ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société DAUNAT SNACKING SERVICES (ci-après désignée « Société Organisatrice »), société en nom collectif au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé ZI de Bellevue BP 50231 22202 Guingamp immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 429 449 457 organise un jeu avec obligation d’achat nommé "DAUNAT LUNCH LIVE » valable du 03 juin 2019 au 31 Août 2019 inclus (ci-après le "Jeu"), dans tous les magasins référençant les produits concernés par le Jeu.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu se fait exclusivement en se connectant sur le site Internet www.daunatlunchlive.fr, d’accès gratuit, à l'exclusion de tout autre moyen, du 03 juin 2019 au 31 Août 2019 inclus.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, à l’exclusion de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, l'organisation, la réalisation ou la gestion du Jeu, des membres du personnel de la Société Organisatrice, ainsi que des membres de la famille en ligne directe de l’ensemble de ces personnes. En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés.
Toute personne mineure qui souhaiterait participer au Jeu, doit impérativement participer par l’intermédiaire de son représentant légal. Le représentant légal est considéré comme le participant au Jeu. Le formulaire de Jeu devra donc être rempli par le représentant légal du mineur.
Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incompréhensibles, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Toute participation doit être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif de jeu proposé. Il est par conséquent totalement interdit de jouer avec plusieurs adresses électroniques reliées à une même personne physique majeure ainsi que de jouer avec une adresse électronique ouverte pour le compte d’une autre personne.
Seront notamment considérées comme invalides les adresses de courriers électroniques temporaires et/ou anonymes (et notamment les terminaisons de type : youumail.com, youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc.), ainsi que les adresses de courrier électronique provenant de domaines créés et/ou déposés à l’occasion du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
ARTICLE 3 - COMMUNICATION DU JEU
Le Jeu est annoncé par différents canaux de communication :
1/ Les étiquettes promotionnelles collées sur les produits porteurs concernés : Gamme « Sandwichs », gamme « Salades», gamme « Snacks Chauds», gamme « Desserts» de Daunat et commercialisés en grandes et moyennes surfaces, dans le réseau autoroutier et dans le réseau hors domicile situés en France métropolitaine.
2/ les sites internet www.daunatlunchlive.fr, www.daunat.fr du 03 juin 2019 au 31 Août 2019 inclus
3/ les réseaux sociaux https://www.facebook.com/Page.Daunat/, https://www.instagram.com/daunat_officiel/
4/En magasin, sur les supports de communication, dans les grandes et moyennes surfaces, dans le réseau autoroutier et dans le réseau hors domicile situés en France Métropolitaine
5/ la station de radio NRJ
ARTICLE 4 : COMMENT JOUER ?
Chaque produit concerné par l'offre est porteur d'une étiquette promotionnelle de jeu. A l'intérieur de cette étiquette figure un code de jeu unique alphanumérique de 9 caractères.
La participation se fait exclusivement en se connectant sur le site Internet www.daunatlunchlive.fr
Du 03 juin 2019 – 10h au 31 août 2019 – minuit.
Pour jouer, les participants doivent suivre la procédure suivante :
1. Le joueur accède à la page du site www.daunatlunchlive.fr , saisit le code de jeu alphanumérique figurant sur son étiquette promotionnelle, sélectionne sa civilité, indique son nom, son prénom, sa date de naissance et son adresse e-mail. Il lui est également demandé de sélectionner la ville (Paris, Nantes, Lyon, ou de cocher la case qui indique qu’il ne souhaite pas participer aux tirages au sort) où il souhaiterait participer au Daunat Lunch Live s'il est tiré au sort. Il doit certifier avoir lu le règlement en cochant la case prévue à cet effet et cliquer sur « VALIDER » avant le 31/08/2019 minuit
2. Le participant déclenche alors une animation, étape précédant la révélation.
3. Le participant découvre immédiatement s’il a gagné ou non l’une des 2500 places de concert mises en jeu. S’il a sélectionné l’une des 3 villes où se déroulera le Daunat Lunch Live, il est automatiquement inscrit au tirage au sort du mois en cours pour tenter de gagner l’un des 10 Pass VIP pour 2 personnes au Daunat Lunch Live de son choix. Un tirage au sort sera effectué chaque mois parmi l’ensemble des participants du mois précédent (voir détail dans l’article 5). L’inscription aux tirages au sort est enregistrée pour chaque participation entre le 03 juin 2019 et le 31 août 2019 inclus sous réserve de la conformité de la participation au règlement. Dans le cas où le code déclenche le gain « Place de concert », le participant doit télécharger la photo de ses preuves d’achat (ticket de caisse et sticker avec code) à l’endroit prévu à cet effet.
