1
Règlement du Concours Vidéo
Pink Zone par CRISTALCO
Article 1. L’organisation
Le concours (ci-après « le Concours ») est organisé par la société CRISTALCO, 27-29 rue Chateaubriand, PARIS (75008), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de paris sous le numéro B 348 119 728 (la « Société Organisatrice »). Il s’agit d’un concours gratuit, sans obligation d’achat.
Article 2. Conditions de participation
La participation à ce concours est limitée aux personnes physiques majeures capables ou mineures dûment autorisées, résidant en France Métropolitaine, à condition que la procédure de participation détaillée à l'article 3 ait été strictement respectée.
Les personnes mineures souhaitant participer au Jeu sont tenues de présenter à première demande de la Société Organisatrice l’autorisation écrite de leurs parents ou de leurs représentants légaux qui seront bénéficiaires des éventuelles dotations. La Société Organisatrice a le droit, à tout moment, de réclamer ce document avant de remettre son prix aux gagnants. La Société Organisatrice est en droit de disqualifier le participant si ce dernier n’est pas en mesure de fournir cette autorisation signée.
Sont exclus du bénéfice de ce Jeu le personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de CRISTALCO, et les membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants, descendants) vivant au foyer familial, le personnel de l’étude de l’huissier auprès de laquelle le règlement est déposé, et de manière générale toute personne impliquée directement ou indirectement dans l’organisation, la réalisation, la mise en oeuvre, la promotion et l’animation du jeu.
Le Concours est ouvert à toute personne souhaitant mettre en avant ses talents de créatif.
La participation au Concours implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement.
La participation au Concours implique l’acceptation en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par les Sociétés Organisatrices.
2
Article 3. Principe du jeu et modalités
Il est demandé aux participants de réaliser une oeuvre vidéographique (ci-après « OEuvre » ou « la Vidéo ») sur le thème de la « Pink Zone ». Pour participer, il est demandé aux participants de :
- Surprendre un ami, un collègue ou un même inconnu
- Filmer leur moment de bonne humeur
- Publier leur Vidéo sur www.facebook.com/sucre.daddy/app_108350302638001
- Faire voter leurs amis
L’OEuvre peut être réalisée par un participant ou par un groupe de participants. Dans ce dernier cas, c’est au groupe de définir leur chef de projet qui prendra la responsabilité de s’inscrire au Concours avec son compte Facebook et de répartir le gain si gain il y a.
Toute participation d’une personne au Concours est subordonnée à sa qualité d’auteur d’une oeuvre originale. Le Participant atteste sur l’honneur de sa qualité d’auteur de la ou des Vidéos qu’il envoie.
Une même personne (même nom et adresse) peut participer plusieurs fois au Concours.
Il est nécessaire d’avoir un accès Internet et de disposer d’un compte Facebook valide pour participer. Ce Jeu est mis en ligne sur le site : www.facebook.com/sucre.daddy/app_108350302638001 du 05 juin 2012 à 10h au 09 juillet 2012 à 17h.
Une fois que le joueur aura accédé à la page Facebook, la participation au Jeu se fait exclusivement par l’acception et l’installation de l’application Pink Zone. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
La participation à ce jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve notamment du présent règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonnes conduites…) et sur Facebook®, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux jeux en vigueur en France. En conséquence, le non-respect du présent règlement, notamment des conditions requises de participation, ou la violation des autres dispositions précitées entrainera l’invalidation de la participation du joueur.
Le Concours débutera le 05 juin 2012 à 10h. Chaque candidat pourra déposer son OEuvre jusqu’au 09 juillet 2012 à 17h. L’Oeuvre devra être déposée sur l’application Pink Zone (www.facebook.com/sucre.daddy/app_108350302638001). Pour cela, le joueur pourra :
- Sélectionner sa Vidéo depuis Youtube en renseignant son url
- Sélectionner sa Vidéo depuis Facebook en la téléchargeant depuis la galerie des vidéo de son compte personnel Facebook
- Sélectionner sa Vidéo directement depuis son ordinateur.
Les 3 vidéos gagnantes seront celles ayant totalisé le plus de votes.
3
Le nom des gagnants sera dévoilé le 10 juillet 2012 et seront affichés sur la page Facebook Sucre Daddy : http://www.facebook.com/sucre.daddy. Les gagnants autorisent de ce fait que leurs noms soient portés à la connaissance du public.
