REGLEMENT DU CONCOURS PMU
« CONCOURS VIBREZ PLUS FORT»
Article 1 : LA SOCIETE ORGANISATRICE
Le PMU, Groupement d'Intérêt Economique immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° SIREN 775 671 258, ayant son siège social 2 rue du Professeur Florian Delbarre – 75015 Paris, organise un concours intitulé « Concours Vibrez plus fort » (ci-après, « Le Concours ») qui se déroule du 08/06/2012 au 01/07/2012.
Article 2 : L’HEBERGEUR (POUR LE CONCOURS VIBREZ PLUS FORT)
Dailymotion, société anonyme au capital de 485 748,15 euros, dont le siège social se situe 49-51 rue Ganneron – 75018 PARIS, identifiée sous le numéro 483 487 112 RCS Paris, (ci-après désigné « Dailymotion » ou « l’Hébergeur »).
Dailymotion exploite une plateforme technologique de partage de vidéos personnelles sur Internet, accessible à l'adresse www.dailymotion.com (le « Site »), Au rang de ses fonctionnalités, le Site permet ainsi aux utilisateurs de mettre en ligne des vidéos en vue de participer au Concours.
Il est précisé que Dailymotion intervient en tant qu’hébergeur, PMU étant l’organisatrice du Concours. Par voie de conséquence, la responsabilité liée à l’organisation et la gestion du Concours incombe à PMU, sauf pour ce qui concerne les prestations assurées par Dailymotion.
En aucun cas Dailymotion n’intervient dans l’organisation du Concours.
En outre, les participants sont informés que la mise en ligne de leurs vidéos est soumise aux conditions générales d'utilisation de Dailymotion et que la responsabilité de leur contenu leur incombe exclusivement.
Article 3 : OBJET DU CONCOURS
Ce Concours a pour objet de récompenser les auteurs de vidéos (ci-après « Vidéo ») ayant pour thème l’expression et l’enthousiasme de supporters en slowmotion, c’est-à-dire en ralenti accentué. Il s’agira, plus particulièrement, pour les participants de proposer une Vidéo les mettant en scène en tant que supporters. La Vidéo sera alors publiée en ralenti accentué sur la page Internet dédiée au Concours et accessible à l’adresse suivante http://www.dailymotion.com/sas/vibrezplusfort (la « Page Concours »).
Article 4 : QUI PEUT PARTICIPER ?
La participation au Concours est ouverte du 7 juin 2012 à minuit, heure de Paris, au 1 juillet 2012, à minuit, heure de Paris.
Le Concours est réservé aux auteurs, particuliers, personnes physiques majeures. Les mineurs et les majeurs protégés peuvent également concourir sous la responsabilité de leur représentant légal (parents, tuteur, administrateur légal), sous réserve de s’engager à faire ratifier le contrat de concession des droits par un représentant légal ayant autorité pour les représenter.
Plusieurs vidéos sont acceptées par participant (même nom et même adresse email).
Les informations relatives au Concours (conditions de participation, inscription, …) pourront être consultées sur la Page Concours.
Pour participer au Concours, le candidat devra :
- s’inscrire gratuitement au Concours en complétant le formulaire accessible sur la Page Concours. Pour cela, il devra renseigner ses pseudo, mot de passe et adresse email valide et accepter le règlement du Concours et les Conditions Générales d’Utilisation du site Dailymotion.com.
- poster une vidéo en couleur ou en noir et blanc, d’une durée inférieure ou égale à 1 minute sur la Page Concours.
Il est précisé que l’accès au Concours est subordonné à l’acceptation sans réserve par le Participant du présent Règlement en cochant la case avec la mention « J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions d’Utilisation du Concours ».
Un Comité de modération modérera au fur et à mesure de leur arrivée les Vidéos en lice pour le Concours.
Seules les Vidéos modérées seront mis en ligne sur la Page Concours. Cette mise en ligne interviendra dans les 24 heures suivant leur dépôt sur la Page Concours et avant le 03 juillet minuit.
Chaque Vidéo devra être exclusivement composée d’éléments de la création des participants, à l’exclusion de tout autre élément de création de toute nature – images, sons ou autres – susceptibles ou non de faire l’objet d’une protection ou d’une appropriation par des droits de propriété corporelle ou incorporelle (droits de propriété intellectuelle ou industrielle, droits de la personnalité, ou autres …). La présence de l’un quelconque de ces éléments susvisés dans une Vidéo entraînera l’élimination de ladite Vidéo.
Le participant garantit que sa Vidéo est originale, ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent, et que son contenu n’enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes mœurs, ou à la vie privée, et de manière générale, à l’ordre public français.
