REGLEMENT
JEU DE PHOTO DRACULA
ARTICLE 1 - Sociétés organisatrices
La société MARQUES & FILMS immatriculée sous le numéro 400 891 941 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et dont le siège social se situe au 22, rue Périer, 92120 Montrouge, en collaboration avec la société INTERSNACK France SAS, détenant la marque CURLY, ci-après dénommées « les Sociétés Organisatrices ») organisent un Jeu gratuit de photos sans obligation d'achat (ci-après dénommé " le Jeu "), du 1er septembre 2011 au 29 février 2012 inclus, dans le cadre d'un partenariat avec « DRACULA – L'amour plus fort que la mort », le nouveau spectacle musical de Kamel Ouali.
ARTICLE 2 - Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l'exclusion des membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
En cas de litige, un justificatif d'identité pourra être demandé.
Le Jeu se déroule du 1er septembre 2011 à 0h01 au 29 février 2012 à 23h59 inclus (date et heure française de connexion telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques du site web www.sitaspasdamis.com faisant seule foi).
Les mineurs doivent demander l'autorisation écrite des parents ou des titulaires de l'autorité parentale avant de s'inscrire. Cette autorisation pourra être réclamée à tout moment par la société organisatrice.
ARTICLE 3 – Inscription et modalités de participation au Jeu
Les joueurs doivent se rendre sur le site internet du Jeu www.sitaspasdamis.com.
Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée :
- de se rendre sur le site www.sitaspasdamis.com entre 01.09.11 à 0h01 et le 29.02.12 à 23h59 inclus (date et heure françaises de connexion telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques du site web www.sitaspasdamis.com faisant seule foi)
- de cliquer sur les bannières dirigeant vers le Jeu « CONCOURS DE PHOTOS DRACULA»
- de s'inscrire en renseignant les informations demandées : Nom, Prénom, Adresse email, Adresse complète.
Le participant autorise toute vérification concernant son identité ou son domicile. Le participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie mentionnées comme étant obligatoires. Tout autre mode de participation est exclu. Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, fausses, incomplètes, illisibles, ou après la date et l'heure limite de participation, seront considérées comme nulles et ne seront pas prises en compte. Il est précisé que la date et l'heure de réception des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques du site web www.sitaspasdamis.com font seules foi.
En cas de tentative de fraude, Intersnack la société organisatrice se réserve le droit d'annuler l'opération et d'engager des poursuites judiciaires.
Il est entendu qu'un participant ne pourra s'inscrire qu'une seule fois : toute utilisation d'adresses différentes ou d'éléments d'identification différents pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l'élimination définitive du participant.
ARTICLE 4 – Déroulement du Jeu et attribution des lots du Jeu
Le Jeu consiste à poster une photo originale sur le thème « Dracula» sur le site www.sitaspasdamis.com avec son propre matériel et à obtenir le maximum de votes.
Le participant doit uploader sa photo directement sur le site www.sitaspasdamis.com par l'intermédiaire de l'interface prévue à cet effet.
Le participant reconnait et accepte qu'il est strictement interdit de poster une/des photo(s) qui, par leur nature ou leur contenu :
- serai(en)t contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou aurai(en)t un caractère violant ou pornographique ;
- aurai(en)t un caractère diffamatoire ou injurieux, ou serai(en)t susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des mineurs, ou d'inciter à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leurs convictions religieuses ou politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion ;
- porterai(en)t atteinte à l'image, à la réputation, à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
- porterai(en)t atteinte aux sociétés organisatrices, à leurs produits, ainsi qu'à leurs dirigeants et/ou collaborateurs.
Le modérateur du site procèdera à une validation des photos proposées, notamment selon les critères susvisés. La validation des photos est laissée à la discrétion du modérateur dont les décisions seront sans appel. Toute participation au Jeu ne sera considérée comme valide qu'à partir du moment où la photo sera visible en ligne par l'ensemble des internautes sur le site www.sitaspasdamis.com et acceptée par le modérateur du site www.sitaspasdamis.com.
