ARTICLE 1. Société organisatrice
La société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, ci-après désignée « D.P.F.F » société par actions simplifiée au capital de 16 950 497 euros, dont le siège social est situé au 150, boulevard Victor Hugo à SAINT OUEN CEDEX (93589), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bobigny sous le numéro 672 039 971, organise du 11/10/2010 au 30/12/2010, un Jeu intitulé : «Exprimez votre Fantaisie ! » (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2. Conditions de participation
Ce Jeu gratuit sans obligation d'achat est véhiculé sur le site www.lesfantaisistes.com, (ci-après le « Site »), et par l'application iPhone Fantasia téléchargeable sur l'appstore d'Apple, (ci-après « l'Application »).
La participation est ouverte à toute personne physique majeure ou mineure (disposant d'une autorisation de son représentant légal) domiciliée en France métropolitaine (Corse et DOM TOM compris), à l'exclusion des membres du personnel de D.P.F.F et de leur famille en ligne directe, de ceux du personnel des sociétés participant à l'opération et de leur famille en ligne directe. Aucune personne morale ne peut participer à ce Jeu. Les mineurs qui souhaitent participer au présent Jeu devront impérativement être munis d'une autorisation écrite de leurs parents/administrateurs légaux qui devra être envoyée à l'adresse du Jeu préalablement à l'attribution de la dotation, libellée comme suit avec le texte ci-dessous :
"Je soussigné M. xxxx, parent(s) ou administrateur(s) légal(aux) de l'enfant « prénom » « nom », autorise « prénom » « nom » à participer au jeu concours "Exprimez votre Fantaisie " qui se déroule du 11 octobre au 30 décembre 2010 et autorise D.P.F.F à reproduire sur le site du jeu le nom, le prénom et la ville de mon enfant.
Fait à XX, le XX
Signature" A défaut de la réception de l'autorisation écrite des parents ou des administrateurs légaux avant le 28 février 2011, date limite à laquelle les participants désignés comme gagnants peuvent confirmer leurs coordonnées en vue de la réception des dotations, le participant mineur désigné comme gagnant sera disqualifié de plein droit.
ARTICLE 3. Descriptif du Jeu.
3.1. Modalités de participation
La participation au Jeu consiste à réaliser et à mettre en ligne sur le Site une photo ou une vidéo sur le thème « Exprimez votre fantaisie », ou une photo par l'Application (vidéo exclue en cas de participation via l'Application). Les participants sont libres de réaliser leur photo ou vidéo (ci-après désignée par la « Création ») comme ils le souhaitent, sous réserve notamment de respecter la charte de bonne conduite appelée « charte de la fantaisie » présentée sur le Site et de se conformer impérativement aux exigences de bienséance définies ci-après et de respecter les droits éventuels de tiers. Pour participer au Jeu, il suffit de :
1. Se connecter au Site www.lesfantaisistes.com ou à l'Application avant le 30 décembre 2010 minuit;
2. Créer son compte et remplir le formulaire destiné à cet effet en indiquant ses coordonnées personnelles ou se connecter directement si l'utilisateur possède déjà un compte Danone&Vous (adresse email et mot de passe);
3. Télécharger sur le Site ou sur l'Application la Création du participant dans la partie « Jeu » ;
4. S'il décide de participer en postant une photo, l'utilisateur pourra ou non utiliser la palette mise à sa disposition pour customiser sa photo ;
5. Donner un nom à sa Création ;
6. Valider sa Création ;
7. De manière facultative, possibilité d'associer des tags à sa participation ; Un écran de fin sera ajouté aux vidéos et un logo sera ajouté aux photos avant la publication, mettant en avant la marque Fantasia. Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. En participant au Jeu, et en cochant la case « J'accepte le règlement », les internautes autorisent expressément D.P.F.F à publier sur le Site les Créations aux fins de participation au présent Jeu, pour une durée de un (1) an. Plusieurs participations par personne seront acceptées (même nom, même adresse postale), mais une seule et unique dotation sera accordée par foyer (même nom et/ou même adresse et /ou même adresse e-mail). La dotation accordée sera la plus importante de la pyramide. Il est rigoureusement interdit, pour la même personne, de jouer avec plusieurs adresses e-mails. D.P.F.F se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications utiles quant à l'identité et à la domiciliation des participants et de poursuivre par tout moyen et notamment par la voie judiciaire, toute tentative de tricherie et/ou de détournement du présent règlement.
