Règlement Danette Pop
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société DANONE PRODUITS FRAIS France, Société par Actions Simplifiée au capital de 16.950.497 euros, dont le siège social est situé 150, boulevard Victor Hugo 93589 ST OUEN Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 672 039 971 (ci-après désignée « la Société Organisatrice ») organise, du 16/05/2016 à 10h00 au 31/07/2016 à 21h00, via l'intermédiaire de l'application Shazam (www.shazam.com) un jeu avec obligation d'achat intitulé Grand Jeu Foot Danette Pop (ci-après désigné « le Jeu ») accessible à l'adresse suivante : http://jeu.danettepop.fr (ci-après désigné « le Site Internet »).
La Société Organisatrice informe expressément les participants que Shazam ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit. Shazam ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un quelconque dommage résultant de la gestion ou de l’organisation du Jeu. Les informations fournies par les participants dans le cadre de ce Jeu sont destinées à la Société Organisatrice et non à Shazam.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de plus de 13 ans à la date de la participation (état civil faisant foi), résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, disposant d’une connexion internet (ci-après désignés « le(s) Participant(s) ») et ayant achetée un pack de Danette Pop porteur de l’offre (voir Article 3, Point 1).
La participation au Jeu de tout mineur fait présumer à la Société Organisatrice que le mineur a obtenu l’autorisation de ses parents, ou des titulaires de l’autorité parentale, qui auront préalablement accepté les conditions du présent règlement. La Société Organisatrice se réserve ainsi le droit de demander à tout moment que lui soit rapporté une preuve écrite de ladite autorisation et, en l’absence d’un tel document, d’annuler automatiquement la participation du mineur qui ne pourra alors donner lieu à l’attribution de quelque dotation que ce soit.
Ne peuvent participer au Jeu :
les membres du personnel de la Société Organisatrice ;
les membres du personnel des entreprises ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation et/ou à la gestion du Jeu, et notamment les membres du personnel de la société ETO et Lame De Fond ;
les membres de la famille des personnes susvisées (même nom, même adresse postale).
La participation au Jeu entraîne l’acceptation pleine et entière par les Participants du présent règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements encadrant les jeux en vigueur sur le territoire français. Le Jeu se déroulant par l’intermédiaire de Shazam, les Participants acceptent également expressément de se conformer aux règles en vigueur sur la plateforme (consultables notamment à l'adresse suivante : https://support.shazam.com).
En conséquence, toute participation contraire aux dispositions du présent règlement sera considérée comme nulle et ne pourra donner lieu à l’attribution de quelque dotation que ce soit. De plus, indépendamment de toute intervention de la Société Organisatrice, les Participants enfreignant dans le cadre du Jeu les règles en vigueur sur la plateforme s’exposent à des sanctions de la part de Shazam, pouvant aller jusqu’à la suppression de leur compte personnel. Il est entendu que Shazam est libre d’administrer la plateforme qu’il met à disposition du public et de veiller au respect de ses conditions générales d’utilisation. A ce titre, il ne saurait être reproché à la Société Organisatrice, de quelque façon que ce soit, les sanctions qui pourraient être prises par Shazam à l’encontre des Participants.
Plus généralement, la Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout Participant ne respectant pas l’équité du Jeu et de poursuivre par tout moyen approprié toute tentative de détournement des présentes conditions de participation.
Enfin, la Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout Participant qui publierait un message susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la réputation des marques, produits, membres (dirigeants inclus), partenaires et plus généralement à l’image de marque de DANONE.
ARTICLE 3 : PRINCIPE DU JEU
Le Jeu se déroule du 16/05/2016 à 10h00 au 31/07/2016 à 21h00 (date et heure françaises GMT+1).
