Règlement du jeu-concours Dailymotion n°147305 Lot principal gagné : Un an de produits Swiffer (112 euros).

REGLEMENT DU JEU CONCOURS
Article 1 : OBJET
1.1 La société STARCOM WORLDWIDE au capital de _40 000 euros dont le siège social se situe _68
bis rue Marjolin 92300 Levallois Perret_enregistrée au RCS de Nanterre B 392 021 424 (ci-après « la
Société Organisatrice »), organise un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « QUI
PEUT BATTRE SWIFFER », exclusivement sur Internet, (Ci-après « le Jeu concours »). La Société
Organisatrice est mandatée par son client Procter & Gamble, en partenariat technique avec
Dailymotion (le « Partenaire »), dont le siège social est sis 49-51 rue Ganneron 75018 PARIS,
1.2 Ce Jeu concours est accessible sur Internet sur le site du Partenaire www.dailymotion.com (ciaprès
« le Site ») sur une page dédiée au Jeu concours disponible à l’adresse suivante :
http://www.dailymotion.com/sas/quipeutbattreswiffer (la « Page Jeu concours »).
1.3 Ce Jeu concours se déroulera du 13/01/2012 à partir de 20 h 00 au 11/03/2012 minuit inclus
(date et heure françaises de connexion faisant foi), dans les conditions définies ci-après.
1.4 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (le
« Participant »).
1.5 La participation au jeu concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans
son intégralité (le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des
lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique
par conséquent à tout Participant qui participe au jeu concours.
Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Pourront participer au jeu concours les personnes physiques résidant en France métropolitaine (y
compris la Corse). Les personnes mineures ne sont pas autorisées à participer au jeu concours.
La participation de toute personne résidant dans les DOM TOM ou hors de France ne pourra être
prise en compte.
2.2 Ne peuvent participer au Jeu concours, outre les personnes ne répondant pas aux conditions
susvisées :
i) les mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et de toute société qu’elle
contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle ;
ii) les mandataires sociaux et employés de la société Procter & Gamble et de toute société
qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle ;
iii) les mandataires sociaux et employés du Partenaire et de toute société qu’il contrôle, qui le
contrôle ou sous contrôle commun avec lui ;
ii) les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu concours.
Article 3 : DEROULEMENT DE L’OPERATION
3.1 Pour participer, le Participant doit :
- Regarder les vidéos et voter pour son candidat préféré, en cliquant sur le bouton « Votez ici» sur la
fiche du candidat associée à la vidéo.
-Remplir le formulaire de participation au Jeu concours accessible sur la Page Jeu concours. En
remplissant ce formulaire de participation au Jeu concours, le Participant accepte le transfert de ses
données personnelles à la Société Organisatrice pour les seuls besoins du Jeu concours.
- Il est précisé que l’accès à cette Page Jeu concours est subordonné à l’acceptation sans réserve par
le Participant du présent Règlement en cochant la case avec la mention « J’ai pris connaissance et
j’accepte les Conditions d’Utilisation du Jeu concours ».
3.2 La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter du Jeu concours toute personne ne
respectant pas totalement le présent Règlement.
3.3 Le Participant ne peut participer qu’une seule fois, et ne peut donc voter que pour une seule vidéo
et s’inscrire ensuite pour participer au tirage au sort.
Chaque Participant s’engage à ne pas adopter un comportement pouvant porter atteinte à sa santé ou
à celle d’autrui ou contraire aux lois en vigueur dans le cadre de sa participation au Jeu concours. Il
est entendu que la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de non respect de cet
engagement.
De manière générale, chaque Participant s’engage à respecter la législation et la règlementation
applicables ainsi qu’à ne pas porter atteinte aux bonnes moeurs.
3.4 La Société Organisatrice et le Partenaire se réservent le droit d’exclure tout Participant dans le cas
où serait constaté par la Société Organisatrice ou le Partenaire une quelconque tricherie et/ou fraude
(y compris non commise par le Participant lui-même) associée au vote du Participant, quelque soit
l’identité de l’auteur desdites tricheries et/ou fraudes.
3.5 La clôture des participations au Jeu concours aura lieu le 11/03/11 à minuit. Toute participation
enregistrée par la Société Organisation après cet instant ne sera pas prise en compte.
