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Conditions d'utilisation
REGLEMENT DU CONCOURS
Article 1 : OBJET
1.1 La Fédération Française de Karaté et Disciplines Associées, dont le siège social se situe 39, rue
Barbès, 92120 Montrouge, France (ci-après « L’Organisateur »), en partenariat technique avec
Dailymotion (le « Partenaire »), dont le siège social est sis 49-51, rue Ganneron, 75018 Paris, France,
organise un concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Kaméra Karaté 2012 »,
exclusivement sur internet (Ci-après « le Concours »).
1.2 Ce Concours est accessible sur Internet sur le site du Partenaire (ci-après « le Site ») disponible à
l’adresse suivante : http://www.dailymotion.com/contest/kamera-karate-2012.
1.3 Ce Concours se déroulera du 16 juillet 2012 00h01 au 16 septembre 2012 minuit inclus (dates et
heures de Paris de connexion faisant foi), dans les conditions définies ci-dessous.
- Période de participation : du 16 juillet 2012 00h01 au 31 août 2012 minuit.
- Période de vote : du 1er septembre 2012 au 16 septembre 2012 minuit.
1.4 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (le
« Participant »).
1.5 La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son
intégralité (le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois,
règlements et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout
Participant qui participe au Concours.
Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Pourront participer au Concours les personnes physiques résidant en France métropolitaine (y
compris la Corse) et dans les DOM-TOM. Le Concours est également ouvert aux personnes résidant
à Monaco. Dans l’hypothèse où le Participant serait une personne physique mineure, son inscription
devra être faite par l’un de ses représentants légaux qui déclare et reconnaît être garant du respect
par le Participant de l’ensemble des dispositions des présentes. Toute participation d’une personne
mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les
personnes concernées. L’Organisateur se réserve le droit de demander tout justificatif.
2.2 Ne peuvent participer au Concours, outre les personnes ne répondant pas aux conditions
susvisées :
i) les mandataires sociaux et employés de l’Organisateur et de toute entité qu’il contrôle, qui le
contrôle ou sous contrôle commun avec lui ;
ii) les personnes ayant collaborées à l’organisation du Concours.
Article 3 : DEROULEMENT DE L’OPERATION
3.1 Pour participer, le participant doit :
- Posséder un compte Dailymotion : si le participant n’est pas déjà inscrit sur le Site, il pourra
s’y inscrire gratuitement en complétant le formulaire accessible sur le Site à l’adresse
http://www.dailymotion.com/register. Pour cela, il devra renseigner notamment son nom,
prénom, pseudonyme, adresse e-mail valide, date de naissance et sexe.
- Créer une vidéo la plus originale possible sur le thème des Championnats du Monde de
Karaté 2012 de Paris-Bercy (ci-après « La Vidéo ») d’une durée inférieure à deux (2) minutes.
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La Vidéo pourra comprendre des éléments visuels et/ou des objets Championnats du Monde
de Karaté 2012. Des éléments sont disponibles à l’adresse :
http://www.karateparis2012.com/fr/spectateurs/kits-de-promotion.html.
- Une fois inscrit sur le Site, le participant devra envoyer sa vidéo sur la Page Concours. Il est
précisé que l’accès à cette Page Concours est subordonné à l’acceptation sans réserve par le
Participant du présent Règlement en cochant la case avec la mention « J'affirme avoir lu et
accepté les conditions d'utilisation de ce concours ».
3.2 L’Organisateur se réserve le droit d’écarter du Concours toute personne ne respectant pas
totalement le présent Règlement.
3.3 La vidéo créée par le Participant doit être une création personnelle. Le Participant doit être titulaire
des droits d’exploitation de la vidéo avec laquelle il participe au Concours.
Le Participant garantit l’Organisateur et le Partenaire contre tout recours ou action que pourraient
former à un titre quelconque, les auteurs ou leurs ayants droit, et d'une manière générale toute
personne ayant participé directement ou indirectement à la production ou à la réalisation de la vidéo
avec laquelle il participe au Concours. Le Participant reconnait expressément avoir obtenu l’accord de
chaque personne figurant sur sa vidéo.
Le Participant garantit l’Organisateur et le Partenaire contre tout recours ou action que pourraient
former les personnes physiques ou morales n'ayant pas participé à la production ou à la réalisation de
la vidéo avec laquelle il participe au Concours, mais qui estimeraient avoir des droits quelconques à
faire valoir sur tout ou partie de la vidéo ou sur son utilisation par l’Organisateur et le Partenaire.
Chaque participant s’engage à ne pas adopter un comportement pouvant porter atteinte à sa santé ou
à celle d’autrui ou contraire aux lois en vigueur dans le cadre de sa participation au Concours. Il est
entendu que l’Organisateur décline toute responsabilité en cas de non respect de cet engagement.
