Règlement du jeu-concours Daunat n°423113 Lot principal gagné : 315 cartes cadeau Illicado de 20 euros (20 €).

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REGLEMENT DU JEU
« Solidaires & Gourmands »
Jeu par Instants Gagnants avec obligation d’achat
ARTICLE 1 – Société Organisatrice
La Société DAUNAT SERVICES, dont le capital social s’élève à 10 000 €, dont le siège social se
situe Zone Industrielle de Bellevue, 22 200 SAINT-AGATHON, inscrite au registre des commerces et
des Sociétés de Saint Brieuc sous le numéro 429 449 457, ci-après dénommée Société Organisatrice,
organise un jeu avec obligation d’achat intitulé « Solidaires & Gourmands » entre le lundi 11 octobre
2021 et le dimanche 12 décembre inclus en GMS et du 22 octobre et au 14 Novembre 2021 dans les
stations-services participantes à l’opération – Ce jeu est accessible exclusivement sur le site internet
www.lepleindesolidarite-daunat.com/ (ci-après le « Jeu ») dans les conditions visées ci-après.
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de fixer les conditions et les modalités
de participation au jeu.
ARTICLE 2 – Conditions d’accès au jeu
Le Jeu est ouvert aux personnes physiques majeures, résidant en France Métropolitaine, Corse
incluse, et disposant d’un accès Internet et d’une adresse électronique valide.
Le Jeu se déroule aux dates indiquées dans l’article 1, exclusivement via le site
www.lepleindesolidarite-daunat.com/ à l’exclusion de tout autre moyen de participation. Toute
participation au Jeu sur papier libre au sein du point de vente participant, ou à partir de tout autre site
Internet, est exclue.
Le jeu est susceptible d’être porté à la connaissance du public sur les supports suivants :
- Le site internet : www.lepleindesolidarite-daunat.com/
- Site internet Daunat : www.daunat.com
- Supports sur lieux de vente : PLV sur bacs produits
- Stations d’autoroute : Carte de jeux avec Code unique et affichette.
- Réseaux sociaux Daunat : Facebook, Instagram, éventuellement Linkedin
ARTICLE 3 – Modalités de participation
Pour jouer, les participants devront :
1- Acheter, entre le lundi 11 octobre 2021 et le dimanche 12 décembre 2021 inclus, un produit
de la marque DAUNAT porteur de l’offre, ici porteur d’un sticker.
ET/OU
Acheter, en station d’autoroute participante à l’opération (liste des stations en annexe des
présentes), 2 produits de la marque DAUNAT, porteurs ou non sticker jeu – il leur sera alors
remis en caisse un ticket jeu avec code unique à gratter .
L’achat de ou des produit (s) est un prérequis au Jeu.
En cas de gain, la date du ticket de caisse avec le (ou les ) produit(s) Daunat devra être
antérieure à la date de participation au Jeu.
2- Se connecter sur le site www.lepleindesolidarite-daunat.com/ (ci-après le « Site ») entre le
lundi 11 octobre 2021 et le samedi 12 décembre 2021 inclus.
3- Compléter le formulaire avec leur civilité*, nom*, prénom*, adresse e-mail* et numéro de
téléphone*, acceptation du règlement du Jeu* et acceptation du traitement de ces données
personnes dans le cadre du jeu * (*=champs obligatoires). Le participant aura également la
possibilité d’accepter ou non que ses données personnelles soient traitées à des fins
commerciales par la société organisatrice.
En cochant la case « acceptation du règlement du Jeu », le participant déclare avoir pris
connaissance et accepté pleinement le présent règlement.
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En cochant la case « acceptation du traitement de mes données personnelles », le participant
déclare accepter que la Société Organisatrice procède au traitement de ses données
personnelles uniquement dans le cadre de ce Jeu.
4- Saisir le code unique de participation qu’il aura obtenu sur le sticker du produit Daunat
porteur de l’offre ou sur la carte jeu remise en station service.
5- Valider le formulaire et découvrir instantanément s’ils sont tombés sur l’un des instants
gagnants préalablement définis et déposés chez l’huissier.
A noter que les instants gagnants sont déterminés par canal de jeu.
5 instants gagnants par jour et sur toute la durée du jeu pour les codes présents sur le sticker
porté par les produits.
50 instants gagnants pour toute la durée du jeu pour les codes présents sur les tickets jeux
distribués en autoroute (30000 cartes de jeu au total)
La présence en rayon de produits DAUNAT porteurs de l’offre après le 12/12/2021 n’ouvre aucun droit
à participation ou réclamation.
La saisie du code unique de participation doit impérativement être réalisée par le participant au plus
tard à minuit le 12/12/2021 pour les codes jeu portés par les stickers et le 14 Novembre à 23H59 pour
la carte à gratter en autoroute, ce quand bien même le ou les produit(s) DAUNAT aurai(en)t été
acheté(s) avant cette date.