Article 4. Dotations
Le Concours est doté de 3 prix :
1er prix : 1 séjour à Londres pour 4 personnes (4 jours /3 nuits) comprenant aller/retours Paris-Londres en Eurostar et 3 nuits à l’hôtel pour une valeur totale commerciale de 2000 € maximum. Les autres frais sont à la charge du gagnant. Date limite de validité du séjour : 31/12/2012.
2ème prix : 1 console Xbox 360 250 Go Microsoft + capteur Kinect + le jeu Just Dance 3 d’une valeur commerciale unitaire de 370,95 €
3ème prix : 1 console Xbox 360 250 Go Microsoft + capteur Kinect + le jeu Just Dance 3 d’une valeur commerciale unitaire de 370,95 €
Les prix sont entendus en Euros Toutes Taxes Comprises.
Les gagnants disposent de 30 jours à compter de l’annonce des gagnants sur la page http://www.facebook.com/sucre.daddy pour faire valoir leurs lots en écrivant à l’adresse postale ou électronique ci-après reprises.
Agence 6:AM
Groupe FullSIX – Jeu concours Daddy Pink Zone
157 rue Anatole France
92309 LEVALLOIS PERRET Cedex - France
ou par mail à daddy-pinkzone@6am.com
Dans ce même délai, il sera demandé aux gagnants d’envoyer les pièces suivantes (par courrier ou email) :
• Une photocopie recto verso de leur pièce d’identité en cours de validité
• Les gagnants indiqueront leurs noms, prénoms, numéros de téléphone et adresses complètes sur papier libre.
Si dans le délai des 30 jours, les gagnants ne se sont pas manifestés et/ ou n’ont pas fourni toutes les informations demandées, les lots seront considérés comme définitivement perdus.
Les gagnants, qui auront envoyés toutes les informations dans le délai imparti, se verront alors adresser à l'issue du Jeu leur lot respectif par Colissimo et sous 12 semaines et les recevront à l’adresse qu’ils auront indiquée sur papier libre.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des lots par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
4
Tout lot ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées des participants, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice et ne sera pas remis en jeu.
Les lots ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre- valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque raison que ce soit.
La valeur indiquée des lots correspond au prix TTC public couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de variation. En cas d’indisponibilité du lot initialement prévu et présenté, l’organisateur sera libre de lui substituer un lot d’une valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente ou sa contre-valeur en numéraire, au choix de l’organisateur.
Article 5. Détails sur les oeuvres
Les participants doivent obtenir l’accord des personnes apparaissant sur leurs oeuvres et les oeuvres ne doivent pas (i) enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers, le droit à l’image de tiers, le respect de la vie privée ou (ii) être contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes moeurs.
L’Oeuvre soumise ne doit pas notamment constituer:
- Un caractère pornographique, raciste, pédophile ou violant les droits des mineurs
- Un caractère diffamatoire, discriminatoire, calomniateur ou insultant envers un individu ou une entité légale
- Une infraction à la loi ou aux règlements en vigueur,
- l'apologie des crimes contre l'humanité,
- l'incitation à la haine ou la violence,
- l'atteinte à la dignité humaine,
- l’incitation à la consommation de drogues, alcool, tabac
- Une violation de la propriété intellectuelle
- Une violation des « droits de la publicité »
- Une mise en péril des mineurs
5
Article 6. La sélection des gagnants
A la fin de la phase de participation (le 09 juillet 2012 à 17h) un relevé du nombre de votes sera effectué sous contrôle d’huissier sur chacune des vidéos soumises.
La Vidéo ayant totalisé le plus de votes remportera le 1er prix. Les deux suivantes remporteront respectivement le 2ème et 3ème prix.
En cas d’égalité sur le nombre de votes, la date de la soumission des vidéos au concours départagera les participants : la vidéo soumise en premier sera alors déclarée gagnante.
Article 8. Règlement
Le présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site : www.facebook.com/sucre.daddy/app_108350302638001 et envoyé par e-mail sur simple demande à cette adresse : daddy-pinkzone@6am.com.
Le concours vidéo Pink Zone par CRISTALCO est un concours officiel et règlementé, le présent règlement ainsi que la liste complète des gagnants sont déposés via www.reglement.net à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles.
Article 9. Responsabilités et Infraction aux droits des tiers
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable des problèmes d’acheminement du lot et des problèmes d’infraction aux droits des tiers (droit de la personnalité, droit de propriété intellectuelle et droits voisins). En envoyant sa Vidéo, chaque participant assure en être l’auteur, de bénéficier de tous les droits d’auteur la concernant et que leur contenu n’enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la propriété intellectuelle, à la diffamation, aux bonnes moeurs ou à la vie privée.