3.2. Le contenu de la création
- Critères objectifs de sélection :
Le format et la durée des vidéos sont libres. Les photos doivent, pour être prises en charge, être au format png ou jpg sur le Site, et uniquement au format png dans le cadre d'une participation via l'Application. Les Créations seront notées par le Jury selon des critères d'esthétisme, d'originalité, de composition, de cadrage et de cohérence avec le thème du Jeu. - Création conforme à l'Ordre Public et aux Bonnes Mœurs Le participant est informé que D.P.F.F n'est en aucun cas tenue de mettre en ligne les photos ou vidéos téléchargées par les participants et se réserve le droit d'écarter toute photo ou vidéo dont le contenu ne serait pas conforme aux exigences requises ci-dessous. Pour ce faire, un modérateur effectuera un contrôle a priori des photos et vidéos téléchargées sur le Site et décidera de la possibilité ou non de les mettre en ligne en fonction de leur contenu. A ce titre le modérateur sera en droit : - de rejeter toute photo ou vidéo incorrecte, vulgaire, non conforme à l'esprit du Site ou ne correspondant pas visiblement aux caractéristiques de la personne inscrite ; - de rejeter toute photo ou vidéo à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, violent ou incitant à la violence, sexiste, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale, toute photo ou vidéo présentant un caractère contraire aux lois et règlements en vigueur sur le territoire de la France, aux droits des personnes et aux bonnes mœurs ; - de rejeter toute photo ou vidéo portant manifestement atteinte à des droits préexistants de tiers. Les participants, en participant au présent Jeu s'engagent à ne pas faire figurer sur les Créations, des tiers ou des marques ou un quelconque élément protégé au titre du droit d'auteur. Dans le cas contraire, les participants s'engagent à recueillir leur accord préalable pour l'exploitation par D.P.F.F telle que définie au présent règlement. De plus, tous les participants garantissent que les créations proposées sont originales et inédites et sont conscients de l'interdiction de reproduire une œuvre existante.
ARTICLE 4. Attribution des prix et dotations correspondantes
4.1. Grand Prix du Jury
Armelle, actrice et humoriste française, ambassadrice du prix du jury, présidera un jury de 4 personnes (4 personnes dont Armelle) composé par ses soins parmi ses amis et sa famille. Le jury récompensera 2 participants :
- Le jury désignera la meilleure photo qui sera alors élue « La meilleure photo du jury ».
Dotation : Un Appareil photo REFLEX (valeur commerciale unitaire d'environ 450 € TTC).
- Le jury désignera la meilleure vidéo qui sera alors élue « La meilleure vidéo du jury ».
Dotation : Une Mini camera (valeur commerciale unitaire d'environ 500€ TTC).
4.2. Vote des internautes
Chaque participant ayant déposé sa contribution photo ou vidéo sera soumis au vote des internautes. - Le 1er gagnant sera celui ayant obtenu le plus de votes (contribution photo ou vidéo confondues) . Dotation : 1 ordinateur Apple MAC BOOK Pro 2,4 GHz SuperDrive 13,3" TFT + sa housse fantaisie (valeur commerciale d'environ 1200 € TTC). - Dans la catégorie photo : les 5 gagnants seront ceux dont la photo mise en ligne aura obtenu le plus de votes à l'issue du Jeu. Dotations :
o Lot de rang 1 : un Apple Iphone 4 + sa housse fantaisie (valeur commerciale d'environ 650 € TTC).
o Lot de rang 2 : un Apple Ipod touch + sa housse fantaisie (valeur commerciale d'environ 200 € TTC).
