Conditions d'utilisation
Article 1 : OBJET
1.1 Le Festival de Cinéma Européen des Arcs dont le siège social se situe 10 rue des Goncourt, 75011 PARIS (ci-après « la Société Organisatrice »), en partenariat technique avec Dailymotion (le « Partenaire »), dont le siège social est sis 49-51 rue Ganneron 75018 PARIS, organise un concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé «Annoncez le Festival des Arcs en vidéo», exclusivement sur Internet, (Ci-après « le Concours »).
1.2 Ce Concours est accessible sur Internet sur le site du Partenaire www.dailymotion.com (ci-après « le Site ») sur le groupe intitulé « Concours Festival des Arcs » disponible à l’adresse suivante : http://www.dailymotion.com/group/festivaldesarcs (le « Groupe »).
1.3 Ce Concours se déroulera du 1er octobre 2009 à partir de 00h au 30 octobre 2009 minuit inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi), dans les conditions définies ci-après.
1.4 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (le « Participant »).
1.5 La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Concours.
Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Pourront participer au Concours les personnes physiques résidant en France métropolitaine (y compris la Corse). Dans l’hypothèse où le Participant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le Participant de l’ensemble des dispositions des présentes. Toute participation d’une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les personnes concernées.
La participation de toute personne résidant dans les DOM TOM ou hors de France ne pourra être prise en compte.
2.2 Ne peuvent participer au Concours, outre les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées :
i) les mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle ;
ii) les personnes ayant collaboré à l’organisation du Concours.
Article 3 : DEROULEMENT DE L’OPERATION
3.1 Pour participer, le participant doit :
- posséder un compte Dailymotion : si le participant n’est pas déjà inscrit sur le Site, il pourra s’y inscrire gratuitement en complétant le formulaire accessible sur le Site à l’adresse http://www.dailymotion.com/register. Pour cela, il devra renseigner notamment ses nom et prénom, pseudonyme, adresse email valide, date de naissance et sexe.
- Créer sa vidéo en réalisant la bande annonce du Festival ou en se filmant annonçant le Festival en public (par exemple « happening »). La vidéo doit durer moins de 1 minute.
- une fois inscrit sur le Site, le participant devra envoyer sa vidéo sur le Groupe. Il est précisé que l’accès à ce Groupe est subordonné à l’acceptation sans réserve par le Participant du présent Règlement en cochant la case avec la mention « J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions d’Utilisation du groupe ».
3.2 La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter du Concours toute personne ne respectant pas totalement le présent Règlement.
3.3 La vidéo créée par le Participant doit être une création personnelle. Le Participant doit être titulaire des droits d’exploitation de la vidéo avec laquelle il participe au Concours.
3.4 Sera notamment refusée toute vidéo :
- de caractère vulgaire ;
- en contradiction avec les lois en vigueur ;
- contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
- représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc.
Si une vidéo était ou venait à se trouver dans l'un des cas précités, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander au Participant d’envoyer sans délai une autre vidéo sur le Groupe et/ou de refuser sa participation au Concours.
3.5 La vidéo devra respecter les contraintes techniques suivantes :
• Taille maximum du fichier : 150MB
• Durée maximum des vidéos : 1 minute
• Conseils pour vos vidéos :
- Formats MP4 (H264), MOV, WMV, AVI
- Résolution : 640 x480 ou 320x240
- 25 images par seconde (frametape ou fps)
3.6 La clôture des participations au Concours aura lieu le 30 octobre 2009 à minuit. Toute participation enregistrée par la Société Organisatrice après cet instant ne sera pas prise en compte.
Article 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
4.1 Le 2 novembre 2009, le gagnant sera désigné par un jury, composé des membres de l’équipe organisatrice du Festival de Cinéma Européen des Arcs parmi les vingt Participants ayant récolté le plus de votes des internautes et ayant envoyé leur vidéo avant les date et heure limite de participation sur le Groupe, sous réserve de la validité de leur participation.