Le participant saura alors immédiatement s’il a gagné la carte cadeau à un instant gagnant. Il devra
alors compléter le formulaire avec ses coordonnées complètes : adresse postale et téléphone afin de
valider son gain.
Ne seront pas prises en considération les participations dont les coordonnées ou informations seront
incomplètes, fausses, incompréhensibles, adressées après la date limite de participation ou contraires
aux dispositions du présent règlement. Ne seront pas pris en considération les participants jouant un
nombre de fois supérieur à celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 4 – Limite de participation
Une inscription autorisée par achat (chaque achat étant matérialisé par la découverte d’un code
unique présent sur le sticker collé sur le produit et/ou par la remise d’un ticket de jeu avec code à
gratter remis en station d’autoroute à l’achat de 3 produits DAUNAT).
Un seul gain par foyer (même nom, même adresse, même e-mail) sur toute la durée du jeu par
instants gagnants et quelque soit le canal de participation (code jeu sur sticker produit ou code jeu sur
ticket de jeu autoroute)
Ne peuvent participer au présent jeu : les salariés de la Société Organisatrice, leurs conjoints,
descendants et ascendants ; les prestataires ou salariés de prestataires ayant donné leur concours à
la mise en œuvre du présent jeu ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants.
La participation à ce jeu implique une attitude loyale et l’acceptation pleine et entière du présent
règlement et de ses éventuels avenants.
Toute manœuvre visant à contourner le présent règlement, à augmenter ses chances au détriment
des autres participants, et de manière plus générale tout comportement frauduleux, entrainerait
immédiatement et irrévocablement la suppression de la participation du contrevenant.
Chaque participant est tenu de participer en personne. Il est interdit à une même personne de
participer via plusieurs identifiants différents. Il est interdit d’utiliser un mode de participation
automatisé.
La Société Organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire à établir que le
participant remplisse bien les conditions imposées par le présent article. Tout participant qui refuserait
de présenter les justificatifs demandés dans un délai de 8 jours à compter de la demande serait
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considéré renoncer à sa participation et donc, le cas échéant, à son lot ; sans qu’il puisse causer un
grief à la Société Organisatrice.
ARTICLE 5 – Les dotations
Sont mis en jeu par instants gagnants ouverts sur toute la période du jeu :
Via le canal sticker produit :
5 gagnants par jour, soit 315 cartes cadeaux offertes pendant toute la période du jeu.
Via le canal ticket jeu autoroute :
50 gagnants au total sur toute la période du jeu.
- Les gagnants remporteront une carte cadeau d’une valeur de 20€TTC, utilisable sur les sites
internet partenaires d’illicado (liste disponible sur https://www.illicado.com/partenaires/#web) ,
valable 12 mois à compter de la date d’activation.
- Chaque participation génère un don aux Banques Alimentaires de 0,50€. Les consommateurs
peuvent connaître le montant récolté en fin d’opération sur simple demande à l’adresse email
partenariats@daunat.com
- Aucune contre-valeur en argent ne sera autorisée.
- Les gagnants recevront leur dotation à l’adresse e-mail qu’ils auront indiquée lors de leur
participation, dans un délai de 4 à 6 semaines.
- Le gagnant accepte toutes vérifications concernant son identité et ses coordonnées (adresse
postale, adresse email et/ou numéro de téléphone). Dans ce cadre, le gagnant devra fournir à
la Société Organisatrice, dans un délai de 72 heures (soixante-douze heures) à compter de la
notification du gain, une copie couleur recto – verso des documents, en cours de validité,
justifiant de son identité (carte d’identité ou passeport et le cas échéant permis de conduire).
Les dotations ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles, ni transmissibles. Le
participant devra accepter son lot. Toutes les images ou illustrations des lots utilisées pour les besoins
promotionnels de la présente opération, et ce quel que soit le support utilisé, sont présentées à titre
d’illustrations et n’ont aucune valeur contractuelle.
Durant toute la durée de l’opération, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les
lots proposés par d’autres lots de nature et valeur équivalente, notamment en cas de rupture de stock,
de liquidation judiciaire du fournisseur, de mouvement social, de modification des conventions
contractuelles passée avec le fournisseur, de défaillance du fournisseur, que défaut qualitatif des
produits. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée de ce fait.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent Règlement et ne saurait
faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
La Société Organisatrice se décharge de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des lots.
En cas de dysfonctionnement de la dotation, le gagnant est invité à prendre contact directement
auprès du fabricant. A ce titre, la Société Organisatrice précise qu’elle ne saurait être considérée
comme fabricant ou vendeur des dotations.
La Société Organisatrice ne fournit donc aucune garantie légale, ou commerciale, relative aux
dotations. Aucune demande de réparation et/ou remplacement d’une dotation défectueuse, en tout ou
partie, ne sera prise en compte.