Le participant garantit qu’il est seul titulaire de l’ensemble des droits d’auteurs relatifs à la Vidéo et déclare qu’il a, le cas échéant, procédé à toute cession de droits à son profit de la part de toute personne physique ou morale qui aurait contribué, à un titre quelconque, à la création et/ou à la réalisation de la Vidéo. Au-delà, le participant s’engage à faire signer une autorisation à toute personne pouvant être identifiée dans la Vidéo afin que le support puisse être utilisé librement.
Le participant s’engage à respecter ces obligations et à garantir PMU contre toute revendication, recours ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur la Vidéo. Tout non-respect de ces obligations entraînera l’élimination du participant.
Il est rappelé qu’en aucun cas, les coûts liés à la réalisation de la Vidéo, quels qu’ils soient, comme par exemple mais de manière non limitative, l’acquisition de matériels, le temps passé par des bénévoles ou des professionnels, ne sauraient être pris en charge par la Société organisatrice ou par l’Hébergeur.
Article 5 : MODERATION
La Société organisatrice mettra en place un comité chargé de la modération des Vidéos (ci-après désigné "Comité de Modération").
Le Comité de Modération sera en charge de la modération des Vidéos participantes avant leur mise en ligne sur la Page Concours.
Le Comité de Modération se réserve le droit d’écarter les Vidéos ne respectant pas le thème du Concours, ne correspondant pas à l’objet du Concours, aux critères techniques de participation, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le Comité se réserve également le droit d’écarter les Vidéos, à caractère discriminatoire, promotionnel, publicitaire ou affiliés à un mouvement politique.
Le Comité de Modération est souverain dans ses choix et n’aura pas à les justifier ou les expliquer.
Il est entendu que le nombre de fois où les Vidéos auront été visionnées et le nombre de commentaires des utilisateurs Dailymotion sur lesdites vidéos ne constitueront en aucun cas des critères de modération.
Article 5 : DOTATIONS
Pour les lots 1 à 5 : seront récompensées les Vidéos (et donc leurs auteurs) ayant généré le plus de Vues à la date du 1 juillet 2012, à minuit, heure de Paris selon les modalités de comptage du Site.
Pour les lots 6 à 55 : seront attribués par tirage au sort en date du 16 juillet 2012 parmi le reste des Vidéos participant au Concours.
1er lot : 1 séjour pour 2 personnes pour assister au match Espagne France le 16/10/2012 d’une valeur commerciale unitaire de 6 000 € comprenant :
- le vol aller-retour France / Espagne en classe économique (lieu du match inconnu à date) y compris les taxes d’aéroport
- 1 nuit d’hébergement dans un hôtel de classe trois étoiles
- 2 places pour le match Espagne France
Demeurent à la charge des gagnants :
- Les autres frais alimentaires
- Tous les autres frais personnels à la discrétion du gagnant
- Les assurances voyage et annulation
- Les transferts aller et retour domicile – aéroport de départ du vol gagné
- Les transferts aller et retour pour se rendre au stade
Du 2e au 5e lot : 1 caméra GoPro HD Hero 2 Outdoor d’une valeur unitaire de 339€
Du 6e au 55e lot : 1 maillot de l’Equipe de France de football d’une valeur unitaire de 120€
En participant au Concours, vous reconnaissez être pleinement en mesure de vous rendre en Espagne pour le match du 16/12/2012. Les lots seront mis à disposition auprès des gagnants uniquement.
Le(s) lot(s) sera(ont) accepté(s) tel(s) qu’il(s) est(sont) annoncé(s) ci-dessus. Par conséquent, ils ne pourront être ni échangés, ni repris, ni faire l’objet d’un équivalent financier. Les Prix sont rigoureusement personnels aux gagnants et incessibles à titre gratuit ou onéreux.
La Société organisatrice se réserve le droit de substituer aux lots proposés des lots d’une valeur équivalente et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent.
Si les lots sont retournés pour des motifs tels que « adresse inconnue » ou « n’habite pas à l'adresse indiquée », le lot restera la propriété de PMU qui pourra en disposer librement.
Chaque gagnant sera informé de son gain par email à l’adresse indiquée sur le formulaire de participation au Concours dans un délai de 15 jours suivant la désignation des gagnants.
Les gagnants donnent leur autorisation à la Société organisatrice pour citer leurs noms, prénoms et/ou à reproduire leur image sur quelque support que ce soit (notamment sur tous les supports de communication interne et externe de PMU ainsi que des partenaires du Concours) pendant une durée de six (6) ans sans restriction, ni réserve, à toute fin promotionnelle, publicitaire ou de relations publiques et sans que cela ne leur confère un quelconque droit à rémunération ou à un avantage autre que l’attribution du prix remporté.