Article 4 : DESIGNATION DU GAGNANT
4.1 Le 15/03/12 , le grand gagnant sera désigné par tirage au sort effectué
par l’huissier de justice indiqué à l’article 8 du présent règlement, parmi l’ensemble des Participants
ayant voté et rempli le formulaire de participation avant les date et heure limite de participation sur la
Page Jeu concours, sous réserve de la validité de leur participation.
La Société Organisatrice informera le gagnant et lui communiquera les instructions expliquant la
marche à suivre en leur adressant un courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée dans le
formulaire de participation au Jeu concours.
Une seule inscription par foyer sera prise en compte pendant toute la durée du Jeu concours.
Il ne sera attribué qu’un seul gain par foyer (même nom, même adresse).
Le client enverra les lots au gagnant pour le compte de la Société Organisatrice, étant entendu que le
Société Organisatrice ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi du lot à une adresse inexacte
du fait de la négligence du Participant ou d’un supplément de délai d’acheminement dû à des grèves.
Toutes coordonnées inexploitables (incomplètes, erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après
vérification) ne seront pas prises en compte et ne permettront pas d’obtenir la dotation. Le lot restera
dans ce cas la propriété de Procter & Gamble. En outre, la Société Organisatrice ne saurait voir sa
responsabilité engagée du fait de l'impossibilité de contacter le gagnant.
Aucun courrier ne sera adressé aux Participants n'ayant pas gagné.
4.2 Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les Participants gagnants autorisent expressément la
Société Organisatrice pour utiliser leur nom, prénom, ainsi que l'indication de leur ville et département
de résidence, dans le cadre de la diffusion des gagnants sur le Site sans que cela leur confère une
rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation. Dans le cas
où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier recommandé à l’adresse
suivante: Starcom Jeu Qui peut battre Swiffer, 68 bis rue Marjolin, 92300 Levallois Perret dans un
délai de 15 jours à compter de l’annonce de son gain.
Article 5 : LES LOTS
Le Jeu concours récompensera un gagnant avec les dotations décrites ci-après :
5.1 Le gagnant remportera un an de produits Swiffer d’une valeur de 112,70€ (Cent douze euros et
soixante-dix centimes d’euros), composé de :
2 (deux) Kit Swiffer Complet Nettoyage (1 balai + 2 lingettes)
1 (une) boite de 20 (vingt) Lingettes sol Swiffer
2 (deux) boites de 18 (dix-huit) Lingettes sol Swiffer (avec la fraîcheur de Febreze)
1 (une) boite de 40 (quarante) Lingettes sol Swiffer
1 (une) boite de 12 (douze) Lingettes sol humides Swiffer
2 (deux) Kit Swiffer Duster contenant 5 (cinq) plumeaux (1 manche + 5 plumeaux)
1 (une) Kit Swiffer Duster contenant 4 (quatre) plumeaux (1 manche + 4 plumeaux avec la fraîcheur
de Febreze)
3 (trois) boîtes de 10 (dix) plumeaux Swiffer Duster
1 (une) boîte de 9 plumeaux Swiffer Duster (avec la fraîcheur de Febreze)
1 (un) kit Swiffer Duster XXL (1 manche extensible et 2 plumeaux)
5.2 Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d’aucune
sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour un autre
lot pour quelque cause que ce soit. Les lots sont non cessibles et les Participants sont informés que la
vente ou l’échange de lots sont interdits.
5.3 La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à
la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de
variation.
5.4 Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu
concours n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué. En
cas d’indisponibilité du lot initialement prévu et présenté, la Société Organisatrice sera libre de lui
substituer un lot d’une valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contrevaleur
en numéraire au choix de la Société Organisatrice.
5.5 Avant la remise de son lot, le gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement et
justifier de son identité.
5.6 Le gagnant sera informé de son gain par email à l’adresse indiquée sur le formulaire de
participation au Jeu concours dans un délai de 10 jours suivant le tirage au sort, et recevra son lot
dans un délai de 6 semaines environ après la désignation du gagnant.
5.7 Tous les noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 6 : COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE CONNEXION
6.1 Les frais de connexion seront remboursés par retour de timbres, sur simple demande effectuée
par tout Participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais
d'affranchissement de cette demande.
6.2 Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom,
prénom, adresse postale, ainsi que la date et l'heure d'envoi de son formulaire de participation.
