REGLEMENT COMPLET
JEU DACO BELLO " Faites votre pain à votre goût ! "
Article 1 :
La société DACO France, S.A au capital de 167 750 euros dont le siège social est : 8, rue Luigi Galvani Z.I. 92160 ANTONY et immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 30048291600032, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé JEU DACO BELLO " Faites votre pain à votre goût ! " du 07/05/10 au 31/08/10 inclus.
Article 2 :
Ce jeu se déroulera du 7 mai 2010 au 31 août 2010 inclus.
Il est annoncé sur des stop rayons, des packs porteurs de l'offre dans les magasins participant à l'opération et sur le site dédié : www.dacobello.fr
Article 3 :
Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion des membres du personnel, des sociétés organisatrices et de leurs familles.
Article 4 :
Les dotations à gagner pendant toute la durée du jeu sont :
20 machines à pain Moulinex HOME BREAD OW200000 d'une valeur commerciale moyenne constatée de 80 euros TTC.
Article 5 :
Pour participer au jeu, il suffit de :
1/ Se rendre sur le site internet du jeu : www.dacobello.fr
2/ Rentrer ses coordonnées via l'espace " Jouez " afin de participer automatiquement au tirage au sort.
Attention, les informations fournies doivent être véridiques faute de perdre tous droits aux gains.
Un tirage au sort qui aura lieu 15 jours environ après la date de fin du jeu déterminera les 20 gagnants.
Il ne sera attribué qu'un seul lot par participant sur toute la durée du jeu.
Article 6 :
Un tirage au sort qui aura lieu 15 jours environ après la date de fin du jeu déterminera les 20 gagnants
Article 7 :
Le remboursement de la participation au jeu, à savoir de la connexion Internet (sur la base de 0,05€*3 minutes soit un forfait de 0,15€) et le remboursement du timbre de la demande de remboursement (tarif lent en vigueur moins de 20g), peuvent être obtenus sur demande écrite (joindre RIB/RICE), avec un justificatif sous forme de facture de l'opérateur du participant, jusqu'au 15 septembre 2010 en écrivant à : DACO BELLO JEU " Faites votre pain à votre goût !" 8, rue Luigi Galvani Z.I. 92160 ANTONY
Un seul remboursement et un seul gain par foyer (même nom, même adresse, même RIB ou RICE).
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Le remboursement des frais de connexion Internet est fait sur la base forfaitaire de 0.15 € ce qui correspond à un temps de connexion supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et de la participation du jeu.
Article 8 :
Le règlement complet, déposé chez Maître Veyssière, huissier de justice, 62 rue du Tapis Vert 46 000 Cahors est disponible sur le site internet www.dacobello.fr pendant toute la durée du jeu.
Article 9 :
Les sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables des problèmes inhérents à la communication via le site internet www.dacobello.fr du mauvais acheminement du courrier ou tout autre problème pouvant intervenir pendant toute la durée du jeu.
Si les coordonnées d'un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom ou adresse ou téléphone, il perdra alors le bénéfice de son lot.
En complément, il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
Les organisateurs ne sauraient donc être tenus pour responsables de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants via le site www.dacobello.fr
Les organisateurs ne pourront être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu et l'information des participants.
Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu'automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées et plus généralement par tous moyens non-conformes au respect de l'égalité des chances entre les participants en cours de Jeu seraient automatiquement éliminés.
Plus particulièrement, les organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant découler sur leurs activités personnelles ou professionnelles.
Article 10 :
Les sociétés organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables des retards ou problèmes postaux pouvant intervenir pendant la durée du jeu.
Article 11 :
Toute donnée fournie par Internet et par courrier présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera pas prise en considération.
Article 12 :
Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte ni à son échange ou remplacement ou remboursement en argent de la valeur de la dotation pour quelque cause que ce soit. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d'aucune sorte.
Article 13 :
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou téléphonique) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanisme du jeu ou concernant la liste des gagnants qui sera déposée chez Huissier.
Le fait de participer au jeu et à l'attribution des lots mentionnés implique donc l'acceptation sans réserve de l'intégralité du présent règlement et son application.
Article 14 :
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile. Toutes indications d'identité ou adresse fausses entraînent l'élimination immédiate de leur participation et pourra entraîner des poursuites pénales pour celui qui les aura fournies.
Nulle personne ne peut jouer à la place d'une autre sauf à être poursuivie pénalement.
Article 15 :
Les sociétés organisatrices ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'évènements indépendants de leur volonté et si les circonstances l'exigent, elles étaient amenées à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou à en modifier les conditions, leur responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Article 16 :
En cas de force majeure ou d'évènements indépendants de sa volonté et si les circonstances l'exigent, les sociétés organisatrices se réservent le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeurs équivalentes et de caractéristiques proches.
Article 17 :
Tout litige ou tous les cas non prévus par le présent règlement complet seront tranchés par les sociétés organisatrices dont les décisions seront sans appel.
Les sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables du bon fonctionnement du lot qui est de la responsabilité du fournisseur des lots.
Article 18 :
Les sociétés organisatrices déclinent toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux gagnants pendant l'utilisation et/ou la jouissance du lot.
Article 19 :
Les adresses emails collectés pendant le jeu lorsque les participants auront cochés la case " J'accepte de recevoir des informations de la part de DACO France" pourront être utilisées à des fins commerciales / publicitaires mais uniquement par la société DACO France.
Article 20 :
Les coordonnées des participants seront traitées conformément à la loi Française " Informatique et Libertés " du 06/01/78. Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant en écrivant à société DACO France 8, rue Luigi Galvani Z.I. 92160 ANTONY.