De manière générale, chaque participant s’engage à respecter la législation et la règlementation
applicables ainsi qu’à ne pas porter atteinte aux bonnes moeurs.
3.4 Sera notamment refusée toute vidéo :
- de caractère vulgaire ;
- en contradiction avec les lois en vigueur ;
- contraire aux bonnes moeurs et/ou à l’ordre public ;
- représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle
qu’une oeuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc.
Si une vidéo était ou venait à se trouver dans l'un des cas précités, l’Organisateur se réserve le droit
de demander au Participant d’envoyer sans délai une autre vidéo sur la Page Concours et/ou de
refuser sa participation au Concours.
3.5 La vidéo devra respecter les contraintes techniques suivantes :
• Taille maximum du fichier : 150MB
• Conseils pour vos vidéos :
- Formats MP4 (H264), MOV, WMV, AVI
- Résolution : 320x240, 640x480 ou 1280x720
- 25 images par seconde (frametape ou fps)
3.6 L’Organisateur et le Partenaire se réservent le droit d’exclure tout Participant dans le cas où serait
constaté par l’Organisateur ou le Partenaire une quelconque tricherie et/ou fraude (y compris non
commise par le Participant lui-même) associée à la vidéo du Participant, quelque soit l’identité de
l’auteur desdites tricheries et/ou fraudes.
3.7 La clôture des participations au Concours aura lieu le 31 août 2012 à minuit. Toute participation
enregistrée par l’Organisateur après cet instant ne sera pas prise en compte.
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3.8 Les Participants gagnants sont désignés par le vote des internautes selon un système de vote en
ligne et ce, en respectant les conditions générales de Dailymotion, à partir du 1er septembre jusqu'au
16 septembre 2012 minuit.
Article 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
4.1 Le 17 septembre 2012, les dix (10) Participants gagnants (ci-après « Les Gagnants ») seront
désignés par le vote des internautes enregistré par le Partenaire sur leurs vidéos, parmi l’ensemble
des Participants ayant envoyé leur vidéo avant la date et heure limite de participation sur la Page
Concours, sous réserve de la validité de leur participation.
Il ne sera pas tenu compte du nombre de commentaires associés aux vidéos pour la comptabilisation
du nombre de votes, dans le cadre du Concours.
Les critères de sélection pour désigner les Gagnants sont les suivants :
- 1er : 1er Participant ayant obtenu le plus grand nombre de votes pour sa vidéo
- 2ème : Participant ayant obtenu le 2ème plus grand nombre de votes pour sa vidéo
- 3ème : Participant ayant obtenu le 3ème plus grand nombre de votes pour sa vidéo
- 4ème : Participant ayant obtenu le 4ème plus grand nombre de votes pour sa vidéo
- 5ème : Participant ayant obtenu le 5ème plus grand nombre de votes pour sa vidéo
- 6ème : Participant ayant obtenu le 6ème plus grand nombre de votes pour sa vidéo
- 7ème : Participant ayant obtenu le 7ème plus grand nombre de votes pour sa vidéo
- 8ème : Participant ayant obtenu le 8ème plus grand nombre de votes pour sa vidéo
- 9ème : Participant ayant obtenu le 9ème plus grand nombre de votes pour sa vidéo
- 10ème : Participant ayant obtenu le 10ème plus grand nombre de votes pour sa vidéo
En cas d'égalité de votes entre plusieurs Gagnants, les personnes concernées seront départagées
selon l'antériorité de leur participation.
Le 17 septembre 2012, la liste des gagnants sera communiquée par l’Organisateur à son Partenaire
technique Dailymotion. L’Organisateur informera les gagnants et leur communiquera les instructions
expliquant la marche à suivre en leur adressant un courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée
lors de leur inscription sur le Site.
Une (1) seule vidéo par Participant (mêmes nom, prénom et adresse) sera prise en compte pour toute
la durée du Concours. Toute participation supplémentaire envoyée par un même Participant ne sera
pas comptabilisée.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi des lots à une adresse inexacte du fait
de la négligence du participant ou d’un cas de force majeur (notamment de grève qui provoquerait un
délai d’acheminement plus long).
Toutes coordonnées inexploitables (incomplètes, erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après
vérification) ne seront pas prises en compte. Les Gagnants perdront dans ce cas, le bénéfice de leur
lot qui restera la propriété de l’Organisateur.
En outre, l’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'impossibilité de
contacter un gagnant.
Aucun courrier ne sera adressé aux Participants n'ayant pas gagné.
