Règlement du jeu-concours Darty n°360721 Lot principal gagné : 1 réfrigérateur-congélateur Samsung (999 €).

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REGLEMENT JEU FACEBOOK
«SAMSUNG»
1. Présentation de la Société Organisatrice
Etablissements FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES», Société par Actions Simplifiée au
capital de 23 470 382 euros, dont le siège social est situé 129, avenue Gallieni à BONDY (93140),
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 542 086 616, un
jeu gratuit sans obligation d’achat (ci-après le «SAMSUNG RB41R7817S9 »).
Ce Jeu est accessible uniquement sur Internet à partir de la page Darty du site communautaire
Facebook disponible à l’adresse URL suivante : https://www.facebook.com/darty/
2. Durée du Jeu et Accessibilité
2.1 Durée
Le Jeu débute le 31/05/2019 et prend fin le au 07/06/2019 (date de connexion de France
métropolitaine faisant foi).
Ne seront pas prises en considération les candidatures adressées après les délais fixés ci-dessus ou
celles contraires aux dispositions du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le
présent Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être
engagée à ce titre.
2.2 Accessibilité
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine, disposant à la date de
début du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle (email) valide à laquelle
elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu ainsi que d’un
compte à son nom sur le site communautaire Facebook (ci-après le « Participant »).
La participation au Jeu d'une personne physique mineure agrée de treize (13) ans minimum, titulaire
d’un compte Facebook est admise à la condition qu'elle ait préalablement recueilli l'autorisation d'y
participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vis-à-vis de lui et que ledit (ou lesdits)
titulaire(s) de l'autorité parentale ait (aient) de ce fait accepté d'être garant(s) du respect par ce
Participant de l'ensemble des présentes stipulations (ci-après désigné le « Règlement » ). En
conséquence, toute participation d'une personne physique mineure au Jeu fera présumer la Société
Organisatrice que ce Participant a bien obtenu l'autorisation susvisée.
Dans tous les cas sont exclus de toute participation au Jeu les personnes ayant participé directement
ou indirectement à l'élaboration du Jeu ainsi que les membres de leur famille (même nom, même
adresse postale), y compris les personnes travaillant pour la Société Organisatrice.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article.
La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle
jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute
indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète,
erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera
l’annulation de la participation en cause.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des
règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et
autres textes applicables aux jeux en France. Le Participant s’engage également à respecter les
conditions générales d’utilisation du site communautaire Facebook. Le non-respect des conditions de
participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation au Jeu en
cause.
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3. Principes du Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre moyen, y compris
par voie postale.
Pour jouer, chaque participant devra, du 31/05/2019 au 07/06/2019, se connecter à son compte
Facebook puis se rendre sur la Page Darty, puis commenter la publication du jeu concours en
donnant la bonne réponse à la question.
Déroulement du jeu:
- Etape 1 : Pour jouer, le Participant devra laisser un commentaire avec la bonne réponse.
4. Conditions générales de participation
La Société Organisatrice se réserve le droit de modérer le contenu publié sur l’application du jeu
concours et de supprimer sans préavis le contenu d’une participation ne répondant pas aux principes
de publication en communautés.
Les participants garantissent qu’ils sont titulaires des droits d’auteurs sur les textes et les
photographies postées et autorisent la représentation gratuite de leurs participations le cadre de ce
concours.
Les auteurs de ces photographies sont seuls responsables de tous droits relatifs aux images qu’ils
représentent.
Le participant accepte que le contenu de sa participation publiée soit visible sur la page Facebook de
Darty pendant toute la durée de l’opération.
Par conséquent, le Participant garantit la Société Organisatrice contre toute action en justice qui
pourrait être engagée du fait des actions entreprises et des communications transmises sur le Site et
s’engage à prendre à sa charge toute réclamation.
En tout état de cause, en s’inscrivant au présent jeu concours, le Participant s’engage à ce que le
contenu de sa participation :
- respecte l’ensemble des législations en vigueur et plus particulièrement :
- respecte l'ordre public et ne soit pas contraire aux bonnes moeurs ;
- respecte les droits de propriété intellectuelle de la Société Organisatrice et des tiers ;
- respecte les droits à l’image des personnes et des biens
- ne porte pas atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers ;
- ne contienne pas de propos dénigrants ou diffamatoires ;
- ne présente pas de caractère pédophile ;
- ne heurte pas la sensibilité des mineurs ;
- ne présente pas de caractère pornographique ;
- ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire ;
- n’incite pas à la discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité,
l'invalidité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques ;
- n’incite pas au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme.