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La Société Organisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles
qu’en soit les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de tout défaut de
fabrication, panne ou autre dysfonctionnement des dotations.
ARTICLE 6 – Désignation des gagnants
On entend par Instant Gagnant une programmation informatique déterminant que la connexion
correspondant à un certain instant (date, heure, minute et seconde exacte) est déclarée gagnante de
l’une des dotations stipulées à l’article 4.
La liste des instants gagnants est définie de manière aléatoire en fonction du nombre de dotations et
des dates d’ouverture et de clôture du Jeu.
Les dotations sont mises en jeu par instants gagnants ouverts, c'est-à-dire que si aucune participation
n’est effectuée au moment de l’instant gagnant, la première participation effectuée après l’instant
gagnant remportera le lot correspondant.
La liste des Instants Gagnants et le Règlement du Jeu ont été déposés chez Maître TRICOU, Huissier
de Justice Associé au sein de la SELARL DONSIMONI TRICOU IMARD COTTINET & ASSOCIES
ALLIANCE JURIS, dont le siège est situé 73 bis rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES.
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier par tous moyens que les gagnants ont participé
à l’opération dans des conditions conformes au présent règlement, les participations non-conformes
entraînant la disqualification du gagnant et l’annulation de son gain.
ARTICLE 7 – Limite de responsabilité
1 – La Société Organisatrice s'engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour
assurer le bon déroulement du Jeu. Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le
bon déroulement du Jeu dans des conditions indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice,
la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée par les participants.
2 – Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par
son nom, ni par son adresse électronique, ni par son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la
Société Organisatrice ou au magasin de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le
gagnant indisponible, qui ne pourra pas retirer sa dotation.
3 – En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée
par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature
de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être
engagée de ce fait.
4 – Les messages fournis aux Participants par le Site au moment de leur participation sont
automatiques et communiqués sous réserve de vérification par la Société Organisatrice du respect de
l’ensemble des dispositions du présent règlement, de l’absence de fraude ou de tout
dysfonctionnement informatique. Seules les dotations listées dans ce présent Règlement sont
susceptibles d’être attribuées dans le cadre du Jeu. En aucun cas, le nombre de chacune des
dotations ne pourra être supérieur à celui visé au présent règlement.
5 – La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-délivrance du
courrier électronique annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse indiquée par le
Participant sur son formulaire de participation au Jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en
cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
ARTICLE 8 – Utilisation de l’identité des gagnants
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire leur nom et ville dans des
campagnes liées au Jeu. Et pour les besoins de sa communication sur les réseaux sociaux
(Facebook, Instagram, Linkedin). Daunat se réserve le droit de contacter des gagnants pour une mise
en scène de la livraison des vélos qui serait filmée et montée à des fins publicitaires pour une durée
maximale de 1 an et sur une exploitation exclusivement digitale, sans que cela leur confère une
rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que la remise de leur lot.
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ARTICLE 9 - Problèmes de communication - Incidents de connexion
La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet
et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via
le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage,
matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui
y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle,
professionnelle ou commerciale. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue
responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à
y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du
réseau.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou
dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des
dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les
participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de
dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 10 – Dépôt et acceptation du règlement
Le présent règlement est déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la
SELARL DONSIMONI TRICOU IMARD COTTINET & ASSOCIES ALLIANCE JURIS, dont le siège est
situé 73 bis rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES.
Le règlement est disponible gratuitement sur le Site.
La participation au Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
ARTICLE 11 – Protection des données à caractère personnel
Les coordonnées des participants seront traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6
janvier 1978 et au RGPD. Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition
ou de suppression des informations le concernant qui pourra être exercé auprès de la Société
Organisatrice à l’adresse email partenariats@daunat.com.
Les informations qui sont collectées dans le cadre du présent jeu par la Société Organisatrice et son
prestataire de services auront pour seule finalité la gestion du jeu et aucunement des fins
commerciales ou autres. Elles ne seront pas conservées par la société organisatrice au-delà du délai
nécessaire au traitement du jeu.
En cas de problème lié à l’utilisation de leurs données, les participants peuvent introduire une
réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 12 – Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige concernant l’interprétation du Règlement et/ou les cas non prévus par le présent Règlement
feront l’objet d’un règlement amiable. À défaut, il sera soumis aux juridictions compétentes,
conformément aux règles de droit commun.
Les données enregistrées sur le serveur du Jeu feront foi entre les parties pour démontrer tout fait ou
faire valoir tout droit en relation avec la mise en œuvre du Jeu.
ARTICLE 13 – Contact
Pour toute question concernant le jeu ou votre participation, vous pouvez nous contacter via le
formulaire présent sur le SITE du jeu : www.lepleindesolidarite-daunat.com/. Vous recevrez une
réponse sous 72 h ouvrés.
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