Règlement du jeu-concours
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société CEDUS, dont le siège social est situé 7 rue Copernic à Paris (75116), organise, du 4 février 2019 à 10h au 13 février 2019 à 23h59, un jeu-concours intitulé « Rendez-vous au Salon de l’Agriculture 2019 avec le Sucre » sur la page Facebook Le Sucre : https://www.facebook.com/lesucrepage
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Ce jeu-concours est ouvert à toute personne âgée d’au moins 18 ans résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la société organisatrice ainsi que de leurs familles, y compris les concubins, et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu-concours directement ou indirectement, ainsi que le personnel de Maître Sandrine Manceau, Huissier de justice à 75015 Paris, 130 rue St Charles.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 Déroulement du jeu-concours
Pour participer, le visiteur de la page Facebook Le Sucre devra répondre à la question posée par le community manager de la page Facebook Le Sucre en commentaire à sa publication. Une question par jour sera posée entre le 4 et le 13 février 2019. Chaque visiteur pourra participer une fois par jour, soit 10 fois au total.
Chaque jour un tirage au sort sera effectué pour connaître le gagnant du jour précédent. Le gagnant du jour précédent sera annoncé jusqu’à 72 heures après sur la page Facebook en commentaire de la réponse.
3.2 Nombre de participations par personne
Une seule participation par jour sera retenue par joueur. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification à cet égard.
3.3 Participations non prises en compte
Ne seront pas prises en compte les participations :
a) Ayant eu lieu après 23h59 pour chaque question du jour
c) Des participants n’ayant pas répondu correctement le cas échéant
d) De participants résidant en dehors de la France métropolitaine (Corse incluse)
e) Réalisées sans respecter la procédure ci-dessus
f) Réalisées sans respecter la charte d’utilisation de la page Facebook Le Sucre
Jeu-concours gratuit sans obligation d’achat
Aucun droit d’inscription ne sera exigé. Afin d’assurer une gratuité totale, tout participant au Jeu-concours peut obtenir sur demande le remboursement des frais engagés pour la participation au Jeu-concours sur la base d’un remboursement correspondant au coût d’une communication téléphonique locale en heure pleine ou de l’utilisation d’internet via son mobile, pendant 5 (cinq) minutes, temps moyen nécessaire pour participer au Jeu-concours. La demande de remboursement devra être formulée par écrit uniquement, sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, le nom, prénom, adresse postale personnelle du participant, l'intitulé précis du jeu-concours, ainsi que le numéro de téléphone à partir duquel il s'est connecté au site du jeu-concours, outre la date et l'heure de la connexion ; à CEDUS, au 7 rue Copernic 75116 Paris; au plus tard 8 (huit) jours après la date de clôture du Jeu-concours, le cachet de la poste faisant foi. Le remboursement sera effectué en timbres. Le timbre de demande de remboursement des frais de connexion est remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe à l’envoi.
Le participant devra en outre accompagner impérativement sa demande des pièces suivantes :
Une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport) ;
Une photocopie de son abonnement à son fournisseur d’accès à Internet ou à son fournisseur mobile.
La Société Organisatrice n’utilisera les données de ces documents qu’aux fins de remboursement. Elle ne les utilisera à aucune autre fin, ni ne les partagera avec une tierce partie. Ces données seront détruites une fois le remboursement effectué.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un déboursement réel de la part du participant. Dans ces conditions, sont exclus les forfaits permettant une connexion illimitée à Internet ou les connexions réalisées dans le cadre d’un forfait d’heures souscrit chaque mois par les internautes. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager, le cas échéant, toute poursuite.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
La Société Organisatrice désignera les gagnants par tirage au sort. Le tirage au sort s’effectuera parmi les participants ayant donné la bonne réponse.
La Société Organisatrice tranchera souverainement, et dans le respect des lois, toute question d’application et/ou d’interprétation du présent règlement ainsi que toute question non réglée par celui-ci et qui viendrait à se poser à l’occasion du présent Jeu-concours.
Les gagnants tirés au sort pourront être annoncés dans les 72 heures après l'heure limite de réponse à la question du jour.
Un participant (correspondant à une adresse Facebook) ne peut gagner qu’une seule fois. Les publications des participants ayant déjà gagné ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 5 : LES PRIX
50 participants seront tirés au sort par la société organisatrice, à raison de 5 participants par jour. Chaque gagnant recevra deux entrées (d’une valeur unitaire de 14 euros TTC) au Salon International de l’Agriculture, qui se tiendra du 23 février 2019 au 3 mars 2019 à Paris Expo Porte de Versailles (1 Place de la Porte de Versailles, 75015 Paris). La dotation ne comprend que les entrées au salon. Les frais de transport et autres sont à la charge exclusive des gagnants.