4.2 Outre les droits cédés dans le cadre des conditions générales du Site, les Gagnants cèdent dès le
résultat définitif du Concours, irrévocablement et de manière non-exclusive à l’Organisateur et au
Partenaire les droits de reproduction, de représentation, d’exploitation et d’adaptation, des vidéos qui
ont fait l’objet de leur participation pour tous procédés ainsi que de chacun de ses éléments pris
séparément, pour tous usages, que l'utilisation soit partielle ou totale, dont notamment exploitation
publicitaire, commerciale, promotionnelle, culturelle et artistique de la vidéo. Cette cession est
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consentie selon la durée de protection légale à compter de la date des résultats définitifs pour le
monde entier, sur tout support existant ou à venir incluant, sans que cette liste soit limitative, Internet,
presse, affichage, magazine, dossier de presse etc. sans que cette cession puisse ouvrir d’autres
droits que le prix gagné.
Il pourra être demandé aux gagnants de signer un document, transmis par l’Organisateur, confirmant
cette cession de droits sur leurs vidéos au profit de l’Organisateur. Le refus de signer ce document
équivaudra à une renonciation expresse du gagnant au lot qui lui était destiné.
Chaque Participant garantit à l’Organisateur et son Partenaire que la vidéo proposée par lui dans le
cadre de ce Concours est une création originale et est juridiquement disponible et n’est grevée, à
quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers ;
et garantit sa libre exploitation par le Partenaire et l’Organisateur et/ou ses ayants droits de telle sorte
que l’Organisateur et/ou ses ayants droits ne soient, en aucune façon, inquiétés du fait de
l’exploitation de la vidéo dans les conditions définies aux présentes.
Chaque Participant garantit l’Organisateur et son Partenaire contre toute opposition, action, réclamation
d’un tiers quelconque du fait de la vidéo soumise lors de ce Concours.
4.3 Les Participants gagnants autorisent expressément le Partenaire et l’Organisateur pour utiliser leur
nom, prénom, image, ainsi que l'indication de leur ville et département de résidence, dans le cadre de
tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel sur le Site ainsi que sur les sites de
l’Organisateur.
Article 5 : LOTS
Le Concours récompensera les Gagnants avec les lots décrits ci-après :
5.1 Le premier gagnant remportera :
- Une invitation pour trois (3) personnes pour une journée de stage avec l’Equipe de France de Karaté d’une valeur de 200 euros. La date et le lieu du stage sera communiquée
- 3 places pour assister aux finales des Championnats du Monde de Karaté 2012 à Paris- Bercy d’une valeur de 54 euros.
- 1 Kimono brodé « F.F. Karaté » d’une valeur de 90 euros.
- 2 places pour assister à la cérémonie d’ouverture des Championnats du Monde de Karaté 2012 à Paris-Bercy d’une valeur de 28 euros.
- 1 an d’abonnement au magazine « Officiel Karaté Magazine » d’une valeur de 22 euros.
- 2 places pour assister à la cérémonie d’ouverture des Championnats du Monde de Karaté 2012 à Paris-Bercy d’une valeur de 28 euros.
- 1 kit supporter « Championnats du Monde de Karaté 2012 » comprenant 1 polo, 1 écharpe supporter, 1 porte-clés et un nettoyeur de portable siglés « Championnats du Monde 2012 »
ultérieurement.
5.2 La deuxième gagnant remportera :
5.3 Le troisième gagnant remportera :
5.4 Les 7 gagnants suivants remporteront chacun :
d’une valeur de 35 euros.
5.5 Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune
sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour un autre
lot pour quelque cause que ce soit. Les lots sont non cessibles et les participants sont informés que la
vente ou l’échange de lots sont interdits.
5.6 La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à
la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de
variation.
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5.7 Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Concours
n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué. En cas
d’indisponibilité du lot initialement prévu et présenté, l’Organisateur sera libre de lui substituer un lot
d’une valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contre-valeur en
numéraire au choix de l’Organisateur.
5.8 Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le
Règlement et justifier de son identité.
5.9 L’Organisateur laisse à la charge des Gagnants les frais supplémentaires éventuels que
pourraient engendrer les lots (notamment les frais de transport, nourriture et d’hébergement).
5.10 Chaque gagnant sera informé de son gain par email à l’adresse indiquée sur le formulaire
d’inscription au Site dans un délai de 7 jours suivant la sélection, et recevra son lot dans un délai de 5
semaines environ après la désignation des gagnants. La liste de tous les gagnants pourra être
demandée par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 6.5 ci-dessous, au plus tard jusqu’au
01/10/2012. Toute demande devra être accompagnée d’une enveloppe préparée libellée à l’adresse
du destinataire afin que l’Organisateur puisse procéder à l’envoi de ladite liste.
5.11 Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées par leurs
propriétaires respectifs.