Le participant peut jouer plusieurs fois et concourir avec une ou plusieurs photos.
Un votant ne pourra voter qu'une seule fois par photo proposée sur le site www.sitaspasdamis.com.
Tout votant peut attribuer à une photo un vote. Un vote correspond à un point.
Les 4 participants ayant obtenu le plus de votes le 29.02.12 à 00h00 (date et heure françaises de connexion telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques du site web www.sitaspasdamis.com faisant seule foi) remporteront l'une des dotations mises en jeu.
Le départage des ex-aequos sera effectué par un tirage au sort informatique sous contrôle d'huissier.
Article 5 – Dotations
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
4 séjours en Transylvanie (Roumanie) sur les traces de Dracula pour 2 personnes, de 4 jours/3 nuits en demi-pension, hôtel 3 ou 4 étoiles, vols A/R compris au départ de Paris, d'une valeur unitaire de 1.200 Euros TTC, valables du 1er avril au 30 septembre 2012 hors périodes de vacances scolaires.
Chaque dotation comprend :
• Le transport aérien au départ/retour de Paris, taxes aéroport incluses
• Le transfert aéroport/hôtel/aéroport
• Le transfert des bagages
• L'hébergement en demi pension en hôtel 3 ou 4 étoiles, pour 4 jours / 3 nuits
• Les excursions et/ou animations strictement mentionnées au programme qui sera remis aux participants lors de la notification de leur gain, avec l'assistance d'un guide local et les droits d'entrée correspondant
• Les frais de visa individuel
La dotation ne comprend pas :
• Les trajets aller et retour du domicile des participants à l'aéroport parisien de départ/retour
• Les repas autres que ceux strictement mentionnés
• Le supplément chambre individuelle
• L'assurance maladie-rapatriement et bagages
• Les pourboires aux guides et aux chauffeurs et les dépenses de nature personnelle.
Les gagnants seront dans un premier temps contactés par e-mail et/ou téléphone avant le 31 mars 2012.
L'organisateur du jeu reprendra ensuite contact avec les gagnants des séjours par lettre recommandée avec accusé de réception. Le gagnant devra alors communiquer, dans un délai de 7 jours ouvrés après la réception du courrier, les noms et l'ensemble des coordonnées des deux participants au voyage, ainsi que toute information utile pour la réalisation des formalités administratives nécessaires à assurer le départ des participants.
En cas de non respect des délais ou de non conformité des coordonnées et information transmises, le gagnant ne pourra bénéficier de sa dotation, ni prétendre à aucun dédommagement ou compensation.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte. Les dotations ne sont pas cessibles à une tierce personne et ne seront ni reprises, ni échangées contre d'autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur. Elles ne pourront faire l'objet d'aucune contrepartie en espèces ou par chèque. En particulier, les sociétés organisatrices ne sauraient être tenues à aucune indemnisation au profit de l'un des gagnants si celui-ci, pour des raisons personnelles et/ou indépendantes de la volonté des sociétés organisatrices, s'avérait être dans l'incapacité de bénéficier de la dotation en l'état. Si le gagnant ne veut ou ne peut pas prendre possession de son lot, il n'aura droit à aucune compensation.
Si les circonstances l'exigent, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de modifier la nature du lot et de proposer des biens de même valeur.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de ne pas attribuer les dotations au gagnant, s'il apparaît que ce dernier a fraudé ou n'a pas respecté les conditions du présent règlement. La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 6 - Propriété intellectuelle
Le participant s'engage à ce que toute création soumise soit originale et qu'elle ne constitue ni (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, sons, musiques, ou tous autres éléments qu'il n'a pas réalisés personnellement ou pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des tiers titulaires des droits sur ceux-ci), ni (ii) une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée (en ce notamment compris le droit à l'image), ni (iii) une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ni, plus généralement une atteinte à la réglementation.
Le participant conserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur ses contributions, mais autorise l'utilisation de sa création par les sociétés organisatrices pour les besoins de l'organisation du concours décrit à l'article 4 ci-dessus.
