Conditions d'utilisation
REGLEMENT DU CONCOURS
"CHANTE RANDSTAAAADDD…"
Article 1 : OBJET
1.1 La Société RANDSTAD au capital de 46.670.000 euros dont le siège social se situe
276 Avenue du Président Wilson à Saint Denis (93200) (ci-après « la Société Organisatrice »),
En partenariat technique avec Dailymotion (le « Partenaire »), dont le siège social se trouve 49-51
Rue Ganneron 75018 PARIS,
Organise un concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé «Chante Randstaaaaaddd…»,
exclusivement sur Internet, (Ci-après «le Concours»).
1.2 Ce Concours est accessible sur Internet sur le site du Partenaire www.dailymotion.com
(ci-après «le Site ) sur une page dédiée au Concours disponible à l’adresse suivante :
http://www.dailymotion.com/contest/chanterandstad (la «Page Concours»).
1.3 Ce Concours se déroulera du 24 MAI 2012 à partir de 10h00 au 30 JUIN 2012 minuit
inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi), dans les conditions définies ci-après.
1.4 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (le
«Participant»).
1.5 La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son
intégralité (le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois,
règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par
conséquent à tout Participant qui participe au Concours.
Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Pourront participer au Concours les personnes physiques résidant en France métropolitaine (y
compris la Corse).
Dans l’hypothèse où le Participant serait une personne physique mineur, il déclare et reconnaît
qu’il a recueilli l’autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale
le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s)
du respect par le Participant de l’ensemble des dispositions des présentes. Toute participation
d’une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale
sur les personnes concernées.
La participation de toute personne résidant dans les DOM TOM ou hors de France ne pourra être
prise en compte.
2.2 Ne peuvent participer au Concours, outre les personnes ne répondant pas aux conditions
susvisées :
i) les mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et de toute société qu’elle
contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle ;
ii) les personnes ayant collaboré à l’organisation du Concours.
Article 3 : DEROULEMENT DE L’OPERATION
3.1 Pour participer, le participant doit :
- posséder un compte Dailymotion : si le participant n’est pas déjà inscrit sur le Site, il pourra s’y inscrire
gratuitement en complétant le formulaire accessible sur le Site à l’adresse :
http://www.dailymotion.com/register. Pour cela, il devra renseigner notamment ses nom et
prénom, pseudonyme, adresse email valide, date de naissance et sexe.
- Créer sa vidéo sur le thème du chant Randstad. La vidéo pourra être uploadée ou filmée
directement par webcam. L’internaute pourra participer directement sur Dailymotion ou en passant par
l’interface concours Facebook.
- une fois inscrit sur le Site, le participant devra envoyer sa vidéo sur la Page Concours. Il est
précisé que l’accès à cette Page Concours est subordonné à l’acceptation sans réserve par le
Participant du présent Règlement en cochant la case avec la mention «J’ai pris connaissance et
j’accepte les Conditions d’Utilisation du Concours».
3.2 La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter du Concours toute personne ne respectant
pas totalement le présent Règlement.
3.3 La vidéo crée par le Participant doit être une création personnelle. Le Participant doit être titulaire
des droits d’exploitation de la vidéo avec laquelle il participe au Concours.
Chaque participant s’engage à ne pas adopter un comportement pouvant porter atteinte à sa santé ou
à celle d’autrui ou contraire aux lois en vigueur dans le cadre de sa participation au Concours. Il est
entendu que l’Organisateur décline toute responsabilité en cas de non respect de cet engagement.
De manière générale, chaque participant s’engage à respecter la législation et la règlementation
applicables ainsi qu’à ne pas porter atteinte aux bonnes moeurs.
3.4 Sera notamment refusée toute vidéo :
- de caractère vulgaire ;
- en contradiction avec les lois en vigueur ;
- contraire aux bonnes moeurs et/ou à l’ordre public ;
- représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle
qu’une oeuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc.
Si une vidéo était ou venait à se trouver dans l'un des cas précités, la Société Organisatrice se
réserve le droit de demander au Participant d’envoyer sans délai une autre vidéo sur la Page
Concours et/ou de refuser sa participation au Concours.
3.5 La vidéo devra respecter les contraintes techniques suivantes :
• Taille maximum du fichier : 150MB
• Conseils pour vos vidéos :
- Formats MP4 (H264), MOV, WMV, AVI
- Résolution : 640 x480 ou 320x240
- 25 images par seconde (frametape ou fps)
3.6 La Société Organisatrice et le Partenaire se réservent le droit d’exclure tout Participant dans le cas
où serait constatée par la Société Organisatrice ou le Partenaire une quelconque tricherie et/ou fraude
(y compris non commise par le Participant lui-même) associée aux/ à la vidéo(s) du Participant,
quelque soit l’identité de l’auteur desdites tricheries et/ou fraudes.
3.7 La clôture des participations au Concours aura lieu le 31/06/2012 à minuit. Toute participation
enregistrée par la Société Organisation après cet instant ne sera pas prise en compte.
