Conditions d'utilisation
Règlement du concours Annecy 2013 Dailymotion
octobre 2012
Article 1 : Structure organisatrice
CITIA, Cité de l’image en mouvement, sise au 18 avenue du Trésum, BP 399, 74013 Annecy Cedex, France – numéro Siret 489 885 111 00018 – en partenariat avec en partenariat technique avec Dailymotion (le « Partenaire »), dont le siège social est sis 140 boulevard Malesherbes75017 PARIS, organise un concours (ci-après désigné le "Concours") gratuit sans obligation d’achat qui se déroulera du 20 décembre 2012 (date de lancement) au 10 mai 2013 à minuit, dans les conditions définies ci-après.
Le Concours consiste en la création et l’envoi, par chaque participant, d’un court métrage d’animation. Les participants devront présenter un court métrage d’animation en vidéo d’une durée maximum de cinq (5) minutes en tenant compte du thème défini : "Les pieds dans l'eau, la tête dans les images". Cette création originale devra faire également référence et porter l’inscription des mots clés "Festival international du film d’animation" et "Annecy 2013".
Article 2 : Personnes pouvant participer
Le Concours est ouvert à toute personne physique enregistrée sur le site Internet Dailymotion localisé au lien suivant : http://www.dailymotion.com et ci-après désigné "le Site" (incluant tous les sites miroirs, dérivés et les versions localisées dudit site, si applicable).
Le Concours est gratuit et sans obligation d’achat, et est accessible sur le site http://www.dailymotion.com/annecyfestival du 20 décembre 2012 au 10 mai 2013 à minuit (voir "Modalités de participation" à l’article 4).
Article 3 : Lots à gagner
Chaque participant concourt pour la projection de son œuvre dans le cadre du Festival international du film d’animation.
Il est prévu l’attribution de dix (10) lots, tels que défini ci après :
Le premier prix, appelé le « Grand prix », consiste en un séjour de six (6) jours et six (6) nuits au Festival international du film d’animation (du 10 au 15 juin 2013) à Annecy en France.
Il inclut :
· un aller-retour en avion ou en train, le plus proche du domicile du gagnant à Annecy, à hauteur de 1 000 € (mille euros) au maximum, une chambre double pour six (6) nuits (valeur d’environ 600 €), le transport aller-retour entre l’aéroport et Annecy;
· une accréditation "Festival + Mifa" d’une valeur de 535 €;
· un Cristal et un diplôme remis pendant le Festival ;
· une licence de logiciel d’animation offerte par Adobe : un an d'abonnement à Adobe Creative Cloud
· la projection du film gagnant pendant le Festival.
Les second et troisième prix consistent chacun en une licence de logiciel d’animation offerte par Adobe (Logiciel Adobe Photoshop Elements 11 et Adobe Premiere Elements 11), et une accréditation "Festival + Mifa" d’une valeur de 535 euros TTC
Du 4eme au 10eme prix : une accréditation "Festival + Mifa" d’une valeur de 535 euros TTC
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour un autre lot pour quelque cause que ce soit. Les lots sont non cessibles. La vente ou l’échange de lots est strictement interdit.
Article 4 : Modalités de participation
Le Concours est relayé sur Internet à travers le Site à l’adresse http://www.dailymotion.com/annecyfestival et est également mis en avant sur le Site et www.annecy.org et sur Facebook
Chaque participant au Concours doit créer et présenter une vidéo en animation d’une durée n’excédant pas cinq (5) minutes, qui respecte les obligations techniques, créatives et légales indiquées dans le présent règlement officiel du Concours. Le Participant peut présenter, à tout moment, une vidéo pendant l’appel ouvert à participation sur le Site.
Les "cartons" (i.e : image intercalé entre deux plans pour commenter ou expliquer la situation) avec comme mots "Annecy", "Annecy 2013", "Festival international du film d'animation" "Festival international du film d'animation d'Annecy" ajoutés à une création sont formellement interdits.
