Conditions d'utilisation
REGLEMENT DU CONCOURS
Orange Cineday
Article 1 : Société Organisatrice et Partenaire
La société France Télécom, Société Anonyme au capital de 10 595 541 532, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé au 6, Place d’Alleray – 75015 Paris, (ci-après la « Société Organisatrice »), en partenariat technique avec Dailymotion, Société Anonyme au capital de 485 748,15, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 483 487 112, dont le siège social est situé au 49-51 rue Ganneron 75018 PARIS ( ci-après nommé le « Partenaire »), organise un concours intitulé « Orange Cineday» (Ci-après le « Concours »).
Article 2 : Participation
Le Concours est accessible sur le site internet www.dailymotion.com, du Partenaire, (ci-après le « Site ») sur une page dédiée au Concours disponible à l’adresse URL suivante : http://www.dailymotion.com/contest/orangecineday ( ci-après la « Page Concours »).
Ce Concours se déroulera du samedi 15 mai 2012 à partir de 00h00 et prendra fin le mercredi 15 juillet 2012 à minuit inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi), dans les conditions définies ci-après.
La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité ( ci- après désigné le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant au Concours.
Le Concours est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) et disposant d’un compte sur le Site.
Dans l’hypothèse où le Participant serait une personne physique mineur, il déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le Participant de l’ensemble des dispositions des présentes. Toute participation d’une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les personnes concernées. A ce titre, toute participation d’un mineur au Concours, fera présumer sur la Société Organisatrice, le fait qu’il ait préalablement obtenu l’autorisation du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale. Par ailleurs, La Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
La participation de toute personne résidant dans les DOM TOM ou hors de France ne pourra être prise en compte.
2.2 Ne peuvent participer au Concours, outre les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées :
i) les mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et de toute société qu’elle contrôle, ainsi que pour chacun d’eux, les membres de leur famille (même nom, même adresse).
ii) les personnes ayant collaboré à l’organisation du Concours, à savoir les membres de l’Étude SCP O. JOURDAIN & F. DUBOIS huissiers de justice associés à Paris, 16ème arrondissement huissier de justice
Article 3 : DEROULEMENT DE L’OPERATION
3.1 Pour participer, le participant doit :
posséder un compte Dailymotion : si le participant n’est pas déjà inscrit sur le Site, il pourra s’y inscrire gratuitement en complétant le formulaire accessible sur le Site à l’adresse http://www.dailymotion.com/register. Pour cela, il devra renseigner notamment ses nom et prénom, pseudonyme, adresse email valide, date de naissance et sexe.
v Créer sa vidéo sur le thème du cinéma en réalisant une parodie d’une scène d’un film culte en y incluant un personnage inattendu et/ou anachronique.
Cette parodie doit nécessairement :
- être elle-même une œuvre originale,
- avoir pour but de railler l’œuvre parodiée
- doit avoir un ton humoristique
- ne peut utiliser que les éléments apparents de l’œuvre et strictement nécessaires à la caricature pour ne pas entraîner de confusion avec l’œuvre caricaturée
- ne pas porter atteinte au nom et à la réputation de l’auteur de l’œuvre originale, « faire rire, mais pas nuire »
- tenir compte des usages honnêtes
v une fois inscrit sur le Site, le participant devra envoyer sa vidéo sur la Page Concours. Il est précisé que l’accès à cette Page Concours est subordonné à l’acceptation sans réserve par le Participant du présent Règlement en cochant la case avec la mention « J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions d’Utilisation du Concours ».
3.2 La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter du Concours toute personne ne respectant pas totalement le présent Règlement.
3.3 La vidéo créée par le Participant doit être une création personnelle. Le Participant doit être l’auteur de celle-ci, et détenir de ce fait les droits d’exploitation y étant attachés. En particulier, le Participant ne doit ne pas porter atteinte à la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle et au droit à l'image de tiers.
Chaque Participant s’engage à ne pas adopter un comportement pouvant porter atteinte à sa santé ou à celle d’autrui ou contraire aux lois en vigueur dans le cadre de sa participation au Concours. Il est entendu que la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de non respect de cet engagement.
De manière générale, chaque Participant s’engage à respecter la législation et la règlementation applicables en la matière, ainsi qu’à ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs, ni à la Société Organisatrice et/ou au Partenaire.
3.4 Sera notamment refusée de plein droit, mais sans que cette liste ne soit limitative, toute vidéo diffusant un message:
v à caractère vulgaire, pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
v à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
v portant atteinte à la vie privée, aux droits à l'image des tiers et/ou en contradiction avec les lois en vigueur ;
v contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
v reproduisant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle que mais sans que cette liste ne soit exhaustive, une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, un brevet etc.