o Lots de rang 3 à 5 : 1 coffret cadeau Wonderbox Week-end « Nuit insolite » pour 2 personnes (valeur commerciale unitaire de 70 € TTC). - Dans la catégorie vidéo : les 5 gagnants seront ceux dont la vidéo mise en ligne aura obtenu le plus de votes à l'issue du Jeu. Dotations :
o Lot de rang 1 : un Apple Iphone 4 + sa housse fantaisie (valeur commerciale d'environ 650 € TTC).
o Lot de rang 2 : un Apple Ipod touch + sa housse fantaisie (valeur commerciale d'environ 200 € TTC).
o Lots de rang 3 à 5 : 1 coffret cadeau Wonderbox Week-end « Nuit insolite » pour 2 personnes (valeur commerciale unitaire de 70 € TTC). 4.3. Tirage au sort
Toutes les personnes inscrites et ayant contribué au présent Jeu participeront alors au tirage au sort pour peut-être gagner l'un des 3 lots mis en jeu. Le tirage au sort sera effectué par huissier la semaine du 10 janvier 2011. Dotations :
o Lot 1 : 1 week-end de 3 jours / 2 nuits dans un hotel insolite à Copenhague (valeur commerciale indicative d'environ 1500 € TTC) dont le détail figure ci-dessous : Le voyage à Copenhague comprend :
- le transport aller-retour au départ de paris sur compagnie aérienne régulière en classe économique,
- les taxes d'aéroport,
- le transfert aéroport / hôtel,
- l'hébergement à l'hôtel sur la base d'une chambre double pour 2 nuits.
Il ne comprend pas :
- les dépenses personnelles,
- les petits-déjeuners, déjeuners et dîners sur place,
- les boissons,
- le pré-post acheminement (entre le domicile des gagnants et l'aéroport, à l'aller et au retour).
Une personne majeure devra obligatoirement participer au voyage.
Les gagnants seront seuls responsables de l'accomplissement des formalités de douanes ou de police nécessaires à l'entrée sur le territoire de la destination gagnée. La responsabilité de D.P.F.F ne pourra en aucun cas être retenue dans le cas où les gagnants se verraient refuser l'entrée sur le territoire. Les gagnants seront également responsables de la souscription de toutes assurances nécessaires à l'accomplissement du voyage.
o Lot 2 : 1 Apple Iphone 4 + sa housse fantaisie (valeur commerciale d'environ 650 € TTC).
o Lot 3 à 10 : 1 coffret cadeau Wonderbox Week-end « Nuit insolite » pour 2 personnes (valeur commerciale unitaire 70 € TTC).
Les prix ne sont ni transmissibles, ni échangeables contre d'autres objets ou d'autres prestations de services ou contre une quelconque contrepartie en numéraire.
Ils ne pourront faire l'objet d'aucune contestation d'aucune sorte et ne pourront être ni repris, ni échangés, ni cédés, ni faire l'objet de sa contre-valeur en espèces.
ARTICLE 5. Information des gagnants
Les gagnants seront informés de leur gain dans un délai de 4 semaines environ à compter de la fin du Jeu par email à l'adresse renseignée lors de la création du compte. Le gagnant devra confirmer par courrier électronique ses coordonnées postales complètes avant le 28/02/2011. En cas d'absence de confirmation de sa part au 28/02/2011, le gagnant perdra le bénéfice de sa dotation, qui restera alors la propriété de D.P.F.F. Les gagnants recevront leurs prix dans un délai de maximum 8 semaines suivant la date à laquelle ils auront été désignés gagnants. Les prix seront envoyés à l'adresse indiquée sur le formulaire de participation. Les gagnants s'engagent à informer immédiatement D.P.F.F de toute modification de cette adresse. A défaut, la remise du prix aux gagnants ne pourra être garantie. Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d'obtenir sa dotation.
ARTICLE 6. Cession des droits d'exploitation des Créations des participants désignés comme gagnants.