Une seule personne désignée "le Participant" peut présenter une vidéo, et une seule. Même si plusieurs individus ont pris part à la fabrication d’une vidéo, et que plus d’un individu apparaît au générique, un seul participant sera considéré comme ayant réalisé et présenté la vidéo participante. En décidant de participer au Concours, chaque participant garantit qu’il a obtenu tous les droits, licences et autorisations écrites de chaque personne ayant participé à ladite vidéo ou des droits de propriété intellectuelle qui s’y sont attachés.
Le Participant devra :
• Posséder un compte Dailymotion : pour devenir un utilisateur enregistré du site Dailymotion, le Participant devra ouvrir un compte à l’adresse http://www.dailymotion.com/register. Pour cela, il devra renseigner notamment ses nom et prénom, pseudonyme, adresse email valide, date de naissance et sexe. Il n’est demandé aucun paiement pour être un utilisateur enregistré.
• Une fois inscrit sur le Site, le Participant devra envoyer sa vidéo personnelle sur la chaîne "annecyfestival" au sein du module de concours accessible à l’adresse http://www.dailymotion /annecyfestival. Le Participant devra également donner un titre à sa vidéo. Il est précisé que l’accès à la chaîne "http://www.dailymotion.com/annecyfestival" est subordonné à l’acceptation, sans réserve, par le Participant du présent règlement en cochant la case portant la mention : "« J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions d’Utilisation du Concours ».
CITIA se réserve le droit d’écarter du Concours tout participant qui ne respecterait pas totalement le présent règlement.
En prenant part au Concours, le Participant garantit être l’auteur ou l’ayant droit de l’œuvre qui fera l’objet de la compétition et être, à ce titre, titulaire de tous les droits de propriété littéraire, dramatique et musicale. La vidéo participante et tous les éléments y étant associés doivent être en conformité avec le règlement officiel du Concours, qui stipule que ladite vidéo :
• doit être une œuvre originale du Participant ;
• ne doit pas contenir d’utilisation de nom, de ressemblance, de photographie ou autre élément identifiant tout ou partie de quiconque, mort ou vivant, sans autorisation ;
• ne doit pas contenir de marque, de logo ou de matériel sous copyright n’appartenant pas au Participant ou utilisé sans autorisation (y compris – mais non limité à – les noms de sociétés, la musique, des photographies, des extraits imagés ou sonores de films ou d’émissions télévisées, des œuvres d’art ou des images publiées ou présentes sur des sites Internet, à la TV, dans des films ou tout autre média) et n’enfreint pas les droits d’auteurs tiers, incluant – mais non limité à – des copyrights, des marques, des licences, des secrets commerciaux, des logos, des droits contractuels et de licences, des droits de publicité ou de respect de vie privée, des droits moraux ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;
• ne doit être sujette à aucun accord de tiers, et que les entités du Concours n’auront pas à payer ou encourir de paiement à quelque personne ou entité que ce soit en résultat de l’utilisation ou de l’exploitation de l’idée ou de la vidéo ou des droits à cet égard ;
• ne doit ni diffamer ni dénaturer ou comporter des remarques désobligeantes ou tout autre contenu qui affecterait de façon adverse le nom, la réputation ou le bon vouloir des entités du Concours ;
• ne doit comporter aucun contenu pornographique ou sexuel ou porteur de haine de toute sorte (y compris de racisme ou de sexisme), aucun contenu promouvant quelque violence ou attaque que ce soit envers une créature vivante, aucun contenu outrageant, obscène ou choquant ;
• ne doit contenir de menace d’aucune sorte qui intimide, harcèle ou tyrannise qui que ce soit, ou porte atteinte à la vie privée ;
• ne doit enfreindre aucune loi fédérale, provinciale, gouvernementale ou internationale et n’inclure aucun contenu qui encourage ou fournisse des instructions pour des offenses criminelles.
Sera notamment refusée toute vidéo :
• de caractère vulgaire ;
• incitant à la violence ou à la haine raciale ;
• en contradiction avec les lois en vigueur ;
• contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
• représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc.