Toute inscription incomplète ou inexacte, notamment l'adresse e-mail, entraînera la nullité de la participation.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si les formulaires renseignés par les participants ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le matériel informatique ou logiciel du participant est inadéquat pour son inscription ou en cas de problème de connexion sur internet).
La participation est limitée à une seule fois par code unique alphanumérique. Après utilisation du code unique et validation des formulaires, le code est considéré comme inutilisable.
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique sur le Site, toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte.
Les éventuels frais de participation engagés pour la participation au Jeu ne seront pas remboursés.
ARTICLE 5 – DETERMINATION DES GAGNANTS
a. Pendant toute la durée du Jeu, les participants qui auront entré un code unique faisant partie des 2500 (Deux mille cinq cents) codes gagnants alphanumériques désignés préalablement de manière aléatoire et déposés chez l’huissier de justice, indiqué à l’article 7 (un seul gain par code unique) remporteront l’une des 2500 places de concerts à valoir sur ticketmaster.fr
b. 3 (trois) tirages au sort seront répartis entre le 03/06/2019 et le 06/09/2019 par la Société Organisatrice afin de déterminer les 10 gagnants des PASS VIP pour 2 personnes au Daunat Lunch Live. Ci-après le détail des répartitions des tirages au sort par ville du Daunat Lunch Live :
Pour la période du 03/06/2019 au 30/06/2019, le tirage au sort sera réalisé entre le 01/07/2019 et le 05/07/2019 : 1X2 PASS VIP pour Paris, 1X2 PASS VIP pour Nantes, 1X2 PASS VIP pour Lyon
Pour la période du 01/07/2019 au 31/07/2019, le tirage au sort sera réalisé entre le 01/08/2019 et le 07/08/2019 : 2X2 PASS VIP pour Paris, 1X2 PASS VIP pour Nantes, 1X2 PASS VIP pour Lyon
Pour la période du 01/08/2019 au 31/08/2019, le tirage au sort sera réalisé entre le 02/09/2019 et le 06/09/2019 : 1X2 PASS VIP pour Paris, 1X2 PASS VIP pour Nantes, 1X2 PASS VIP pour Lyon
Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur adresse électronique, ce afin de permettre à la Société Organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement. La justification devra notamment démontrer que l’adresse postale indiquée correspond au domicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse professionnelle emportera annulation de la participation et du gain à moins que le gagnant n’apporte la preuve de ce que cette adresse correspond à son lieu d’habitation principale.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du Jeu, tout participant
Ayant indiqué une identité ou une adresse fausse,
Ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois ou en modifiant un détail de leur adresse ou en utilisant des procédés déloyaux tels que logiciels, robots ou autre procédé permettant d’automatiser sa participation sans intervention physique), et plus généralement,
Contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu. Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement. Lors des tirages au sort, 20 gagnants à titre subsidiaire seront également désignés. Dans le cas de l’exclusion d’un gagnant ayant été tiré au sort, un nouveau gagnant sera désigné dans l’ordre des tirages au sort des gagnants subsidiaires.
ARTICLE 6 – LOTS
Pendant toute la durée du Jeu sont mis en jeu :
2 500 places de concerts sous forme de bons d’achat à valoir sur le site ticketmaster.fr d’une valeur commerciale unitaire de 40€ TTC
Les gagnants recevront instantanément par e-mail un accusé de réception de leur preuve d’achat, celle-ci sera vérifiée par la société organisatrice sous 10 jours. Si la preuve d’achat est jugée conforme, les gagnants recevront leur lot par e-mail.
A gagner par tirages au sort (3 tirages au sort – voir article 5)
10 Pass VIP pour 2 personnes pour l’un des 3 Daunat Lunch Live avec NRJ :
- Paris : Rooftop Debonair, 36 Quai d’Austerlitz
- Lyon : Le Selcius, 43 Quai Rambaud
- Nantes : Rooftop Le Nid, Tour Bretagne
Ce pass comprend :
- L’entrée à l’événement Daunat Lunch Live qui aura lieu le vendredi 20 septembre 2019 de 12h à 14h dans la ville choisie par le gagnant dans les conditions définies à l'article 4
- Un maximum de 700€ sur justificatifs pour couvrir les frais de déplacement, de repas et d’hébergement pour 2 personnes. Les justificatifs devront être en rapport avec la ville du Daunat Lunch Live choisie et datés de septembre 2019.