Article 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
4.1 Le 02/07/2012, les gagnants seront désignés par le vote des internautes enregistré par
Dailymotion sur leurs vidéos, parmi l’ensemble des Participants ayant envoyé leur vidéo avant les
dates et heure limite de participation sur la Page Concours, sous réserve de la validité de leur
participation.
Les critères de sélection pour désigner les 5 gagnants sont les suivants :
- 1er : plus grand nombre de votes pour sa vidéo
- 2ème : 2ème plus grand nombre de votes pour sa vidéo
- 3ème : 3ème plus grand nombre de votes pour sa vidéo
- 4ème : 4ème plus grand nombre de votes pour sa vidéo
- 5ème : 5ème plus grand nombre de votes pour sa vidéo
Le 02/07/2012, la liste des gagnants sera communiquée par la Société Organisatrice à son Partenaire
technique Dailymotion, qui informera les gagnants et leur communiquera les instructions expliquant la
marche à suivre en leur adressant un courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de leur
inscription sur le Site.
Une seule inscription par foyer sera prise en compte pendant toute la durée du Concours.
Il ne sera attribué qu’un seul gain par foyer (même nom, même adresse).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi des lots à une adresse
inexacte du fait de la négligence du participant ou d’un supplément de délai d’acheminement dû à des
grèves.
Toutes coordonnées inexploitables (incomplètes, erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après
vérification) ne seront pas prises en compte. Le gagnant perdra dans ce cas, le bénéfice de son lot qui
restera la propriété de la Société Organisatrice.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'impossibilité
de contacter un gagnant.
Aucun courrier ne sera adressé aux Participants n'ayant pas gagné.
4.2 Outre les droits cédés dans le cadre des conditions générales du Site, les gagnants cèdent dès le
résultat définitif du Concours, irrévocablement et de manière non-exclusive à la Société Organisatrice
et au Partenaire les droits de reproduction, de représentation, d’exploitation et d’adaptation, des
vidéos avec lesquelles ils ont participé pour tous procédés ainsi que de chacun de ses éléments pris
séparément, pour tous usages, que l'utilisation soit partielle ou totale, dont notamment exploitation
publicitaire, commerciale, promotionnelle, culturelle et artistique de la vidéo. Cette cession est
consentie pour une durée de 2 ans à compter de la date des résultats définitifs pour le monde entier,
sur les supports suivants : site web de la marque, Dailymotion, Facebook et Twitter.
Il pourra être demandé aux gagnants de signer un document, transmis par la Société Organisatrice,
confirmant cette cession de droits sur leurs vidéos au profit de la Société Organisatrice. Le refus de
signer ce document équivaudra à une renonciation expresse du gagnant au lot qui lui était destiné.
Chaque Participant garantit à la Société Organisatrice et son Partenaire que la vidéo proposée par lui
dans le cadre de ce Concours est une création originale et est juridiquement disponible et n’est
grevée, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de
droits de tiers ; et garantit sa libre exploitation par le Partenaire et la Société Organisatrice et/ou ses
ayants droits de telle sorte que la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits ne soient, en aucune
façon, inquiétés du fait de l’exploitation de la vidéo dans les conditions définies aux présentes.
Chaque Participant garantit la Société Organisatrice et son Partenaire contre toute opposition, action,
réclamation d’un tiers quelconque du fait de la vidéo soumise lors de ce Concours.
4.3 Les Participants gagnants autorisent expressément le Partenaire et la Société Organisatrice pour
utiliser leur nom, prénom, image, ainsi que l'indication de leur ville et département de résidence, dans
le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel sur le Site ainsi que sur les sites
de la société Organisatrice.
Article 5 : LES LOTS
Le Concours récompensera cinq gagnants avec les dotations décrites ci-après :
5.1 Le premier gagnant remportera :
- Un téléviseur Samsung UE46ES6300 LED 3D d’une valeur de 1100 euros à l’unité, ou
l’équivalent de sa valeur en chèque cadeau.
- Un Nouvel iPad Apple 16 GO Noir Wifi d’une valeur de 500 euros à l’unité, ou l’équivalent de sa
valeur en chèque cadeau.
5.2 Le deuxième gagnant remportera :
- Nikon D3100 + Obj. Nikon AF-S DX VR : 18 - 105 mm f/3.5 - 5.6 G + Fourre-tout + SDHC 8 Go
d’une valeur de 600 euros à l’unité, ou l’équivalent de sa valeur en chèque cadeau.
- Un Nouvel iPad Apple 16 GO Noir Wifi d’une valeur de 500 euros à l’unité, ou l’équivalent de sa
valeur en chèque cadeau.
5.3 Le troisième gagnant remportera :
- Console Wii Blanche Nintendo + 4 Wiimotes Plus + 4 nunchuks + Jeu Wii Party + Jeu Wii Sports
d’une valeur de 310 euros à l’unité, ou l’équivalent de sa valeur en chèque cadeau.
- Un Nouvel iPad Apple 16 GO Noir Wifi d’une valeur de 500 euros à l’unité, ou l’équivalent de sa
valeur en chèque cadeau.