Si une vidéo était ou venait à se trouver dans l’un des cas précités, CITIA se réserve le droit de demander au Participant d’envoyer sans délai une autre vidéo sur la chaîne "annecyfestival" et/ou de bloquer temporairement ou définitivement sa participation au Concours. La structure organisatrice du Concours examinera toutes les vidéos participantes reçues pendant l’appel ouvert à participation et n’associera au site du Concours que les vidéos participantes qui seront en conformité avec le présent règlement. Les vidéos participantes non conformes seront disqualifiées et ne pourront pas apparaître sur le site du Concours. Les décisions de CITIA seront définitives et sans appel.
Il est entendu que la vidéo ne sera pas restituée au Participant et pourra être utilisée par les organisateurs dans les conditions définies par le présent règlement.
Article 5 : Modalités techniques
La vidéo, pour être diffusée, devra respecter les contraintes techniques suivantes :
• Durée requise : cinq (5) minutes au maximum
• Taille maximum du fichier : 150MB
• Conseils pour vos vidéos :
- Formats MP4 (H264), MOV, WMV, AVI
- Résolution : 720 x 576 px mini HD recommandé
Article 6 : Déroulement et désignation des gagnants
Toutes les vidéos participantes reçues pendant l’appel ouvert à participation (du 15 décembre au 31 mars 2013) seront visibles et sujettes au vote du public.
Les internautes auront l’opportunité d’évaluer et de voter un maximum d’une fois par vidéo et par jour pendant la période de "vote du public" (du 1er avril au 15 mai 2013, minuit). Les votes dépassant le maximum indiqué seront disqualifiés. Il est interdit aux vidéos participantes d’obtenir des votes par tout moyen frauduleux ou inconvenant. Toute utilisation de script, macro ou tout système automatisé pour voter ou avec l’intention d’altérer l’intégralité du processus de vote est interdit, et un tel vote sera nul et pourra même conduire à la disqualification de la (des) vidéo(s) participante(s).
Seuls les votes "pour" seront comptabilisés pour déterminer les gagnants du Concours. Une fois les résultats vérifiés, les dix vidéos participantes ayant obtenu les meilleures notes seront ensuite soumises au jury qui sélectionnera les trois meilleures vidéos ; la délibération du jury aura lieu du jeudi 16 au 19 mai 2013.
Le lundi 20 mai, les Participants dont les vidéos ont été sélectionnées par le jury seront informés par courriel de leur qualification et seront invités à envoyer par courrier, sur support DVD, une copie du film ainsi que leur fiche d’inscription à l’adresse ci-dessous :
Festival international du film d’animation, Bonlieu, salle Eugène Verdun, 1 rue Jean Jaurès, 74000 Annecy, France.
Une seule inscription par participant sera prise en compte pendant toute la durée du Concours. Toutes coordonnées inexploitables (incomplètes, erronées ou dont l’adresse se révélera fausse après vérification) ne seront pas prises en compte. Le gagnant perdra le bénéfice de son lot qui restera la propriété de CITIA, qui ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter le gagnant.
Aucun courrier ne sera adressé aux participants n’ayant pas gagné.
Article 7 : Le jury
La direction de CITIA arrête la composition du jury international, composé de trois membres et désigne le président du jury. Aucun membre ne doit être associé, de quelque manière que ce soit, à la production ou à la commercialisation des œuvres présentées en compétition, et qu’ils auront à juger. Le jury se réserve le droit de ne pas attribuer de prix.
Article 8 : Droits
Le Participant restera propriétaire des droits de participation. Cependant, en participant au Concours, il cède dès le résultat définitif du Concours, irrévocablement et de manière non exclusive à CITIA les droits de reproduction, de représentation, d’exploitation et d’adaptation, de la vidéo avec laquelle il a participé et de chacun des éléments de cette vidéo pris séparément, pour tous usages – notamment leurs utilisations publicitaire, promotionnelle, culturelle ou artistique, partielle ou totale – et sur tous médias : télévision, cinéma, numérique, Internet, presse, affichage, magazines, dossiers de presse, etc. Cette cession est consentie sans aucune limitation dans le temps, sans que ces listes soient limitatives et sans que cette cession puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné.