- n’incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
En cas de violation de ces règles ou pour toute autre raison raisonnable, la Société Organisatrice se
réserve le droit d’annuler la participation et d’interdire l’accès du profil du participant au compte de la
Société Organisatrice sans préjudice pour la Société Organisatrice ou tout tiers d’engager d’autres
actions appropriées à l’encontre du participant.
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En tout état de cause, le participant s’engage à proposer une participation qui respecte les droits de
propriété intellectuelle des tiers et l’ensemble des législations en vigueur et qui sont, d’une manière
générale, conformes à l’ordre public et aux bonnes moeurs.
5. Désignation des Gagnants
Le tirage au sort se déroulera le dans les 72h suivant la fin du jeu.
Le tirage au sort désignera 1 gagnant par jeu.
Le résultat du tirage au sort ne pourra faire l’objet d’aucune contestation.
Les attributions des dotations ne pourront faire l’objet d’aucune contestation ou d’échange.
Un Participant (même nom, même adresse postale, même adresse email) ne pourra gagner qu’un
seul lot pendant toute la durée du Jeu. La Société Organisatrice informera chaque gagnant par
message privé sur Facebook. Chaque gagnant devra confirmer, dans un délai de sept (7) jours
ouvrés, par retour de message privé sur Twitter qu’il accepte son lot et communiquer son nom,
adresse postale, adresse email. La Société Organisatrice pourra lui expédier son gain à l’adresse qu’il
aura indiqué dans son message
A défaut de réponse reçue par la Société Organisatrice de la part d’un Gagnant ou en cas de
renonciation expresse d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera perdu pour ce Gagnant et
demeurera acquis à la Société Organisatrice.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été tirés au sort n’en
seront informés ni par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.
6. Lots
6.1 Dotations
La dotation suivante sera mise en jeu :
Réfrigérateur congélateur en bas SAMSUNG RB41R7817S9 d’une valeur de 999€.
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix public toutes taxes comprises
couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent Règlement. Elle n’est donnée qu’à
titre indicatif et est susceptible de variation. Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué cidessus,
à l’exclusion de toute autre chose.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la
part de l’un quelconque des Gagnants.
Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice
d’un remboursement en espèce ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou
partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la
jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots
annoncés par une dotation de valeur équivalente.
6.2 Remise de lots
Chaque lot sera expédié à son Gagnant par courrier simple à l’adresse postale que celui-ci aura
indiquée à la Société Organisatrice conformément aux stipulations de l’article 4 ci-dessus, dans un
délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter du tirage au sort ayant désigné les
Gagnants.
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un
Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la
responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée à cet égard.
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De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis
à la Société Organisatrice.
De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie,
vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société
Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à
l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
7. Dépôt légal et consultation du Règlement
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à la demande des
internautes
8. Modification du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa
décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie
des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, en cas de force majeure ou
d’événements indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse n’être engagée ni
qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les
Participants sur le Site dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification
consécutive du présent Règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Jeu) donnera lieu à un nouveau
dépôt auprès de l’étude d’huissiers précitée à l’article 7 ci-dessus,
Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au
Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de connexion de
France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications intervenue(s) devra
cesser de participer au Jeu.
9. Responsabilités
9.1. La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.
9.2. Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation
au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des
limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination
par des éventuels virus sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la
contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des
Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des
Participants au réseau via le Site et/ou la Page du Jeu.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque
dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
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stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute
atteinte. La connexion de toute personne au Site et/ou à la Page du Jeu et sa participation au Jeu se
fait sous son entière responsabilité.
9.3. La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du
réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du
Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs
Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au Site et/ou à la Page du Jeu ou à jouer du fait
de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination du (des) Gagnant(s). Elle se réserve, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer la (les) dotations à un (des) fraudeur(s) et/ou de poursuivre
devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir
aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement
commises.
9.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu
sur la Page du Jeu à partir du Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La
Société Organisatrice pourra à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons
de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au Site et/ou à la Page du Jeu et/ou au Jeu
qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de
leurs conséquences.
9.5. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en
cas de mauvais fonctionnement du réseau Internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de
courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
10. Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support
de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
11. Informatiques et libertés – Données personnelles
Aux seules fins de la gestion du Jeu par la Société Organisatrice, les données à caractère personnel
recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au Jeu que, le cas échéant, en vue de
permettre la remise du ou (des) lot(s), sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la
loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi
Informatique et Libertés »).
Les données collectées sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice. Elles pourront être
communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la Société Organisatrice
ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
En application de la Loi Informatique et Libertés, chaque Participant au Jeu dispose d'un droit d'accès,
de rectification, de modification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles
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les concernant. Tout Participant peut exercer ce droit sur simple demande écrite envoyée à l’Adresse
du Jeu, en précisant ses noms, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont
indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait
éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu
entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.