REGLEMENT DU CONCOURS « REPLANTATION DES AMANDIERS EN FRANCE »
ARTICLE 1. QUI ORGANISE LE CONCOURS ?
Daco France – Siège social : 8 rue Luigi Galvani Z.I – 92160 – Antony France S.A. au capital de 167 750 euros – 300 482 916 R.C.S Nanterre – SIRET 300 48291600032 représentée par Monsieur Michel ABITBOL, organise du 03 janvier 2022 au 28 février 2022, un jeu intitulé « Concours Replantation des Amandier Français » dont la participation inclut une obligation d’achat d’un sachet papier Daco Bello.
Toute participation au Concours implique l’acceptation du présent règlement, avec obligation d’achat, le non-respect dudit règlement par l’internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des gratifications.
ARTICLE 2. QUI PEUT JOUER ?
Ce Concours est ouvert à toute personne physique de plus de 18 (dix-huit) ans résidant en France Métropolitaine hors DOM-TOM (ci-après le « Participant »).
Pour participer ou bénéficier de leur dotation, les majeurs protégés devront être munis d’une autorisation écrite des parents, curateur ou tuteur légal qui sera communiquée à première demande de la Société organisatrice. La Société organisatrice pourra demander à tout participant majeur protégé de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Sont exclus de toute participation aux jeux-concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
– les personnes âgées de moins de dix-huit ans,
– les membres de la Société organisatrice, leurs sociétés sœurs, leurs salariés, leurs prestataires et leurs partenaires (en ce compris notamment les agences ayant participé à l’élaboration ou au suivi du Concours) y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
– les personnes qui auront fraudé pour participer au Concours en violation du règlement,
– les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande de la Société organisatrice ou qui les auront fournis de façon inexacte.
ARTICLE 3. COMMENT PARTICIPER AU CONCOURS ? COMMENT GAGNER ?
3.1 Modalités de participation
Le principe du Concours consiste à acheter un produit Daco Bello conditionné dans un sachet en papier, lesquels sont-ils : Mix 3 Fruits, Mix Cranberries, Mix Cocktail, Mix Cerises, Mix Rhubarbe, Mix Choco Fruits, Mix Graines et Fruits, Amandes Grillées Bio sans sel ajouté, Noix de cajou Grillées Bio sans sel ajouté, 3 Graines Grillées Bio sans sel ajouté, Méli Mélo Bio Goji, Méli Mélo Bio Choco, Méli Mélo Bio Figue, Méli Mélo Bio Physalis, Maïs Bio France, Graines de Chia Bio France, Graines de Lin Bio France, Graines de Tournesol Bio France, Mélange Craquant Bio France, Figuettes Sans Additifs, Abricots Sans Additifs, Ananas Sans Additifs, Mangues Sans Additifs, Noix de Coco Sans Additifs.
A se rendre sur le formulaire d’inscription sur notre site internet, de remplir les informations demandées et de joindre une photo du ticket de caisse pour preuve d’achat.
Afin de participer au concours, les participants devront :
• Acheter un produit Daco Bello conditionné dans un sachet en papier
• Se rendre sur le site internet www.dacobello.com et accéder à la page dédiée au jeu concours
• Remplir les champs obligatoires du formulaire de contact :
• Nom
• Prénom
• Date de naissance
• Numéro de téléphone
• Adresse email
• Télécharger sa photo du ticket de caisse.
Chaque participant ne pourra participer qu’une seule fois au jeu concours, une personne pour la même adresse postale.
3.2 Détermination des gagnants
Un tirage au sort désignera à la fin du concours 1 gagnant qui remportera une nuit d’hôtel 3 étoiles sur place en chambre double avec petit déjeuner inclus ainsi que le transport aller-retour entre l’hôtel et l’arboriculteur.
La rencontre devra être effectuée sur l’année 2022.
Le gagnant devra être à jour de toute formalité nécessaire pour le voyage (passeport vaccinal, carte nationale d’identité à jour).
Le tirage au sort sera effectué à la date suivante : 15 mars 2022.
Le nombre de produits achetés n’est pas un facteur déterminant pour l’attribution du lot.
ARTICLE 4. QUE PUIS-JE GAGNER ?
4.1 Description des dotations
Le lot mis en jeu est le suivant :
une nuit d’hôtel 3 étoiles sur place en chambre double avec petit déjeuner inclus ainsi que le transport entre l’hôtel et l’arboriculteur.
La valeur approximative du lot est d’environ 250€ TTC.
4.2 Modalités d’acceptation et de remise des dotations
Le gagnant sera averti directement par email pour lui confirmer le cadeau gagné ainsi que le lieu et les modalités de réservation (réservation d’hôtel et du transport).