En mettant en ligne une ou des VIDEOS, chaque participant garantit qu’il détient tous les droits et/ou autorisations nécessaires à ce titre, à défaut de quoi il engage sa propre responsabilité. Il lui appartient exclusivement, en conséquence, de s’assurer que la diffusion de Video ne constitue pas (i) une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur ; (ii) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment chaque utilisateur ne dispose pas des autorisations nécessaires des tiers ou titulaires de droits sur ceux-ci) ; (iii) une atteinte aux personnes (notamment, droit à l’image, diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée et (iv) une atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, incitation ou représentation d'actes de cruauté envers les animaux, mise en péril des mineurs, caractère pédophile ou pornographique, incitation à l'usage de drogues ou de substances interdites, apologie de l'état d'ivresse et de la consommation de tabac, etc.).
La liste ci-dessus n'est pas exhaustive.
6
La Société Organisatrice n'est en aucun cas responsable des Videos que le Participant met en ligne, partage et/ou utilise à quelque titre que soit. Le Participant en est seul responsable
De plus, le participant certifie que sa Vidéo est une création originale créée exclusivement pour le concours Pink Zone de CRISTALCO. Toute fraude ou tentative de fraude fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313.1 et suivants du code pénal.
Article 10 : Remboursement des frais
Il sera procédé au remboursement des frais suivants dans les conditions décrites ci-dessous :
- Frais de timbres pour les demandes d’envoi du règlement dans la limite d'une demande par participant, remboursés sur simple demande exprimée lors de l'envoi du courrier concerné étant précisé que le remboursement des frais postaux de la demande sera effectué par virement bancaire (joindre un R. I. B à la demande). Le montant de remboursement des timbres est plafonné au tarif standard en vigueur. Aucun remboursement de frais d’envoi en recommandé ne sera effectué.
- Frais de connexion à Internet (pour l’inscription et les actions au Jeu), dans la limite de 1 participation par personne, et sur demande écrite dans les conditions ci- après décrites.
Les Participants qui accèdent à la page : www.facebook.com/sucre.daddy/app_108350302638001 à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur la page : www.facebook.com/sucre.daddy/app_108350302638001. Sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu accompagnée d’un RIB en précisant les heures de connexion. (Base forfaitaire de 5 min de connexion (durée de connexion quotidienne nécessaire à chaque participant pour jouer) par inscription à 0,12 euros TTC par minute soit 0,36 euros TTC).
Les demandes sont à adresser à l’adresse suivante : Agence 6:AM – Groupe FullSIX - Jeu Concours Daddy Pink Zone – 157 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS PERRET Cedex / France.
Il est convenu que tout autre accès Internet au Jeu s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
Les connexions à partir d'un poste d'entreprise et/ou sur un réseau d'entreprise sont exclues.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement à la fin du jeu et au plus tard 15 jours calendaires à compter de la réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail, un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), relevé des dates et des heures de sa participation ainsi que des rubriques consultées, et une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera
7
office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée mensuellement à l’adresse indiquée ci-dessus.
Tout participant sollicitant un remboursement pourra être amené à justifier des débours réellement engagés sur simple demande de la société organisatrice (par envoi d’une facture).
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 45 jours après la date de clôture du Jeu.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) peut être accordée.
Les frais de connexion et d’affranchissement seront remboursés dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la demande.
Article 11. Informatique et libertés
Les informations recueillies dans le cadre de ce présent Concours seront traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ». Les participants sont informés que les données récoltées sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Concours. Tous les participants disposent, en application de l’article 27 de cette loi d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à : daddy-pinkzone@6am.com. Dans le cas où ils feraient partie des gagnants, les participants autorisent les organisateurs du Concours à utiliser leurs noms et prénoms librement dans le cadre de la mise en ligne de la liste des gagnants.
Article 12. Publication des noms des gagnants
Les coordonnées des gagnants et des participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978.
Le(s) participants au Concours autorise(nt) la citation de ses (leurs) prénom, nom sur la page Facebook http://www.facebook.com/sucre.daddy sans que celui-ci ne reçoive de rémunération, droit ou avantage autre que l'attribution de sa dotation.
Article 13. Droit applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Sociétés Organisatrices sont seules compétentes pour l’interprétation, la mise en oeuvre ou l’exécution du présent règlement, les participants et CRISTALCO s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait
8
à l’occasion de ce règlement. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis à la compétence du Tribunal de Grande Instance de PARIS.