A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander au Participant d’envoyer sans délai une autre vidéo sur la Page Concours et/ou de refuser de plein droit sa participation au Concours.
3.5 La vidéo devra obligatoirement respecter les contraintes techniques suivantes, sous peine d’être évincée du concours :
• Taille maximum du fichier : 150MB
• Durée 1 minute et 30 secondes
A titre de conseils, pour l’insertion de vos vidéos :
- Formats MP4 (H264), MOV, WMV, AVI
- Résolution : 640 x480 ou 320x240
- 25 images par seconde (frametape ou fps)
3.6 La Société Organisatrice et le Partenaire se réservent le droit d’exclure tout Participant dans le cas où serait constaté par la Société Organisatrice ou par le Partenaire une quelconque tricherie et/ou fraude associée aux et/ou à la vidéo(s) du Participant.
Dans tous les cas, le Participant garantit la Société Organisatrice contre tout recours qui pourrait être dirigé contre cette dernière du fait de la mise en ligne de vidéos sur le Site par le Participant. Ainsi le Participant s'engage à indemniser la Société Organisatrice des éventuelles conséquences dommageables liées directement ou indirectement aux poursuites engagées par les tiers à son encontre, et à payer tous les frais d'avocat, d'expertise et autres frais irrépétibles et dépens qui résulteraient d'une telle action.
3.7 La clôture des participations au Concours aura lieu le 15 juillet à minuit. Toute vidéo envoyée par un Participant après cette date, ne sera en aucun cas prise en compte, et ne donnera lieu à aucune contestation de sa part, auprès de la Société Organisatrice ou du Partenaire.
Article 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
4.1 Le 20 juillet 2012, les deux gagnants seront désignés par un jury, (ci-après désigné le « Jury » qui est composé de salariés de la société Marcel, l’agence de communication digitale de la Société Organisatrice, de salariés de la Société Organisatrice elle-même et de salariés du Partenaire Dailymotion parmi l’ensemble des Participants ayant envoyé leur vidéo avant les date et heure limite de participation sur la Page Concours, sous réserve de la validité de leur participation.
Le jury sera composé de 3 personnes au total, à savoir :
1 personnes travaillant chez Marcel dans le département Création ;
1 personnes travaillant chez France Télécom au département Communication
1 personnes travaillant chez Dailymotion au département Contenu.
4.2 Les personnalités composant le jury sont souveraines et se réservent le droit de trancher tout litige et toute difficulté d'interprétation ou d'application du présent règlement. Leur décision est de ce fait définitive et ne donnera lieu à aucune possibilité d’appel.
Les critères de sélection sur la base desquels le Jury se basera pour désigner les deux (2) gagnants sont les suivants :
- Qualité de réalisation
- Humour
- Justesse du propos
- Originalité
Le 20 juillet 2012, la liste des gagnants sera communiquée par la Société Organisatrice à son Partenaire technique Dailymotion, qui se chargera d’informer les gagnants et de leur communiquer les instructions expliquant la marche à suivre en leur adressant un courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de leur inscription sur le Site.
Une seule inscription par foyer sera prise en compte pendant toute la durée du Concours. Il ne sera attribué qu’un seul gain par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse électronique).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi des lots à une adresse inexacte du fait de la négligence du Participant ou d’un supplément de délai d’acheminement dû aux services postaux, ou à toute cause extérieure, indépendante de la Société Organisatrice.
Toutes coordonnées inexploitables (incomplètes, erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après vérification) ne seront pas prises en compte. Le gagnant perdra dans ce cas, le bénéfice de son lot qui restera de plein droit la propriété de la Société Organisatrice.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'impossibilité de contacter un gagnant.
A toutes fins utiles, il est précisé qu'en aucune façon, les Participants qui n'auront pas été gagné, n'en seront ni informés par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.
4.3 Outre les droits cédés dans le cadre des conditions générales du Site, les participants cèdent dès le résultat définitif du Concours, irrévocablement et de manière non-exclusive à la Société Organisatrice et au Partenaire les droits de reproduction, de représentation, d’exploitation et d’adaptation, des vidéos avec lesquelles ils ont participé pour tous procédés sur les supports suivants : Facebook, Twitter, Google+, orange.fr, hub orange sur Dailymotion, de chacun de ses éléments pris intégralement ou partiellement, dans le cadre notamment de toute exploitation publicitaire, commerciale, promotionnelle, culturelle et artistique. Cette cession est consentie, pour le monde entier, à titre gracieux, pour une durée de un (1) an à compter de la date des résultats définitifs.