Chaque Participant garantit à la Société Organisatrice et son Partenaire que la vidéo proposée par lui dans le cadre de ce Concours est une création originale et est juridiquement disponible et n’est grevée, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers ; et garantit sa libre exploitation par le Partenaire et la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits de telle sorte que la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits ne soient, en aucune façon, inquiétés du fait de l’exploitation de la vidéo dans les conditions définies aux présentes.
Chaque Participant garantit la Société Organisatrice et son Partenaire contre toute opposition, action, réclamation d’un tiers quelconque du fait de la vidéo soumise lors de ce Concours.
Les Participants gagnants autorisent expressément le Partenaire et la Société Organisatrice pour utiliser leur nom, prénom, image, ainsi que l'indication de leur ville et département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel sur le Site ainsi que sur les sites de la société Organisatrice.
La participation à cet appel à projets suppose l’acceptation entière de ces conditions.
Il sera demandé aux gagnants de signer un document, transmis par la structure organisatrice, confirmant cette cession de droits sur leur vidéo au profit de CITIA. Le refus de signer ce document équivaudra à une renonciation expresse du gagnant au lot qui lui était destiné.
Remarque : Il est entendu que la diffusion de la vidéo gagnante du Grand prix ne fera pas partie du programme officiel du Festival international du film d’animation.
Article 9 : DUREE - MODIFICATIONS
9.1 Le Règlement s'applique à tout Participant qui participe au Concours.
9.2 La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
9.4 En cas de non respect du Règlement de la part d'un Participant, la société Organisatrice se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
Article 10 : Limitation de responsabilités
La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.
La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, CITIA et son partenaire Dailymotion ne sauraient, en aucune manière, être tenus pour responsables – sans que la liste ci-après soit limitative – :
• du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données sur les services consultés sur le Site ;
• de la transmission et/ou de la réception de données et/ou information sur Internet ;
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Concours ;
• de défaillance de tout matériel de réception ou de lignes de communication ;
• de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
• des problèmes d’acheminement ;
• du fonctionnement de tout logiciel ;
• des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
• de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant au Concours ;
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il est précisé que CITIA et son partenaire Dailymotion ne peuvent être tenus pour responsables de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement, quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et sa participation au Concours se fait sous son entière responsabilité.
La responsabilité de CITIA et de son partenaire Dailymotion ne saurait être mise en cause d’une façon générale si pour des raisons de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté, l’opération devait être différée, modifiée ou annulée.
Article 11 : Droits d’accès aux informations nominatives
Toutes les informations personnelles recueillies sur les participants ne seront utilisées que pour l’administration du Concours. Les entités du Concours ne vendront, ne partageront ni ne divulgueront aucune information récoltée à des tiers. Il est entendu qu’en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL), les participants au Concours disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de retrait des données personnelles les concernant. Pour l’exercer, les participants doivent adresser leur demande par écrit à Dailymotion, 140 boulevard Malesherbes, 75017 PARIS.
Article 12 : Conservation
Dans le cadre de sa mission de conservation du patrimoine cinématographique, CITIA procédera à la numérisation des films présentés au Concours.
Article 13 : Matériel publicitaire et d’exposition
Tout matériel publicitaire disponible (affiches, brochures, etc.) ainsi qu’un choix de documents originaux utilisés pour la réalisation du film (storyboard, esquisses, décors, cellulos, marionnettes, etc.) sont les bienvenus. Ils pourront être déposés aux Musées d’Annecy, dans la continuité de la dévolution des collections de CITIA à la ville d’Annecy, selon les procédures en vigueur dans les musées de France.
Article 14 : Élection juridique
La participation au Concours implique l’acceptation sans réserve des termes du présent règlement. En cas de contestation sur le sens de celui-ci, les tribunaux du siège de la structure organisatrice (tribunal de Grande Instance d’Annecy) sont seuls compétents, la version française faisant foi et étant entendu que le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
.
Article 15 : Cas non prévus
Tous cas non prévus dans le présent règlement seront tranchés par CITIA dont les décisions seront sans appel.