5.4 Les 2 gagnants suivants remporteront chacun :
- Un Nouvel iPad Apple 16 GO Noir Wifi d’une valeur de 500 euros à l’unité, ou l’équivalent de sa
valeur en chèque cadeau.
5.5 Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune
sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour un autre
lot pour quelque cause que ce soit. Les lots sont non cessibles et les participants sont informés que la
vente ou l’échange de lots sont interdits.
5.6 La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à
la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de
variation.
5.7 Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Concours
n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
En cas d’indisponibilité du lot initialement prévu et présenté, la Société Organisatrice sera libre de lui
substituer un lot d’une valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contrevaleur
en numéraire au choix de la Société Organisatrice.
5.8 Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le
Règlement et justifier de son identité.
5.9 Chaque gagnant sera informé de son gain par email à l’adresse indiquée sur le formulaire
d’inscription au Site dans un délai de 7 jours suivant la sélection, et recevra son lot dans un délai de 5
semaines environ après la désignation des gagnants. La liste de tous les gagnants pourra être
demandée par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 6 ci-dessous, au plus tard jusqu’au
15/07/2012. Toute demande devra être accompagnée d’une enveloppe préparée libellée à l’adresse
du destinataire afin que la Société Organisatrice puisse procéder à l’envoi de ladite liste.
5.10 Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires
respectifs.
Article 6. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE CONNEXION
6.1 Les frais de connexion seront remboursés par retour de timbres, sur simple demande effectuée
par tout Participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais
d'affranchissement de cette demande.
6.2 Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom,
prénom, adresse postale, ainsi que la date et l'heure d'envoi de son formulaire de participation.
6.3 Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les 8 jours suivant la
date de clôture du Concours, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
RANDSTAD - 276 Avenue du Président Wilson à Saint Denis (93200)
6.4 Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant
ayant participé au Concours pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
6.5 Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un
débours réel de la part du Participant. Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la
technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s'effectuant sur une base
gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne
pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général
et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au jeu ne lui occasionne
aucun frais ou débours supplémentaire.
6.6 La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de
demander tout justificatif.
6.7 Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés
6.8 Une seule demande de remboursement des frais de connexion par Participant sera prise en
compte.
Article 7 : Droit d’accès aux données personelles
Toutes les informations que le Participant communique en remplissant le formulaire d’inscription au
site sont destinées uniquement à la société Dailymotion, responsable du traitement, conformément à
sa charte des données personnelles. Les données personnelles concernant les participants/gagnants
seront également transmises à la Société Organisatrice à des fins d’organisation de ce jeu. Ces
données ne seront pas fournies à Facebook.
Il est entendu qu’en application de la loi 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 dite Informatique et
Liberté, le candidat au Concours dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de retrait
des données personnelles le concernant. Pour l'exercer, le candidat doit adresser sa demande par
écrit à : Dailymotion, 49/51 rue Ganneron - 75018 PARIS.
Article 8 : Dépôt et application du règlement
8.1 Le présent Règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO -
DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond
disponible à l’adresse http://www.dailymotion.com/contest/terms/chanterandstad
8.2 Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute
personne, sur simple demande adressée à : [mentionner adresse de la Société Organisatrice].
Timbre remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la
demande du Règlement.
8.3 Il est également possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur le Site.
8.4 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Concours.
Article 9 : DUREE - MODIFICATIONS
9.1 Le Règlement s'applique à tout Participant qui participe au Concours.
9.2 La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de
participation, et de reporter toute date annoncée.
9.3 Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez la SELARL DI FAZIO
– DECOTTE – DEROO - DELARUE, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout
Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Concours, à compter de
la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications
intervenues devra cesser de participer au Concours.
9.4 En cas de non respect du Règlement de la part d'un Participant, la société Organisatrice se
réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci
ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
Article 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité,
des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes
applicables en France.
La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination
par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice et son Partenaire ne sauraient en aucune circonstance être
tenus responsables, sans que cette liste soit limitative :
· Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
· De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
· De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement
du Concours ;
· De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
· De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
· Des problèmes d'acheminement;
· Du fonctionnement de tout logiciel ;
· Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
· De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant au Concours ;
· De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un
participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice et son Partenaire ne peuvent être tenus responsables de
tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou de la fin du Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout
dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une
connexion au Site. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon
à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute
atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Concours se fait sous leur
entière responsabilité.
La responsabilité de la Société Organisatrice et de son Partenaire technique Dailymotion ne saurait
être engagée, d'une façon générale, si pour des raisons de force majeure ou cas fortuit indépendant
de sa volonté, l'opération devait être différée, modifiée ou annulée.
Ce jeu concours n’est aucunement associé, géré ou sponsorisé par Facebook.
Article 11 : CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes du système de
Concours de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant au traitement
informatique des dites informations relatives au Concours.
Toute fraude ou tentative de fraude au présent Concours par un Participant entraînera l’élimination de
ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites.
Article 12 : LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Tous les cas non prévus par le Règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les
décisions sont sans appel.
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui
viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société
Organisatrice dans le respect de la législation française.
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 23 MAI 2012 qui se trouve
annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.