ARTICLE 7 – Incidents de connexion
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des opérateurs internet et de téléphonie, concernant notamment les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou documents, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables à quelque titre que ce soit des dysfonctionnements liés aux connexions et réseaux téléphoniques et/ou Internet des opérateurs, ou de tout autre problème pouvant intervenir pendant la durée du Jeu, ni du report et/ou annulation et/ou modification de l'Opération pour des raisons indépendantes de leur volonté, notamment dans le cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.sitaspasdamis.com du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle.
Les Sociétés Organisatrices mettent tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne sauraient être tenues pour responsables des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations.
Les Sociétés Organisatrices ne peuvent être tenues pour responsables des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique ou postal indépendants de sa volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur et/ou du réseau informatique ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur et/ou du réseau informatique. Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler quelles qu'elles soient.
ARTICLE 8 - Adresse du Jeu – consultation du règlement
Le règlement complet du Jeu est obtenu à titre gratuit, par toute personne qui en a fait la demande par écrit en indiquant ses nom, prénom, adresse et l'objet de sa demande à : MARQUES & FILMS – JEU PHOTOS DRACULA, 22 rue Périer 92 200 Montrouge.
Le règlement peut également être consulté librement sur le site internet www.sitaspasdamis.com
ARTICLE 9 - Remboursement des frais d'affranchissement et de connexion
Sur simple demande séparée accompagnée d'un RIB ou RIP, par courrier envoyé à l'adresse indiquée à l'article 8 ci-dessus, et ce, au plus tard 15 jours après réception de la facture téléphonique émanant de France TELECOM ou de tout autre opérateur de télécommunication dûment autorisé (le cachet de la Poste faisant foi), la connexion Internet sera remboursée forfaitairement sur la base de 0,34 Euros TTC (soit 5 minutes de communication) sur justificatif de l'opérateur téléphonique.
Seront également remboursés à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom, adresse postale, son mail et le nom du Jeu :
- le timbre concernant l'envoi postal de la demande de règlement, conformément à l'article 8 ci-dessus, au tarif lent en vigueur (soit 0,56 Euros) ;
- le timbre concernant l'envoi postal de la demande de remboursement au tarif lent en vigueur (soit 0,56 Euros).
Ces demandes de remboursement sont limitées à une demande par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou mêmes coordonnées bancaires).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou comportant des coordonnées erronées sera rejetée.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est précisé que tout accès au site Internet du jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, et que le fait pour le participant de se connecter au site Internet du jeu et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 10 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Olivier GRAVELINE, Huissier de Justice associé, 1 rue Bayard BP 531 59022 Lille Cedex.
ARTICLE 11 - Force majeure
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d'écourter, de différer, de modifier, de proroger, d'interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas de circonstances constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que leur responsabilité puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 12 - Données personnelles
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse,…). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées aux Sociétés Organisatrices et seront transmises au prestataire responsable de l'envoi du lot qui ne les utilisera qu'à cette seule fin.
Ces informations sont nécessaires à la détermination du gagnant par tirage au sort et à l'attribution et l'acheminement du lot auprès de ce dernier. Le traitement automatisé de ces données nominatives a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à cette même Loi, les participants et/ou les gagnants disposent à tout moment d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant en contactant MARQUES & FILMS – JEU PHOTOS DRACULA, 22 rue Périer 92 200 Montrouge
Les internautes ayant coché une ou plusieurs cases opt-in autorisent expressément la communication de leurs coordonnées personnelles à la société Intersnack et aux différents partenaires commerciaux de Intersnack.
ARTICLE 13 - Loi applicable et juridiction compétente
Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
Toute question relative à l'application et/ou à l'interprétation du présent règlement, sera tranchée souverainement par les sociétés organisatrices, sous le contrôle de Maître Graveline, dans le respect de la législation française applicable.
Toute contestation relative au Jeu, devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l'application et/ou à l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 14 - Acceptation du règlement
Toute participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, du présent règlement.
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.
