le participant s’engage à dégager les organisateurs de toute responsabilité en cas de réclamations
émanant de tiers du fait d’une contrefaçon de copyrights ou de la violation des droits
d’exploitation ou de propriété, quelle qu’en soit la nature.
Dans le cadre de sa participation au concours, le participant, gagnant ou non, cède à titre irrévocable et
exclusif à la société organisatrice et/ou ses ayants droits l’intégralité des droits
patrimoniaux d’exploitation et de propriété intellectuelle et artistique qu’il détiendrait sur
l’oeuvre qu’il a conçu et transmis à la société organisatrice dans le cadre de sa
participation au concours, de telle sorte que la société organisatrice puisse, sans
restriction,reproduire, représenter, exploiter, adapter cette oeuvre et ce par tous moyens
et pour tous pays et pour la durée maximale de protection des droits de la propriété
intellectuelle prévue par la législation applicable. La présente cession est consentie à
titre gracieux et ne donnera lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit au
profit du participant.
ARTICLE 13 – LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTES"
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi «
informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification
ou de radiation des informations le concernant en envoyant un courrier à l’adresse de la société
organisatrice, spécifiée à l’article 1.
ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET INTERPRETATION
DU REGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la société organisatrice.
La participation à ce concours implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses
stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,
etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des
dispositions applicables aux concoursx et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande
téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes
ou les modalités du concours ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera
recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours
maximum après la date de fin du concours. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les
informations résultant des systèmes de concours de la société organisatrice ont force probante dans tout
litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatifs au
concours.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son
application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux
auprès de la société organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux concoursx et concours. Tout
litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège
social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.