Les critères de sélection pour désigner le gagnant sont les suivants :
- votes des internautes
- originalité et inventivité
- adéquation avec l’esprit du Festival de Cinéma Européen des Arcs
- respect des critères techniques et qualité de la vidéo
Le 3 novembre 2009, le nom du gagnant sera communiqué par la Société Organisatrice à son Partenaire technique Dailymotion, qui informera les gagnants et leur communiquera les instructions expliquant la marche à suivre en leur adressant un courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de leur inscription sur le Site.
Une seule inscription par foyer sera prise en compte pendant toute la durée du Concours.
Il ne sera attribué qu’un seul gain par foyer (même nom, même adresse).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi des lots à une adresse inexacte du fait de la négligence du participant ou d’un supplément de délai d’acheminement dû à des grèves.
Toutes coordonnées inexploitables (incomplètes, erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après vérification) ne seront pas prises en compte. Le gagnant perdra dans ce cas, le bénéfice de son lot qui restera la propriété de la Société Organisatrice.
En outre, l'organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'impossibilité de contacter un gagnant.
Aucun courrier ne sera adressé aux Participants n'ayant pas gagné.
4.2 Outre les droits cédés dans le cadre des conditions générales du Site, les gagnants cèdent dès le résultat définitif du Concours, irrévocablement et de manière non-exclusive à la Société Organisatrice et au Partenaire, les droits de reproduction, de représentation, d’exploitation et d’adaptation, des vidéos avec lesquelles ils ont participé pour tous procédés ainsi que de chacun de ses éléments pris séparément, pour tous usages, que l'utilisation soit partielle ou totale, dont notamment l’exploitation publicitaire, commerciale, promotionnelle, culturelle et/ou artistique de la vidéo. Cette cession est consentie pour une durée de trois ans, à compter de la date des résultats définitifs, pour le monde entier, sur les supports suivants : Internet, télévisuel, téléphonie mobile, VOD, supports cinématographique et vidéographique.
Il pourra être demandé aux gagnants de signer un document, transmis par la Société Organisatrice, confirmant cette cession de droits sur leurs vidéos au profit de la Société Organisatrice. Le refus de signer ce document équivaudra à une renonciation expresse du gagnant au lot qui lui était destiné.
Chaque Participant garantit à la Société Organisatrice et son Partenaire que la vidéo proposée par lui dans le cadre de ce Concours est une création originale et est juridiquement disponible et n’est grevée, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers ; et garantit sa libre exploitation par le Partenaire et la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits de telle sorte que la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits ne soient, en aucune façon, inquiétés du fait de l’exploitation de la vidéo dans les conditions définies aux présentes.
Chaque Participant garantit la Société Organisatrice et son Partenaire contre toute opposition, action, réclamation d’un tiers quelconque du fait de la vidéo soumise lors de ce Concours.
4.3 Les Participants gagnants autorisent expressément le Partenaire et la Société Organisatrice pour utiliser leur nom, prénom, image, ainsi que l'indication de leur ville et département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel sur le Site ainsi que sur les sites de la société Organisatrice.
Article 5 : LES LOTS
Le Concours récompensera un gagnant avec la dotation décrite ci-après :
5.1 Le gagnant désigné par le jury remportera :
- 1 séjour aux Arcs d’une semaine, du 5 au 12 décembre 2009, pendant le Festival des Arcs. Sont inclus le Pass Festival semaine, le transport, l’hébergement 4 étoiles aux Arcs 1950, les forfaits de remontées mécaniques et la location de matériel, le tout pour 2 personnes, d’une valeur de 643 euros à l’unité.
- Si le gagnant est un mineur il devra être accompagné de l’un de ses parents.
- Les 19 autres Participants ayant récolté le plus de votes des internautes et ayant envoyé leur vidéo avant les date et heure limite de participation sur le Groupe, sous réserve de la validité de leur participation, recevront chacun 2 Pass Festival semaine, d’une valeur de 35 euros à l’unité.