Le gagnant devra répondre et confirmer ses coordonnées complètes dans un délai de 15 jours suivant la notification de son gain.
En l’absence de réponse du gagnant dans les délais impartis, ou en cas d’information erronée (notamment âge non conforme au règlement), la participation et dotation sera invalidée.
De même si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes pour le bénéfice de la dotation, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa gratification.
4.2.1 La Société Organisatrice se réserve le droit d’opérer toutes vérifications, notamment d’identité et/ou d’autorisation parentale avant toute acceptation de participation ou attribution de prix. Toute fraude, inexactitude, absence de réponse ou réponse incomplète entraîne l’exclusion du Concours.
La gratification offerte ne peut donner lieu à aucune contestation sur sa nature, sur les divers éléments la constituant ou sur son montant.
La dotation n’est pas cessible, sauf accord préalable et exprès de la Société organisatrice.
Il ne pourra être demandé la contre-valeur de cette gratification en espèces ou sous toute autre forme.
Si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer la gratification par toute autre gratification d’une valeur égale ou supérieure ; dans ce cas le gagnant ne pourra prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la gratification nouvellement déterminée.
4.2.2 Il ne sera attribué qu’une seule gratification par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant lors de son inscription au présent Concours) sur toute la période du Concours, nonobstant le fait qu’il soit ou non titulaire de la ligne téléphonique ou de l’adresse Internet, source de sa participation.
4.2.3 La dotation retournée pour toutes causes ne sera ni réattribuée ni renvoyée et restera la propriété de la Société organisatrice. Le gagnant perdra alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la Société organisatrice ne puisse être engagée.
Le lot qui n’aurait pu pour quelque raison que ce soit, être remis au gagnant, sera conservé par la Société organisatrice.
ARTICLE 5. QUELLES INFORMATIONS ME CONCERNANT SONT RECUEILLIES ?
Les utilisateurs sont informés que des données personnelles les concernant seront collectées, enregistrées et conservées par la Société organisatrice ou par ses partenaires pour les besoins de la participation au Concours, et ne seront pas utilisées ou conservées une fois le Concours terminé, ou la réception de la dotation confirmée s’agissant du gagnant.
Toute utilisation éventuelle des données personnelles dans un but promotionnel sera soumise à un accord spécifique des Participants.
En application de l’article 34 de la loi française n °7817 du 6 JANVIER 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de : Daco France – 8 rue Luigi Galvani Z.I – 92160 ANTONY France.
ARTICLE 6. COMMENT OBTENIR LE RÈGLEMENT DU CONCOURS ?
Le règlement pourra être visible gratuitement sur le site internet www.dacobello.com pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 7. MODIFICATION, ANNULATION, SUSPENSION, DISQUALIFICATION
Participer au Concours implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
La Société organisatrice se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le Concours à tout moment et sans préavis si les circonstances l’exigent, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
La Société organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs participant(s), en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs de la Société organisatrice, une multiplication de comptes…
La Société organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent Concours, la Société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 Code Pénal (modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 2 juin 2004) : « Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende ».
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Concours, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société organisatrice ou de ses partenaires ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent Concours, lié aux caractéristiques même de l’Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables dans le cas où un gagnant ne pouvait être joint pour une raison indépendante de sa volonté.
Le gagnant s’engage à communiquer en bonne et due forme toutes les informations demandées dans le mail de confirmation, en fournissant des informations exactes. À tout moment, les participants sont responsables de l’exactitude des informations qu’ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leurs coordonnées et doivent, en cas de déménagement, communiquer leurs nouvelles coordonnées sur le Site.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services d’expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa gratification. La Société organisatrice ou ses partenaires n’assument aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols de la gratification acheminée par voie postale.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne peuvent être tenues pour responsables si, pour des raisons de force majeures, le présent Concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur de la gratification mise en jeu ne sera offerte en compensation.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sont ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots et n’endossent aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation et/ou d’usage et de jouissance du lot attribué.
Le gagnant s’engage de ce fait à dégager de toute responsabilité la Société organisatrice, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, et leurs employés ou représentants de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné.
Ainsi, le gagnant déclare être informé et accepter expressément que la Société organisatrice ou ses partenaires ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au Concours et de ses suites. La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
ARTICLE 9. REMBOURSEMENT DES FRAIS – CONCOURS AVEC OBLIGATION D’ACHAT
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
ARTICLE 10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Ce Jeu et l’interprétation du présent règlement sont soumis au droit de France.
La participation au Concours et l’acceptation du bénéfice indirect d’une gratification impliquent l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société Daco France organisatrice du jeu concours dont les décisions seront sans appel.
Toute contestation à ce jeu ou réclamation sera prise en considération dans un délai de 2 mois à partir de la clôture du jeu.
Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.