Article 6. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE CONNEXION
6.1 Les frais de connexion seront remboursés par retour de timbres, sur simple demande effectuée
par tout Participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais
d'affranchissement de cette demande.
6.2 Le remboursement des frais nécessaires à la participation effective est limité à un remboursement
par foyer (même nom, même adresse) pour toute la durée de l’opération.
6.3 Les participants qui accèdent au Site à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique
facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de
leurs frais de connexion sur le Site sur la base d'un forfait correspondant au coût de la connexion de 5
minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France
Telecom en vigueur pour la France métropolitaine, soit 0,21 euros.
6.4 Pour recevoir leurs remboursements, les participants peuvent en faire la demande, au plus tard
dans les 8 jours suivants la date de clôture du Concours à l’adresse :
F.F.Karaté – Concours « Kaméra Karaté 2012 »
39, rue Barbès
92120 Montrouge
France
en précisant leurs nom, prénom et leur adresse complète, en joignant impérativement une copie de la
facture du fournisseur d'accès à Internet faisant apparaître la durée de la connexion ainsi qu'un
Relevé d’identité bancaire (RIB) ou un Relevé d’identité postale pour effectuer le remboursement. Les
frais de timbre afférents à cette demande de remboursement seront remboursés sur demande sur la
base du tarif lent en vigueur.
6.5 Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant
ayant participé au Concours pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
6.6 Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un
débours réel de la part du Participant. Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la
technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
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internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s'effectuant sur une base
gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne
pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général
et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au jeu ne lui occasionne
aucun frais ou débours supplémentaire.
6.7 L’Organisateur se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander
tout justificatif.
6.8 Une seule demande de remboursement des frais de connexion par Participant sera prise en
compte.
6.9 Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou ne correspondant pas aux conditions cidessus
ne pourra être traitée.
Article 7 : DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS NOMINATIVES
Toutes les informations que le Participant communique en remplissant le formulaire d’inscription au
Site sont destinées uniquement à la société Dailymotion (déclaration CNIL nº 1164929), responsable
du traitement, conformément à sa charte des données personnelles.
Il est entendu qu’en application de la loi 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 dite Informatique et
Liberté, le candidat au Concours dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de retrait
des données personnelles le concernant. Pour l'exercer, le candidat doit adresser sa demande par
écrit à : Dailymotion, 49-51 rue Ganneron, 75018 Paris, France.
Article 8 : DEPOT ET APPLICATION DU REGLEMENT
8.1 Le Règlement est déposé via depotjeux.com auprès de l’Etude COHEN-SKALLIHOBA située 5
avenue Gabriel Péri BP42 93401 SAINT-OUEN CEDEX.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com et
sur le Site (voir article 1.2).
8.2 Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute
personne, sur simple demande adressée à :
F.F.Karaté – Concours « Kaméra Karaté 2012 »
39, rue Barbès
92120 Montrouge
France
Timbre remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la
demande du Règlement.
8.3 Il est également possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur le Site.
8.4 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Concours.
Article 9 : DUREE - MODIFICATIONS
9.1 Le Règlement s'applique à tout Participant qui participe au Concours.
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9.2 L’Organisateur se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation,
et de reporter toute date annoncée.
9.3 Toute modification du Règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout
Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Concours, à compter de
la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications
intervenues devra cesser de participer au Concours.
9.4 En cas de non respect du Règlement de la part d'un Participant, l’Organisateur se réserve la
faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse
revendiquer quoi que ce soit.
Article 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité,
des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes
applicables en France.
La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination
par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, l’Organisateur et son Partenaire ne sauraient en aucune circonstance être tenus
responsables, sans que cette liste soit limitative :
· Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
· De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
· De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement
du Concours ;
· De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
· De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
· Des problèmes d'acheminement;
· Du fonctionnement de tout logiciel ;
· Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
· De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant au Concours ;
· De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un
participant.
Il est précisé que l’Organisateur et son Partenaire ne peuvent être tenus responsables de tout
dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou de la fin du Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout
dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il
appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne au Site et la participation au Concours se fait sous leur entière
responsabilité.
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La responsabilité de l’Organisateur et de son Partenaire technique Dailymotion ne saurait être
engagée, d'une façon générale, si pour des raisons de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa
volonté, l'opération devait être différée, modifiée ou annulée.
Article 11 : CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes du système de
Concours du Partenaire ont force probante dans tout litige quant au traitement informatique desdites
informations relatives au Concours.
Toute fraude ou tentative de fraude au présent Concours par un Participant entraînera l’élimination de
ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites.
Article 12 : LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Tous les cas non prévus par le Règlement seront tranchés par l'Organisateur dont les décisions sont
sans appel.
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui
viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par l’Organisateur dans le respect de la législation française.