Pour participer, il convient de :
Acheter entre le 16 Mai et le 31 Juillet 2016 un pack de 4 Danette Pop porteur de l’offre au choix parmi les suivants : Chocolat billes 3 chocos, Chocolat billes magix, Saveur vanille billes 3 chocos, Saveur vanille billes caramel salé ;
2)Scanner le pack via l’application Shazam. Pour utiliser la reconnaissance visuelle Shazam, il faut que le Participant possède l’application mobile Shazam, disponible en téléchargement gratuit sur l’App Store et sur Google Play. Le Participant a toutefois la possibilité de participer au jeu depuis son ordinateur via le lien : https://www.jeu.danettepop.fr Si le Participant est détenteur de l’application mobile Shazam et d’une connexion Internet mobile, il lui sera alors possible de scanner visuellement le pack de Danette Pop (fonctionnalité disponible sur l’application via le symbole appareil photo) pour être directement redirigé sur l’URL du Jeu : https://www.jeu.danettepop.fr. Si le participant ne possède pas l’application mobile Shazam, il sera directement conduit via l’URL sur la page d’accueil du Jeu ;
Accepter le présent règlement;
Saisir le code « Grand Jeu Foot » unique (9 caractères alphabétiques) inscrit à l'intérieur du pack (carton d'emballage) ;
Après validation de la conformité du code « Grand Jeu Foot », le participant se verra notifier s’il a remporté un des lots mis en jeu, à travers les Instants Gagnants du Jeu. S’il est considéré Gagnant, le Participant sera redirigé sur un écran du site mentionnant son gain. Le Participant devra alors indiquer ses coordonnées personnelles (prénom, nom, date de naissance, adresse email, adresse postale et et téléphone) afin que sa dotation puisse lui être envoyée ;
S’il est considéré Perdant, il sera redirigé sur l’écran final du site et pourra à tout moment effectuer une nouvelle participation sous réserve de l’acquisition d’un nouveau pack de 4 Danette Pop éligible au Jeu ;
Dans le cas d’un gain de dotation, le Participant recevra une notification directement sur le site et sera informé de la livraison de son gain par mail.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les Participants seront désignés Gagnants, si leur participation est enregistrée lors d’un des Instants Gagnants.
Les Instants gagnants sont définis aléatoirement par un algorithme au moment de la publication du jeu. C’est donc le moment de la participation (date et heure) précis qui détermine le gain ou la perte d’un Participant. Les Instants Gagnants mis en place par la Société Organisatrice sont définis à la seconde près et sont de type « relâchés ». C’est à dire que si personne ne joue à la seconde exacte de l’instant gagnant, la première participation qui suit cet instant le remporte. L’algorithme de définition des instants gagnants prend en compte les dates et heures de début et de fin de jeu.
En cas de doute sur l’ordre chronologique des participations, la Société Organisatrice demeure seul juge pour départager les Gagnants. Aucune contestation à ce titre ne pourra être formulée de la part des Participants.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
Les lots suivants sont mis en jeu :
Un (1) lot de deux (2) places pour le match de football du championnat européen (anglais, allemand, espagnol ou italien) du choix du Gagnant, hébergement, repas et transport inclus d’une valeur commerciale qui restera à définir en fonction du match choisi par le Gagnant. Seront pris en charge les frais suivants : un voyage pour 2 personnes AR depuis Paris, une nuit en hôtel 2 étoiles chambre Twin/Double, transferts (Aéroport/Gare-Hôtel, Hôtel-Stade AR et Hôtel-Aéroport/Gare), les repas (à hauteur de 30 euros par repas et par personne dans la limite d’un total de 3 repas sur la durée du séjour) et les 2 billets pour le match. Tout autre coût relatif à l’événement ne sera quant à lui pas inclus dans la dotation. Le Gagnant sera contacté directement par téléphone dans un délai maximum de 2 semaines après la notification de son gain. Son choix pourra se porter sur un match de football du championnat national allemand, anglais, italien ou espagnol dans la limite des places disponibles et sous réserve que la rencontre se déroule obligatoirement lors de la saison 2016/2017 (hors rencontres FC Barcelone – Real Madrid et Real Madrid – FC Barcelone). Les rencontres des coupes nationales, internationales et européennes (UEFA Champions League, Europa League et barrages préliminaires) ne pourront pas être choisies par le Gagnant. Le Gagnant s’engage à faire part de son choix au minimum 1 mois avant la date officielle du match choisi. Si le gagnant est mineur, il devra obligatoirement être accompagné d’un adulte. Cet adulte devra avoir reçu l’autorisation de l’ensemble des tuteurs légaux du mineur pour l’accompagner;
Vingt (20) Cartes Cadeau DECATHLON d’une valeur commerciale unitaire de cent euros (100 €) TTC.
Cent cinquante (150) Carte Cadeau DECATHLON d’une valeur commerciale unitaire de dix euros (10€) TTC.