Les gagnants du tirage au sort final seront contactés à l'adresse email portée sur le formulaire de participation, sous 1 semaine maximum à compter de la date du tirage au sort (Cf. article 5), afin de les informer de leur gain.
Si le gagnant ne répond pas sous cinq jours (5 jours) suivant l’envoi de ce courrier électronique, ou s’il ne souhaite tout simplement pas en bénéficier, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot sera attribué à un autre participant.
Un nouveau gagnant sera alors désigné dans l’ordre du tirage au sort des gagnants subsidiaires.
À compter de la confirmation de sa participation à l’événement, le gagnant recevra ses 2 PASS VIP pour la ville choisie par e-mail sous environ 1 semaine.
Pour les besoins de l’opération, des photographes et caméraman seront présent sur les 3 Daunat Lunch Live. La participation à l’un de ces évènements le 20/09/2019 implique l’autorisation sans réserve, donnée à la Société Organisatrice, d’utiliser, dans le cadre de l’exploitation médiatique et promotionnelle de cet évènement (communication DAUNAT, presse écrite et audio-visuelle, réseaux sociaux…), l’image des participants (Cf. article 12).
Les gagnants devront conserver l’étiquette promotionnelle comportant le numéro gagnant ainsi que leur ticket de caisse mentionnant l’achat du produit Daunat jusqu’à 3 mois après la fin du Jeu (31 août 2019) en cas de contrôle.
Les lots seront acceptés tels qu’ils sont annoncés. Aucun changement ne pourra être demandé par les gagnants. Les dotations sont non commercialisables. En conséquence, les gagnants ne peuvent en aucun cas les attribuer ou les céder à un ou des tiers. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation supplémentaire à la remise des gains. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de la mise en possession de la dotation et de son utilisation ou de la participation à l’un des Daunat Lunch Live. Les lots gagnés par des personnes non identifiables (adresse fournie erronée, incomplète, incompréhensibles,) ou contraires aux dispositions générales du présent règlement ne seront pas remis en jeu.
ARTICLE 7 - ACCEPTATION ET APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître Bouvet, huissier de justice à LAVAL (53000). Le règlement complet peut être consulté gratuitement sur le site Internet www.daunatlunchlive.fr pendant toute la durée de validité du Jeu.
La participation au Jeu implique de la part du participant l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu. La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son règlement en accord avec Maître Bouvet, huissier de justice à LAVAL (53000).
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu ou au présent règlement ne sera prise en considération que si elle est transmise par écrit envoyée sous pli suffisamment affranchi à l'adresse suivante : Gestion IMPROOV MARKETING /DAUNAT LUNCH LIVE – 85, rue Marcellin Berthelot – Bâtiment Le Mercure C – Pôle d’activité des Milles – 13290 AIX-EN-PROVENCE, ou par e-mail à l’adresse consommateur@improov-marketing.fr avant le samedi 30/11/2019 23h59 (cachet de La Poste faisant foi).
Toute éventuelle modification apportée au règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement qui sera déposé auprès de Maître Bouvet, huissier de justice à LAVAL (53000) et consultable sur le site Internet www.daunatlunchlive.fr pendant la durée du Jeu. En cas de divergences accidentelles entre ce règlement complet et les supports du Jeu, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
ARTICLE 8 – GESTION DU JEU
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu sans préavis, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot gagné par un produit d’une valeur égale ou supérieure, ou de changer les lieux des Daunat Lunch Live en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l’exigent, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le lot au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de ces fraudes.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des lots non prévus au présent règlement. Dans ce cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de lots ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 9 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
9.1 Responsable de traitement
Le responsable de traitement est DAUNAT (Cf. article 1)
9.2 Données collectées
En vue de leur inscription au Jeu, les participants doivent communiquer certaines données à caractère personnel : Civilité, Nom, Prénom, année de naissance, adresse e-mail, dans un formulaire prévu à cet effet sur le site internet www.daunatlunchlive.fr. A partir de ces données, un fichier sera constitué par la Société Organisatrice dans le cadre de la gestion du Jeu.
9.3 Finalités
Les données collectées sont nécessaires pour :
- permettre la participation au Jeu sur le site internet www.daunatlunchlive.fr,
- Envoyer les lots aux gagnants (concernant e-mail)
- Recevoir de la part de la Société Organisatrice des courriers électroniques d’informations et offres promotionnelles sur ses produits, avec le consentement exprès du participant, sous réserve d’avoir coché la case prévue à cet effet au moment de l’inscription (concernant : Civilité, Nom, prénom, année de naissance, adresse e-mail valide).