Article 6 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la Loi Informatique et Libertés, les données personnelles fournies par chaque participant inscrit, revêtent un caractère obligatoire pour la prise en compte de sa participation. Toutes les données que le participant communique en s’inscrivant au Concours sont collectées par Dailymotion et destinées à la Société Organisatrice à l'occasion de la participation au Concours.
De manière générale, dans le cadre de l'organisation du Concours « Vibrez plus fort », les données recueillies par Dailymotion pour le compte du PMU dans le cadre du Concours ne seront pas conservées au-delà de la date des dotations, à l’exception :
- de l'adresse électronique des participants aux seules fins de pouvoir les informer des nouvelles éditions du Concours et des offres du PMU ou de ses partenaires ;
- des coordonnées des gagnants des différentes dotations qui seront conservées jusqu’à la fin de la période des droits prévue à l’article 7, et le cas échéant, intégrés à la base de prospects du PMU.
Les participants au Concours Vidéo « Vibrez plus fort » sont informés qu'ils disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant qu'ils peuvent exercer en s'adressant à PMU – Jeu Dailymotion « Vibrez plus fort » – 2 rue du Professeur Florian Delbarre – 75015 Paris
Article 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les participants au concours reconnaissent que PMU pourra diffuser tout ou partie de leur Vidéo pendant la durée du Concours ainsi qu’à l’issue du Concours et ce pendant une durée de 6 ans. Cette autorisation de diffusion est consentie à titre gracieux tout support confondu.
Les participants renoncent irrévocablement à réclamer à PMU une quelconque rémunération au titre de la diffusion de leur Œuvre dans le cadre du concours.
L’Auteur garantit à PMU:
(i) que les droits de diffusion ainsi temporairement cédés, de façon non commerciale et non exclusive, ne sont en aucune manière, en tout ou en partie, cédés, donnés en garantie, délégués ou grevés d’une quelconque servitude en faveur d’un tiers ;
(ii) qu’aucun litige, aucune réclamation ni procès n’est engagé ni annoncé pouvant directement ou indirectement mettre en cause les droits de l'Auteur sur l’œuvre ou sur son titre, ni ceux de PMU en sa qualité de cessionnaire.
En cas de contestation par un tiers portant sur des droits que ce tiers détiendrait sur l'œuvre, l’Auteur s’engage à garantir PMU de l’ensemble des conséquences, notamment pécuniaires, de toute action du tiers tendant soit à interdire l’utilisation de l'œuvre par PMU dans les conditions visées au Contrat, soit à obtenir une rémunération additionnelle de ce fait à son profit.
Les lauréats s’engagent à concéder à la Société Organisatrice les droits d’exploitation des vidéos qu’ils auront réalisées dans le cadre d’un contrat de concession des droits d’exploitation, non exclusif et à des fins non commerciales, conforme aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Ce contrat de concession comprend notamment les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation (notamment par traduction) du Film ou du Court Métrage réalisé par les lauréats, sur tout site Internet et sur tout support de communication interne ou externe pour un usage destiné au PMU et à ses partenaires, sur tous supports audiovisuels (Cinéma, TV, DVD, Téléphonie mobile), de presse, d'affichage et d'édition papier (le cas échéant, par extraits ou par fixation d'images extraites, choisis par la Société organisatrice), pour le monde entier et pour une durée de six ans à compter de la date de première communication au public. Ce contrat autorise également la Macif à effectuer le sous-titrage des Films et Courts Métrages réalisés par les lauréats, dans le but de rendre les Films et Courts Métrages lauréats accessibles au grand public.
Article 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE ET DE L’HEBERGEUR
La Société organisatrice et Dailymotion ne pourront en aucun cas être tenus responsables d’un dommage ou préjudice de quelque nature que ce soit (matériel, financier ou autre) survenu à l’occasion de la participation au présent Concours. La participation au Concours vaut notamment acceptation de cette condition essentielle et déterminante pour la Société organisatrice et Dailymotion.
La Société organisatrice et Dailymotion déclinent toute responsabilité en cas de vols, pertes ou dommages causés aux Vidéos délivrées. Par ailleurs, ils ne sauront être tenus responsables des retards et des pertes d’envois du fait des services postaux, des sociétés de livraison ou de toute autre raison qui pourrait entraîner la disparition, l’usage frauduleux ou l’altération des Vidéos.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas de mise en ligne par le Participant de Vidéos sur une page du Site autre que celle du Concours.