Pour ce faire, les gagnants devront communiquer leurs coordonnées postales, en répondant dans les 72 heures au community manager de la page Facebook Le Sucre via la messagerie privée.
Dans l’hypothèse où un gagnant ne se serait pas manifesté auprès du community manager de la page Facebook Le Sucre dans les 72 heures, la Société Organisatrice se réserve le droit de redistribuer son gain à un gagnant de substitution tiré au sort ou d’annuler la distribution du gain, si le gagnant de substitution ne s’est pas manifesté dans les 72 heures.
La société organisatrice enverra les lots dans les 5 jours qui suivent la réception des coordonnées postales de chaque gagnant.
Chaque prix ne pourra donner lieu, de la part d’un gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement, transfert ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf détérioration du prix, dûment constatée par la Société Organisatrice.
Toutefois, la Société Organisatrice se décharge de toute responsabilité relative à une détérioration du prix causée par le gagnant ou par le responsable de la livraison, ou à une perte du prix du fait du responsable de la livraison. De plus, aucune réclamation ne saurait être formulée dans l’hypothèse où un gagnant n’aurait pas reçu son prix dans le délai prévu, du fait que les coordonnées communiquées seraient erronées ou imprécises.
Enfin, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer chacun des lots, en tout ou partie, par un autre de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment rupture même momentanée de prestation.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En participant au Jeu-concours, le participant fournit ses données personnelles (nom, prénom, adresse, adresse email, téléphone) à la Société organisatrice via la page Facebook Le Sucre. Tout renseignement personnel concernant les participants sera exclusivement utilisé aux fins de gestion du Jeu-concours et la remise des prix. Le participant accepte que ses données soient transmises à tout tiers, mandaté par la Société Organisatrice pour gérer le Jeu-concours, à ces fins.
Les données seront conservées dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire pour gérer la participation au concours et l’attribution des dotations.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD » du 27 avril 2016, les participants pourront, à tout moment, accéder aux informations les concernant, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, et s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple à : CEDUS, 7 rue Copernic à Paris (75116).
Le participant peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL, dont le site Internet est accessible à l’adresse suivante : http//www.cnil.fr
Le siège de la CNIL est situé 3, Place de Fontenoy 75007 Paris.
La société organisatrice a désigné un Délégué à la Protection des Données, que le participant pourra contacter à l’adresse suivante : CEDUS, 7 rue Copernic à Paris (75116).
Chaque participant accepte le fait que s’il gagne, la page Facebook Le Sucre se réserve le droit, sans contrepartie financière, d’utiliser son nom à des fins d’annonce des gagnants de ce Jeu concours.
ARTICLE 7 : LIMITE DE RESPONSABILITE
7.1 Force Majeure.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être encourue si, pour un cas de Force Majeure, le présent Jeu-concours devait être modifié, reporté, prolongé, écourté ou annulé.
7.2 Report du Jeu-concours.
La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la Durée du Jeu-concours et de reporter toute date annoncée. Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit de mettre fin au Jeu-concours s’il ne peut être garanti que ledit Jeu-concours se déroule de manière équitable pour des raisons techniques, juridiques ou toute autre raison, ou si la Société Organisatrice suspecte un participant de manipuler les participations.
ARTICLE 8 : AVENANTS AU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler le Jeu-concours ou de modifier la Durée.
A cet effet, des avenants au présent règlement pourront être déposés entre les mains de l’huissier de justice ayant procédé à l’enregistrement du présent règlement et seront immédiatement mis en ligne.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement déposé auprès de Maître Sandrine Manceau, Huissier de justice à 75015 Paris, 130 rue St Charles.
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande écrite à la société organisatrice à l’adresse mentionnée dans l’article 1, ainsi que sur le site web de la société organisatrice à l’adresse suivante http://www.lesucre.com.
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande jointe.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé à ce Jeu-concours ou tenté de le faire. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
En cas de manquement de la part d’un participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer une quelconque compensation.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française. En cas d’action en justice, et seulement après avoir tenté de résoudre tout différend à l’amiable, les tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civiles.
ARTICLE 11 : DECLARATION CNIL
Cette opération a fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL sous le numéro 1772943.