9.4 Destinataires
Les données à caractère personnel sont confidentielles.
L’accès aux données personnelles du participant est donc strictement limité aux personnes habilitées au sein de la Société Organisatrice en charge du traitement et ces personnes n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions, ainsi qu’aux sous-traitants de la Société Organisatrice en charge de la gestion, pour son compte, des données du participant, notamment pour l’hébergement du site Internet, la gestion du Jeu, la maintenance applicative, ou encore la gestion des campagnes publicitaires pour les participants ayant coché la case correspondant à cet effet.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne commercialisera les données personnelles qui auront été communiquées et elles ne seront transférées aux tiers mentionnés ci-dessus que dans le strict respect des finalités listées ci-dessus. La Société Organisatrice peut malgré tout être amenée à communiquer les données personnelles des participants à des tiers en application d’une loi, d’une décision de justice ou à la demande des autorités publiques.
9.5 Droits et Recours des Participants
Conformément à la Loi Informatiques et Libertés et au Règlement Général relatif à la Protection des Données, les participants disposent d’un droit d’accès à vos données, de rectification et d’effacement de leurs données personnelles. Ils bénéficient également d’un droit de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité et d’un droit d’opposition. Pour exercer ces droits, les participants peuvent contacter la Société Organisatrice par téléphone (n° vert : 0 800 20 40 02) ou par courrier : Service consommateur Daunat - ZI de Bellevue - NP50231 - 22202 GUINGAMP. Les participants sont informés que l'exercice de leur droit d'opposition ou de suppression conduirait à l'annulation de leur participation au Jeu.
Chaque participant dispose également du droit de définir ses directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés.
La Société Organisatrice fera le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante aux demandes. Si, pour quelque raison que ce soit, un participant considère que la réponse n’est pas satisfaisante, il pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL.
9.6 Durée de conservation
Les données à caractère personnel collectées ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées au présent règlement à savoir :
1) Données relatives à l’inscription au jeu (E-mail, Civilité, Nom, Prénom, année de naissance), avec le consentement exprès du participant, sous réserve d’avoir coché la case prévue à cet effet au moment de l’inscription : conservées jusqu’à ce que la personne supprime son compte ou au bout de 3 ans d’inactivité. Nous garderons vos données pour l’envoi d’emails publicitaires et les activités marketing pendant une durée de 3 ans à compter de leur collecte, du dernier contact, sauf manifestation d’une opposition de votre part à une telle utilisation.
2) Données relatives à la gestion du jeu (E-mail, Civilité, Nom, Prénom, année de naissance) : supprimées au-delà de la durée strictement nécessaire pour la gestion et le traitement du jeu, c’est-à-dire dans un délai maximum de 30 jours après la remise des derniers lots aux participants.
ARTICLE 10 – SECURITE
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par l'Internet.
La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site Internet www.daunatlunchlive.fr
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d'acheminement.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à participer via le site Internet www.daunatlunchlive.fr du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement :
à l'encombrement du réseau,
aux temps de transfert et accès aux informations mises en ligne et aux temps de réponse pour afficher, consulter ou transférer des données,
à une erreur humaine ou d’origine électronique,
à toute intervention malveillante,
à la liaison téléphonique,
à un cas de force majeure,
à des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu,
à la présence de virus sur le site Internet www.daunatlunchlive.fr.
ARTICLE 11 - DROITS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
Les images utilisées sur le site Internet www.daunatlunchlive.fr, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 12 - AUTORISATIONS ET CESSIONS DE DROITS
La participation au jeu sur www.daunatlunchlive.fr suppose l’autorisation sans réserve pour une durée de 10 ans à compter du 20/09/2019, donnée à la Société Organisatrice, d’utiliser, dans le cadre de l’exploitation médiatique et promotionnelle de cet évènement (communication DAUNAT, presse écrite et audio-visuelle, réseaux sociaux DAUNAT et partenaires…), l’image des participants qui seront tirés au sort pour participer au DAUNAT LUNCH LIVE le 20/09/2019.
L’image des participants (photos, vidéos) utilisés à des fins publi-promotionnelles ou rédactionnelles par la Société Organisatrice ou ses partenaires médias lors de tout reportage écrit, photographique ou audiovisuel sur le DAUNAT LUNCH LIVE sans qu’en aucune manière ils ne puissent prétendre à une quelconque rémunération, ou à quelques droits que ce soit.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE
La loi applicable au Jeu et à son règlement complet est la loi française.