La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler, d’écourter, de prolonger, de reporter le Concours ou de modifier les conditions d’organisation et de participation, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté constitutifs notamment mais non limitativement, de cause étrangère, ou de cas fortuit au sens du droit civil français.
La Société organisatrice se réserve en particulier la possibilité de prolonger la durée de l’une quelconque des étapes du Concours, et en conséquence de reporter notamment la date de clôture de la participation au Concours, au seul motif que les contributions des candidats seraient insuffisantes en quantité ou en qualité et ce, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.
Les lauréats s’engagent à relever et garantir PMU et l’ensemble des entités de son groupe, ses sponsors, partenaires et prestataires, de tout dommage qu’ils pourraient subir du fait de leur participation au Concours.
Le PMU ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des données de jeu ou sur le temps de connexion nécessaires à la participation. Dès lors, la responsabilité du PMU ne pourra pas être engagée si les modalités d'inscription ne sont pas enregistrées, sont incomplètes, ou impossibles à vérifier.
Article 9 : REMBOURSEMENT
Il est entendu que les frais de participation au présent Concours pourront être intégralement remboursés par PMU sur demande du participant dans les limites fixées par le présent article.
Toute personne qui participe au présent jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, pourra obtenir le remboursement des frais de connexion liés à sa participation au jeu, sur justificatifs, selon les tarifs France Télécom en vigueur pour une communication locale depuis un poste fixe pour la France Métropolitaine (dans la limite de 5 minutes de communication pour toute la durée du jeu) sur simple demande écrite adressée par écrit à : PMU/ Concours Vidéo Vibrez plus fort / Département Acquisition - 2 rue du Professeur Florian Delbarre – 75015 Paris
Le timbre correspondant sera également remboursé (sur la base de la tarification standard en vigueur) sur demande expresse faite en même temps que la demande de remboursement des frais de connexion.
Toute demande de remboursement des frais de participation devra obligatoirement être accompagnée du nom, du prénom, de l’adresse postale et email, de l’intitulé du jeu, d’un RIB ou d’un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), de la date et l'heure de sa participation et d’une photocopie des justificatifs d’engagement de frais, dont la facture détaillée du fournisseur d'accès du participant concernant le remboursement des frais de connexion.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de participation.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours calendaires de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le dossier d'inscription au Concours.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un forfait, utilisateurs du câble, ADSL …) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Toute demande, pour être prise en compte, devra impérativement parvenir par écrit au plus tard dans les 30 jours calendaires (cachet de la poste faisant foi) après réception de la facture détaillée du fournisseur d'accès correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
Le gagnant potentiel peut également formuler une demande de remboursement, sur la base de la tarification standard en vigueur, des frais d’envoi du courrier recommandé demandé dans le cadre du Concours, sur présentation de la facture dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l’émission de celle-ci. Toute demande de remboursement devra obligatoirement être accompagnée du nom, du prénom, de l’adresse postale et e-mail, de l’intitulé du jeu et d’un RIB ou d’un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal).
Article 10 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à ce Concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement en son intégralité. Le non-respect du règlement entraînerait l’annulation de la participation.
Le participant certifie satisfaire à toutes les conditions nécessaires pour participer au Concours, en respectant les conditions du présent règlement ainsi que les lois et règlementations françaises applicables.
Toute fraude ou tentative de fraude (notamment tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou d’adresse) ou le non-respect du présent règlement ou toute intention malveillante de perturber le bon fonctionnement du Concours entraînera automatiquement l’élimination du candidat et l’impossibilité d’obtenir un quelconque prix, la Société organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Les participants acceptent expressément toutes les vérifications concernant leur identité.
Article 11 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le Concours, le présent règlement et le contrat de concession de droits d’exploitation des participants sur les vidéos participantes sont soumis au droit français et à la compétence des tribunaux français, nonobstant toute diffusion du Concours sur des sites Internet accessibles dans des États étrangers et nonobstant la nationalité des candidats.
Toute contestation ou réclamation relative au Concours ne pourra être prise en considération au-delà d’un mois à compter de la fin du dépôt des participations
Toute question relative à l’application ou à l’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser dans le cadre de ce Concours, sera tranchée, en fonction de la nature de la question, par la Société organisatrice.
Le présent règlement est déposé à l’étude de Me Desagnaux-Pautrat, huissier de justice à Paris. Il est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l'adresse suivante : PMU- Direction Marketing-Département Acquisition - Concours « Concours Vibrez plus fort » – 2 Rue du Professeur Florian Delbarre – 75015 Paris.
(Remboursement des frais d’affranchissement pour la demande du règlement ou la participation sur papier libre au tarif lent sur demande écrite obligatoirement accompagnée d’un RIB ou d’un RIP)