La liste des lots ci-dessus vaut pour le Jeu dans sa globalité et les lots seront répartis de façon homogène sur l’ensemble de la période. Dans tous les cas, les lots qui n’auraient pas été attribués au terme du Jeu resteront la propriété de la Société Organisatrice.
Les lots sont personnels aux Gagnants. Ils ne pourront donner lieu, de la part des Gagnants, à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur modification, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. Si les circonstances l'exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de substituer à tout moment au lot proposé, un autre lot d’une valeur équivalente ou supérieure. Il est entendu que la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.
Les lots seront envoyés aux Gagnants par La Poste à l’adresse postale fournie à la suite de l’annonce du gain, dans les deux (2) à six (6) semaines suivants la communication de leurs coordonnées complètes. Concernant la dotation principale (2 places pour le match de football du championnat européen choisi par le Gagnant), le Gagnant sera contacté directement par téléphone afin d’établir les conditions de livraison de sa dotation selon son choix de match.
Dans le cas où un incident technique, lié ou non à l’état du réseau, ou de toute autre nature aurait empêché un Gagnant de recevoir la notification le désignant comme Gagnant, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable. De même, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’impossibilité de faire parvenir aux Gagnants leur lot en raison d’une erreur dans les coordonnées fournies ou d’un problème relatif à l’acheminement des colis imputable aux services des Postes.
ARTICLE 6 : ACCES AU REGLEMENT ET MODIFICATIONS EVENTUELLES
Le présent règlement est déposé auprès de Maître MILLOIS, Huissier de Justice situé 6 rue Faidherbe BP 335, 59336 TOURCOING Cedex. Il est accessible librement sur le Site Internet dans l'onglet Règlement.
L'obtention du présent règlement pourra également être obtenue gratuitement sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Maître MILLOIS, 6 rue Faidherbe, BP 335, 59336 TOURCOING Cedex.
Les frais d’affranchissement nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur demande jointe à la demande de règlement, sur la base du tarif postal lent en vigueur, jusqu’au 31 juillet 2016 (cachet de la poste faisant foi). Joindre IBAN/ BIC.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu suite à une force majeure ou un cas fortuit, telles que ces notions sont définies par les dispositions de l’article 1148 du Code Civil et par la jurisprudence rendue par les cours et tribunaux français ou si les circonstances l’y obligent et ce, sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Les ajouts et modifications du présent règlement feront l’objet d’un dépôt auprès de l’Huissier de Justice tel que mentionné au présent article, d’une annonce sur le Site Internet et d’une mise à jour du règlement accessible librement sur ce dernier. La version du règlement en vigueur est réputée être celle disponible sur le Site Internet, les Participants étant invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance d’éventuels ajouts et modifications. Lesdits ajouts et modifications seront réputés avoir été acceptés par les Participants du simple fait de leur participation. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET PROMOTION DES GAGNANTS
La Société Organisatrice interpellera les gagnants via la plateforme jeu.danettepop.fr où ils seront directement informés de leur gain via notifications sur le site les invitant à remplir directement leur coordonnées (noms, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email).
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le Site Internet et les conditions de participation soient conformes aux présentes. Toutefois, la participation au Jeu se déroulant exclusivement par Internet, notamment par le biais de Shazam, cela implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages, les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
Aussi, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation du Site Internet et de Shazam, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs des sites internet et plateformes ci-avant, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du Jeu. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la participation au cours de laquelle ledit dysfonctionnement aura eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
p>La Société Organisatrice a mis en place, en collaboration avec Shazam, les moyens techniques permettant d’établir la liste chronologique des participations dans le cadre du Jeu (enregistrement et conservation des horaires de participations, etc.). Les Participants acceptent ainsi que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice aient force probante concernant la désignation des Gagnants. Toutefois, si une défaillance technique survenait et affectait le système de désignation des Gagnants dans des conditions indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, cette dernière ne saurait être engagée à l’égard des Participants au-delà des dotations listées à l’article 5 des présentes.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à la participation d'un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
Plus généralement, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure, telle que cette notion est définie par les dispositions de l’article 1148 du Code Civil et par la jurisprudence rendue par les cours et tribunaux français, ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure privant partiellement ou totalement les Participants de leur possibilité de participer au Jeu et/ou les Gagnants du bénéfice de leur lot.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être engagée en cas d’éventuelles erreurs commises par le Participant lors de la saisie du code « Grand Jeu Foot » sur le Site.
