Règlement de l'opération promotionnelle INTERNET CULTURE INDOOR
Article 1 : Organisateur de l'opération
La société C.I.S, Siret : 443 193 271 000 63, situé au 32 RUE DE LA REGALE 77181 COURTRY (ci après dénommée la société organisatrice), organise une opération promotionnelle sans obligation d’achat.
Cette opération se déroulera chaque mois, du 2 janvier 2012 au 31 décembre 2014 minuit inclus, dans les conditions prévues au présent règlement.
L'opération fera l'objet d'un tirage au sort le dernier jour ouvré de chaque mois.
Article 2 : Participation
Cette opération est ouverte à toute personne physique francophone, majeure et résidente en France métropolitaine (Corse comprise) et Union Européenne ainsi que la Suisse.
Offre limitée à une seule participation par foyer (même adresse, même nom), chaque mois, sur la durée du jeu.
La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement.
Article 3 : Annonce de l'opération
Cette opération sera disponible sur modalité de diffusion par la page entreprise Facebook de la société organisatrice: http://www.facebook.com/pages/Culture-Indoor/166401543667.
Article 4 : Définition et valeur de la dotation
Est mis en jeu chaque mois une ou plusieurs dotations parmi les produits commercialisés depuis le site http://www.cultureindoor.com/, d'une valeur allant de cinquante euros à mille euros prix public.
La société organisatrice ne peut être tenue responsable pour tous défauts ou défaillances des dotations.
Les dotations seront directement envoyées aux gagnants à l’adresse qu’ils communiqueront via l'application Facebook Culture Indoor http://apps.facebook.com/jeu-culture-indoor/ lorsqu'ils seront tirés au sort par la société organisatrice. Ces dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation.
Article 5 : Modalités de participation
5.1 La participation au jeu se fait exclusivement par Internet en se connectant sur http://apps.facebook.com/jeu-culture-indoor/. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie ou courrier électronique autre que les modalités d'inscription proposées ne pourront êtres prises en compte. Afin de participer au tirage au sort, toute personne doit accepter l'application Facebook Culture Indoor : http://apps.facebook.com/jeu-culture-indoor/ et remplir le formulaire d'inscription avant la date du tirage au sort.
Toute participation notamment incomplète, illisible, avec des coordonnées inexactes sera considérée comme nulle.
La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer au tirage au sort.
5.2 Pour participer au tirage au sort, le ou les participants devront :
- accepter l'application Facebook Culture Indoor : http://apps.facebook.com/jeu-culture-indoor/
- compléter le formulaire proposé et le valider- valider son inscription en cliquant sur le lien présent dans l'email envoyé automatiquement à l'adresse email indiquée dans le formulaire par le participant
L'application Facebook Culture Indoor est accessible à cette URL : http://apps.facebook.com/jeu-culture-indoor/.
5.3 Chaque mois, un ou plusieurs lauréats seront tirés au sort, par l’entreprise organisatrice elle-même, parmi les membres inscris sur l'application Facebook Culture Indoor:http://apps.facebook.com/jeu-culture-indoor/
5.4 La société organisatrice informera le ou les gagnants tirés au sort dans les 7 jours de la désignation des lauréats, par message électronique via l'adresse mail enregistrée lors de leur inscription sur l'application Facebook Culture Indoor.Sans réponse par courrier électronique de la part du ou des gagnants sous 30 jours, la ou les dotations seront perdues pour le ou les participants.
Article 6 : Remise du lot et droit à l’image
Du fait de l’acceptation de son prix, chaque gagnant autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénoms, adresse mail, adresse physique et numéro de téléphone et éventuellement photographie dans toute manifestation promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Article 7 : Modification des dates de l'opération et élargissement du nombre de dotations
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amener à annuler la présente opération, à la réduire, ou à la prolonger, ou à la reporter, ou à en modifier les conditions.
Article 8 : Vérification de l’identité
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du code civil.
Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraîne l’élimination du participant.
Article 9 : Interprétation du règlement
La participation à cette opération implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement.
La société organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée.
La société organisatrice tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser, non réglée par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.
Article 10 : Loi « Informatique et Libertés »
10.1 Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant en écrivant à l’adresse du jeu précisée à l’article 12.
10.2 Concernant la Collecte et l'exploitation des données personnelles,les participants sont informés que les données communiquées sont enregistrées et que, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ils bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant et qu’ils peuvent demander que leurs coordonnées soient radiées et ne soient pas communiquées à des tiers. Ce droit s’exerce par voie postale à l’adresse de la société organisatrice.
10.3 Cette promotion n’est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations communiquées via l'application Facebook de la société organisatrice : http://apps.facebook.com/jeu-culture-indoor/ , sont fournies à la société organisatrice et non à Facebook. Les informations fournies ne seront utilisées que pour permettre à la société organisatrice de tirer au sort les gagnants de cette opération et leur faire parvenir aux gagnants les dotations.
Article 11 : Limitation liée à l’utilisation d’Internet
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Les organisateurs ne sauraient donc être tenus pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants à l'opération et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site.
« Les organisateurs » ne pourront être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, dus notamment à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement de l'opération et l’information des participants. Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, email, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de concours seraient automatiquement éliminés.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de participation proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses email ainsi ni jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle même.
Un seul et unique compte de participant sera ouvert par une même personne possédant les mêmes noms, prénom et adresse email et domicile. Plus particulièrement, « les organisateurs » ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Les organisateurs ne sauraient davantage être tenus pour responsables au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site de l'opération ou à y participer du fait de tout problème ou défaut technique lié aux serveurs ou hébergeurs du site.
Les organisateurs se réservent le droit d’arrêter, annuler, reporter ou proroger cette opération à tout moment, pour cause de force majeure ou tout autre raison de nature commerciale information étant faite sur le site de participation, sans qu’une quelconque indemnité ne soit exigible par les participants. Leur responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
Article 12 : Adresse postale du jeu
L’adresse postale du jeu est : Jeux concours Culture Indoor 32 RUE DE LA REGALE 77181 COURTRY.
Article 13 : Désignation de l’huissier
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de l'huissier de justice suivant : SCP Patrick PELLAUX – 29 Rue Vacheresse BP 105, Entrée Bld du Général De Gaulle – 77403 LAGNY SUR MARNE Cedex.
Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande, en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@cultureindoor.com, ou peut être consulté sur la page entreprise Facebook http://www.facebook.com/note.php?note_id=10150362302376460.
Dernière mise à jour du règlement le 02/01/2012, transmis à l'huissier.