6.3 Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les 8 jours suivant la
date de clôture du Jeu concours, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Starcom Jeu Qui peut battre Swiffer, 68 bis rue Marjolin, 92300 Levallois Perret
6.4 Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant
ayant participé au Jeu concours pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
6.5 Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un
débours réel de la part du Participant. Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la
technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s'effectuant sur une base
gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne
pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général
et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au jeu ne lui occasionne
aucun frais ou débours supplémentaire.
6.6 La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de
demander tout justificatif.
6.7 Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés
6.8 Une seule demande de remboursement des frais de connexion par Participant sera prise en
compte.
Article 7 : DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS NOMINATIVES
Toutes les informations que le Participant communique en remplissant le formulaire de participation au
Jeu concours sont destinées à la Société Organisatrice pour les seuls besoins du Jeu concours.
Il est entendu qu’en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le candidat au Jeu concours dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de
rectification et de retrait des données personnelles le concernant. Pour l'exercer, le candidat doit
adresser sa demande par écrit à : Starcom Jeu Qui peut battre Swiffer, 68 bis rue Marjolin, 92300
Levallois Perret
Article 8 : DEPOT ET APPLICATION DU REGLEMENT
8.1 Le Règlement est déposé à l'étude SELARL Petey - Guerin - Bourgeac, Huissiers de justice
associés, 221, rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris, disponible à l’adresse
http://www.dailymotion.com/sas/quipeutbattreswiffer.
8.2 Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute
personne, sur simple demande adressée à : Starcom Jeu Qui peut battre Swiffer, 68 bis rue Marjolin,
92300 Levallois Perret
Timbre remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la
demande du Règlement.
8.3 Il est également possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur le Site.
8.4 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu concours.
Article 9 : DUREE - MODIFICATIONS
9.1 Le Règlement s'applique à tout Participant qui participe au Jeu concours.
9.2 La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité d’annuler le Jeu concours, de
prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée si les circonstances l’y
obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
9.3 La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier partiellement ou en totalité la présente
opération si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en
aucune manière de ce fait. Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à
l’étude SELARL Petey - Guerin - Bourgeac, Huissiers de justice associés , et entrera en vigueur à
compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa
participation au Jeu concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout
Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu concours.
9.4 En cas de non respect du Règlement de la part d'un Participant, la Société Organisatrice se
réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci
ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
Article 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation au Jeu concours implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son
intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres
textes applicables en France.
La participation au Jeu concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination
par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.
En conséquence, la Société Organisatrice et son Partenaire ne sauraient en aucune circonstance être
tenus responsables, sans que cette liste soit limitative :
• Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
• De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
• De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement
du Jeu concours ;
• De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
• Des problèmes d'acheminement et notamment des dotations;
• Des retards, pertes ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
• Du fonctionnement de tout logiciel ;
• Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
• De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant au Jeu concours ;
• Des incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué ;
• De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu concours ou ayant endommagé le système d'un
Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice et son Partenaire ne peuvent être tenus responsables de
tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou de la fin du Jeu concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout
dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il
appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu concours se fait sous leur entière
responsabilité.
La responsabilité de la Société Organisatrice et de son Partenaire technique Dailymotion ne saurait
être engagée, d'une façon générale, si pour des raisons de force majeure ou cas fortuit indépendant
de sa volonté, l'opération devait être différée, modifiée ou annulée.
La Société Organisatrice fera des efforts pour permettre un accès au Jeu concours le Site à tout
moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice
pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance,
interrompre l’accès au Site et au Jeu concours qu’il contient.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs
conséquences.
La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre avec ses prestataires pour que
le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du
présent jeu concours. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination
des gagnants, la Société Organisatrice ne saurait être engagé à l’égard des participants au-delà du
nombre de dotations annoncé dans le règlement du jeu concours et dans la publicité accompagnant le
présent jeu concours.
Article 11 : CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes du système de Jeu
concours de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant au traitement
informatique des dites informations relatives au Jeu concours.
Toute fraude ou tentative de fraude au présent Jeu concours par un Participant entraînera l’élimination
de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites.
Article 12 - AUTORISATION
Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires
concernant l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne
automatiquement l’élimination du participant.
Article 13 : LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Tous les cas non prévus par le Règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les
décisions sont sans appel.
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui
viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, par la Société Organisatrice dans le respect de
la législation française.