Le Pass Festival semaine inclut l’accès à toutes les séances du Festival de Cinéma Européen des Arcs et à deux soirées organisées pendant la semaine du Festival.
5.2 Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour un autre lot pour quelque cause que ce soit. Les lots sont non cessibles et les participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont interdits.
5.3 La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
5.4 Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Concours n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué. En cas d’indisponibilité du lot initialement prévu et présenté, la Société Organisatrice sera libre de lui substituer un lot d’une valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contre-valeur en numéraire au choix de la Société Organisatrice.
5.5 Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement et justifier de son identité.
5.6 Le gagnant sera informé de son gain par email à l’adresse indiquée sur le formulaire de participation dans un délai de 7 jours suivant la sélection par le jury des gagnants, et recevra son lot dans un délai de deux semaines environ après la désignation des gagnants. Le nom du gagnant pourra être demandé par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 6 ci-dessous, au plus tard jusqu’au 1er décembre 2009. Toute demande devra être accompagnée d’une enveloppe préparée libellée à l’adresse du destinataire afin que la Société Organisatrice puisse procéder à l’envoi de ladite liste.
5.7 Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 6. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE CONNEXION
6.1 Les frais de connexion seront remboursés par retour de timbres, sur simple demande effectuée par tout Participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d'affranchissement de cette demande.
6.2 Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom, adresse postale, ainsi que la date et l'heure d'envoi de son formulaire de participation.
6.3 Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les 8 jours suivant la date de clôture du Concours, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Festival de cinéma Européen des Arcs
10 rue des Goncourt, 75011 PARIS
6.4 Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant ayant participé au Concours pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
6.5 Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du Participant.
6.6 La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif.
6.7 Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés
6.8 Une seule demande de remboursement des frais de connexion par Participant sera prise en compte.
Article 7 : Droit d’accès aux informations nominatives
Toutes les informations que le Participant communique en remplissant le formulaire d’inscription au Site sont destinées uniquement à la société Dailymotion, responsable du traitement, et seront utilisées uniquement dans le cadre du Concours.
Il est entendu qu’en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le candidat au Concours dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de retrait des données personnelles le concernant. Pour l'exercer, le candidat doit adresser sa demande par écrit à : Dailymotion, 49/51 rue Ganneron - 75018 PARIS.
Article 8 : Dépôt et application du règlement
8.1 Le Règlement est déposé chez Maître Bobin, Huissier de Justice situé au 18 rue Montmartre 75001 Paris et disponible à l’adresse http://www.dailymotion.com/group/festivaldesarcs_
8.2 Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à : Festival de Cinéma Européen – 10 rue des Goncourt 75011 Paris.
Timbre remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement.
8.3 Il est également possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur le Site.
8.4 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Concours.
Article 9 : DUREE - MODIFICATIONS
9.1 Le Règlement s'applique à tout Participant qui participe au Concours.
9.2 La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
9.3 Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maître Bobin, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.
9.4 En cas de non respect du Règlement de la part d'un Participant, la société Organisatrice se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
Article 10 : Limitation de responsabilité
La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.
La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice et son Partenaire ne sauraient en aucune circonstance être tenus responsables, sans que cette liste soit limitative :
Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours ;
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
Des problèmes d'acheminement;
Du fonctionnement de tout logiciel ;
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant au Concours ;
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice et son Partenaire ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Concours se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société Organisatrice et de son Partenaire technique Dailymotion ne saurait être engagée, d'une façon générale, si pour des raisons de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté, l'opération devait être différée, modifiée ou annulée.
Article 11 : Convention de preuve
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes du système de Concours de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant au traitement informatique des dites informations relatives au Concours.
Toute fraude ou tentative de fraude au présent Concours par un Participant entraînera l’élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites.
Article 12 : LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Tous les cas non prévus par le Règlement seront tranchés par la Société Organisatrice ou Maître Bobin dont les décisions sont sans appel.
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice ou Maître Bobin dans le respect de la législation française