Les Dotations sont emballées dans un conditionnement adapté afin de limiter le risque de casse. Le Participant doit procéder au déballage avec précaution, prudence et minutie, la Société Organisatrice ne pouvant être responsable de la casse résultant de l’ouverture de l’emballage. Les Dotations et leurs caractéristiques sont décrites et représentées du mieux possible sur le Site. Il n’est cependant pas exclu qu’il existe de légères différences de typographie, taille, couleur et proportion entre la reproduction des Dotations sur le Site et les Dotations livrées. Dans de telles hypothèses, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut pas être engagée.
La Société Organisatrice n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. En conséquence, ni la responsabilité de DANONE en tant qu’éditeur du site, ni celle de Publicis ETO en tant que développeur du Site ne peuvent être engagées pour un dommage résultant de l’utilisation du Site ou du réseau Internet tel que des pertes de données, d’intrusion, de virus, des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Site ou si le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Participant, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.
Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet. DANONE ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet autre que https://www.dan-on.com/fr-fr/ auquel le Participant pourrait avoir accès via le Site et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites.
Le Participant est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Dotations et ne saurait tenir responsable DANONE pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre DANONE et qui se rattacherait à son utilisation du service.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
L’accès au site internet et la participation au jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous :
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale)
Participant résidant en France
Durée maximum de connexion permettant de participer au jeu de 5 minutes.
Les fournisseurs d’accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication.
Dans l’hypothèse d’une connexion faisant l’objet d’un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu’il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d’affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à la « Société organisatrice », dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle;
l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site;
la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais d’affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur simple demande jointe à la demande de remboursement, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par chèque dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et tous les éléments qui le composent (textes, photographies, images, données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont et restent la propriété exclusive de DANONE, de ses prestataires et de ses partenaires.
Les noms, les logos et les marques « Danette », « Danette Pop », « Danone », « Grand Jeu Foot » et « DanOn » figurant sur le Site sont et restent la propriété exclusive de DANONE. Les noms, les logos et les marques « Shazam » qui peuvent figurer sur packs et sur le Site sont et restent la propriété exclusive de Shazam. Les noms, les logos et les marques « Publicis - ETO » figurant sur le Site sont et restent la propriété exclusive de Publicis - ETO. Toute reproduction, diffusion ou utilisation d'un élément du Site ou des noms, des logos et des marques « Danette », « Danette Pop », « Danone », « Grand Jeu Foot » et « Dan On » ou de toute autre marque représentée sur le Site sont strictement interdites, sous peine de contrefaçon.
ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque Participant est informé que les informations collectées lors de la participation au Jeu sont collectées par la Société Organisatrice et font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter sa participation. La Société Organisatrice garantit que le traitement des données à caractère personnel s’effectuera conformément à la loi et aux décrets applicables aux traitements de données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité desdites données.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés », chaque Participant dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement desdites informations en écrivant à l'adresse suivante :
Danone Produit Frais France
A l'attention du Service Consommateur
150 boulevard Victor Hugo
93589 Saint-Ouen
La validation de la participation au jeu requiert la fourniture des données personnelles suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.
ARTICLE 12 : QUESTIONS ET RECLAMATIONS
Pour toute information sur le fonctionnement du Site, l'état de la commande, pour toute réclamation (dégradation, vol ou non-conformité des Dotations à réception), le Service Clients Danone est à la disposition du Participant au moyen du formulaire DanOn disponible via le lien « Contactez-nous ».
Pour toute question relative à l'Opération, le Participant peut également consulter la rubrique « FAQ » disponible sur le Site.
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 31 août 2016.
ARTICLE 13 : LITIGE
Le présent règlement est soumis exclusivement au droit français.
Toute difficulté d'interprétation ou d'application des présentes conditions de participation sera tranchée par la Société Organisatrice dans le respect de la législation française. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu, pour quelque raison que ce soit, devra être adressée via le formulaire de contact disponible sur le site ou par écrit à la Société Organisatrice à l'adresse suivante au plus tard un (1) mois après la fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) :
Danone Produit Frais France
A l'attention du Service Consommateur
150 boulevard Victor Hugo
93589 Saint-Ouen
Tout litige né à l'occasion du Jeu et qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