Il pourra être demandé aux gagnants de signer un document, transmis par la Société Organisatrice, confirmant cette cession de droits sur leurs vidéos au profit de la Société Organisatrice. Le refus de signer ce document équivaudra à une renonciation expresse du gagnant au lot qui lui était destiné.
Chaque Participant garantit à la Société Organisatrice et son Partenaire que la vidéo proposée par lui dans le cadre de ce Concours est une création originale et est juridiquement disponible et n’est grevée, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers ; et garantit sa libre exploitation par le Partenaire et la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits de telle sorte que la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits ne soient, en aucune façon, inquiétés du fait de l’exploitation de la vidéo dans les conditions définies aux présentes.
Chaque Participant garantit la Société Organisatrice et son Partenaire contre toute opposition, action, réclamation d’un tiers quelconque du fait de la vidéo soumise lors de ce Concours.
4.4 Les Participants gagnants autorisent expressément le Partenaire et la Société Organisatrice d utiliser leur nom, prénom, image, ainsi que l'indication de leur ville et département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnelle du Concours, sur le Site ainsi que sur les sites de la société Organisatrice.
Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier recommandé à l’adresse suivante : France Télécom, Département Communication, 6, Place d’Alleray – 75015 Paris
, dans un délai de 15 jours à compter de l’annonce de son gain.
Article 5 : LES LOTS
Le Concours récompensera 2 (deux) gagnants avec les dotations décrites ci-après :
o Le premier gagnant désigné par le Jury remportera :
Un chèque d’un montant de 4 000 (quatre mille euros)
o Le deuxième gagnant désigné par le Jury remportera :
Un chèque d’un montant de 1 000 (mille euros)
Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à leur remplacement ou échange pour un autre lot pour quelque cause que ce soit.
Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement et justifier de son identité.
Chaque gagnant sera informé de son gain par email à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription au Site dans un délai de 2jours suivant la sélection par le Jury des gagnants, et recevra son lot dans un délai de 30 jours environ après la désignation des gagnants. La liste de tous les gagnants pourra être demandée par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 6 ci-dessous, au plus tard jusqu’au 11 aout. Toute demande devra être accompagnée d’une enveloppe préparée libellée à l’adresse du destinataire afin que la Société Organisatrice puisse procéder à l’envoi de ladite liste.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 6. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE CONNEXION
6.1 Les frais de connexion seront remboursés par retour de timbres, sur simple demande effectuée par tout Participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d'affranchissement de cette demande.
6.2 Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom, adresse postale, ainsi que la date et l'heure d'envoi de son formulaire de participation.
6.3 Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les 8 jours suivant la date de clôture du Concours, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
France Télécom, Département Communication, 6, Place d’Alleray – 75015 Paris
6.4 Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant ayant participé au Concours pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
6.5 Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours réel de la part du Participant. Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
6.6 La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif.
6.7 Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés
6.8 Une seule demande de remboursement des frais de connexion par Participant sera prise en compte.
Article 7 : Droit d’accès aux informations nominatives
Toutes les informations que le Participant communique en remplissant le formulaire d’inscription au Site sont destinées uniquement à la société Dailymotion, étant- responsable du traitement, conformément à sa charte des données personnelles.
Il est entendu qu’en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le candidat au Concours dispose d'un droit d’accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour l'exercer, le candidat doit adresser sa demande par écrit à : Dailymotion, 49/51 rue Ganneron - 75018 PARIS.
Article 8 : Dépôt et application du Règlement
Le Règlement est déposé auprès de la SCP O. JOURDAIN & F. DUBOIS huissiers de justice associés à Paris, 16ème arrondissement et_disponible à l’adresse url http://www.dailymotion.com/contest/orangecineday.
Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir du Site.
Article 9 : –MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Concours ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Concours, en cas de force majeur ou d’événements indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait.
Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participants sur le Site dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification consécutive du présent règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Concours) donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’étude d’huissiers précitée à l’article 7 ci-dessus et entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le Site (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Concours à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications intervenue(s) devra cesser de participer au Concours.
Article 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice et son Partenaire ne sauraient en aucune circonstance être tenus responsables, sans que cette liste soit limitative :
Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours ;
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
Des problèmes d'acheminement;
Du fonctionnement de tout logiciel ;
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant au Concours ;
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice et son Partenaire ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et/ou à la Page du Concours et sa participation au Concours se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Concours.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au Site et/ou à la Page du Concours ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du (des) Gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la (les) dotations à un (des) fraudeur(s) et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Concours sur la Page du Concours à partir du Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au Site et/ou à la Page du Concours et/ou au Concours qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
Article 10 : CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Concours.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Concours, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Article 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Concours ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Concours fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
A toutes fins, il est entendu qu’en cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