Les participants désignés comme gagnants à l'issue du Jeu par l'une des trois modalités d'attribution des prix décrites à l'ARTICLE 4, consentent à céder à titre exclusif à D.P.F.F leurs droits d'exploitation sur la Création pour une durée de un (1) an afin qu'elle puisse être diffusée et utilisée par D.P.F.F dans le cadre de la promotion de son produit FANTASIA ainsi que dans le cadre d'opérations de communication interne et externe.
Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour la France entière (Corse et DOM TOM inclus). La cession de droits comprend le droit de diffuser ou faire diffuser la Création, sur le réseau internet (dont le Site lesfantaisites.com, danoneetvous.fr, tous sites de réseaux sociaux, etc…), le réseau de téléphonie mobile, ainsi qu'en télévision.
ARTICLE 7. Limitation de Responsabilité
D.P.F.F peut, pour des raisons exceptionnelles, s'arroger le droit d'attribuer un lot différent de celui prévu au présent règlement. Le lot de remplacement sera de même valeur que celui prévu initialement. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
D.P.F.F sera dégagée de toute responsabilité en cas de survenance d'un élément de force majeure (grèves, intempéries…) qui priverait même partiellement le(s) gagnant(s) de son/leur gain.
D.P.F.F ne saurait être tenue responsable des incidents qui pourraient survenir du fait de l'utilisation du lot attribué.
D.P.F.F ne peut être tenue responsable des retards, pertes, avaries occasionnées lors de l'acheminement du lot ou du manque de lisibilité des cachets postaux. D.P.F.F ne saurait encourir aucune responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions et ce sans que cette décision ne puisse être remise en cause par les participants et sans qu'un quelconque dommage moral ou financier pour les participants n'ait à être indemnisé.
D.P.F.F sera dégagée de toute responsabilité en cas de survenance d'un élément de force majeure (grèves, intempéries…) qui priverait même partiellement le(s) gagnant(s) de son/leur gain.
D.P.F.F ne pourra être tenue responsable des défauts de fabrication et autres dysfonctionnements des dotations distribuées. Toute réclamation à ce sujet devra être directement adressée au fabricant de l'objet concerné.
D.P.F.F ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. D.P.F.F ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. D.P.F.F met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs (notamment d'affichage sur le Site, d'envoi d'e-mails erronés aux participants), d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur Site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs d'accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à D.P.F.F, D.P.F.F se réserve le droit d'interrompre le Jeu.
De même, la participation à ce Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à l'acheminement du courrier par la Poste.
ARTICLE 8. Modification de l'opération
D.P.F.F se réserve à tout moment le droit de modifier, d'annuler, d'écourter ou de prolonger la présente opération sans que cette décision ne puisse être mise en cause par les participants et sans qu'un quelconque dommage moral ou financier pour les participants n'ait à être indemnisé.
ARTICLE 9. Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout différend sera soumis au tribunal compétent du ressort de Paris.
ARTICLE 10. Données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des informations nominatives les concernant collectées dans le cadre du Jeu. Ils disposent en outre d'un droit d'opposition quant à la collecte de leurs données personnelles.
Ce droit peut être exercé gratuitement sur simple demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale auprès de :
DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE
Service Consommateurs
150 Boulevard Victor Hugo
93589 Saint Ouen Cedex
D.P.F.F pourra également être amenée à communiquer ces informations à ses partenaires. Dans le cas où les participants ne le souhaiteraient pas, il leur suffira d'écrire à ce sujet à l'adresse mentionnée ci-dessus, en indiquant leur nom, prénom et adresse.
ARTICLE 11. Dépôt et consultation du réglement
Le présent règlement est déposé chez l'huissier :
Maître Alain SARAGOUSSI
79 rue Réaumur
75002 PARIS Le règlement complet du Jeu est disponible sur le Site www.lesfantaisistes.com et peut être obtenu sur simple demande écrite envoyée à l'adresse du Jeu avant le 31 décembre 2010.
Les timbres nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande par renvoi de timbre sur la base du tarif lettre lent en vigueur (<20g) à l'adresse du Jeu.
Le remboursement est limité à une demande par personne (même nom, même prénom, même adresse).
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au Jeu ainsi que, le cas échéant, de son gain.
